Interventions sur "repos"

Cet article remet en cause, je m'en suis longuement expliqué tout à l'heure, la hiérarchie des normes et le repos compensateur. Il entraînera surtout la renégociation des accords sur le temps de travail, conclus par une majorité, mais revus à la baisse par une minorité, créant irrésistiblement une tendance au dumping social. Ce sera, au coeur de l'été, un peu en catimini, un moment de vérité pour vous, monsieur le ministre.

...rence les entreprises entre elles et naturellement les salariés entre eux. On mesure les dégâts que cela causera. Monsieur le ministre, vous renvoyez, dans votre article 16, aux accords d'entreprise. Toutefois, l'alinéa 4 précise : « À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. » Je n'ai pas souvenir que vous nous ayez beaucoup parlé de ce décret. C'est en quelque sorte la voiture-balai. Que comptez-vous y mettre ? Quel sera le contenu de ce décret ? Pouvez-vous nous en transmettre une première mouture ? J'imagine en effet que vous ne travaillez pas sans filet et que vous ne comptez pas prendre ce g...

...ais c'est inexact. Un certain nombre d'organisations patronales ont toujours considéré que la référence à l'inspection du travail leur permettait d'établir le droit dans lequel est intervenu l'accord. Il est surprenant que vous retiriez la prescription, qui était d'ordre public social et qui imposait une contrainte à l'ensemble des éléments de l'accord. Vous souhaitez faire la même chose avec le repos compensateur. On pourra donc y déroger. Le fond du problème est là. Plus aucun cadre légal ne s'imposera aux rapports conventionnels au niveau de l'entreprise. La référence à laquelle était attaché l'ordre public social, qui empêchait qu'on y déroge, sera supprimée. Avec ce texte, vous parvenez au bout du processus de démantèlement de l'instrument de droit social que constituait le code du trava...

...lons les choses telles qu'elles se sont passées, y compris dans cet hémicycle ! Les 35 heures ont profité à l'économie française. Ne soyons pas obtus, mes chers collègues ! Prenons en considération d'autres facteurs. Il n'y a en effet pas que l'économie dans la vie. Devrions-nous abandonner le temps gagné grâce à cette mesure ? Qu'avons-nous à proposer à la place du bien-être ? La suppression du repos compensatoire ? Qu'y gagnerons-nous, si ce n'est plus de stress, une dégradation des conditions de travail et, sans doute, une augmentation des accidents du travail ? La réduction du temps de travail, phénomène continu dans les économies occidentales faut-il rappeler les 3 200 heures gagnées par an au début du XXe siècle ? , ne s'est jamais justifiée par une quelconque fainéantise et je ne sai...

...e suppression, chacune se suffisant à elle-même. Première raison, cette nouvelle pratique du droit social, c'est-à-dire le renvoi à la négociation au niveau de l'entreprise et l'inversion de la hiérarchie des normes, va conduire les salariés et leurs représentants à accepter une remise en cause de leurs droits en matière de temps de travail, de rémunération des heures de travail effectuées et de repos nécessaire à la protection de leur santé, pour faire face à la perte de leur pouvoir d'achat. De plus, très souvent, il y aura un chantage à l'emploi et la menace de voir l'entreprise délocaliser ou fermer. Deuxième raison, cet article supprime tout contrôle et autorisation de l'inspection du travail, notamment en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Troisième raison, c'es...

... travail, ce qui suppose la disparition des contrats et des droits collectifs des salariés. Ce projet de loi est un pas supplémentaire vers la démolition totale du code du travail. Depuis 2002, vous y travaillez très habilement en le vidant petit à petit, petite pierre par petite pierre, de sa substance, jusqu'au jour où l'édifice s'écroulera ! En refusant que la contrepartie obligatoire en repos puisse être prise par journée entière ou par demi-journée ou que ce repos soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, vous réduisez d'autant les droits à la retraite des salariés.

Avis défavorable, même si je comprends que vous voulez éviter que l'on impose au salarié des modalités de repos qui ne leur conviendraient pas, par tranches de dix minutes, par exemple. Les salariés doivent pouvoir prendre leur repos selon d'autres modalités que celles que vous proposez.

Cet amendement concerne les cas où le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour qu'il puisse bénéficier du repos compensateur obligatoire. Or le compte épargne-temps, évoqué par M. le ministre, est un choix, n'est-ce pas, monsieur Morange ?

Le salarié choisit de transférer ses jours de repos sur le compte épargne-temps de façon à pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation. Or nous sommes là dans le cas de figure d'une rupture du contrat de travail y compris par licenciement où le salarié n'a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l'on ne rétablit pas l'article L. 3121-31 du code du travail, qui n'avait pas été déclassé, il perd le bénéfice du re...

...réécriture du code du travail concernant la répartition du temps de travail, l'article L. 3121-32, portant sur les activités saisonnières, a disparu. Or cet article dispose : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'application de la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnités afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. » Qu'adviendra-t-il du repos compensateur pour les salariés en emplois saisonniers ? Que prévoyez-vous, monsieur le ministre. En tout état de cause, je propo...

