Interventions sur "logement"

Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ». (Les crédits de la mission « Ville et logement » sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.

...r le Gouvernement pour maîtriser la dépense fiscale ; mais il ressort de nos débats en commission des finances et des explications de notre collègue Gaël Yanno qu'elle tient davantage à des effets de périmètre qu'à des mesures nouvelles. Même s'il ne représente qu'un peu moins de 12 % de l'effort global en faveur des outre-mer, ce budget concerne deux programmes majeurs : l'emploi d'une part, le logement et le cadre de vie de l'autre. Le premier se compose, pour l'essentiel, des exonérations de cotisations sociales. J'avais indiqué que les économies espérées dans le PLF pour 2009 seraient moindres suite à l'adoption de la LODEOM : c'est bien sûr la conséquence directe des événements qui ont eu lieu et des signaux que le pouvoir et le Parlement ont accepté d'envoyer aux salariés et aux département...

... n'est, me fait douter fortement de son efficacité, même si l'on a prévu de lui affecter 110 millions d'euros. L'an prochain, madame la secrétaire d'État, je vous interrogerai avec intérêt sur les dépenses qui lui auront réellement été consacrées ; vous m'accorderez toutefois qu'il n'est pas le plus simple qui se puisse imaginer. Deuxième remarque : la dette de l'État à l'égard des organismes de logements sociaux ne se résorbe pas, puisqu'elle atteindra 17 millions d'euros en 2010. Interrogés par mes soins, vos services m'ont répondu que la trésorerie de ces organismes pouvait supporter une telle dette ; j'en ai conclu que l'on avait décidé, de façon consciente et délibérée, de la leur faire supporter. La réponse a le mérite de la franchise ; mais je dois vous rappeler que la vocation première de...

...crise, avec une augmentation de 4,4 % des autorisations d'engagements et de 3,1 % des crédits de paiement. Rappelons que le budget de la mission s'insère heureusement dans une construction triennale de 2009 à 2011 , qui dresse une perspective enfin compatible avec les exigences de vision à moyen terme indispensables sur bien des points au développement de nos régions : je pense par exemple au logement social et à la réhabilitation de l'habitat ancien. En outre, la stabilité du périmètre du ministère est une bonne chose car elle permet ce qui n'était pas le cas précédemment de comparer plus facilement deux exercices budgétaires. Sur le fond, le budget global de l'outre-mer est donc encore en progression, puisque les crédits qui lui sont affectés augmentent, à périmètre constant, de 6,3 %. ...

...munications téléphoniques et internet. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui porte la marque d'un effort accru en faveur de l'outre-mer. Pour notre part, nous souhaitons, à la lumière de la crise que nous avons connue l'hiver dernier, que cette ambition dépasse le stade des simples discours. C'est aux crédits consommés, notamment en matière de logement social, que nous en jugerons, et nous vous prions de bien vouloir nous tenir au courant de la consommation des crédits au cours de l'année 2010. Nous nous réjouissons pour l'heure que la défiscalisation profite intégralement au logement social, alors que de nombreuses opérations de défiscalisation profitent jusqu'à présent à du logement qui n'a rien de social. Le système n'est pas simple ; nous s...

...'année 2010, nous aurons une dette, himalayenne, de 664 millions ! Ce budget devient de plus en plus virtuel. J'évoquerai maintenant ce qui peut sembler un détail, mais n'en est pas moins important lorsque l'on sait la pénurie budgétaire et la crise des finances publiques : vous diminuez de 1,7 million d'euros les crédits de la ligne budgétaire unique. Autrement dit, vous ne sortirez pas un seul logement neuf en 2010. L'effort consenti par les collectivités locales sur lesquelles avait été lancée l'opprobre , s'élève à 58 millions pour la région Guadeloupe afin de débloquer 3 400 logements. Il s'agit de dossiers restés dans les tiroirs pour 2007 et 2008. Mais en 2009, il n'y a rien ! Votre budget n'est vraiment pas à la hauteur de nos espérances. Pis encore, vous laissez sur le compte des orga...

...e timidité, madame la secrétaire d'État. À vrai dire, un seul poste retient l'attention, celui qui est relatif aux exonérations de charges sociales patronales, qui captent l'essentiel de l'augmentation du budget de l'outre-mer et représentent, désormais, près des deux tiers des crédits de cette mission. Avec une dotation de plus d'un milliard d'euros, il laisse loin derrière le poste consacré au logement social et à la ligne budgétaire unique qui, lui, stagne à 210 millions d'euros. L'emploi et le logement sont deux priorités : il faudra bien un jour s'interroger sur les moyens budgétaires dédiés à l'un et à l'autre. Ce budget arrive aussi dans un contexte marqué par une floraison de rapports, de missions, d'expertises en tous sens. Jamais sans doute, les outre-mer n'auront donné lieu, dans un t...

