Interventions sur "repos"

...nternational que la France a pourtant ratifié, le 7 mai 1999. La Charte prévoit un droit à des conditions de travail équitables, et son article 2-1 dispose que « Les États s'engagent à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire ». Elle indique que le régime de forfait, qui ne prévoit pas de durée maximale hebdomadaire du travail, la seule limite indirecte étant le temps de repos minimal, implique une durée manifestement trop longue pour être raisonnable. Elle précise enfin que « la situation des cadres soumis au régime des forfaits en jours constitue une violation de l'article 2-1 de la Charte sociale révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ». Malgré cela, vous avez, dans une précédente loi...

Le stress n'est pas non plus le même lorsqu'on travaille trente-cinq heures par semaine ou selon un forfait jours avec, comme seule limite, les onze heures de repos obligatoires. Pour nous, les heures supplémentaires font partie intégrante des conditions de travail, et ceci justifie que l'inspection du travail soit informée à cet égard. Pour connaître les conditions de travail dans l'entreprise, il faut que l'inspection du travail dispose de l'ensemble des données et, pour ce faire, il lui faut connaître l'horaire légal fixé par la loi relative aux 35 heures...

Quant à la journée de travail, elle peut atteindre treize heures, la seule limite étant apportée par l'obligation d'accorder onze heures de repos. Mais vous avez introduit une nouvelle disposition afin d'exclure du temps de travail le temps du déplacement chez les clients. Une personne peut ainsi travailler treize heures chez des clients, les temps consacrés aux transport seront pris sur son temps de repos. Il y a l'exemple de Renault, mais je pourrais en citer bien d'autres, notamment dans l'informatique, où les salariés, après avoir effe...

Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis

...ues par le droit. Deuxièmement, je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure sur la question de la santé. Nous avons récemment travaillé ensemble, madame Billard, sur la pénibilité au travail. Je répète ce que j'ai répondu tout à l'heure à M. le Bouillonnec : le projet de loi ne modifie aucun des plafonds actuellement en vigueur : quarante-huit heures, quarante-quatre heures et les onze heures de repos obligatoires. Il n'aura donc aucune incidence sur cette question essentielle. Je suis attentif, comme vous l'êtes même si nous sommes en désaccord sur les modalités , à la question de la santé des salariés et à leurs conditions de travail, mais je maintiens que ce texte n'a pas d'incidence sur la question.

...s un thème de négociation du forfait annuel puisqu'elle fera l'objet d'un simple entretien individuel annuel, qui sera naturellement déséquilibré. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour avoir mis en place le régime dérogatoire du forfait annuel en jours, au motif que celui-ci permettait des durées de travail trop longues. En effet, les repos minimaux sont de onze heures par jour, et de trente-cinq heures consécutives par semaine. Nous devinons, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quels intérêts puissants vous dictent une telle attitude. Nous la condamnons, tant elle est irresponsable et contraire à l'intérêt général de notre pays et de ses salariés.

...onome, à qui pourra être imposé le dispositif du forfait en jours. Il s'agit de répondre à M. Marcel Grignard, en charge du temps de travail à la CFDT, qui a judicieusement fait remarquer qu'à peu près tout le monde pouvait être aujourd'hui considéré comme un salarié autonome. Ces deux amendements ne suffisent pas à dissiper toutes nos inquiétudes. Ils ne règlent pas, par exemple, la question du repos compensateur, qui sera supprimé du code du travail et négocié entreprise par entreprise. Ils n'apportent aucune réponse aux questions soulevées par le gré à gré, qui affaiblit la négociation collective, ou par l'augmentation de la durée effective du temps de travail et sa compatibilité avec la Charte sociale européenne. Savez-vous que le Conseil de l'Europe a considéré que « la situation des cadr...

...r la discussion des amendements nous permettra d'y revenir. Mais, concernant la plupart des points que vous avez soulevés, l'article 17 reprend le droit existant, comme les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, la subordination de la mise en oeuvre des conventions de forfait annuel à la conclusion d'un accord collectif, le respect des règles de droit commun relatives aux repos et aux maxima. Il apporte, pour l'essentiel, trois innovations. La première consiste à consacrer des dispositions qui, aujourd'hui, figurent dans la jurisprudence en ce qui concerne les forfaits hebdomadaires et mensuels. La commission a tenu à préciser ce régime par voie d'amendement, mais nous y reviendrons. Puis, l'article 17 précise que les conventions en heures sur l'année peuvent être conc...

... normes. L'alinéa explique ensuite que cette convention « fixe » et non pas : « peut fixer » « l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ». Toutes les entreprises seront donc invitées et incitées au dépassement dudit contingent. La convention fixe enfin « les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos ». L'alinéa supprime donc d'un trait de plume l'autorisation de l'inspection du travail et la consultation préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Il supprime le repos compensateur, se contentant de prévoir une contrepartie en repos, laquelle pourra désormais être négociée par accord d'entreprise ou, à défa...

