Interventions sur "repos"

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 en précisant un point de droit. La rédaction actuelle de l'alinéa, en proposant qu'une convention ou un accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, est ambiguë sur le droit ouvert au repos compensateur à l'intérieur du contingent annuel.

... je souhaite vous poser deux questions, une première à laquelle il n'a pas encore été répondu et une seconde qui concerne mon amendement n° 174. Première question : l'alinéa 4 de l'article 16 prévoit qu'« à défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel » d'heures supplémentaires « et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ». Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quelle sera la teneur du décret en ce qui concerne à la fois le nombre des heures supplémentaires que comptera le contingent annuel et la contrepartie obligatoire en repos ?

Monsieur le ministre nous revient en forme ! (Sourires.) Outre les majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à l'intérieur du contingent annuel, dans les entreprises de plus de vingt salariés, à un repos compensateur actuellement fixé à 50 % des heures effectuées au-delà de la quarante et unième heure or il m'étonnerait que cela soit satisfait ! De la même façon que le repos compensateur de remplacement éventuellement mis en oeuvre dans l'entreprise s'ajoute au repos compensateur obligatoire, notre amendement a pour objet de préciser que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heur...

... vous vous arc-boutez sur des statistiques. Pourtant, monsieur le ministre, comme on a pu le constater mardi soir lors de votre échange avec notre collègue Pierre-Alain Muet, vous êtes extrêmement gêné lorsque vous êtes confronté à la réalité. Pour pouvoir mener votre démarche à bien, vous devez surfer sur des idées reçues dont vous avez parfois réussi à convaincre l'opinion publique, mais qui ne reposent sur aucune réalité. La principale consiste à prétendre que la mauvaise situation de l'emploi en France serait due aux rigidités auxquelles serait confrontée la société. Tout cela est totalement inexact. Pierre-Alain Muet vous a donné des statistiques, issues d'Eurostat, qui ne vous font pas plaisir je le comprends bien mais dont vous disposez aussi, pour vous montrer que cela ne sert stri...

La commission a repoussé cet amendement, dont deux lectures sont possibles. Soit il est déjà satisfait par l'amendement de la commission que nous avons adopté cet après-midi, soit il vise à réintroduire, en plus des contreparties obligatoires en repos qui sont définies par voie conventionnelle, d'autres contreparties équivalentes au repos obligatoire aujourd'hui en vigueur, auquel cas il s'oppose à l'objectif poursuivi par le texte.

L'article 16 est essentiellement consacré à la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires, à leurs conditions d'utilisation et à la contrepartie en repos. Il n'est donc pas inutile que nous nous arrêtions quelques instants sur la logique des heures supplémentaires. Cette logique économique voudrait qu'à l'intérieur de l'entreprise les rapports soient de plus en plus basés sur la souplesse la flexibilité dit-on aujourd'hui. Cette logique mérite d'autant plus d'être analysée que, depuis 2002, les différents gouvernements ont choisi d'augmenter le...

...ibilité au travail. Il arrive encore souvent que les travailleurs soient eux-mêmes la cause de la pénibilité qu'ils subissent, ne serait-ce qu'en ne respectant pas les consignes ou la réglementation, en gérant leur travail de manière à maximiser leur temps libre sans veiller à préserver les rythmes biologiques naturels ou en ne mettant pas à profit les périodes de récupération ou de congé pour se reposer. » Chacun voit que la démarche du rapporteur sur le projet de loi se retrouve dans ce rapport sur la pénibilité du travail et qu'il est nécessaire, pour y mettre bon ordre, d'adopter, notamment, nos amendements identiques.

...elé garanties fondamentales ce que vous nommez rigidité. Beaucoup plus qu'un assouplissement, votre texte organise le démantèlement des règles relatives au temps de travail. Ainsi, on déterminera au niveau de l'entreprise des dispositions qui, jusqu'alors, étaient encadrées par la loi, précisément parce que le législateur les jugeait essentielles pour la santé et la sécurité des salariés. Fin du repos compensateur, banalisation et déréglementation des conventions de forfait, unification par le bas des accords de modulation : autant de garde-fous qui tomberont. Alain Vidalies et Christophe Sirugue viennent d'y faire allusion : vos positions sur le temps de travail relèvent de l'acharnement thérapeutique.

...iorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise et, en ce qui concerne la définition du contingent annuel des heures supplémentaires, de revenir à une organisation qui ne risque pas de devenir un élément de concurrence entre les entreprises. Le coeur du débat qui nous oppose en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires et nous opposera de la même façon en ce qui concerne le repos compensateur ou les conditions de modulation du temps de travail qui sont ouvertes à la négociation par le projet de loi est de savoir s'il s'agit de règles applicables de la même manière dans les entreprises ayant la même activité. Nous pensons en effet que si la règle sociale est élaborée uniquement au niveau des entreprises, elle deviendra un élément de concurrence entre elles c'est bien...

Nous reprenons donc nos débats après un repos compensateur bien mérité, notamment pour les personnels de l'Assemblée, que je remercie pour leur assistance, repos obtenu grâce au président Ayrault.

Si vous répondez par la négative, c'est-à-dire si vous pensez que l'épanouissement ne résulte pas du seul travail, mais d'autres facteurs liés à la vie de chacun, alors il est nécessaire de réfléchir à la question du repos compensateur, dont la logique permet à la fois d'appréhender la question de la force de travail de chacun, de tenir compte des limites de la nature humaine et d'intégrer la démarche historique de la conquête des droits sociaux par celles et ceux qui ont combattu pour que des temps de pause soient reconnus. Il y a fort longtemps, il n'existait pour les hommes et les femmes de ce pays que leur for...

Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques. En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'article 16 remet en cause la vocation originelle du repos compensateur. Au-delà des intentions, le repos compensateur était une nécessité impérieuse et même obligatoire. C'est la raison pour laquelle les amendements identiques visent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La ...

Autocritique ! L'article 16 du présent texte permettrait de fixer le contingent des heures supplémentaires par accord d'entreprise, lequel, aux termes de votre exposé des motifs, prévoirait « les conditions de dépassement du contingent et les contreparties obligatoires en temps de repos, en sus de la majoration salariale attachée à ces heures supplémentaires, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ». La mécanique est donc en place pour faire disparaître les limites à l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires, et parallèlement les limites à la baisse de leur rémunération. En défendant un amendement visant à supprimer cette partie scélérate du pr...

Ainsi, au moment de la détermination de la quantité des repos compensateurs, vous serez surpris de constater que mon hypothèse se vérifiera.

Aussi votre dispositif conduira-t-il immanquablement à mettre de côté les repos compensateurs et, partant, c'est la santé des salariés qui, à terme, sera mise en cause.

On peut supposer, en effet, que salariés et employeurs se mettent d'accord sur un régime de repos compensateur moins favorable que celui que prévoira le décret.

Sans repos compensateur ?

puisque ces dispositions disparaissent je ne sais d'ailleurs pas à quoi vous allez occuper les inspecteurs du travail. Pour vous, l'action politique consiste uniquement à laisser faire, éventuellement à transcrire, lorsque cela vous arrange, ce qui a été négocié. La RGPP aura, là aussi, du grain à moudre Quant à la disparition de la notion de repos compensateur, elle est assez croquignole. Vous évoquez « la contrepartie obligatoire en repos », mais sans prévoir de seuil minimum ni de cadre. Encore une fois, aucune protection pour les travailleurs ! Dans le cas où, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille, aucun accord n'est trouvé c'est la cerise sur le gâteau , l'employeur peut le fixer de façon unilatérale. Voilà votre conception des rela...

Ces amendements concernent également le repos compensateur. Au préalable, je souhaitais dire à M. Vercamer, qui s'est absenté, que je regrettais qu'il ait retiré son amendement d'appel sur la prise en compte de la pénibilité dans les contingents d'heures supplémentaires. En effet, j'ai retenu de la mission Poisson sur la pénibilité au travail que certaines propositions sur la prévention avaient été formulées, mais très peu sur la réparation...

Qu'est-ce que le repos compensateur ? Pour prendre une expression imagée, je dirais qu'il s'agit du repos des braves. Ce que vous proposez aujourd'hui, en la matière, c'est de transformer une protection aujourd'hui fondamentale de la santé des travailleurs, une mesure d'ordre public social, en un objet de négociation dans les accords d'entreprise.