Interventions sur "jeu"

...lotos ne sont pas du tout concernés par ce projet de loi. C'était une très bonne façon et nous ne la changeons pas de réguler le marché des lotos et loteries. Les courses hippiques sont gérées autrement, puisque ce sont les acteurs de la profession qui les gèrent. Beaucoup sont des privés. Quant aux casinos, ce ne sont pas des monopoles d'État. Le modèle français, c'est de considérer que le jeu est interdit, sauf autorisation expresse de l'État. Rien de cela n'est changé dans le projet de loi actuel. À aucun moment on ne va aboutir à une libéralisation du marché. On va adopter la meilleure voie possible pour, justement, contrôler une activité qui aujourd'hui ne l'est pas suffisamment, à savoir les jeux en ligne. On ne peut en aucune façon parler de dérégulation, ni de libéralisation. Le...

Cet amendement vise, non pas à jouer sur les mots, mais à essayer de préciser leur sens, au fond. Nous avons désormais, avec cet article 1er B, une belle définition de ce qu'est un jeu de hasard : « Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. » Payant : oui, il s'agit bien d'un jeu payant, qui paie tout. Le hasard prédomine : pour qui ? Sur l'habileté et l'intelligence de qui ? Pour l'obtention d'un gain qui profite à qui ? Je remercie M. Censi de m'avoir donné tout à l'heure la no...

J'insiste sur ce point c'est tout ce qui nous sépare dans ce débat : les jeux que l'on est en train de légaliser, en remettant en cause une réglementation, sont destinés à alimenter des bénéfices. Il existe un vieux principe qui condamne l'enrichissement sans cause. Cela me gêne, je ne vous le cache pas moins quand il s'agit de l'État, même si l'on pourrait, on l'a dit sur le monopole, améliorer son fonctionnement, en tout cas pour la Française des Jeux et le PMU de p...

...ieur Censi, que l'on va se partager le marché restant, et que finalement il n'y aura pas plus de joueurs et pas plus de mises. Si c'est vrai, votre affaire est perdue sur le plan social, juridique et économique ! Le marché va évidemment s'élargir. Cela me gêne de penser quels que soient les noms des personnes en question, là n'est pas le problème que ces hommes et ces femmes vont profiter du jeu des autres, majoritairement, pour réaliser des bénéfices, qui n'apporteront rien à la collectivité. À travers cette définition du jeu c'est très exactement ce que nous voulons condamner je préfère, puisque nous multiplions tous les citations littéraires, « les jeux de l'amour et du hasard » plutôt que ceux du hasard et du gain... (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il est vrai, monsieur Gorce, que la définition rédigée par les Sénateurs pourrait susciter des interrogations. Remet-elle en cause l'interdiction générale des jeux de hasard prévue par la loi de 1983 ? C'est en somme la question que vous posez, au-delà de vos calculs sur les intérêts privés je ne reviendrai pas sur nos discussions de cet après-midi. Mais il n'en est rien, et il ne faut voir aucune malignité dans l'évolution du texte proposée par les sénateurs, et que j'approuve. Il s'agit simplement de la transformation d'une base jurisprudentielle en u...

Je voudrais rappeler brièvement la séquence dans laquelle s'inscrit ce texte et les dispositions qui figurent déjà à l'article 1er. La genèse de ce texte relève d'une approche de la Commission européenne. Le commissaire européen irlandais McCreevy avait estimé nécessaire, à l'époque, d'aborder le sujet des jeux en ligne au titre des dispositions générales de la législation européenne. Je trouvais cette interprétation tout à fait contestable, puisque la directive « Services » excluait explicitement les jeux de hasard et les paris du champ de compétences du droit européen. Mais la question était ouverte, puisque la Commission européenne avait lancé un certain nombre d'avertissements concernant particuli...

