Interventions sur "repos"

Nous souhaitons rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 et l'alinéa 18 de l'article 17 : « au plafond de 218 jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond. « Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'application du repos quotidien minimal de onze heures, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés, de l'application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés. » En application de l'article 17, les salariés non-cadres comme les cadres sont désormais concernés par les conventions de forfait en jours. Il en résulte une régression sans nom du régime limitant le n...

...dence, un progrès ; ce sera une régression. Ce que propose votre texte mérite d'être encadré pour que nous ne nous trouvions pas dans la configuration où seul le dimanche serait préservé, et encore j'ai pu lire que M. le ministre du travail se proposait de réformer également le travail du dimanche ! , et où il n'y aurait plus que quatre semaines de congés payés et le 1er mai comme éléments de repos dans le cadre d'une période de travail annuel. Ces amendements précisent que le nombre annuel de jours travaillés sera fixé en respectant l'application du repos quotidien minimal de onze heures sans dérogation, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés et l'application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés.

Mon amendement vise à s'en tenir à 218 jours. Les cinq confédérations syndicales reconnues par l'arrêté de 1966 s'opposent à un dépassement de ce nombre. Lors des négociations de la loi Aubry II, les 218 jours prenaient en compte tous les droits actuels des salariés congés payés, jours de repos, jours fériés et la possibilité de travailler plus, avec comme contrepartie les jours de RTT. À partir du moment où l'on dépasse les 218 jours, il n'y a plus de réduction du temps de travail. Terminé les 35 heures pour les salariés nouvellement embauchés ! L'équivalent 35 heures n'existera plus pour les salariés au forfait jours, contrairement à ce que vous voulez laisser croire ! Vous soutenez...

Cet amendement vise à instaurer un plafond du nombre de jours travaillés dans l'année dans le cadre du forfait jours. Le seuil de 235 jours proposé dans cet amendement résulte du calcul suivant : un jour férié chômé le 1er mai trente jours de congés payés et deux jours de repos hebdomadaire garantis, en moyenne, dans l'année. Cela relève de notre volonté de limiter pour les salariés le nombre de jours travaillés dans le cadre de ce forfait.

Je rebondirai sur les propos du rapporteur. En effet, l'amendement adopté en commission est identique à celui du groupe Nouveau Centre. Cet amendement vise à fixer un cadre. Le groupe socialiste a présenté des amendements pour respecter les dispositions relatives au repos quotidien, hebdomadaire, et aux congés payés. Une partie de ces propositions figure dans notre amendement.

...e maximal de jours travaillés est fixé par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il résulte de ces dispositions que ce nombre pourrait atteindre 282 jours cela a été précisé tout à l'heure par un certain nombre de nos collègues , déduction faite des trente jours de congés payés annuels, des cinquante-deux jours de repos hebdomadaire et d'un jour férié. Ce chiffre nous paraît excessif. Cet amendement tend donc à fixer un plafond de 250 jours, applicable à défaut d'accord.

...ditions et des congés payés reportés. Vous devez être le seul au monde à avoir les yeux de l'amour pour la régression sociale invraisemblable que constitue ce texte ! Monsieur le ministre, j'ai trouvé votre réponse extrêmement intéressante. Le rapporteur nous a expliqué que 235 jours, c'était ce qui restait à travailler lorsque l'on a enlevé le 1er mai, les trente jours de congé et deux jours de repos par semaine. Il n'est pas question des jours fériés, et la démonstration de Martine Billard était donc parfaitement pertinente. Vous nous expliquez que, si ces jours fériés sont prévus par une convention collective, il n'y aura rien de changé. Dont acte, mais il faudrait alors préciser que c'est une légère exception à votre nouvelle hiérarchie des normes. Pour les besoins de la cause, et en dépi...

C'est la porte ouverte aux 282 jours travaillés, c'est-à-dire treize heures par jour, un seul jour de repos par semaine et la suppression des jours fériés.

Je voudrais ajouter à ce que viennent de dire Alain Vidalies et notre collègue, que votre amendement, monsieur le rapporteur, vise également à supprimer l'alinéa 18 de l'article. Or cet alinéa dispose que « le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire et du titre IV relatives aux congés payés. » La suppression de cet alinéa aura pour effet d'autoriser un accord collectif à fixer un nombre de jours travaillés supérieur à 235 sans tenir compte des obligations légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Pourquoi, monsieur le rapporteur, votre amendement supprime-t-il cette référence au nombre...

...ouillonnec, à moins que vous n'ayez pas pu y consacrer le temps nécessaire, que si l'amendement de la commission vise à supprimer l'alinéa 18, c'est parce qu'il fait remonter d'un cran les dispositions initialement situées à cet alinéa. Mais il est clair dans l'esprit du rapporteur, comme pour la commission, que le nombre de 235 jours proposé dans l'amendement inclut les dispositions relatives au repos hebdomadaire et toutes celles qui sont contenues dans l'actuel alinéa 18.

