Interventions sur "taxe"

Je suis au regret de dire à notre collègue Tardy que je ne suis pas très favorable à cet amendement. D'abord, la prolongation d'un an est strictement liée au permis de construire. Aujourd'hui, le régime de paiement de la TLE est assez favorable au constructeur, puisqu'elle doit être payée en deux fois : la première moitié de la taxe doit être payée dix-huit mois après la délivrance du permis de construire, et la seconde moitié trente-six mois après. Tous ceux qui sont maires, dans cet hémicycle, savent bien que nous sommes très gênés lorsque nous délivrons des permis de construire et que le démarrage des travaux est différé, avec parfois des permis modificatifs. Il est extrêmement difficile de mener un projet d'urbanisme co...

...aissement de la TLE, il peut arriver que des sociétés civiles immobilières déposent le bilan. Dans ce cas, la commune, qui a dû, elle, financer des travaux d'aménagement importants, se retrouve avec zéro recette. Ce cas n'est pas isolé. Il est relativement fréquent. Je connais des stations villages où ce sont des centaines de milliers d'euros qui ont été perdus par les collectivités parce que les taxes locales n'ont pas pu être encaissées dans les délais par les services fiscaux. Il y a ensuite une reprise par une autre société. Mais entre-temps, la TLE est passée à la trappe. L'allongement des délais de paiement de cette taxe ne peut que conforter ce type de situations, au détriment des budgets locaux.

...t sur l'analyse des valeurs de marché, secteur par secteur, pourra procéder à cette révision, à l'instar de ce qui avait été fait au début des années quatre-vingt-dix et que l'on n'a jamais mis en application. Je pense qu'il devient vraiment urgent d'engager cette révision générale. Et nous avons une suggestion à vous faire, monsieur le ministre. Nous allons probablement adopter la réforme de la taxe professionnelle à partir de 2010. Dès lors, il serait peut-être judicieux de commencer cette révision générale par les locaux commerciaux. Car les distorsions les plus importantes ne portent pas sur les logements, mais sur les locaux commerciaux, de bureaux, d'activités non industrielles. C'est là qu'il faudrait effectuer ce travail, qui conforterait la réforme de la taxe professionnelle. Si nou...

Oui, justement, c'est la bonne voie. On commence par les locaux commerciaux, et on continue par les locaux d'habitation. Ainsi, on aura une petite chance d'aboutir. Parce que, avant ce philosophe chinois, je me souviens d'un ministre du budget, en 1990, qui menaçait d'envoyer leur taxe d'habitation révisée aux contribuables, en leur expliquant qu'ils auraient à s'adresser au député de leur circonscription.

Le Gouvernement a sans doute voulu prendre le temps de procéder à toutes les simulations nécessaires sur la réforme de la taxe professionnelle !

...ippe Marini et Gilles Carrez, il y a quelques années, quand il s'est agi de définir mieux le revenu fiscal de référence. Et ce raisonnement est imparable, extraordinaire sur le plan technique : il considère que tous les revenus exonérés doivent être pris en compte dans le revenu fiscal de référence. C'est d'ailleurs ce qui existe pour le calcul d'un certain nombre d'abattements, s'agissant de la taxe d'habitation : on retire du revenu fiscal de référence un certain nombre de revenus exonérés. Je remercie le ministre d'avoir accepté le raisonnement du rapporteur général. Il devrait normalement accepter mes amendements puisque je poursuis ce raisonnement dans son principe en l'étendant aux cotisations ou primes versées au titre de l'épargne individuelle et facultative et aux revenus du patrimo...

Je ne désespère pas de vous faire progresser, puisque je constate que l'amendement que nous venons d'adopter correspond à une proposition que j'avais faite l'année dernière. Je salue donc cette avancée. Le raisonnement est le même s'agissant du PERP. Vous l'avez d'ailleurs vous-même retiré du revenu fiscal de référence pour la taxe d'habitation, afin de calculer un certain nombre d'abattements possibles. Je ne comprends pas que vous ayez cette position concernant la taxe d'habitation, alors que votre définition du revenu fiscal de référence est différente pour ce qui est du boulier fiscal. Ce n'est pas logique !

Avant de présenter cet amendement, je prendrai trois secondes pour remercier mes collègue Marc Goua et Jean Launay ainsi que l'administration de la commission des finances que j'ai pu solliciter en tant que de besoin. Cet amendement a pour objet d'accroître très légèrement la taxe intérieure sur les carburants. Je ne dis pas « très légèrement » pour en diminuer l'impact, mais bien parce qu'il s'agit d'une hausse très légère, puisque ce serait une augmentation de 0,2 %, correspondant à la pompe à une hausse d'un centime par dix litres de carburant. Je ne vous rappellerai pas, pour justifier cet amendement, l'historique des mouvements sociaux dans les outre-mer, puisque cet...

...tion aux problèmes que cela va poser. Vous nous proposez de créer une recette affectée spécifiquement à la Guyane, qui pourrait par exemple compenser le surcoût des carburants, en augmentant de 0,2 % la TIPP pour les carburants consommés en métropole. Comme je l'ai indiqué en commission des finances, une telle augmentation, 0,2 %, qui peut paraître faible, s'ajouterait à l'augmentation due à la taxe carbone en 2010 et à la modulation des taux régionaux qu'on a évoquée il y a un instant. Je suis donc réservé sur cet amendement car l'augmentation risque d'être trop importante pour le consommateur de carburants en métropole. Par ailleurs, la LODEOM, votée au printemps dernier, a mis en place des moyens financiers supplémentaires au bénéfice des outre-mer et c'est plutôt par ce canal, qu'il fau...