L'article 1er définit les objectifs d'une politique de régulation des jeux. Nous sommes dans une situation paradoxale. Notre législation française reposait sur la notion de monopole, qu'il aurait fallu améliorer. On nous avait dit que nous faisions l'objet d'une pression bruxelloise pour ouvrir à la concurrence. Il est maintenant avéré que non seulement la Cour de justice européenne, avec le fameux arrêt Santa Casa, mais aussi la Commission européenne, par son évoluti...

Cet amendement vise à apporter une précision importante. Nous proposons, à l'alinéa 2, de substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique » les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». En effet, pour parler de jeux excessifs ou pathologiques, il faudrait en donner une définition : ce n'est pas le cas. C'est plutôt l'usage excessif du jeu qui est pathologique, et qui est visé, et non l'inverse. Le jeu existe, ce jeu que Pascal qualifiait de « divertissement » ; il n'est...

...otre groupe, qu'exprimait un amendement déposé par Mme Delaunay, souhaits qui n'avaient pas été satisfaits alors. Sur le fond, le Gouvernement et les sénateurs, lors de la première lecture au Sénat, lui ont finalement donné raison. Que disait alors Mme Delaunay ? « Il nous semble important de préciser les divers degrés qui conduisent à l'addiction, en substituant au terme « addiction » ceux de « jeux problématiques, d'addiction et de co-vulnérabilité. » Nous avions achoppé sur le terme « co-vulnérabilité, mais pour le reste la rédaction du Sénat lui donne raison. Et voilà que vous nous demandez maintenant de revenir au terme « addiction », au contraire de ce que vous désiriez lors de la première lecture. Mme Delaunay souhaitait préciser que le jeu problématique, le jeu excessif était le plus...

L'exposé des motifs de l'amendement me semble assez précis, puisque la définition d'un jeu excessif ou pathologique est très difficile. Le comportement du joueur peut être à l'origine d'une pathologie, mais le jeu ne peut pas être en lui-même pathogène ou assimilé à une pathologie. La rédaction du texte du Sénat pose donc problème. Indépendamment de nos discussions en première lecture, il est intéressant, non de prévenir ce type de jeu que l'on ne peut pas qualifier de manière satisf...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2386, 2373). La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Fort heureusement, monsieur le président, il a bon pied bon oeil ! Par voie d'amendement, j'ai, en première lecture, fait inscrire dans la loi le comité consultatif des jeux. L'objet de l'alinéa en question n'est pas d'instituer le secrétariat de ce comité, mais de préciser quelle est la marge de manoeuvre de ce dernier. Il importe notamment de préciser qu'il n'y a qu'une seule tutelle, celle du Premier ministre, ce qui implique un travail interministériel, transversal. C'est ce qui fait du comité l'outil indispensable au contrôle, à la surveillance et à l'observati...

J'ai montré tout à l'heure, en défendant ma motion de renvoi en commission, que l'article échoue malheureusement à atteindre l'objectif rappelé par le ministre, et que nous partageons : empêcher les mineurs d'accéder aux opérateurs de jeux d'argent et de paris en ligne ainsi qu'à la publicité pour ces activités. En effet, je l'ai dit, des sites comme Dailymotion ou Megavideo, que connaissent tous les adolescents familiers d'internet, renvoient à des sites de jeux et de paris en ligne faciles à utiliser, parfois au moyen de cartes prépayées. Ces sites sont donc accessibles aux mineurs. Par conséquent, l'article ne suffit pas à pro...

...r le ministre, mes chers collègues, avant de débuter mon propos, je tiens à remercier François Baroin pour son exposé, dont la clarté démontre avec quel talent et surtout quelle rapidité, ce n'était pas évident il a su faire sien ce projet de loi initié par son prédécesseur, Éric Woerth. Voilà juste un an qu'a débuté l'examen au Parlement du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Nos débats, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ont été riches, parfois passionnés, mais toujours constructifs. Le texte initial, axé sur une libéralisation maîtrisée des jeux en ligne, a été considérablement amélioré par voie d'amendements, déposés en commission des finances puis en séance. Je veux saluer, à cet égard, la qualité des travaux conduits en première lecture par les de...

