Interventions sur "branche"

...rticiper à un vote de désignation à caractère social, au sens large ? Les dispositions actuelles constituent une gêne pour à peu près toutes les organisations syndicales. Tant que la délégation syndicale se fait de manière gravitationnelle, cela n'est pas très problématique. Mais dès que la représentativité est mesurée au niveau de l'entreprise par une élection ou que la représentativité dans la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel est mesurée à partir des résultats consolidés au sein des entreprises, cela crée des difficultés. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de trancher la question du vote des salariés sous-traitants. Le présent amendement, rectifié à la suite d'une erreur sur une référence d'article, entend préciser de manière très formelle les conditions d'anci...

...terme est assez éloquent à partir des centrales syndicales, il n'y a aucun problème à ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permettent d'apprécier la représentativité selon des seuils de 10 % ou 8 %, à une voix près, puis, une fois consolidés au niveau de la branche professionnelle, de déterminer de la même manière le pouvoir de négociation des organisations syndicales. Bien sûr, cela ne figure pas dans la position commune. Pour autant, il est absolument nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les listes électorales. Dans les entreprises qui ne sous-traitent pas, il n'y a pas de problème puisque le code du travail indique cla...

...t certains, reconnus par le droit français. Quatrième et dernier point : il est vrai que le projet de loi, en visant un syndicat légalement constitué « depuis au moins deux ans », n'exige pas les mêmes conditions d'ancienneté que pour les élections professionnelles. Dans le cadre de celles-ci, il s'agit de l'ancienneté dans l'entreprise et, dans le cadre du projet de loi, de l'ancienneté dans la branche ou le secteur, ce qui est plus souple. L'amendement qui vous est proposé harmonise ces deux rédactions. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

Il s'agit d'un amendement semblable à l'amendement n° 39 rectifié sur les accords interprofessionnels, mais s'appliquant aux accords de branche.

L'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 40 rectifié, mais concerne ici les accords catégoriels au niveau des branches.

...ur leurs conditions de travail. Cette révolution ne peut s'accomplir pleinement sans de profonds réaménagements de notre code du travail, comme la modification des critères de représentativité, le renversement de l'architecture actuelle des normes par la priorité donnée à l'entreprise, la définition de seuils de représentativité par les résultats des élections dans les entreprises 10 % dans les branches professionnelles, 8 % sur le plan national et interprofessionnel , avec des conséquences prévisibles sur la refonte du paysage syndical et, enfin, le double cliquet de 30 % d'accord nécessaire et de 50 % d'absence de refus pour que les accords soient validés. Ces quatre éléments sont les piliers du titre Ier de ce texte, dont les autres dispositions sont en fait des aménagements ou des conséqu...

...l s'agit, ensuite, de la nécessité d'un accord préalable du salarié et de la consignation dans un accord écrit de son régime d'heures supplémentaires. Il s'agit enfin de la précision apportée à la notion de « salarié autonome », acquise dans la rédaction du projet de loi à propos des forfaits en jours, mais pas des forfaits en heures. Les garanties offertes, à titre supplétif, par les accords de branche ou le décret en cas de besoin cadrent ces dispositifs dans des limites qui nous semblent acceptables. Je formulerai deux remarques pour finir sur ce deuxième titre et corriger des propos que j'ai entendus lors des débats dans les deux commissions des affaires sociales et des affaires économiques. Tout d'abord, contrairement à une idée apparemment répandue, la durée légale du travail n'est pas m...

...t que les prochains textes sur lesquels nous serons amenés à travailler, relatifs à la formation professionnelle, à la pénibilité au travail chère à M. Juanico, à l'emploi des seniors ou à la médecine du travail, en plus des dispositions que nous nous apprêtons à renvoyer à la négociation entre les partenaires sociaux, nous replaceront dans une situation comparable. J'ajoute que la situation des branches professionnelles devra nous permettre de traiter tous ces sujets selon cette modalité et que, sauf exception, les discussions se tiendront avec les syndicats actuellement représentatifs. Aussi serons-nous confrontés à un mode de procéder identique à celui que nous connaissons aujourd'hui. La question est donc posée à nouveau : jusqu'à quel point le Parlement est-il tenu par les accords conclus e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « nous avons besoin d'un système de négociation collective renforcé et efficace aux niveaux interprofessionnel, des branches et des entreprises, permettant d'apporter des solutions négociées aux problèmes des salariés comme des entreprises. » Ce constat, sur lequel nous nous accordons tous, a été formulé, le 19 décembre 2007, par le Président de la République. En interpellant les partenaires sociaux et en fixant avec eux un agenda social ambitieux pour l'année 2008, le Président a fixé une feuille de route très claire...

...té fondée démocratiquement car reposant avant tout sur l'expression des salariés. C'est d'ailleurs du lieu même de l'expression des salariés, de leur entreprise, que procédera désormais cette nouvelle légitimité. Elle aura avant tout vocation à s'appliquer dans les entreprises, poursuivant dans la voie tracée par la loi du 4 mai 2004 qui a permis aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est la raison pour laquelle, je pense qu'il faut l'aborder avec beaucoup de pragmatisme, en cherchant à rendre aux uns et aux autres une capacité d'adaptation. J'ai dit que ce texte était essentiel pour les salariés. Ceux-ci souhaitent en effet un vrai débat dans leur entreprise, plus que dans la branche.

