Interventions sur "repos"

...maladies professionnelles ici en forte augmentation. Et, parmi elles, trois quarts relèvent de troubles musculo-squelettiques, qui, comme chacun sait, sont des pathologies des tissus mous qui entourent les articulations. Dans ces secteurs, il existe un lien manifeste entre temps de travail, organisation du travail, conditions de travail et santé des travailleurs. C'est dans ces secteurs que le repos compensateur pourrait permettre un temps de récupération pour les salariés qui ont des horaires élevés, et c'est dans ces secteurs qu'on va leur supprimer un certain nombre de contreparties, qu'on va supprimer certaines garanties à ceux qui feront éventuellement des heures supplémentaires. Il en résultera très clairement une dégradation de la qualité de vie au travail de millions de salariés. J'...

On renverra désormais à la négociation d'entreprise le soin de fixer la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, leur majoration, la contrepartie en repos compensateurs. C'est la porte ouverte au dumping social, au détriment des salariés ! Pourtant, le rôle du droit du travail et des normes sociales est de protéger les salariés dans leur relation avec l'employeur, qui ne saurait être égalitaire du fait du lien de subordination juridique qui existe entre eux. L'article 16 et les suivants portent de graves coups à ce que les salariés et les organisa...

Nous sommes confrontés à un problème de méthode. Je n'accuse pas M. le ministre de vouloir faire exploser le principe des repos compensateurs. Je lui demanderai en revanche d'affirmer que le repos compensateur doit impérativement constituer l'instrument de préservation de la santé du salarié. Et qu'il nous dise ensuite que le décret reproduira l'intégralité des dispositifs applicables en la matière ! En effet, monsieur le ministre, votre renvoi systématique au décret dans l'hypothèse d'un échec de la négociation ne nous ...

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures. En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise. Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous proposez : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut...

Ces amendements tendent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. » En effet, le salarié qui a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent a droit à un repos compensatoire obligatoire. Nous voulons que ce temps soit assimilé à une période de travail effectif, notamment pour le calcul des droits du salarié s'agissant de l'ancienneté et en partic...

...béissaient la plupart du temps à la règle majoritaire. C'est à ce prix qu'ils déclenchaient les allégements de cotisations patronales. Ces derniers sont maintenus et prolongés pour les employeurs, qui continuent par ailleurs à bénéficier des gains de productivité réalisés. Mais les salariés, eux, sont sommés de renoncer aux contreparties qu'ils avaient obtenues en termes de temps de travail et de repos : c'est un véritable marché de dupes ! Enfin, vous donnez aux employeurs la possibilité de se passer d'accords avec les syndicats et de déréglementer le temps de travail, soit par décision unilatérale, soit par convention de gré à gré, et chacun sait que le lien de subordination met le salarié en position d'infériorité dans une pseudo-négociation. Ce projet n'a qu'un seul mérite : la cohérence ...

Monsieur le ministre, dans votre dernière intervention, vous nous avez expliqué, à propos du repos compensateur, que vous alliez prendre un décret, et que ce décret s'inspirerait des dispositions des articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail. Par conséquent, ces articles-là disparaissent du code du travail. Vous les sortez de la loi pour les mettre dans le domaine réglementaire. Vous annoncez vous-même que ce qui est aujourd'hui dans la loi, vous allez, demain, le mettre dans un dé...

...s à la modulation, la définition des périodes hautes et basses, le programme annuel et les durées hebdomadaires ou mensuelles de travail. Si l'employeur est toujours contraint de respecter un délai de prévenance déterminé par simple négociation d'entreprise pour changer les horaires des salariés, les contreparties actuelles disparaissent dans le nouveau dispositif. Je pense en particulier aux repos compensateurs.

Monsieur le président, cela m'évitera d'y revenir Les repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont supprimés. Ce nouveau projet est, nous l'avons dit, une fuite en avant, qui vous précipite dans une impasse économique et démontre l'échec du Gouvernement sur les heures supplémentaires. Il faut croire que les intérêts que vous servez vous font perdre toute mesure et tout sens du bien commun. ...

Bien sûr, monsieur le président. Le rapporteur est dans cette espèce de contradiction incohérente qui l'amène à faire le grand écart. Je voulais le souligner. Pour conclure, puisque vous m'y invitez, monsieur le président, je voudrais simplement amener nos collègues à voter ces très bons amendements, n°s 501 et suivants, qui visent à faire en sorte que le repos compensateur soit « assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous demandons donc des aménagements, notamment pour les repos compensateurs, et nous avons déposé des amendements sur ce point. Notre troisième demande concerne le volontariat.

