Interventions sur "logement"

...té de Wallis-et-Futuna, l'aide de l'État, selon les programmes 138 et 123, doit absolument porter sur les domaines essentiels suivants. L'État devra réaliser un effort particulier dans le domaine de l'emploi. Cela passe par l'aide à la qualification professionnelle dans le cadre du SMA, du dispositif 40 cadres et les chantiers de développement local. Une vraie amélioration doit se faire dans le logement, dans les équipements publics d'infrastructures encore très incomplets et insuffisants à Wallis-et-Futuna. Et, dans le cadre de la continuité territoriale, un effort financier plus important est nécessaire au regard de son ouverture au niveau de la région, vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et au sein de l'archipel lui-même. Le « passeport mobilité » est indispensable pour nos étu...

... politique qui est menée tant ici qu'en outre-mer que je réprouve et que je combats. Bien que votre budget affiche une augmentation de 6,3 %, dont une grande partie sert au remboursement de la dette de l'État à la sécurité sociale, nous savons bien qu'il n'apportera pas de réponses satisfaisantes aux différentes problématiques de l'outre-mer tels que le pouvoir d'achat, le chômage des jeunes, le logement. C'est, comme on le dit chez nous, mettre un cautère sur une jambe de bois. C'est d'ailleurs pour cela que je ne vous chercherai pas querelle en égrenant ou en contestant les chiffres de votre budget. Vous connaissez la situation de nos régions et plus particulièrement celle de la Martinique. Vous êtes venue, vous avez rencontré les élus, les représentants des forces socio-professionnelles et éc...

Nos communes, qui voient leurs recettes d'octroi de mer diminuer, risquent de connaître demain le même désagrément avec la réforme de la taxe professionnelle. Je pourrais également prendre l'exemple du logement et dire mon inquiétude sur la défiscalisation du logement social, alors qu'il aurait été préférable d'abonder la LBU, ou encore parler du problème du chlordécone, qui pénalise fortement nos agriculteurs et nos marins pêcheurs. Dans le même temps, votre Gouvernement maintient le bouclier fiscal au service des plus riches ; il baisse la TVA sur la restauration, sans que cela n'ait d'effet sur les ...

...pour l'action n° 4 du programme 123 qui regroupe l'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » s'élèvent à 34 632 590 euros pour 2010 somme en diminution par rapport aux autorisations d'engagement ouvertes en LFI pour 2009. Notons que cette action représentait encore plus de 37 millions d'euros en 2008 ! Troisième exemple, les bailleurs sociaux dénoncent le mode de financement du logement social qui « ne permet plus aux organismes de logements sociaux d'équilibrer leurs budgets ». La LBU doit correspondre aux réalités de l'outre-mer, qu'il s'agisse des risques sismiques, cycloniques, de la garantie décennale, du coût du foncier et de sa viabilisation autant de paramètres qui augmentent de plus de 7 % le coût du logement. En outre, le Gouvernement semble assumer le choix de fair...

... complaisants qu'efficaces, du recours abusif aux ordonnances, de dispositifs plus favorables aux prébendiers, d'arrangements politico-administratifs, juridico-administratifs, de distorsions dans les rémunérations, de primes et d'indemnités sélectives, de disparités dans les revenus sociaux, d'une péréquation territoriale systématiquement défavorable, d'une continuité territoriale au rabais et du logement social livré aux aléas de stratégies fiscales individuelles. Depuis 1946, nous savons Babeuf l'a dit bien avant , que, finalement, l'égalité n'est qu'une belle et stérile fiction de la loi. Et par ce principe inégalitaire, les outre-mer se trouvent maintenus comme des enclaves dérogatoires dans le champ symbolique de la République. Par leur isolement institutionnel et logistique, ils sont mai...

...ins vite que tous ces gamins privés d'éducation, de formation et du métier de leurs rêves. Nous pouvons vous faire des reproches, mais le Gouvernement sait parfaitement à quelles manoeuvres il se livre sur le RTSA et la prime pour l'emploi. Il sait ce qu'il fait lorsqu'il ne sort pas à temps les décrets d'application de la LODEOM. Il sait ce qu'il fait avec les financements insuffisants pour le logement social et insalubre. Il sait aussi parfaitement ce qu'il fait lorsqu'il rétrécit l'emploi aidé. Votre budget n'attaque pas les causes ; il n'aura donc pas d'effets miraculeux, pas plus d'effets en tout cas que ceux de vos prédécesseurs. Nos territoires ne souffrent pas d'un sous-développement de langueur tropicale. Ils sont affligés d'un non-développement, par le choix délibéré d'une économie d...

