Interventions sur "site"

Nous sommes d'accord pour modifier ces amendements. Un rapport de l'ARP et du CSA évaluant l'impact de ce texte et les conséquences de la publicité me semble nécessaire au regard du débat que nous venons d'avoir sur la place qu'occupera la publicité et son encadrement, puisque c'est le moyen choisi par le Gouvernement pour légaliser l'ensemble des sites illégaux.

Nous sommes favorables à cette proposition qui vient compléter le dispositif proposé par Yves Censi et Jacques Myard, visant à limiter les tables de poker aux joueurs inscrits sur des sites ayant obtenu l'agrément. Certes, il y aura toujours des petits malins, mais cette double protection permettra d'éviter, avec une grande efficacité, qu'un robot ne vienne prendre la place d'une personne physique.

... du Gouvernement sur un dispositif qu'il faudra peut-être prévoir à terme, après le vote de ce texte. Dans les parties de poker en ligne, des joueurs professionnels viennent se mêler aux joueurs amateurs. Y aurait-il moyen de distinguer ces catégories de joueurs, comme c'est le cas pour le sport, où amateurs et professionnels ne s'affrontent pas en compétition ? Il faut savoir que, sur certains sites, des joueurs professionnels jouent sur vingt à vingt-cinq tables en même temps, avec la capacité de compter les cartes beaucoup plus vite qu'un amateur et de multiplier les possibilités de gain. Il y aurait matière à réflexion, soit dans le cadre de l'ARJEL, soit dans le rapport d'évaluation qui sera remis dans quelques mois. Aujourd'hui, il est en effet impossible de savoir, quand vous prenez ...

Cet amendement vise à éviter qu'un joueur qui était inscrit sur un site illégal soit réinscrit automatiquement sur un nouveau site et pris en compte comme un nouveau joueur alors qu'il ne l'est pas. Voilà pourquoi nous demandons qu'il soit inscrit à sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. Nous proposons, là encore, de mettre les pendules à l'heure.

...vous souhaitiez que les opérateurs fournissent des données afin d'envisager d'éventuelles sanctions. L'option que vous proposez, bien que différente, n'est pas forcément antinomique avec la nôtre, puisqu'elle revient à n'accorder l'agrément qu'une fois le compte fermé ; le projet de loi, lui, prévoit de rendre légale l'offre de tout opérateur ayant obtenu la première phase d'agrément et fermé un site illégal doté, par exemple, d'une extension « .com » au profit d'une extension « .fr », de sorte que les internautes ayant joué sur le premier puissent ouvrir un nouveau compte sur le second, sans que cette réinitialisation soit automatique. Notre différence d'appréciation tient donc à l'efficacité de la loi, laquelle, selon nous, doit protéger le plus grand nombre de joueurs le plus rapidement po...

...quences objectives de cet arrêt est qu'il va obliger les parieurs portugais à rester dans une totale illégalité, pour une période indéterminée. Il me semble que tel n'était sans doute pas l'objectif des juges qui ont pris cette décision. Le choix qui a été fait au sujet de l'article 6 me paraît sage. Cependant, je souhaite poser quelques questions à ce sujet. Les paris hippiques proposés par les sites illégaux je pense en particulier au plus important d'entre eux reposent généralement sur des copier-coller des offres de paris proposées par une société française bien connue, ce qui soulève des questions très complexes et est source d'un important contentieux, notamment au sujet des cotes. Indépendamment des poursuites pouvant être exercées à l'encontre des sites illégaux il n'y a guère d...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également les amendements identiques nos 685 à 693, car ces deux séries répondent à une même inquiétude. En effet, la multiplication des types de paris, au nom de la diversification de l'offre et de la limitation des sites illégaux, est une source de graves dangers pour les compétitions. Sera-t-il possible de parier sur le nombre de corners ? Certains sites proposent actuellement des paris sur le prochain entraîneur de ligue 1 licencié ou sur l'équipe qui marquera le premier point en basket. Le risque est donc grand, car plus les paris seront précis et plus ils porteront sur des actions ponctuelles, plus les press...