Notre rapporteur pour avis ajoute que les « dispositions du projet de loi reposent sur plusieurs lignes de force. La première consiste à « redonner aux entreprises les moyens de négocier sur le temps de travail, [ ] mais également de donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent de s'accorder avec l'employeur pour aller au-delà. » On sait ce que cela signifie : pour les salariés, c'est, un pistolet sur la tempe, un chantage à l'emploi ! J'ai gardé le meilleur compt...

La commission a adopté cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Ils ne m'ont pas semblé nécessaires, étant donné qu'il existe déjà un dispositif permettant la mise en place d'un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires.

... votre astuce. Nous souhaitons également qu'ils soient soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, alors que, dans tout votre projet, l'accord de branche est désormais supplétif. Nous souhaitons enfin l'information de l'autorité administrative, sur laquelle vous tirez un trait. Ajoutons que, dans votre enthousiasme, vous remettez aussi complètement en cause le repos compensateur. Cet amendement vise donc à montrer que nous faisons confiance à la négociation sociale, alors que la preuve est faite vous l'instrumentalisez. Contrairement à ce que vous essayez de faire accroire, nous ne sommes pas opposés, je le répète, aux accords d'entreprise. C'est d'ailleurs bien par des négociations dans chaque entreprise qu'ont été mises en place les 35 heures, et ce f...

Non, c'est simplificateur de le prétendre. Je suis favorable à la contractualisation, mais il y a de la malhonnêteté dans la manière dont vous procédez. La contractualisation doit reposer sur un accord majoritaire, ce qui n'est pas le cas.

... bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Eh bien, nous, nous laissons les partenaires sociaux tenter de s'adapter à cette situation ! Et de par la disparité de leur taille, des métiers, de la concurrence qu'elles subissent, les entreprises s'adapteront forcément de manière différente. Je ne répondrai pas aux propos caricaturaux. Je m'arrêterai simplement aux arguments qui reposent sur le fameux temps de travail moyen. Hier, le ministre a souligné que le temps de travail en France était inférieur à la moyenne internationale pour les emplois à temps plein. Vous répliquez à cela que si l'on inclut les emplois à temps partiel, les Français travaillent plus longtemps. Cela signifie qu'ailleurs il y a davantage de salariés à temps partiel. Quelle société défendez-vous, celle ...

Pour repousser l'amendement, monsieur Muzeau, car il fait peu de cas de la négociation collective d'entreprise ou de branche sur laquelle le dispositif est fondé. Seul un accord collectif pourra déterminer le niveau du contingent, les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires et les contreparties obligatoires en repos. À défaut, cela sera fixé par décret. Quant à l'autorisation administrative, elle relève d'une logique à laquelle nous sommes hostiles.

J'ai respect et estime pour mes collègues socialistes, et je ne voudrais pas que l'on puisse tenir ici des propos caricaturaux qui déforment les pensées des uns et des autres. Personne n'a le monopole des relations avec les organisations syndicales, et chacun s'efforce de trouver les moyens d'une croissance accrue qui permette à la France de tenir son rang. Or cette croissance ne peut reposer aujourd'hui que sur un nombre d'heures travaillées plus important.

...rs sans-papiers, mais plus souvent de salariés déclarés, qui font des heures supplémentaires qui, elles, ne le sont pas. Aujourd'hui, grâce au garde-fou que constitue l'inspection du travail, les salariés peuvent demander qu'elle intervienne pour être rétablis dans leur droit à ne pas effectuer les heures supplémentaires si elles ne sont pas déclarées, ou à être payés, ou encore à bénéficier d'un repos compensateur au regard des heures effectuées. En supprimant l'obligation d'information, que ce soit au niveau de l'inspection du travail ou des comités d'entreprise, on risque de faire régner l'arbitraire dans certaines entreprises, d'autant que celles-ci ne font pas preuve de la plus grande transparence, sur les salaires par exemple : cela ne se fait pas en France de parler de ce que l'on touch...

La convention individuelle est le contenu de l'accord, et la journée de travail pourra être de treize heures, voire plus, puisque la dérogation relative au repos de neuf heures prévue par décret restera applicable. Il s'agit donc d'un rapport individuel à l'échelle de l'entreprise et d'une régression sociale. Bref, l'article 17 organise un véritable démantèlement des règles du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...vantage d'inspections du travail, le système fonctionnerait probablement mieux. Le résultat préoccupant d'une étude européenne montre que 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires déclarent ne percevoir aucune contrepartie. Plutôt que de vous attacher à améliorer le paiement de ces heures ou à vous assurer du respect des dispositions d'ordre public social visant le repos compensateur, vous ouvrez les vannes de la dérégulation, faisant au passage disparaître l'obligation de contrôle par l'inspection du travail et d'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce n'est pas ainsi que vous réussirez à faire de la valeur travail autre chose qu'un leurre visant à la normalisation de nouvelles servitudes. Il est indispensable de prévoir l'informatio...