...ent supprimé par la réécriture de cet article. En revanche, le gré à gré prévu par l'alinéa 19 de l'article 17 est toujours là. Cet alinéa permet en effet au « salarié qui le souhaite on retrouve dans cette jolie formule toute la poésie du code du travail de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait » ou de « renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ». Mon amendement vise à supprimer cet alinéa. On se demande d'ailleurs à quel jour de repos le salarié pourrait bien renoncer, car, tel que l'affaire est engagée, il ne va pas lui en rester beaucoup ! La loi n'autorise pas à renoncer aux quatre semaines de congé légales, même si la cinquième peut être affectée au compte épargne-temps n'est-ce pa...

Aux termes des alinéas dont nous proposons la suppression, le salarié pourra désormais renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cette disposition est un mauvais coup supplémentaire porté à l'ordre public social. Vous nous expliquez qu'il faut laisser au salarié la liberté de choisir entre prendre le repos qui lui est dû ou en obtenir une contrepartie salariale. Nous ne sommes pas de cet avis. Cette conception démagogique et dangereuse de la liberté se heurte en effet à la ...

...'alinéa précise que le dispositif s'applique au salarié « en accord avec son employeur ». Monsieur est trop bon ! Si l'employeur ne veut vraiment pas que le salarié exagère, il va le protéger, mais si le salarié le souhaite et que l'employeur donne son accord, il pourra travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait et renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'un peu d'argent supplémentaire. S'il le « souhaite », il aura ainsi le droit de sacrifier sa santé. L'alinéa 20, quant à lui, évoque la rémunération supplémentaire de 10 % fixée par avenant entre le salarié et l'employeur. Or, chacun sait que le rapport de forces est défavorable aux salariés dans l'entreprise. La combinaison des deux dispositions mène tout simplement à l'étape...

Cet amendement vise à préciser que le refus d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. C'est la moindre des choses, car, si vous parlez de travailler plus pour gagner plus, certains salariés peuvent choisir de ne pas le faire et de se contenter de leur salaire. Puisque vous êtes partisans de la liberté absolue, il faut laisser aux salariés la possibilité de refuser des jours de travail supplémentaires sans en subir...

Avec cet amendement, qui pose la question du rapport de forces entre employeur et salariés dans l'entreprise, nous voulons poser le principe de la possibilité pour le salarié de refuser d'exécuter des jours ou des demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par sa convention individuelle de forfait en jours ou de renoncer à une partie de ses jours de repos si son employeur le lui propose sans que ce refus puisse être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. J'ai eu l'occasion de rappeler tout à l'heure les chiffres implacables des heures supplémentaires prévues par la loi TEPA, qui ne sont pas très bons pour le Gouvernement, ou les chiffres fournis très récemment par l'étude de l'URSSAF sur le rachat des RTT, qui montrent que 7 % seu...

La commission a rejeté cet amendement, mais je veux rassurer notre collègue Martine Billard : le titre VII du code du travail sur le contrôle de la durée du travail et des repos s'applique toujours intégralement, y compris pour les salariés qui se verront appliquer une convention de forfait. Si cet alinéa a disparu, c'est qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi qu'elle doit respecter la loi en vigueur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que je défends depuis le début de notre discussion. Il vise à supprimer l'article 2 de la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, qui introduit le gré à gré dans la négociation sur le repos compensateur.

...le rapport de force étant généralement moins favorable aux salariés. En outre, les garanties minimales de protection des salariés, qui devaient faire l'objet de dispositions obligatoires dans l'accord collectif encadrant la modulation du temps de travail, disparaissent, comme les contreparties à la flexibilité de l'organisation du travail en termes de réduction du temps de travail et de jours de repos. Du fait de cet article 18, que vous nous proposez sous couvert d'introduire une plus grande souplesse, les salariés pourront moins facilement organiser leur temps de travail, ce qui va à l'encontre de ce que vous avez porté jusqu'à présent.

...comme l'article L. 3122-18. Vous pouvez toujours soutenir ce que vous voulez d'un air convaincu, monsieur le ministre, mais l'article que vous avez cité porte sur « les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d'intempéries, de cas de force majeure, ou du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. » Cela n'a rien à voir avec les heures rémunérées d'absences autorisées pour cause de maladie, de formation ou d'activités syndicales.

L'article 19 adapte la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Il serait donc intéressant de disposer d'un premier bilan de son application. Si j'ai bonne mémoire, cette loi permet de monétiser les RTT, et vous nous proposer rien moins que de monétiser le repos compensateur : le salarié pourra vendre sa santé ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À quel prix ? Pourquoi pas aux enchères ? (Protestations sur les mêmes bancs.)