Interventions sur "site"

Ces amendements visent à renforcer la protection des mineurs, en demandant que soit rappelée sur la page d'accueil de chaque site internet l'interdiction faite aux mineurs d'accéder aux sites de jeux en ligne. Ils se justifient par leur texte même.

Avis favorable à ces amendements. Nous partageons évidemment l'objectif d'interdire l'accès de ces sites aux mineurs. Pour s'en assurer, l'ARJEL mettra en place une procédure d'identification avec des éléments physiques : la photocopie de la carte d'identité, le compte bancaire alimentant le compte joueur devra être le même qui celui recevant les gains, afin d'éviter qu'un mineur aille prélever de l'argent sur le compte de ses parents et se crée d'une façon ou d'une autre un compte pour récupérer l...

..., sauf ceux qui, par dérogation, sont autorisés. Ces jeux restent interdits dans le périmètre d'ouverture initiale et je vous donne, là encore, rendez-vous dix-huit mois après la promulgation de la loi afin d'examiner s'il convient de le modifier en fonction, d'une part, de ce qu'aura réellement donné la lutte contre l'offre illégale et, d'autre part, de la pratique des différents joueurs sur les sites légaux de jeux en ligne. Je le répète : l'ouverture est maîtrisée, en particulier en matière de jeux de cercle, en vue d'assurer un équilibre qui, à mon sens, ne doit pas être rompu aujourd'hui.

...ieur le rapporteur : celle de l'ouverture maîtrisée. Vous avez du reste vous-même souligné dans votre rapport que ces jeux, même lorsqu'ils font appel à l'argent, présentent des risques de dépendance bien moins importants. Qui plus est, ces jeux existent déjà, et si la loi n'apporte aucune précision à leur sujet, le flou juridique persistera et ils continueront d'être pratiqués, y compris par des sites non domiciliés en France et qui, de ce fait, n'entreront pas dans le cadre légal français, ce qui entraînera des contentieux dont on pourrait fort bien se passer. Je suis prêt à retirer l'amendement n° 14, monsieur le président. En, revanche, je persiste de penser que l'amendement n° 15, qui concerne les jeux d'adresse et de stratégie, est un amendement de précision tout à fait nécessaire. C'es...

... préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addiction. D'où mon amendement n° 44, qui vise à insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article 16 », sous le contrôle étroit de l'ARJEL.

...pporteur comme une arme fatale contre l'offre illégale. Voilà qui doit faire sourire dans les brigades spécialisées de la police nationale ! La logique est la suivante : puisque nous ne pouvons agir efficacement contre l'offre illégale, ouvrons le marché des jeux à la concurrence et permettons aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour toucher les joueurs potentiels et les détourner des sites illégaux, pratique qui doit conduire à l'assèchement de ces derniers, selon les termes mêmes du rapporteur et du ministre. Au-delà de l'aveu d'impuissance des pouvoirs publics dans la lutte contre les sites illégaux aveu révélateur, dans la mesure où il constitue l'une des raisons d'être de ce projet , c'est un curieux paradoxe pour des décideurs politiques que de vouloir, sous couvert de pr...

L'un des volets du projet de loi, que nous assumons pleinement, consiste à faire comprendre aux opérateurs qu'il est de leur intérêt de proposer une offre légale transparente et conforme à la réglementation. Les sites illégaux sont en effet très dangereux pour le joueur, qui ignore tout de l'opérateur, du type de pari et des flux financiers : il reviendra à l'autorité indépendante de les bloquer. Certes, je ne prétendrai pas qu'autoriser la publicité revient à faire oeuvre de pédagogie ; mais cela peut favoriser le développement des sites légaux. Néanmoins je reconnais volontiers, monsieur Brard, qu'il faut ...

...qué cette petite particularité de votre amendement qui créerait, si nous l'adoptions en l'état, une forme de distorsion de concurrence, laquelle serait immédiatement montrée du doigt par les autres opérateurs. S'agissant de ce que vous avez dit et qui a longuement été évoqué hier soir sur le danger qui guette les joueurs, il y a aujourd'hui 3 millions de joueurs français qui évoluent sur des sites illégaux, sans aucune protection. Les joueurs peuvent se connecter à de très nombreux sites francophones ils sont plusieurs milliers sans savoir qui est derrière et sans avoir l'assurance qu'il s'agit de paris de qualité. L'objectif de la loi est de protéger ces joueurs. Nous en avons longuement débattu hier soir, nous en débattrons sans doute encore pendant les deux jours de discussion en...

...ogresser, notamment sur le sujet de la publicité. Je regrette que l'excellente intervention de Mme Delaunay n'ait pas été l'objet d'une plus grande attention. Notre collègue a en effet démontré que l'addiction au jeu était proportionnelle à l'offre toujours plus importante, laquelle le sera plus encore avec l'augmentation de la publicité, seul moyen que vous mettez en avant pour lutter contre les sites illégaux. Demain, il y aura plus de publicité, donc plus de risques d'addiction. Vous l'avez indiqué dans votre rapport, monsieur Lamour : la publicité pour les jeux ne peut être interdite totalement, comme pour le tabac. La publicité sera en effet l'outil privilégié de promotion de l'offre légale au détriment des sites illégaux. Du coup, vous mettez en place un encadrement minimal. Je vous pro...

Nous avons parlé des mesures de contrôle et de la nécessité, a dit le ministre, pour l'opérateur d'avoir son siège dans l'un des États de l'Union européenne. Mais il faudrait « blinder » un peu plus cette affaire : imaginez qu'on donne l'agrément à un site certes établi dans un de ces États, mais qui serait filiale d'une entreprise basée dans un paradis fiscal. Cela ferait très mauvais effet !