Dans certains secteurs de l'agroalimentaire, par exemple, les contingents étaient réduits. Et j'ai constaté que les négociations menées à l'époque avec les organisations syndicales ne permettaient pas beaucoup de souplesse, celles-ci ayant tendance à vouloir maintenir le pouvoir à l'échelle des branches, au lieu de déléguer au niveau des entreprises.

Cette déréglementation massive s'organise autour de la suppression du contrôle et de la consultation de l'inspection du travail, de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, du développement des conventions de gré à gré entre le salarié

Ce texte ne correspond donc à aucune réalité économique, il est purement idéologique ! Sa mise en oeuvre se fera à marche forcée puisque vous avez décidé que tous les accords de branche et d'entreprise seront caducs dès le 1er janvier 2010 et qu'une renégociation obligatoire c'est cela votre respect des partenaires sociaux ! sur le contingent d'heures supplémentaires devra intervenir dans ce nouveau cadre législatif, c'est-à-dire uniquement au niveau de l'entreprise et pratiquement sans aucune limite. Après la remise en cause du repos compensateur et la fixation d'un plafon...

...l sur plusieurs semaines. Que se passera-t-il si l'employeur, par une décision unilatérale, fixe, comme il en a le droit, la limite haute à 48 heures hebdomadaires ? Le résultat sera très simple. Il n'y aura jamais d'heures supplémentaires possibles pour les salariés. Outre la déréglementation à tout va, le fil rouge de votre réforme est la priorité donnée à l'accord d'entreprise. Les accords de branche deviennent supplétifs, en l'absence d'accords d'entreprise. Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d'un accord de branche est abandonné au profit de l'application obligatoire de l'accord d'entreprise, même moins favorable, pour tout ce qui concerne le contingent d'heures supplémentaires, le repos compensateur, les modalités d'organisation ...

Nous pensons, au contraire de vous, que l'accord de branche doit retrouver toute sa place. Sa supériorité sur l'accord d'entreprise doit être affirmée dans le respect du principe de faveur, pour le cas où l'accord d'entreprise apporte une amélioration par rapport à l'accord de branche. Votre choix de privilégier l'accord d'entreprise est d'autant plus contestable qu'il constitue une prise de risque majeure au regard des décisions récentes de la Cour de j...

...présentatives des salariés, notamment les deux syndicats signataires, la CFDT et la CGT, sont vent debout. Certaines dispositions ne peuvent pas, en effet, laisser indifférents les représentants de la nation, les législateurs, que nous sommes. Vous vous apprêtez ainsi à remettre en cause un principe essentiel du droit du travail français en inversant la hiérarchie des normes, puisque l'accord de branche deviendrait subsidiaire de l'accord d'entreprise. Votre texte dénonce également tous les accords précédents sur la durée du travail au 31 décembre 2009 ; or ceux-ci obéissaient la plupart du temps, vous l'oubliez trop facilement, à la règle majoritaire. Il donne aux employeurs la possibilité de se passer d'un accord avec les syndicats et de déréglementer le temps de travail soit par décision unil...

...en donneur de leçons, a tendance à avoir une vision des choses à géométrie variable. Il semble qu'il ait déjà oublié, par exemple, que la loi Aubry a été votée sans aucune consultation des partenaires sociaux ! Cela étant, je partage son approche sur un certain nombre de points et je présenterai des amendements, notamment sur les seuils puisque le texte n'en prévoit pas et sur le rôle que les branches ont vocation à jouer. Ce texte est basé sur un principe de flexisécurité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), c'est-à-dire de flexibilité dans l'entreprise, nécessaire pour que les entreprises puissent, dans un cadre défini, se battre contre la délocalisation, contre la mondialisation et contre les entreprises de l'étranger qui ne respectent pas ...

...ste pour le droit du travail et n'est en rien la déclinaison de l'article 17 figurant dans la position commune actée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME. Il s'agit au contraire d'une remise en cause sans précédent « historique », diriez-vous, monsieur le ministre de piliers du droit du travail. La primauté donnée à l'accord d'entreprise, qui s'appliquerait même s'il existe un accord de branche plus favorable, remet profondément en cause les principes de la hiérarchie des normes et d'application de la norme la plus favorable. De même, l'absence de planchers fixés par la loi en deçà desquels les accords collectifs ne pourraient pas descendre porte atteinte au fondement même de la loi républicaine en droit social, qui est d'assurer des garanties minimales à l'ensemble des salariés, celle...

J'y ajoute une dernière raison : sommes-nous vraiment convaincus que les partenaires sociaux dans leur ensemble souhaitaient négocier sur cette question ? Vous me direz qu'il existe des branches pour négocier : mais quelles sont les branches qui négocient réellement à ce sujet ? Où en sommes nous de ces négociations ? Au point mort. Je crois par conséquent qu'il est plus sage de mettre cette question derrière nous pour avancer vers d'autres sujets sur lesquels nous avons déjà trop temporisé, comme la pénibilité au travail, la formation professionnelle ou l'emploi des seniors. Les França...