Interventions sur "logement"

J'insiste, car le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s'implique par ailleurs dans la politique du logement, n'a pas les moyens financiers de mettre ce dispositif en place. Prenons au moins rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, pour parler de l'ensemble de la question du logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Peut-être l'État pourra-t-il alors intervenir sur d'autres sujets. Je regrette qu'il ne le fasse pas sur le PTZ. (L'amendement n° 294 n'est pas adopté.)

... dangereux. C'est ce que nous voulons éviter. Le dispositif fiscal peut être excessif dans certains cas, notamment celui où la réduction d'impôt ne peut être imputée sur les neuf années pendant lesquelles la location du bien est obligatoire et peut être poursuivie au-delà de cette période, pendant six années. Il nous semble légitime que cette possibilité reste offerte aux investisseurs louant le logement au-delà de neuf ans, mais elle nous apparaît excessive dans le cas où l'investisseur reprend le bien pour son propre usage après les neuf ans. De tels dispositifs existent depuis plus de vingt ans. Le premier a été instauré par M. Quilès, imité ensuite par MM. Méhaignerie, Besson,

Périssol, de Robien et Borloo. Dans la mesure où nous souhaitons que les investisseurs privés ne soient pas écartés de la production de logements, et où le dispositif instauré par la loi de finances rectificative a tout de même permis de construire 50 000 logements alors que l'on craignait que le marché ne s'effondre, il nous paraît utile de proroger, dès maintenant, le dispositif au-delà du 31 décembre 2012, date à laquelle il était supposé prendre fin. Ce faisant, nous donnerons plus d'amplitude à la volonté du Gouvernement. Le disposi...

Le réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre est le fait, pour une part importante, du secteur de l'habitat. Or, il est relativement facile, techniquement parlant, d'agir sur celui-ci afin de réduire ces nuisances. Depuis plusieurs années, lorsque nous débattons du logement, je propose que les aides à l'investissement locatif soient conditionnées au respect de normes d'isolation et de performance énergétique. L'amendement n° 66 tend à rendre le dispositif proposé au présent article applicable aux permis de construire accordés après le 1er janvier 2010. Il ne faut pas allonger encore les délais, mais au contraire lutter sans attendre contre le réchauffement climatiq...

La politique du Gouvernement a permis, par la diversité de ses actions et au prix, parfois, d'une extrême complexité, de soutenir efficacement le secteur du logement et d'éviter des destructions d'emplois. Quelques problèmes se posent toutefois dans la recherche de l'équilibre entre efficacité et équité, et il convient de trouver une nouvelle synthèse. Le grand mérite du dispositif Scellier-Carrez est sa simplicité, et il a fait la preuve de sa grande efficacité tout au long de l'année. En revanche, il pose un double problème au regard de l'équité. Premier ...

L'opposition entre les zones éligibles au dispositif Scellier et celles qui en sont exclues pose problème, notamment dans des secteurs qui ont mené une politique efficace combinant logement locatif et accession à la propriété, mais qui ont besoin des investisseurs privés. Aujourd'hui, ces secteurs sont totalement délaissés. À une certaine époque, un membre d'une profession libérale ou indépendante, un agriculteur ou un artisan souhaitant se procurer un complément de retraite investissait dans l'achat d'un appartement et le mettait en location. Aujourd'hui, son notaire lui conseille...

Il est difficile d'aborder à l'occasion de l'examen de ces amendements même si M. Méhaignerie vient de le faire avec beaucoup de persuasion l'ensemble de la politique du logement. M. Méhaignerie a abordé la question du zonage. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances, l'année dernière, avait proposé un dispositif que le Gouvernement a refusé, suivi en cela nous l'avions déploré par la majorité UMP, contre la promesse qu'un texte réglementaire serait pris par le ministre du logement pour régler l'affaire. Certes, un texte fut pris, mais qu...

Je voudrais dire un mot sur la politique du logement et la multitude des instruments. On ne peut pas faire une politique nationale du logement en usant des mêmes instruments partout sur le territoire national.

Pierre Méhaignerie vient de nous dire qu'il n'est pas normal que le dispositif Scellier ne puisse pas s'appliquer en zone C et qu'il faudrait introduire des dérogations ici ou là. Permettez-moi de rappeler que 2 % des prêts à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs sont accordés en Île-de-France, région qui compte 20 % de la population concernée. En d'autres termes, le PTZ sur le neuf ne s'applique pas en zone tendue. J'ai cité l'Île-de-France, mais cela vaut aussi en grande partie pour la région Provence-Côte-d'Azur ou pour l'agglomération lyonnaise. Certains instruments marchent dans certaines zones et pas dans d'autres. Tout cela montre la diversi...

... En 2010, la réduction d'impôt reste de 25 %, BBC ou non. En 2011, elle demeure de 25 % pour le BBC et tombe à 15 % pour le non-BBC. En 2012, elle est ramenée à 20 % pour le BBC et à 10 % pour le non-BBC. Il s'agit de maintenir une différence de dix points entre BBC et non-BBC, afin de favoriser la construction de bâtiments à basse consommation, objectif unanimement partagé. En outre, pour les logements BBC, le Gouvernement accepte de pérenniser après 2012 le dispositif Scellier, qui est apprécié, sur la base d'un taux uniforme de 15 %. C'est parfaitement logique : à partir du 1er janvier 2013, tous les logements doivent obéir à la norme BBC. Si tel est bien le sens du sous-amendement, j'y suis favorable. Je précise que l'exposé sommaire contredit le dispositif : il parle de 20 % en 2010, ce ...