...bjectif : affirmer que le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement. Notre rapporteur présente les salariés comme les partenaires de l'employeur. Mais si c'était le cas, l'employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c'est toujours l'employeur qui décide. Dans un cadre défini par un contingent fixe et l'obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux brutal de la demande et les salariés le comprennent volontiers. Mais avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les sal...

... fixer le cadre juridique des heures supplémentaires ouvrant la possibilité d'un refus pour les salariés. Au fil des textes, on observe une flexibilité toujours plus importante, mais toujours très peu de sécurité. Adopter ces amendements aurait donc une portée politique non négligeable. Ce serait, pour votre gouvernement, un signal positif à l'heure où il dépose plusieurs projets dérogation au repos dominical, droits et devoir des demandeurs d'emploi qui contribueront encore à précariser les salariés. Le moral des ménages est aujourd'hui au plus bas : avec une chute de 46 % en juin, l'indice de confiance de l'INSEE a établi son sixième record d'affilée, malgré toutes les réformes que vous lancez au prétexte de rénovation ou de modernisation. En fait, selon Georges Hatchuel, directeur adjo...

Jusqu'à présent, en application de l'article 3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de quarante et une heures, et, au-delà du contingent, à hauteur de 100 %. Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l'accord. Prenons un exemple concret : l'hôteller...

Je suis désolée de devoir parler de l'amendement suivant, mais ce n'est pas la même chose. En effet, l'amendement de la commission habilite ces accords à prévoir des repos « le cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé comme ne pas l'être. Vous reconnaissez donc que si le rapport de force est défavorable aux salariés, un accord signé par 30 % des syndicats représentatifs et on a démontré que cela peut représenter moins de 30 % des salariés ...

Autant il me paraît important que l'entreprise puisse, en accord avec les partenaires sociaux, définir son quota d'heures supplémentaires et son fonctionnement interne, autant les contreparties, notamment, dans ce cas, la contrepartie en repos, doivent être fixés de manière égale pour les salariés au niveau de la branche ou au niveau national, et non pas négociées à l'intérieur de l'entreprise.

C'est pourquoi je propose de supprimer la fin du troisième alinéa, qui permet aux accords d'entreprise de fixer « la durée, les caractéristiques et les conditions de prise en compte de la contrepartie obligatoire en repos due ». Ces éléments d'ordre public relèveront donc du décret.

Je maintiens pourtant cet amendement. Si le texte confiait la définition de ces règles de pénibilité à la convention collective, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Mais l'accord de branche ne les définira qu'à défaut d'un accord d'entreprise, à qui il reviendra de fixer les conditions de la contrepartie obligatoire en repos. C'est là que je ne suis pas d'accord : les salariés d'une même branche, au moins, ont droit aux mêmes contreparties quand ils font le même nombre d'heures supplémentaires, même si chaque entreprise d'une branche doit pouvoir fixer des conditions d'heures supplémentaires qui lui sont propres, en fonction des marchés qu'elle a obtenus.

Ce dont nous débattons là est pour nous probablement la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité. La suppression du repos compensateur obligatoire, prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d'heures supplémentaires de la négociation, au surplus au niveau de l'entreprise, est une novation majeure de notre droit social, et n'a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures. En effet, ce que vous nous proposer de modifier...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette remise en cause des dispositions du droit du travail relatives au repos compensateur obligatoire figure parmi les mesures les plus noires de ce projet de loi. Depuis le début de nos débats, vous n'avez de cesse d'expliquer que votre volonté est d'aller de l'avant, que ce texte soit une avancée pour tous. À l'évidence, loin d'aller de l'avant, vous faites totalement machine sur un point essentiel du droit social de notre pays. Si je devais faire le compte des gains ...

... l'ensemble des accidents survenus est en notable augmentation depuis plusieurs années. La part des accidents avec incapacité permanente, qui avait tendance à diminuer entre 2000 et 2001, connaît elle aussi une augmentation, supérieure de 10 % à celle des autres causes d'arrêt de travail. On observe donc déjà une tendance à l'aggravation des accidents du travail, que va aggraver la diminution des repos compensateurs.

Je reviendrai brièvement sur quelques éléments déjà évoqués, en en ajoutant un ou deux. Vous nivelez par le bas, monsieur le ministre. Une fois de plus, vous faites de cet élément fondamental qu'est le repos compensateur un élément de la concurrence entre les entreprises. Les exemples qui ont été cités Continental Edison, Goodyear ou, non loin de ma circonscription, Sarreguemines montrent que ce phénomène peut faire tache d'huile. Lorsque, dans un secteur géographique, mais aussi secteur d'activité , une entreprise prend une décision en la matière, les autres entreprises font de cet exemple un...