Ce budget est en attente des annonces présidentielles, bien sûr, en attente aussi de la publication des décrets d'application de la LODEOM. Le choeur unanime que nous formons ici pour demander la parution la plus rapide possible de ces textes n'est que le pâle écho des impatiences qui montent dans nos régions respectives. C'est sans doute dans le domaine du logement social que la situation est la plus critique. Il est vrai que le bouleversement est de taille puisqu'il s'agit, ni plus ni moins, que d'appliquer une maquette de financement totalement différente. Plutôt que la LBU, c'est la défiscalisation qui sera désormais privilégiée pour financer le logement social. Non seulement les textes réglementaires ne sont pas publiés, mais les versions disponibles ne...

... partir d'autres missions, vous dire que les crédits de la gendarmerie sont en baisse alors que l'opération Harpie contre l'orpaillage illégal, qui, certes, n'est pas la seule réponse possible, est suspendue. Pour terminer, je vais parler du programme « Conditions de vie outre-mer » qui baisse de près de 16 millions d'euros. Pourriez-vous m'indiquer les actions que cela concerne ? S'agissant du logement social, et je partage l'avis du rapporteur spécial, la lourdeur et la complexité du dispositif de défiscalisation censé pallier la faiblesse de la LBU ne permettront pas de financer les besoins alors que la demande est forte, 11 000 logements. Par rapport à la population, c'est énorme. M. Letchimy, dans son excellent rapport, a signalé que la situation de la Guyane était la plus critique. Dans c...

...0 redressements et liquidations judiciaires qui ont été prononcés à ce jour. Ce sont 39 103 demandeurs d'emplois dénombrés à la fin du mois d'août, avec un glissement annuel de 10,6 %, hissant du même coup le taux de chômage jusqu'à la barre des 24 %. Les licenciements pour motif économique et les fins de contrat s'élèvent aux deuxième et troisième trimestres à plus de 7 500. Mais c'est aussi le logement social en panne sèche aggravée alors que les demandes recensées dépassent la dizaine de milliers. C'est encore la continuité territoriale devenue discontinuité territoriale depuis déjà plus de deux ans. C'est le passeport mobilité devenu passeport immobilité, pénalisant directement les étudiants de condition modeste. C'est la loi de développement économique pour l'outre-mer, la LODEOM, votée e...

... de la LODEOM reste à édicter. C'est dire que, faute d'une accélération du processus de leur élaboration, la mise en oeuvre de cette loi tant attendue dans les outre-mer sera retardée. À Mayotte, par exemple, en l'absence de mesure réglementaire préalable, le projet initiative-jeune ne peut toujours pas voir le jour. De même, à défaut de dispositif réglementaire nécessaire, la défiscalisation du logement social ne peut être effective. L'emploi des jeunes, le développement des entreprises et la lutte contre l'habitat indigne : autant de priorités bloquées. Il est donc grand temps de remédier à cette déplorable situation pour engager résolument et dans de meilleures conditions la départementalisation de Mayotte.

...même période. La fin des travaux de la route des Tamarins, l'abandon de nombreux gros projets par les nouveaux élus de mars 2008 par exemple, sur Saint-Denis, ce sont environ 200 millions d'euros de travaux qui sont supprimés , le retard dans la publication des décrets de la LODEOM, l'incertitude sur la défiscalisation ou encore l'incapacité à concrétiser des opérations immobilières, donc des logements sociaux, ont entraîné une baisse très forte de l'investissement au cours de l'année 2009. Pour s'en rendre compte, il suffit de regarder l'importation de ciment : elle a chuté de 20 % en juillet 2009 par rapport à juillet 2008. Ceci a eu pour conséquence la perte de 5 300 emplois dans le BTP, soit une diminution de 20 % des effectifs par rapport à 2008. Sur le plan de la consommation, la vente ...

...à vingt-quatre ans qui le souhaite un abonnement à un journal national. Or cette offre est réservée textuellement « à la France métropolitaine » ! Vous pouvez vérifier sur le site de l'opération « monjournaloffert.fr » Madame la secrétaire d'État, je n'en resterai pas à ces questions, mais je vais vous faire quelques suggestions. Il me semble nécessaire d'accélérer les procédures de cession de logements en vente en l'état futur d'achèvement aux maîtres d'ouvrages sociaux. À la Réunion, 3 000 logements sont concernés. Il me semble également nécessaire de faire instruire localement les demandes d'agréments de défiscalisation, par la DDE et par les services fiscaux, avec des délais réduits, et de modifier, si c'est encore possible, les projets de décrets de la LODEOM pour nous permettre d'avoir e...

