Interventions sur "logement"

...roposée par le Gouvernement. L'avantage ne sera pas non plus supérieur, comme c'est le cas avec le prêt à taux zéro, afin de ne pas favoriser le neuf non-BBC. Troisièmement, il s'agit de faire bénéficier le neuf BBC d'un avantage majoré par le biais d'une majoration du montant d'intérêts annulés. Le principe du « verdissement » du crédit d'impôt est donc maintenu pour stimuler la construction de logements BBC. Enfin, dernier avantage, il s'agit d'adapter le gain de pouvoir d'achat des acquéreurs en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement et, sous d'autres modalités, de la composition du foyer. Pour des raisons assez faciles à comprendre, ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er juillet 2010 afin de laisser assez de temps pour la parution des mesures rég...

...antes, pendant cinq ans. Le dispositif proposé par M. Piron, en revanche, prend effet immédiatement et permet de solvabiliser le dossier de l'acquéreur. Comme le soulignait Marc Le Fur, la banque prendra en compte cet élément nouveau de solvabilité de l'emprunteur pour l'acquisition de sa résidence principale, comme elle le fait pour le prêt à taux zéro. Qu'il s'agisse de l'accession sociale au logement par le prêt à taux zéro ou bien du dispositif TEPA, notre objectif commun est bien de favoriser l'accession à la propriété. Il ne s'agit donc pas d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat, mais d'un dispositif destiné à favoriser le déclenchement de l'acte d'acquisition. Nous avons travaillé sur ce sujet avec Michel Piron ces derniers jours. Il nous semble que nous pourrions associer la démarche...

L'amendement n° 296, que le rapporteur général et le ministre conseillent à l'Assemblée de ne pas adopter, tend à supprimer la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt. Comme vient de le préciser le président de la commission des finances, nous estimons qu'une dépense fiscale annuelle de 1,5 milliard d'euros qui produit si peu d'effets sur l'accession au logement et aucun effet sur le pouvoir d'achat, se révèle bien trop élevée pour un si maigre résultat. Le projet de loi voté dans l'enthousiasme de l'été 2007 a été promulgué il y a un peu plus de deux ans. L'absence totale d'étude d'impact préalable n'avait pas permis à l'ensemble de nos collègues d'apprécier les conséquences d'un tel dispositif. Il a donc fallu en passer par l'expérimentation en vraie ...

Vos propres arguments pourraient nous amener à conclure que cette proposition est précipitée et mériterait pour le moins la création d'un groupe de travail comme celui que proposait tout à l'heure le rapporteur général pour un sujet aussi délicat, le logement. Comme l'a dit le président Copé, il s'agit tout de même d'accidents du travail Cette mesure est hautement symbolique. Le rapporteur général sait très souvent trouver les mots justes mais, cette fois-ci, considérer la situation d'aujourd'hui comme une anomalie fiscale

...tion de Mme Girardin. Cela étant, je précise que lorsque nous avons examiné ces amendements en commission, nous sommes tous tombés d'accord sur le fait que l'on ne pouvait se satisfaire d'un objet juridique non identifié tel que la notion de structure juridique appropriée. L'amendement n° 274 traite du même objet, mais en prévoyant que les copropriétaires devront représenter plus de la moitié des logements et faire appel à une ou à un ensemble d'entreprises pour se substituer au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme. Le problème étant ainsi régler, l'amendement n° 274 devrait vous donner satisfaction, madame Girardin.

Je ne suis pas par principe contre le fait de stabiliser un dispositif, mais l'équité fiscale existe on en a largement parlé tout à l'heure À un moment donné, il faut aussi savoir orienter un dispositif vers ce qui contribue le plus à l'équité fiscale. Les sommes ainsi économisées pourraient utilement servir au développement de l'agriculture ou du logement outre-mer. Je remarque que M. Warsmann avait déposé un amendement similaire, ce qui prouve que, jusqu'au sein de la majorité, on s'interroge sur l'efficacité d'un tel dispositif.

Nous avons déjà un peu débattu de ce sujet tout à l'heure. Comme nous l'avons tous souligné, la multiplicité des dispositifs existants ne garantir pas la plus parfaite des efficiences, notamment dans le domaine du logement social, dans tous les territoires. Le rapporteur général faisait remarquer en commission qu'un foyer avec deux enfants et un revenu mensuel de 5 000 euros ne parvenait pas à se loger correctement en Ile-de-France, même si cette somme le permettrait sur certains territoires, notamment ruraux. Ce qui montre bien que nos dispositifs doivent avoir une certaine souplesse, une forme d'adaptabilité. P...

On évoque ce qui ne marche pas, mais les prêts à taux zéro, eux, marchent bien (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP) : nous en avons octroyé plus de 200 000, pour le logement ancien comme pour le neuf, en 2008 et en 2007. Les chiffres de 2009 devraient aussi, notamment grâce au doublement de ce prêt, être bons. Le groupe de travail que le ministre nous a proposé de constituer conduira une évaluation sur les effets cumulés du PTZ et du dispositif adopté avec la loi TEPA relatif à l'annulation d'intérêts, lequel favorise en principe la solvabilité. Les résultats devraie...

