Interventions sur "site"

Mais, dans ce cas, votre disposition nécessitera deux installations, l'une située sur le territoire, et l'autre, technique, située en France métropolitaine. Les ministres de l'outre-mer ont assuré que cette loi serait applicable, qu'elle donnerait aux territoires d'outre-mer la possibilité de se positionner sur ce marché, de voir des opérateurs s'installer chez eux. Or cette restriction, que vous le vouliez ou non, va entraver cette possibili...

...s vous trouvez aujourd'hui, nous n'aurions pas fait les mêmes choix. Nous aurions favorisé le renforcement du PMU et de la Française des jeux, afin d'établir et de conforter un véritable monopole public, en nous appuyant sur des considérations relatives à l'ordre public et à l'ordre social. Votre texte fait le choix de la libéralisation ; mais il peut, de surcroît, apparaître comme un texte qui hésite entre monopole et libéralisation effrénée. En outre, nous mettons, pensons-nous, le doigt dans un engrenage : en 2012, au moment de la clause de revoyure, ce texte conduira à une libéralisation totale des activités, mais aussi des conditions de leur organisation et des secteurs qui seront concernés par ces jeux d'argent. Il est, je crois, encore temps de changer. Nous en avons les moyens. Je ne...

De la même façon, vous nous dites qu'il est difficile de gérer et d'empêcher la diffusion, la prolifération, la mise en place de ces sites internet illégaux. Dans le débat sur la HADOPI, pourtant, d'autres membres du Gouvernement nous expliquaient que nous disposions des moyens techniques de contrôler l'intégralité des communications et de l'activité sur le réseau. Ce parallèle avec HADOPI, si bref soit-il, en appellera malheureusement d'autres. Nous mettons un doigt dans l'engrenage ; mais eu égard à ses conséquences juridiques ...

contrôlés par l'État dans l'ordre de la sécurité publique et de l'intérêt général pour que nous puissions avoir la garantie que les choses iront dans le sens de la protection, des jeunes en particulier. Troisième argument : vous avez dit qu'il s'agissait de faire reculer l'illégalité, que plusieurs milliers de sites existaient aujourd'hui et que nous ne pouvions pas accepter une telle anarchie. Monsieur le ministre, si vous étiez venu devant cette assemblée avec un texte prévoyant des armes plus contraignantes encore que celles dont nous avons disposé jusqu'à maintenant,

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, il n'aura échappé à personne que, depuis quelques années, notre pays est confronté au développement d'une offre illégale massive de jeux et paris en ligne, située pour l'essentiel à l'étranger. Les conséquences de la prolifération de ce marché sauvage sont pour le moins malheureuses. Les consommateurs jouent sur des sites n'offrant parfois aucune garantie et présentant des risques de tricheries. Par manque de contrôle, l'intégrité des compétitions peut être mise à mal. Enfin, les opérateurs illégaux profitent financièrement de la situation au détriment tant de l'État que des organisateurs de compétitions et donc des filières sportives, particulièrement hippiques. Voilà pourquoi je me réjouis aujourd'hui de voir ...

... juridictionnel qui devient parfois totalement incontrôlable. Nous disposons donc d'un arrêt qui me confirme dans mes convictions, mais qui, pour autant, n'est pas un deus ex machina. N'allons donc pas trop vite. Ensuite, il y a la planète internet, qui s'impose à nous. Nous ne reviendrons pas au temps de la marine à voile. Il est évident que nous devons lutter contre les dizaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l'État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d'entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu'il y ait une fiscalité d'État sur les jeux, et je ne peux pas ad...

En tout cas, vous nous proposez un système cohérent, c'est-à-dire une licence nationale, comme je le proposais d'ailleurs dans le rapport que j'ai mentionné, avec une autorité, l'ARJEL. L'enjeu est aujourd'hui de bloquer les sites illégaux, ce qui sera imparable. Il faut donner des moyens technologiques puissants, réglementer la publicité, assurer le suivi des paiements pour ceux qui veulent y échapper. Bien entendu, ce système ne sera pas parfait. Il n'en demeure pas moins que si l'on ramène au bercail, sur la base de licences nationales, avec un code de déontologie, la plupart des opérateurs qui sont aujourd'hui dans l'...