Cet amendement vise à obliger les opérateurs à faire apparaître sur leur site, avant toute publicité, une fenêtre surgissante destinée aux mineurs afin de les informer qu'il leur est interdit de parier en ligne. La présentation d'une carte d'identité est ainsi exigée à l'entrée des casinos ; l'amendement que je propose, malgré son insuffisance, serait un moyen supplémentaire de protection des mineurs.

M. le ministre parle de la liberté de la concurrence et de l'intérêt général. Mais, pour répondre à M. le rapporteur, j'ai précisément déposé cet amendement pour éviter que deux opérateurs de sites actuellement illégaux ne puissent, par l'achat ou l'échange de leurs fichiers, se regrouper, demain, afin d'être plus concurrentiels sur le marché.

...e la position du Gouvernement à propos de documents que l'on vient de me communiquer. On nous assure depuis le début de la discussion que l'objectif du projet est de protéger les parieurs, de mettre en oeuvre une loi qui soit respectée. J'aimerais que le Gouvernement me dise, à douze heures vingt-trois, ce qu'il pense de ce que l'on trouve sur internet aujourd'hui : à douze heures quinze, sur le site de l'OM, on est invité à jouer pour des prochains matchs de football, Nancy-Marseille par exemple, avec un groupe qui s'appelle BetClic ; à douze heures quatorze, sur le site de RMC, on est invité à jouer avec un opérateur qui s'appelle Unibet ; à la même heure, sur le site du Paris Saint-Germain, j'aboutis au même résultat et, si je surfe sur le site Figaro.fr, je trouve des publicités identique...

...verture. Il s'agit de publicités actuelles, d'investissements actuels, illégalement organisés sur le territoire. Le problème, c'est que, même s'ils arrêtent en janvier 2010, au moment de l'ouverture du marché, ces opérateurs qui agissent en toute illégalité bénéficieront alors des investissements en communication qu'ils sont en train de faire aujourd'hui allégrement. Il ne faudra sans doute pas hésiter à appliquer des sanctions un peu plus sévères que celles qui sont prévues par le texte.

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.

...eprésentation nationale les initiatives qu'il a déjà prises ou qu'il entend prendre pour mettre fin aux agissements que je viens de dénoncer. C'est important. Il faut que ces pratiques cessent et que le Gouvernement mette en oeuvre à cette fin les moyens dont il dispose. Je prendrai un seul exemple, celui de l'Olympique de Marseille. C'est un club que j'aime bien, mais il vend aujourd'hui sur son site internet un maillot comportant le logo de BetClic, pour ne pas faire de publicité à cet opérateur qui s'en charge lui-même ! S'il est difficile d'interdire l'agrément lorsqu'une procédure pour infraction à la loi est en cours, on pourrait simplement imaginer, pour reprendre la proposition de M. Brard, que tous ceux faisant l'objet d'une telle procédure voient leur demande d'agrément suspendue ta...

...complexe, monsieur Gorce. Sachez que, contrairement à ce qui se passe pour les paris hippiques ou les loteries, aucun texte spécifique ne sanctionne aujourd'hui les paris sportifs illégaux. Or c'est à eux que vous vous êtes exclusivement référé. Ils ne peuvent être sanctionnés que si les juges estiment que le hasard est prédominant par rapport à l'analyse du parieur et on sait que les tribunaux hésitent beaucoup aujourd'hui à faire la part des choses entre analyse et hasard pur. Vous voyez donc bien dans quelle difficulté se trouve le Gouvernement pour sanctionner de telles publicités. Donc, contrairement à ce que vous laissiez entendre hier en dénonçant une forme de précipitation, il est urgent, qu'on le veuille ou non, de trouver le cadre législatif qui permettra de déterminer qui est dans l...