...r les secteurs qui en font partie vont être privés d'outils pour le locatif privé. D'une part, le dispositif Borloo s'est éteint cette année les derniers permis de construire devaient être déposés avant le 4 mai et les constructions commencer avant le début de l'année. D'autre part, ces secteurs ne sont pas éligibles au dispositif Scellier, alors même qu'ils subissent comme d'autres la crise du logement et la crise des entreprises. Certes, monsieur le rapporteur général, l'accession à la propriété est plus facile dans ces secteurs. Mais il n'en demeure pas moins que, dans les parcours résidentiels des ménages, le passage par le locatif, notamment le locatif privé, est une étape souvent nécessaire. Si nous voulons que subsiste une offre locative privée dans ces territoires, il faut, d'une maniè...

Comme Marc Le Fur l'a lui-même reconnu, nous ne pouvons qu'être défavorables à la suppression pure et simple du zonage, qui correspond à une réalité du territoire sur laquelle prend appui la politique du logement.

...ient leurs programmes entièrement gelés à cause de l'effet d'aspiration du dispositif Scellier. Et je ne voudrais pas que l'on nous renvoie l'argument de l'aménagement du territoire en prétendant que le désert français, c'est Paris. Nous sommes dans une situation totalement différente. Par ailleurs, pour utiliser un argument plus écologique, il me paraît important d'encourager la construction de logements collectifs, y compris dans les zones rurales, ne serait-ce que pour éviter le phagocytage des terres agricoles. Je soutiens donc les positions défendues par mes collègues et souhaiterais que le Gouvernement prenne une position plus claire sur ce sujet.

Tout le monde comprend la nécessité d'un zonage restrictif. L'expérience des précédents dispositifs de défiscalisation a montré que des logements locatifs avaient été construits dans des secteurs où les propriétaires ne trouvaient pas de locataires. À cet égard, j'aimerais vous exposer le cas de mon secteur, analogue à celui de Marc Le Fur car nous sommes pour ainsi dire voisins de palier. Il n'a pas été classé en zone éligible. Dans sa partie littorale, l'offre locative est élevée. Pourtant, il n'est pas facile de trouver des locations ...

...ntant de l'État dans le département, le préfet, afin que celui-ci, de manière fine, adaptée, souple et pertinente, permette à certains territoires de bénéficier d'avantages fiscaux pour obtenir les mêmes effets que dans les zones éligibles. Nous connaissons tous des exemples très concrets de situations qui requièrent cette souplesse et cette finesse de traitement. Il s'agit bien sûr de l'offre de logements locatifs, mais il s'agit aussi de l'avenir d'entreprises, notamment du secteur du BTP, car ce sont dans ces territoires-là qu'elles jouent le plus grand rôle dans la création de richesses et l'offre d'emplois.

...ain au titre de la politique d'aménagement du territoire par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Mais, alors qu'une même tension s'exerce sur tous les secteurs qui le composent, certains sont classés en zone B, d'autres en zone C. Dans les secteurs touristiques, la situation est dramatique : dans certaines stations de sports d'hiver, les prix du logement dépassent ceux du 16e arrondissement de Paris alors qu'elles sont en zone C. Jusqu'à présent, il était possible, à défaut d'encourager le locatif privé, de mener une politique de logement social, grâce aux dispositifs fiscaux. Or j'ai entendu le secrétaire d'État au logement affirmer, il y a quelques semaines, qu'il fallait concentrer le financement du logement social dans les départements où le...

...Je rappelle l'existence d'un grand triptyque connu de tous, composé de la région parisienne, du Genevois français et de la Côte d'Azur, triptyque auquel nous pourrions ajouter les centres de grandes métropoles dont on sait qu'elles sont elles aussi très tendues. Nous avons plus que jamais besoin d'un observatoire des diversités territoriales. Il se peut qu'une personne ne sache pas où trouver un logement à Marseille alors qu'il existe de l'offre dans un secteur tout proche. C'est souvent le cas dans les très grandes métropoles. Il est donc nécessaire de faire évoluer la carte. Pour ce faire, des engagements avaient été pris, mais je ne suis pas sûr que les outils aient été mis en place, y compris ceux qui nous permettraient d'y voir plus clair dans ce brouillard qu'est le rythme des construction...

De ce débat très intéressant, il ressort que le problème du logement ne peut pas être traité de la même manière sur l'ensemble du territoire. C'est du reste ce qu'a indiqué Benoît Apparu à propos du logement social. En examinant les statistiques, il avait constaté que, lorsqu'on parlait de pourcentage de logements sociaux réalisés, on mésestimait le fait que la plupart le sont dans des zones qui ne comptent pas parmi les plus tendues. Pour tenter de corriger la s...

Je vois trois bonnes raisons d'adopter, tout à l'heure, l'amendement n° 170 rectifié. Premièrement, à partir du 1er janvier, aucun dispositif ne permettra de réaliser des placements. Deuxièmement, la disposition proposée peut permettre aux communes rurales de la France profonde de réaliser des logements sociaux. Troisièmement, l'amendement permet aux entreprises d'ouvrir des chantiers, alors que l'on sait les difficultés qu'elles rencontrent.

Nous sommes bien évidemment sensibles à l'argument selon lequel il serait délicat de permettre à un préfet d'accorder des avantages fiscaux. Cela ne nous empêche pas de craindre, dès lors que la décision appartient au ministre du logement, de nous retrouver dans la même situation l'année prochaine, tout simplement parce que le ministre n'aura pas accordé de dérogation et se sera contenté de reprendre le zonage déjà adopté par voie règlementaire sans faire le moindre effort pour tenir compte de tous les débats que nous avons eus en commission et en séance plénière. Nous devons naturellement présumer la bonne foi du représentant du...