...sant de mettre en place des dispositifs pénalisant les hébergeurs, que le Parlement n'avait pas voulu accepter. Ensuite, très récemment, dans la loi Hadopi I, le juge était déjà dessaisi au profit d'une autorité administrative. Le rapporteur nous dira sans doute, comme il l'a fait en commission, que les deux situations ne sont pas identiques et qu'il s'agit, avec ce projet de loi, de filtrer des sites et non de couper des accès. Nous pouvons tout de même constater l'existence d'une dérive préoccupante : je vous invite à y réfléchir avant de légiférer. L'accès à l'internet est désormais reconnu comme essentiel pour permettre l'exercice des libertés d'expression et de communication. Le Conseil constitutionnel a rendu une jurisprudence historique à ce sujet en redonnant toute sa place au juge....

...rtivement la compétition. Je citerai, par exemple, le doute qui a entouré le match du tennisman russe Nikolay Davydenko, alors quatrième joueur mondial, qui lors d'un tournoi en Pologne, en 2007, a été battu par un challenger argentin quasiment inconnu. Alors qu'il avait remporté le premier set, il perdait le second, puis abandonnait au troisième en raison d'une blessure. Deux jours plus tard, le site de paris en ligne Betfair décidait d'annuler les enjeux de ce match : 5 millions d'euros avaient été misés sur une victoire du joueur argentin ! Le même Davydenko sera condamné quelques semaines plus tard pour « manque de combativité » face à son adversaire dans le cadre d'un autre tournoi. Quelles sont les conséquences de ce phénomène ? Tout d'abord, il risque d'instiller un doute de plus en pl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un texte important puisque faisant appel à de nombreuses dimensions de la société française. Nous sommes face à la création d'un marché et d'une nouvelle législation qui va l'encadrer. Ses conséquences économiques, sociales, juridiques et même culturelles ou éthiques sont très nombreuses et nécessitent une ligne directrice voire une réflexion sur leur conformité à nos valeurs républicaines. Il s'agit d'un vrai débat de société, nous sommes tous d'accord sur ce point, et il est heureux que nous en discutions au sein de cet hémicycle. La France, monsieur le ministre, est observée très attentivement par l'ensemble des pays européens,

Et là, je m'adresse à mes amis de gauche. Madame Delaunay, vous décrivez un avenir totalement sauvage, alors que c'est précisément aujourd'hui qu'il l'est sur internet. N'avez-vous pas déclaré en commission être submergée de spams vous invitant à jouer sur des sites étrangers, risquant toutes les arnaques possibles, sans aucun organe de contrôle tel que nous voulons en créer aujourd'hui avec l'ARJEL ? Comment lutter contre cette situation ? La réponse est simple : il s'agit d'appliquer les principes que nous avons toujours utilisés dans un domaine similaire, celui des casinos et des cercles de jeux. Il se trouve que ce fameux modèle français est déjà ainsi...

...rir ses pertes. On reste dans l'axe national qui a toujours été celui de la gestion des jeux en France. Toujours en ce qui concerne cette dimension restrictive, j'ai écouté attentivement nos collègues de gauche rappeler en particulier que le ministre du budget n'avait pas prévu d'augmentation du marché. Il l'a fait à juste raison et je crois que la maîtrise de ce marché sera un gage de notre réussite. Du reste, pour qui se penche un peu sur les éléments techniques du projet de loi et de l'organisation générale du marché actuel, le risque d'une augmentation du nombre de joueurs je le dis pour André Chassaigne dont je salue au passage la mesure de l'intervention est largement évité. Les contrôles à l'inscription pour les joueurs, l'abondement d'un compte ou la limitation des mises constitu...