Je souhaitais vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur le logement. Huguette Bello, que vous n'avez pas citée, l'a déjà fait dans un plaidoyer où elle a évoqué la crise du logement en outre-mer, ainsi qu'Alfred Marie-Jeanne. Mais vous avez déjà partiellement répondu à ma question. Je vous interrogerai tout de même brièvement. Quand l'État veut, l'État peut, dit l'adage même s'il est de moins en moins vrai. Dans ma ville, l'État a mené une politique volontaris...

Je profite de la question posée par notre collègue pour apporter quelques précisions sur la dette de l'État à l'égard des organismes de logement social, question sur laquelle, madame la secrétaire d'État, vos services ont répondu de façon satisfaisante. Je vous confirme, mes chers collègues, ce que je disais tout à l'heure : l'État a bien une dette de 17 millions d'euros à l'égard de ces organismes ; j'ignore si les factures auxquelles vous avez fait référence, madame la secrétaire d'État, la majoreront. En tout état de cause, elles ne pe...

...ui nous est présenté. Je rappellerai simplement que l'un des mérites de ce budget est de traduire honnêtement, fidèlement et loyalement les engagements que nous avons pris ici dans le cadre de la LODEOM. Ce budget constitue incontestablement une avancée dans le domaine économique puisqu'il soutient les activités. C'est par ailleurs un budget social car nous faisons un pas important en matière de logement social. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP adoptera ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'exonération pendant quinze, voire vingt ans des taxes foncières sur les propriétés bâties, prévue par les articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, favorise la construction de logements sociaux. Ces compensations, totales pour les communes, ne le sont plus depuis plusieurs années. Ainsi, les communes exemplaires ayant construit de nombreux logements sociaux déplorent aujourd'hui une perte sèche. L'amendement prévoit donc que ce type d'exonération ne pénalise pas les collectivités locales et que la compensation se fasse à l'euro près, selon l'expression consacrée dans cet hémic...

...re sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État. Dans ce scandale de la minoration des compensations d'exonérations en faveur des collectivités locales, la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux, dont je rappelle que les bailleurs sont souvent exonérés de payer la TFPB. Or, déjà l'année dernière, ces collectivités s'étaient senties visées par le projet du Gouvernement de modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Le taux de logements sociaux ne comptant plus parmi ces critères, 238 communes se sont trouvées exclues du bénéfice de la DSU. Il est v...

...amendement, je vais répondre à propos de la difficulté que nous rencontrons avec la cession du patrimoine de cette société. Ce dernier, construit parfois depuis vingt ou trente ans, fait l'objet de cessions à différents bailleurs, du fait qu'Icade souhaite se retirer de cette fonction. Parmi ceux-ci, une majorité sont des bailleurs sociaux. À l'occasion de leur cession aux bailleurs sociaux, ces logements vont être conventionnés en logements sociaux. Ils ont souvent été construits dans les années 70 ou 80 avec des financements de logements intermédiaires qui ne conféraient pas le statut de logements sociaux. Alors que le bâtiment et les locataires restent les mêmes il y a un parc important en région parisienne où, compte tenu de la tension sur le marché du logement, il y a très peu de rotation ...

Monsieur le ministre, je salue l'effort que vous faites, mais revenons un peu sur l'affaire d'Icade. La Caisse des dépôts a financé du logement social pendant de nombreuses années et, lorsque la société Icade a décidé d'entrer en bourse, on aurait pu, on aurait même dû faire basculer tout ce patrimoine dans la SNI, qui était la société de logement social de la Caisse des dépôts. C'eût été logique. Or Icade a conservé des logements sociaux et, deux ans après, elle décide de les vendre alors qu'ils ont été payés par la Caisse des dépôts, d...

Bien sûr. Quant à la plus-value engendrée par la vente de ces logements, elle ira pour 40 % aux actionnaires privés. Ce n'est pas moral. Il aurait fallu à l'époque que le parc de logement social aille à la SNI. Je trouve encore plus amoral que les collectivités locales qui accueillent le patrimoine d'Icade perdent de l'argent sur l'opération. Que la Caisse des dépôts finance au moins cette perte de recettes fiscales. Ce n'est tout de même pas aux locataires et aux ...