... D'abord, monsieur le ministre, vous dites que vous ne souhaitez pas augmenter les impôts. Je vous rappelle que c'est ce que vous avez demandé à l'Assemblée de faire il y a quelques heures. La fiscalisation des indemnités journalières, vous pouvez prétendre que ce n'est pas une augmentation d'impôt mais vous aurez tout de même du mal à défendre ce point de vue, et je ne reviens pas sur les seize taxes créées. La Guyane, et j'appelle solennellement votre attention, est vraiment une région très particulière au sein de notre territoire national. Les besoins sont majeurs en raison de la pyramide des âges, qui traduit au demeurant un formidable dynamisme que nous aimerions probablement retrouver en métropole. Les jeunes sont extrêmement nombreux, et il faut entendre le président de la région Guya...

...ement que des dotations pour les outre-mer sont inscrites dans l'aide publique au développement, ce qui nous incite d'ailleurs quotidiennement à réfléchir sur notre niveau de citoyenneté. Les besoins sont importants, je les ai énoncés et Jérôme Cahuzac les a rappelés, et il est extrêmement difficile d'obtenir des recettes. Sur huit véhicules législatifs différents, j'ai demandé la création d'une taxe sur l'exploitation pétrolière puisqu'il y a le gisement de Mata Mata dans les eaux de Guyane, et je ne l'obtiens pas. Il y en a pourtant une à Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne crée donc pas de précédent. Et depuis sept ans déjà, une multinationale australienne fait des prospections sur ce gisement pétrolier L'activité spatiale en Guyane, qui est le fleuron de la coopération européenne et de la ...

Ici aussi ! Et nous avons même affecté une taxe à un établissement public celui du grand Paris qui n'existe pas non plus. Donc, votre argument ne tient pas.

L'amendement n° 259, que j'ai déposé avec mes collègues Mancel, Censi, Deniaud et Flory, vise à supprimer une injustice introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Les entreprises du câble sont assujetties, comme tous les autres opérateurs, à la taxe COSIP, qui alimente le compte de soutien à l'industrie des programmes. Toutefois, jusqu'alors, ces entreprises bénéficiaient d'un aménagement lié aux obligations spécifiques auxquelles elles seules sont soumises, obligations qui résultent des conventions qu'elles concluent avec les collectivités locales et qui permettent notamment le financement des télévisions locales, à hauteur de 5 millions en...

L'amendement vise à exonérer de la taxe hydraulique les centrales d'énergie frigorifique qui recourent au refroidissement par eau de rivière. En effet, ce process industriel est particulièrement écologique. Ces réseaux de froid urbains présentent, en particulier lorsque la source de refroidissement est un fleuve, des qualités environnementales tout à fait remarquables par rapport aux installations autonomes de climatisation par immeubl...

Pour ma part, je pensais que c'était la taxe Pasqua !

En réalité, il s'agit de la taxe qui a été créée en 1990, au bénéfice de l'établissement public Voies navigables de France. Dès lors nous n'avons pas de point de vue sur ce sujet.

...oire de cette dotation, le Gouvernement propose un taux d'évolution qui n'est ni légèrement supérieur ni même égal au taux prévisionnel de l'inflation, mais moitié moindre. Ce choix est particulièrement préoccupant pour l'ensemble des collectivités locales car la fixation de l'évolution de la DGF à un niveau ridiculement bas vient s'ajouter à de nombreuses autres décisions, comme la réforme de la taxe professionnelle, dont les effets cumulés placent nos collectivités dans une très grave situation. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement et à l'Assemblée de bien vouloir rétablir un taux au moins égal à celui de l'inflation.

...les sont indexées sur la formation brute de capital fixe qui, vous le savez, a diminué de 2 % suite à la crise. Il vous est donc proposé, non pas, bien entendu, de revenir à moins 2 % mais d'en rester à une actualisation zéro. D'autre part, comme nous l'avions fait l'an dernier, nous mobilisons une partie de la compensation de la part salaires qui va aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, puisque ces fonds départementaux, à partir de 2011, fonctionneront sur la base d'une nouvelle mécanique issue de la réforme de la taxe. Il s'agit aussi de limiter l'indexation de tout un ensemble de dotations satellites de la DGF, comme la dotation générale de décentralisation. Ces différents mouvements sont opérés, monsieur le président, par les amendements nos 70 à l'article 1...

Bien entendu, je ne suis pas opposé à l'augmentation de la DSU, mais on a le sentiment qu'avec la proposition de minorer de 5,85 % des compensations d'exonérations, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, car ce sont les villes les plus en difficulté qui seront concernées. Que compense-t-on en effet ? Souvent les personnes qui ne paient pas la taxe d'habitation, souvent les entreprises installées en zone franche. Beaucoup d'exonérations sont compensées dans les quartiers les plus sensibles. Que la DSU augmente, c'est très bien, mais si, parallèlement, les dotations et les compensations baissent, j'ai bien peur que, comme en 2009, les communes les plus fragiles soient les plus touchées. Je ne suis pas sûr qu'il faille cette année augmenter l...

Une nouvelle fois, on voit bien que le rapporteur général essaie d'améliorer la situation, comme il l'avait fait lors du débat sur la taxe professionnelle lorsqu'il avait mesuré les dangers inhérents à la mauvaise rédaction de l'article 2. Le Gouvernement ne l'avait malheureusement pas entendu. Bon nombre de parlementaires, y compris de la majorité, y ont vu un mauvais présage pour l'avenir des collectivités locales. Il est difficile d'être contre cet amendement, mais il intervient à la marge car, depuis le début de la discussion s...