...sition de notre collègue Gaëtan Gorce, le parrainage par des opérateurs de jeux en ligne des événements destinés aux mineurs a été interdit. En accord avec le Gouvernement, un régime d'encadrement de la publicité a été introduit dans le souci, là aussi, de protéger les mineurs. Plusieurs amendements auxquels j'apporterai mon soutien ont été déposés afin d'étendre ces interdictions, notamment aux sites internet et aux projections de cinéma destinés aux enfants et aux adolescents. Attention, néanmoins, à ne pas tomber dans une prohibition sans discernement. Le succès de l'offre légale de jeux et de paris en ligne dépendra étroitement de la capacité des opérateurs agréés à se faire connaître par la publicité et à évincer les sites illégaux. Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est...

... Pour ma part, je serai sensible à la fois aux moyens que nous allons nous donner de mieux lutter contre l'offre illégale et à l'encadrement de l'offre légale. En ce qui concerne la lutte contre l'offre illégale, le projet de loi propose un certain nombre de mesures permettant de gêner l'activité des opérateurs non agréés : sanction pénale, blocage des flux financiers, suspension de l'accès aux sites internet, interdiction de la publicité. Mais aucun de ces moyens ne suffit à lui seul. C'est l'addition de ces mesures qu'il faudra d'ailleurs régulièrement actualiser qui permettra, nous l'espérons, d'obtenir un résultat efficace. À ces moyens techniques s'ajoute le développement d'une offre légale, au sujet de laquelle je voudrais faire trois remarques. En premier lieu, dans le cadre de...

...aise satisfasse aujourd'hui ces exigences. La Commission européenne a d'ailleurs adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé sur les paris sportifs et les paris hippiques. La seconde raison de l'ouverture à la concurrence est plus pragmatique. Les jeux en ligne ont déjà rencontré leur public en France, et ils se développent très rapidement. On estime aujourd'hui que entre 4 000 et 5 000 sites de jeux en ligne sont actifs vis-à-vis du public français, pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 2,5 et 3 milliards d'euros.

Parmi ces sites illégaux, on trouve quelques sites réputés ayant une licence dans un État de l'Union européenne, mais aussi de très nombreux sites douteux installés dans des paradis fiscaux et qui se livrent à des activités illégales. Certains vont servir au blanchiment d'argent ou au financement de la criminalité organisée. D'autres sont de pures escroqueries : des sites qui prennent des paris, puis ferment av...

Nous aurons le temps d'en débattre. Lorsqu'il s'agit de sites implantés dans l'Union européenne, les incertitudes sur la conformité de notre droit avec le droit communautaire ne nous permettent pas toujours de mener à bien les procédures judiciaires. Pour éviter les phénomènes de délinquance liés aux jeux en ligne illégaux et non contrôlés, la solution retenue par le projet de loi est de créer une offre légale de jeux en ligne présentant toutes les garant...

L'ARJEL participera à la répression des jeux illégaux et pourra saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner le blocage de l'accès au site par l'hébergeur ou le fournisseur d'accès. En revanche, il n'est pas prévu de sanctionner les joueurs qui participeraient à des jeux en ligne illégaux. La législation française des jeux ne sanctionne traditionnellement que celui qui propose des jeux illégaux, et non celui qui y participe. C'est la raison pour laquelle des amendements en ce sens ont été écartés par la commission des lois. Il n'es...

Vous vous en doutez, je ne suis pas convaincu. Vous êtes persuadés qu'en légalisant des sites aujourd'hui illégaux, vous allez régler le problème de l'ensemble des sites illégaux.

Actuellement, on évalue à peu près à 25 000 le nombre de sites qui fonctionnent en toute illégalité. Si je suis votre raisonnement, vous allez légaliser ces 25 000 sites. Je vous souhaite beaucoup de courage ! Vous arriverez peut-être à légaliser cinquante ou cent sites couvrant une partie du marché, mais un nombre immensément plus important de sites illégaux continuera à fonctionner.