M. Pupponi vient de révéler une situation que nous connaissons, nous, depuis deux ans. La SNI a hérité d'un certain patrimoine social, et, depuis deux ans, nous ne recevons pas de dotation de solidarité urbaine. Pour une ville qui compte 62 % de logements sociaux, la direction générale des collectivités locales a réduit administrativement le volume de ces logements de 3 500 à 500, si bien qu'elle ne perçoit plus la DSU. Pour 2008, la perte, puisqu'il y a eu une compensation pour la moitié, a été de 250 000 euros, pour 2009 de 500 000 euros, soit 750 000 euros pour une ville de 8 000 habitants : vous imaginez les conséquences. Pire encore, selon ...

...i déposé avec M. Lagarde un amendement pour résoudre le problème d'Icade. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, vous avez reçu les trente-six maires concernés, d'Île-de-France pour l'essentiel, et vous leur avez promis de trouver une solution. Il me semble que deux solutions sont possibles : soit, comme vous le proposez, on essaie de trouver un critère général en cas de rachat de ce type de logements financés par des PLS ; soit on prend une mesure spécifique pour Icade. De toute façon se pose le problème des répercussions autres que fiscales. Je ne veux pas vous inquiéter mais nous devrons alors définir ce qu'est un logement social. Actuellement, hélas, il est défini par son mode de financement : c'est un logement qui a été financé à plus de 50 % par un PLAI, un PLS ou un autre dispositif d...

Certes, ce n'est pas Noël, monsieur le ministre, mais ça l'est encore moins pour les collectivités locales, et il est absolument indispensable qu'après la vente par Icade de 26 000 de ses 35 000 logements, la compensation de l'exonération de taxe foncière soit intégrale. Celle que vous nous proposez a le mérite d'exister, mais elle n'est pas totale. Les pertes potentielles, vous les connaissez. Vous avez reçu les maires franciliens et vous nous aviez laissé entendre que les nouvelles seraient meilleures que celles que vous nous annoncez aujourd'hui.

...euros pour Maisons-Alfort, le tout sur quinze ans. Je vais m'arrêter là, mais je pourrais également citer l'exemple de Fontenay-sous-Bois. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues Yannick Paternotte et Patrick Beaudouin, nous avons déposé l'amendement n° 505 rectifié, qui viendra ensuite. J'ajoute que cette opération aura pour effet d'accroître de façon parfois considérable le nombre de logements sociaux dans nombre de communes. On a parfois tendance à stigmatiser le fameux seuil de 20 %. On fustige les villes de droite, pour ne citer qu'elles, qui n'ont pas assez de logements sociaux. Or cette vente effectuée par Icade accroît mécaniquement leur nombre. Ma commune, ville de 25 000 habitants qui compte déjà 22 % de logements sociaux, verra cette proportion atteindre 24 % du fait de cette...

J'irai dans le même sens. La question posée par M. de Courson est pertinente. Si l'on adoptait mais on le fera sans doute une position générale, non seulement cela poserait un problème réglementaire, mais ce serait peut-être bien la porte ouverte à d'autres opérations. Or, celle-ci est gigantesque : elle porte sur 26 000 logements. Il est assez rare que des représentants de tous les groupes soient d'accord pour interpeller le Gouvernement et le rapporteur, et proposent des amendements convergents. Je ne rappellerai pas les chiffres qu'a cités mon collègue du Val-de-Marne, Michel Herbillon. Nous avons tous des cas semblables. À Villejuif, la perte est de 600 000 euros par an. D'une part, la compensation intégrale est néc...

Une fois de plus, voici un problème parisien auquel on essaie d'apporter une solution au niveau national. Si j'ai bien compris, plusieurs milliers de logements appartiennent à Icade. Cette société est devenue en partie privée. Que je sache, les actionnaires privés ont payé les actions le prix qu'elles valaient. Les logements étaient inscrits au bilan de cette société. Quand j'entends dire, de l'autre côté de l'hémicycle, que les privés vont bénéficier d'un apport, je me dis qu'ils ont en fait payé ce qu'ils avaient à payer à un moment donné. Mais voic...