Je ne voulais pas intervenir sur cet aspect, mais je suis un peu étonné et de la position du rapporteur et de celle du ministre. Cet amendement prévoit simplement que « la contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ». À l'extrême limite, si vous m'aviez dit que cela ne servait à rien parce que cela allait de soi, j'aurais bien voulu l'entendre. Mais ce n'est pas ce que vous avez répondu, monsieur le ministre. Cela signifie et même M. le rapporteur semblait s'en étonner que cet aspect des choses pourra...

Nous sommes extrêmement attachés au fait que ce soient les accords majoritaires dans l'entreprise qui puissent fixer des règles concernant le contingent d'heures supplémentaires et son éventuel dépassement. Les heures supplémentaires, le repos compensateur nous venez incidemment de nous expliquer que vous alliez sortir cette notion du code du travail pour la mettre dans un décret , tout comme les garanties associées aux différentes formules d'aménagement du temps de travail il en existe déjà plusieurs qui permettent de la souplesse dans l'entreprise , forment un ensemble de garanties collectives, de protections fondamentales pour...

...exact de dire que l'article 16 laisse place aux accords de gré à gré sur la question du contingent d'heures supplémentaires. Dans ce domaine, toutes les règles sont définies de manière collective ou, à défaut, par décret. Tous ceux d'entre vous qui ont invoqué le gré à gré se sont trompés, soit d'article, soit de texte : cela ne figure pas dans l'article 16. Quant au III de l'article, relatif au repos compensateur de remplacement, il n'a rien à voir avec le contingent ni avec le déclenchement du repos compensateur obligatoire. Tous ceux qui ont allégué cet argument se sont donc trompés.

...einture. Disant cela, je ne fais pas du Zola ; ce n'est pas un hasard si les salariés se sont battus pendant un siècle pour la réduction du temps de travail : ils voulaient protéger leur santé et avoir plus de temps à consacrer à leur famille et à d'autres activités. Dès lors que le temps de travail n'est plus lié à la santé et à la sécurité, il est en effet cohérent de supprimer l'obligation de repos compensateur. Certes, un repos compensateur obligatoire peut être prévu si le contingent d'heures supplémentaires n'atteint pas le plafond. Mais si, à la suite des négociations, ce contingent est au taquet, il n'y a plus de repos compensateur obligatoire, dont l'existence est liée à l'application du contingent légal. Il y a donc bien suppression du repos compensateur obligatoire, créé par la loi ...

...che. Comme l'a souligné notre collègue Danièle Hoffman-Rispal, quand un chef d'entreprise tentait d'enfreindre le droit, on pouvait jusqu'à présent invoquer le code du travail et faire appel à un inspecteur du travail afin d'empêcher le dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires si un accord de branche ne l'autorisait pas et d'imposer l'application des dispositions relatives au repos et à la rémunération. De telles situations s'observent fréquemment, notamment dans les petites entreprises. Mais en supprimant à la fois la nécessité d'une autorisation par l'inspecteur du travail et le contingent légal, vous ôtez toute protection aux salariés des entreprises dépourvues d'implantation syndicale et de celles où le rapport de force leur est défavorable du fait de la pugnacité des ...

L'article 16 modifie le contingent annuel des heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs sans aucune garantie, d'ailleurs, en termes d'augmentation de salaire. Actuellement, le contingent d'heures supplémentaires est soit fixé par la loi, soit décidé librement dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour to...

Nous avons certes la flexibilité à outrance, mais aucun élément pour garantir la sécurité que les salariés sont en droit d'attendre. Pire encore, vous remettez en cause le repos compensateur. Dois-je rappeler que celui-ci a été mis en place en 1977, par un gouvernement de droite ? Et qu'il a été complété à mesure qu'était étendue la flexibilité ? Même si ce propos vous choque, il y va de la santé au travail.

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les carences du contrôle du paiement par les employeurs des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés heures supplémentaires qui sont d'ailleurs, dans bien des cas, non déclarées , ainsi que la nécessité de s'assurer du respect des dispositions d'ordre public social visant le repos compensateur. Or vous avez fait le choix de « libérer le temps de travail », comme vous dites, mais sans poser le préalable, pourtant indispensable, du renforcement du contrôle et des sanctions. Vous êtes même allés jusqu'à faire disparaître le rôle de l'inspecteur du travail en la matière, aussi bien que les modalités d'information des représentants du personnel. Nous ne partageons pas cette v...

..., nous estimons le contraire. Et vous verrez, au fil des mois, que nos compatriotes feront le même constat car personne ne peut accepter les injustices et les inégalités dans les rapports sociaux. Je vous ai souvent fait part de mon expérience dans les conseils de prud'hommes. Quels que soient les intérêts défendus par les parties en présence, j'ai toujours constaté que le rapport contractuel ne reposait jamais sur l'égalité.