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement. (n° 1967, annexes 47 et 48, n° 1969) La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un débat en commission élargie sur la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour 2010, qui a donné lieu à des échanges intéressants sans probablement faire évoluer positivement l'opposition, nous nous apprêtons à adopter les crédits de cette mission. Certains ont estimé, à tort, que ce budget ne comportait pas grand-chose de positif. Mais, malgré la crise, l'effort en faveur du logement est maintenu en 2010, puisque ce budget s'élève à 7, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen de ce budget en commission élargie, j'ai demandé au ministre du logement s'il avait au moins une raison d'être satisfait de son budget 2010. À nos yeux, la réponse est, hélas ! négative, hier comme aujourd'hui. Un soutien à la construction très loin des enjeux et des besoins, aucune augmentation individuelle des aides au logement dont le pouvoir solvabilisateur ne cesse de se restreindre et une politique de la ville qui est devenue une coquille vide : telle est la tr...

Tout d'abord, permettez-moi de dénoncer à nouveau le désengagement récurrent de l'État ces dernières années. À la lecture des budgets successifs depuis maintenant près de sept ans, et s'agissant du logement et de la ville, peut-on encore réellement parler de budget de l'État ? Ce terme est-il usurpé ou s'agit-il d'un abus de langage ? Monsieur le ministre, ce budget est-il encore celui de l'État lorsque l'ensemble de la politique de rénovation urbaine et de réhabilitation des logements repose désormais sur les seules épaules des partenaires sociaux à travers le 1 % logement ? Ne doit-on pas plutôt...

Le ministre du logement a indiqué vouloir construire là où il faut et, lors de son audition, il a déclaré que le zonage serait revu pour inclure des communes où le marché du logement est tendu. C'est pour quand ? Par ailleurs, si construire là où c'est nécessaire constitue un progrès, construire les logements dont les Français ont besoin serait encore mieux. Deux instruments n'ont toujours pas été utilisés. Premièreme...

Comment s'étonner dès lors des difficultés d'application de la loi DALO ou de sortie des centres d'hébergement ? Les ménages peinent pour assumer leurs dépenses de logement. Or votre budget en faveur des aides aux personnes semble l'oublier. La progression du nombre de familles en difficulté vous oblige à augmenter l'enveloppe globale qui, l'année passée, avait baissé de 1 %. Mais vous ne prévoyez aucune progression individuelle de ces allocations dont l'effet d'aide, de ce fait, se réduit. En baissant les plafonds de ressources pour accéder au parc social tout en ...

... à un pilier de notre pacte républicain, alors que la crise devrait accentuer notre vigilance et notre responsabilité. Non, définitivement non, votre budget n'apporte aucun élément de satisfaction. Il consacre un désengagement de l'État qui n'est plus acceptable alors que trois ans après l'adoption de la loi DALO, les premières condamnations sont prononcées contre lui, désigné garant du droit au logement opposable. Pour conclure, le budget 2009 avait consacré l'engagement sur trois ans d'une baisse drastique du budget logement. Seul le plan de relance avait un peu atténué cette baisse. Le budget de l'année 2010 revient aux objectifs de réduction. Ce désengagement de l'État est tout simplement à contre-courant des choix judicieux que les circonstances imposent. II va aggraver pour nos concitoyen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un an, à cette même tribune, je dénonçais, comme M. Le Bouillonnec, un budget ville et logement en baisse de plus de 7 %. Un an après, force est de constater que le Gouvernement ne semble toujours pas disposé à engager un grand plan en la matière. La suppression du ministère du logement et son remplacement par un secrétariat d'État rattaché au ministère de l'écologie constituent à mon sens un message assez clair. En revanche, s'il y a une action pour laquelle le Gouvernement ne ménage pas...

...détail la répartition des lignes budgétaires : et là, la réalité s'impose. Certes, le budget pour 2010 est en hausse par rapport à 2009, mais cela s'explique avant tout par l'indispensable augmentation des aides à la personne, en raison de l'explosion du nombre d'allocataires, conséquence de la crise économique et sociale. Il n'y a en fait pas un seul programme qui soit à la hauteur des enjeux du logement en France, comme cela apparaît d'ailleurs clairement dans le domaine de l'aide à la pierre et dans le volet social de la politique de la ville. Lors de l'examen de ce budget en commission élargie, plusieurs députés ont interrogé M. le secrétaire d'État au logement sur l'inadéquation existant entre les objectifs fixés en matière de construction de logements sociaux et les crédits octroyés au prog...

Cela a été rappelé : pour vous, tout le monde doit se mobiliser, sauf l'État ! Je n'ai pas manqué de noter les inquiétudes exprimées en commission par tous les députés, de droite comme de gauche, quant à la pérennité du 1 % et au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Si le Gouvernement a une politique du logement, c'est celle de la libéralisation et de la marchandisation. Un tel constat ne peut qu'entraîner notre désapprobation. C'est pourquoi, vous l'aurez compris, les députés communistes, républicains et du parti de Gauche voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Avec l'examen des crédits de la mission « Ville et logement », nous abordons un certain nombre de préoccupations quotidiennes pour bon nombre de nos concitoyens. Dans le temps qui m'est imparti, je concentrerai mon propos sur certains aspects du budget du logement. Nous sommes bien placés en effet, comme parlementaires, pour appréhender ce sujet : en témoigne notamment le nombre élevé de demandes de logement qui nous sont signalées dans nos permanences p...

J'appelle les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B.