...estants sont rentrés chez eux et les CRS dans leurs casernes ; mais la population est déçue et la réplique sociale doit être redoutée. Comme la plupart de mes collègues, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous déplorons ce budget sans réel objectif politique, sans aucune perspective, en fait sans solutions. Encore une fois, la ligne budgétaire unique, outil essentiel pour résoudre la crise du logement, est en baisse. Or vous ne pouvez ignorer que la crise du logement qui secoue l'outre-mer est aiguë et que le secteur du bâtiment et de la construction vit une crise sans précédent. Le bâtiment a en effet perdu près d'un quart de ses emplois ces derniers mois. Ce budget aurait été une opportunité pour réagir et pour soutenir massivement ce secteur et les personnes qui y sont employées, comme vot...

...ns budgétaires de cette loi zones franches globales, exonérations de cotisations patronales, aides aux entreprises pour le fret... concerne essentiellement les départements d'outre-mer et peu les autres collectivités. D'autres dispositions concernent en revanche tout l'outre-mer comme la réforme du passeport mobilité et de la continuité territoriale, la priorité donnée à la défiscalisation du logement social, l'extension du service militaire adapté. Ces actions de l'État sont importantes pour nos collectivités. Nous devons, nous qui soutenons l'action du Président de la République et de notre majorité, veiller à leur réussite. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur l'importance des décrets d'application dont nous ne connaissons pas à ce jour la teneur et qui devraient dans les semaines ...

...rd, Sud et îles Loyauté ainsi qu'aux trente-trois communes, d'exercer leurs compétences qui sont de plus en plus nombreuses. Aucune de ces collectivités ne pourrait assurer le service public qu'elles offrent à nos concitoyens, engager les investissements indispensables à notre bien-être, sans cette contribution de l'État. Routes, assainissement, écoles, terrains de sport, équipements culturels, logements sociaux : autant de réalisations, dans le grand Nouméa, sur la Grande Terre ou dans les îles, qui sont rendues possibles grâce à l'État. Cette contribution se traduit également par la défiscalisation, qui est moins visible par nos compatriotes. On ne dit pas suffisamment aux habitants des îles Loyauté qui, dans leur très grande majorité, ont voté indépendantiste le 10 mai dernier lors des élect...

...instaurer sur place une dynamique économique. Où en sont les textes d'application de la LODEOM ? Qu'en est-il du fonds exceptionnel d'investissement, de l'aide au fret, de la création de zones franches d'activité, du fonds de continuité territoriale ? Où en est le projet de reconnaissance pleine et entière de la pharmacopée locale, qui constitue désormais un atout pour notre pays ? S'agissant du logement, nous saluons les achats en VEFA, et je me félicite personnellement du travail que nous avons accompli ensemble pour tenter de mettre fin à l'habitat indigne. Je rappelle que 60 000 maisons sont concernées par ce dernier, voire 80 000 pour tout l'outre-mer. Mais permettez-moi de ne pas comprendre l'application pernicieuse de la défiscalisation applicable au logement social. Je suis très inquiet ;...

...ent d'outre-mer de plein exercice. Nous sommes face à cinq enjeux majeurs, dont le premier est l'indispensable rattrapage de Mayotte. Au-delà des images idylliques de l'enthousiasme populaire déclenché par le referendum, rappelons que Mayotte est le territoire de la République où les indicateurs économiques et sociaux sont au plus bas niveau : espérance de vie, niveau de scolarisation, accès au logement et aux soins. Raison de plus pour que les efforts de rattrapage soient poursuivis et amplifiés. Beaucoup a déjà été fait. Toutefois, la croissance démographique naturelle ou liée à l'immigration j'y reviendrai ne permet pas d'attendre. Il faut poursuivre les investissements publics dans les deux domaines prioritaires que sont la santé et l'éducation. Pour la deuxième année consécutive, la re...

...e émerger des idées nouvelles et des projets communs. Le budget que vous nous présentez ce soir, madame la secrétaire d'État, comporte des avancées qu'il faut souligner. Je noterai la progression des dépenses fiscales au service du développement et de l'emploi. Elle a son importance alors que la ressource fiscale se fait rare. Je voudrais citer également l'effort sans précédent consenti pour le logement social, puisque les 255 millions d'euros de la ligne budgétaire unique les crédits budgétaires demeurant le socle de cette politique, monsieur Almont sont complétés par la ressource nouvelle que constitue la défiscalisation, laquelle doit permettre de financer cette année 110 millions de programmes sociaux. Jamais on n'avait auparavant disposé de telles ressources pour cette action prioritair...