J'ai le sentiment, monsieur le ministre, que vous abondez dans mon sens : vous nous dites remettre de l'ordre, en signant des accords ou en cessant les relations financières avec les pays réfractaires, qui figurent donc toujours sur la liste. Ce que vous nous dites renvoie à l'article 16, donc à la notion de contrôle. Prenons une filiale d'un site installé en Autriche, mais qui est lui-même rattaché à une hydre aux îles Caïmans ou ailleurs. Je voudrais qu'on y regarde à deux fois : le contrôle en droit international économique montrera peut-être une scission entre les deux entités juridiques, mais le contrôle par le biais de l'actionnariat dévoilera un problème. Pour nous préserver, nous devons donc opposer un refus à toute entreprise qui,...

Monsieur le ministre, nous sommes entre nous et personne ne nous écoute (Sourires) : nous avons tout intérêt à afficher clairement ce que nous voulons. Vous avez vu combien, sur la scène internationale financière, la turpitude sollicitait l'intelligence. Mieux vaut border le texte et avoir un argument supplémentaire dans la loi. Effectivement, un site est très immatériel et on ne sait parfois pas le situer, mais nous avons les moyens de contrôler par des interfaces en France. J'accepte la proposition du Gouvernement qui appuie la thèse de Jacques Myard !

Je vous remercie, monsieur le ministre d'avoir pris en compte cette préoccupation, déjà exprimée par Daniel Fasquelle à travers un amendement précédent. Néanmoins, vous ne nous empêcherez pas de considérer que la question de l'implantation des sites internet est aussi un des problèmes traités par ce texte, au même titre que l'arrêt Santa Casa fait explicitement référence au fait que l'opérateur qui avait introduit sa demande devant la Cour de justice européenne n'avait pas physiquement de filiale implantée dans l'État concerné. Certes, on peut dire que ce qui est en question, c'est la localisation du siège, mais ce serait encore mieux si l'...

Le ministre et le rapporteur ne nous répondent pas. Ils ne voient pas où se trouve le problème. Il s'agit du conflit d'intérêts sur lequel nous reviendrons. Je pose de nouveau ma question : est-il normal qu'une même société puisse détenir une part du capital d'un club, une part du capital d'un opérateur qui fera des paris et de la publicité pour les paris sur le site de cette télévision, et dispose de droits exclusifs de retransmission ? Vous dites vouloir organiser une concurrence maîtrisée. Or vous organisez un monopole maîtrisé de partenaires privés ! J'ajoute qu'on ne peut ignorer un danger supplémentaire. Il a été notamment évoqué par Michèle Delaunay. Il s'agit de la conséquence en termes de publicité et donc d'addiction. La société de télévision et d...

Je note que la question de la localisation du site Internet reste en débat. La parole est à M. Nicolas Perruchot.

...ermettait d'assécher l'offre illégale et de faire effectivement en sorte que les opérateurs qui auront fait l'effort de demander l'agrément, donc de subir de lourdes contraintes que ce soit en matière de technologie, de fiscalité ou de retour vers les filières puissent avoir accès en toute transparence à l'ensemble des supports publicitaires pour s'affranchir, grâce à cet élément positif, des sites illégaux. Telle est la philosophie du texte. Il ne s'agit pas, comme vous le laissez entendre, de faire plaisir à tel ou à tel !

Un certain nombre d'opérateurs, tout le monde s'accorde à le reconnaître, exercent illégalement sur le territoire français. Et s'ils se répandent moins désormais en publicité visible en dehors du circuit internet, dans les sites en revanche, on constate un réel activisme et une volonté délibérée de continuer à faire parier les joueurs français bien que cette activité soit interdite et illégale en France. Il n'est jusqu'aux sites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi. ...

Notre intention est bien, monsieur Brard, de poursuivre la réflexion sur le principe d'encadrement de la publicité, en particulier à la télévision. Cependant, cet amendement ne règle en rien le problème. Nous souhaitons permettre aux supports appropriés la promotion des sites légaux, pour éviter qu'un certain nombre de joueurs se perdent dans les méandres de sites dont on ne connaît ni l'actionnariat, ni le mode de fonctionnement, ni la capacité à fournir une offre transparente et de qualité. J'émets sur cet amendement un avis défavorable.

Ces amendements sont tout à fait importants. Nous demandons l'interdiction de toutes les formes de communication agressive, qui vont chercher de manière presque autoritaire les joueurs potentiels. Je pense en particulier à ces publicités intrusives, sur les sites internet, qui s'invitent autoritairement sur votre écran par une animation et vous obligent à tourner la tête et à suivre le déroulement du petit scénario. Cette proposition s'intègre en réalité dans une volonté plus vaste. Nous devrions revoir le code de la santé publique pour inclure ce pan de la publicité dans l'encadrement des produits ayant une toxicité avérée sur la santé publique. Comme ...

... État membre de la Communauté européenne, car leurs statuts financiers garantissent le respect de la réglementation bancaire, notamment de la réglementation anti-blanchiment. Le compte du joueur ne pourrait ainsi être crédité que par son titulaire après saisie de ses codes d'accès. L'ARJEL aurait toutefois le droit de procéder à un examen au cas par cas des moyens de paiement utilisables sur le site de jeu, notamment à l'occasion de la demande d'agrément de l'opérateur, afin de vérifier que ces moyens de paiement ne sont pas de nature à favoriser l'anonymat du parieur, ce qui constitue un élément essentiel à nos yeux. Les dispositions proposées sont donc destinées à satisfaire les objectifs de protection de l'ordre public que veulent garantir le Gouvernement et le Parlement, dans le respect...