...ont actuellement protégés n'est pas de nature à nous rassurer, bien que les pouvoirs publics et le Gouvernement prétendent qu'il s'agit de l'une de leurs principales préoccupations. Je citerai l'exemple d'un document disponible sur le site Kuzeo.com et que mon collaborateur vient de me transmettre : il explique tranquillement, en toute légalité, comment un mineur peut jouer, le cas échéant à des jeux d'argent, peut-être sous la surveillance de ses parents, mais de telle sorte qu'une accoutumance peut naître. Ainsi voit-on fleurir ici ou là, notamment sur des sites destinés aux enfants ou aux jeunes, des publicités qui incitent à jouer et envisagent l'éventualité de gains, fussent-ils limités, préparant ainsi les joueurs de demain, avec toutes les conséquences que cela suppose. Il ne s'agit ...

L'institution des courses et la Française des Jeux se satisfont désormais pleinement des conditions de l'ouverture du secteur des jeux en ligne et l'ont fait savoir. Le Comité olympique français a, quant à lui, salué l'avancée majeure que représente l'instauration d'un droit au pari par le biais de l'article 52, et l'objectif de 1,8 % non plafonné une première alimentant le CNDS lui agrée également. Les opérateurs, jusqu'alors illégaux, est...

 « Spécifique » signifie « exclusif ». Or, comme l'a très bien dit Valérie Fourneyron, quels sont les événements exclusivement destinés aux jeunes dans une société où l'information connaît une diffusion sans précédent et où les manifestations s'adressent à différents publics ? L'adjectif « spécifique » ne protégeant donc pas suffisamment les mineurs, nous proposons de le supprimer, afin d'étendre leur protection sous le contrôle de l'ARJEL, chargée, avec l'aide du juge, de vérifier que les publicités ne contreviennent pas au dispositif....

... sur le volet fiscal du projet, pourront être opérés par voie d'instruction ou dans la prochaine loi de finances rectificative. Une clause de revoyure à dix-huit mois, à laquelle renvoie expressément l'article 58, permettra de pallier les insuffisances du dispositif que la pratique mettrait en évidence. Plusieurs rapports intermédiaires, par exemple du CSA sur l'incidence de la publicité pour les jeux, nous seront transmis d'ici là. Enfin, j'ai l'intention, comme le permet l'article 145-7 de notre règlement, de déposer prochainement un rapport sur la mise en application de cette loi afin de suivre l'entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues. Mes chers collègues, le temps est venu d'achever la phase parlementaire d'élaboration de ce projet de loi. C'est pourquoi, en accord avec M. ...

Monsieur Gorce, étendre la protection reviendrait à interdire tout type de publicité. Le terme « spécifique » vise à limiter l'interdiction aux événements spécifiquement réservés aux mineurs. Dans le cas d'un événement auquel participeraient des personnes majeures et un ou deux mineurs, votre proposition entraînerait d'interminables contentieux. Voici un exemple d'événement spécifiquement destiné aux mineurs : les camps d'été, exclusivement réservés aux mineurs, ne pourront bénéficier de sponsoring ou de publicité générés par un site de paris sportifs ou de poker en ligne. L'adjectif « spécifique » doit donc demeurer inscrit dans la loi. Avis défavora...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons cette deuxième lecture d'un texte complexe, difficile, qui comporte de nombreux enjeux, avec un sentiment de malaise. Ce malaise est lié aux fluctuations du calendrier qui nous donnent un peu le mal de mer. Il était d'abord question d'adopter ce texte très vite ce fut le débat que nous avons eu en première lecture , car nous ne pouvions laisser la situation dans l'incertitude juridique, surtout compte tenu des échéances à venir. Voilà maintenant que l'on nous invite à n'adopte...