... sur le cours de la vie, syndrome de sevrage en cas de privation. » Nous sommes d'accord avec lui sur ce point. Mais la première des préventions, c'est de limiter l'offre. Nous ne proposons rien d'autre dans ces amendements : ce qu'il faut, ce n'est pas de la publicité à tout prix, c'est au contraire limiter l'offre. Or, que proposent actuellement, au titre de la première participation, tous les sites de jeux ou de paris encore illégaux ? Je vais citer quelques exemples pour bien montrer dans quel contexte nous nous trouvons, nous mais aussi et surtout le parieur devant son écran de jeu. Ainsi, BetClick fait cadeau de la première mise si l'on perd, jusqu'à 50 euros ; Unibet offre le montant du premier dépôt à hauteur de 50 euros ; Sportingbet offre 10 euros pour un premier dépôt compris entre...

L'article 9 ne traite que du poker en ligne. Mais il existe aujourd'hui des jeux en ligne illégaux : des paris sportifs, notamment hippiques, contre lesquels, demain, nous n'aurons pas davantage les moyens de lutter. Cette semaine, un article de La Tribune indique que, sur le site TF1.fr, l'internaute peut jouer au bingo pour gagner une cagnotte de 1 000 euros. Après quelques parties gratuites nous reparlerons de cette incitation au jeu , il doit acheter des jetons pour continuer. Le bingo sur internet ne sera pas plus légal demain, mais TF1 a d'ores et déjà trouvé le maillon faible, puisqu'on peut lire, au bas de la page, en petits caractères, que le remboursement des ...

Il y a 25 000 sites illégaux, monsieur Gorce !

... texte, à savoir, si on en croit le ministre, la recherche de l'équilibre. C'est précisément en vue d'équilibrer les deux plateaux de la balance qu'il convient d'ajouter au texte des dispositions permettant de mieux protéger le consommateur, comme le refus d'autoriser les promotions commerciales, puisque celles-ci amorcent un processus lourd de dangers pour le consommateur en incitant celui qui hésite encore à commencer de jouer et celui qui a un peu gagné à jouer encore plus. Si je voulais plaisanter sur un sujet aussi grave, j'ajouterais que votre majorité a décidément un problème avec les bonus et que le ministre du budget a du mal à suivre les instructions qui lui sont données par le Gouvernement en la matière : celui-ci ne s'était-il pas fixé pour règle, depuis des mois, de limiter les b...

...gations de résidence renforcées par rapport à celles que propose le texte issu de la commission des finances peuvent être imposées aux opérateurs. Cet amendement est plus modeste et plus pragmatique que l'amendement n° 26 dans la mesure où il ne fait qu'étendre l'obligation posée à l'article 22, lequel prévoit et cela me semble tout à fait justifié que les opérateurs agréés devront faire transiter les opérations de jeu par un serveur situé en France et les archiver sur ce même support. Le ministre l'a rappelé, cette disposition contribuera de manière significative au contrôle des opérateurs. Mon amendement a pour objet d'aller un peu plus loin, en complétant l'obligation de disposer d'un serveur en France par celle d'organiser et de gérer les opérations de jeux depuis le territoire natio...

...vrir avec Daniel Fasquelle le débat sur l'arrêt Santa Casa. J'ai bien entendu votre objectif, mon cher collègue : vous demandez au Gouvernement quelles mesures prendre au cas où l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges et si l'autorité indépendante créée par le texte suffira. Surtout, forte des moyens technologiques dont elle dispose, l'ARJEL sera-t-elle à même de bloquer rapidement les sites, les comptes bancaires pour éviter les flux financiers entre le compte-joueur et le compte personnel du joueur , voire, par le biais de TRACFIN, de bloquer tout flux financier entre un compte basé en France et un compte ouvert ailleurs ? Je partage totalement ces objectifs avec vous. Or la mise en place d'un frontal sur le territoire donne à l'ARJEL un accès vraiment rapide à l'ensemble des ...