Interventions sur "branche"

...s conscients des divergences qui nous opposent. Mais vous ne pouvez pas à la fois constater ces divergences et conclure chacune de vos interventions, sous les clameurs de vos amis, par cette facilité de langage qui sonne comme un réflexe : « Vous, les socialistes, n'avez rien à proposer ! » Vous nous demandez quelles sont nos propositions, en voici une, essentielle : nous sommes pour l'accord de branche ; vous êtes pour l'accord d'entreprise. Nous aurons le temps dans les heures qui viennent d'en décliner d'autres. Nous que vous qualifiez d'archaïques, nous sommes pour la présence obligatoire des salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Cela figure dans le programme socialiste parce que nous pensons que, pour créer de la richesse, le capital ne suffit pas, il faut aussi du t...

...loi ! Tout cela n'est pas très crédible. Le Gouvernement nous a indiqué que le nombre d'heures supplémentaires effectuées était en moyenne de 8,7 par trimestre. Le contingent de 220 heures annuelles représentant 55 heures par trimestre, la loi actuelle suffisait largement. Vous avez aussi évoqué des cas particuliers pour lesquels il fallait aller plus loin. D'après mes déductions, il s'agit des branches du bâtiment, de l'agroalimentaire et de l'hôtellerie-restauration dont vous avez peu parlé alors que le contingent conventionnel y est de 360 heures, soit beaucoup plus que le contingent légal puisqu'il correspond à 43 heures par semaine. La durée hebdomadaire maximale étant fixée dans le code du travail à 44 heures, les salariés de l'hôtellerie-restauration sont pratiquement au taquet, si l'on ...

...es supplémentaires légales, alors même que toutes ne sont pas utilisées, fragilisait notre économie. Nous souhaitons au contraire, et c'est l'objet de cet amendement, revenir au système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires en vigueur avant les lois Fillon. Nous considérons également que la fixation du contingent d'heures supplémentaires doit être inscrite dans les accords de branche et non dans les accords d'entreprise. Là encore, ce n'est pas par idéologie mais par souci de préserver l'ensemble des salariés des risques contre lesquels les protègent les accords de branche. Protéger les salariés n'est pas un retour en arrière. C'est même quelque chose qui, normalement, devrait tous nous motiver en permanence.

Non, à l'évidence cette ligne ne semble pas être la vôtre aujourd'hui. Cet amendement entend donc restituer aux accords de branche la priorité sur les accords d'entreprise. Cela n'exclut pas de faire preuve de souplesse dans les négociations, mais l'accord de branche empêche que se joue entre les entreprises une compétition qui les éloigne du cercle vertueux que j'ai déjà évoqué. Ce cercle vertueux, c'est celui qui permet que la compétition se solde par un gain économique pour tous, là où vous proposez que les efforts soient...

Quelles seront les conséquences de vos choix ? Ils vont aboutir à un détricotage progressif de l'ensemble des accords d'entreprise sur l'organisation du temps de travail, puis, dans la mesure où nous sommes désormais dans un système ascendant, des accords de branche. Ils vont surtout permettre aux employeurs d'exercer sur leurs salariés une véritable pression et je ne me situe pas au plan moral, mais au plan économique et social d'autant plus lourde au sein de l'entreprise qu'il n'y aura plus ni garantie collective ni garantie de branche. M. Méhaignerie a cru décocher l'argument suprême en affirmant qu'aucun employeur ne voudrait jouer avec des heures ...

...rticle 16 les deux alinéas suivants : « Article L. 3121-11. Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret, après information de l'inspecteur du travail » « Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif de branche étendu. » Quant aux propos tenus tout à l'heure par M. Vercamer et M. Méhaignerie, ils démontrent à quel point ces chrétiens sociaux

Enfin, privilégier les accords d'entreprise par rapport aux accords de branche et aux garanties collectives fondamentales est un véritable retour en arrière. Cette logique de l'atomisation conduira à un système non pas à deux vitesses, mais à deux millions de vitesses en matière de protection des travailleurs, chaque entreprise ayant un régime spécifique ! On mesure les conséquences qui en découleront en termes de santé et de sécurité pour les salariés. (Applaudissements su...

...s osé organiser un référendum en février dernier. Or l'article 16 n'est pas de nature à rassurer ces eurosceptiques, qui ne sont pas des antieuropéens, je tiens à le préciser, mais des gens qui observent et qui attendent : je pense notamment aux salariés des petites entreprises. L'article 16 n'est pas de nature à les rassurer car, en privilégiant l'accord d'entreprise au détriment de l'accord de branche, il crée les conditions d'un rapport de forces qui, nous le savons tous, ne peut être que déséquilibré. Je crains rejoignant Mme Billard que nombre de salariés n'aient pas le choix et ne soient forcés de travailler 48 heures par semaine durée maximale autorisée par la directive Travail sur de longues périodes. Il nous semble donc que l'information de l'inspecteur du travail est obligatoi...

Réintroduire une hiérarchie des normes dans notre droit social revient à rétablir sécurité et cohérence. En outre, cela a un effet d'efficacité économique car, en la matière, il est un facteur essentiel : la confiance. Quand vous permettez aux entreprises comme vous allez le faire avec l'article 16 de décider chacune de son côté, sans qu'il y ait de cohérence au sein de la branche, vous insinuez de l'incertitude dans les échanges et dans la concurrence. Nombre d'économistes y compris libéraux vous diront que vous risquez ainsi de nuire à l'efficacité économique. Revenir à la hiérarchie des normes, c'est s'assurer que les normes essentielles sont définies par la loi ou par le décret ; pour les appliquer à des situations particulières, il faut recourir aux accords de bra...

La commission les a rejetés, parce que dans certaines branches professionnelles, le contingent est fixé au-delà de 220 heures.

L'amendement de suppression de l'article n'a pas été adopté. Celui visant à revenir à la position commune ne l'a pas été non plus. C'est la raison pour laquelle je défends avec mes collègues ces amendements qui ont d'abord pour objet de redonner à la branche son rôle de régulateur pour les salariés. Il s'agit en même temps que le rapporteur me pardonne de le contredire sur ce point de combattre le risque de voir se développer les accords de gré à gré entre employeurs et salariés. Nous proposons de revenir au dispositif d'avant 2003. Plusieurs de mes collègues l'ont dit avant moi, le problème, aujourd'hui, ce ne sont pas les heures supplémentaire...

Le second alinéa de l'article 16 soulève toute une série de difficultés. Rappelons d'abord ce qui est écrit : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ». L'accord de branche devient donc subsidiaire de l'accord d'entreprise par le seul jeu de l'introduction de la conjonction « ou », et au mépris de la hiérarchie des normes. L'alinéa explique ensuite que cette convention « fixe » et non pas : « peut fixer » « l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ». Toutes les entreprises seront do...

Je défendrai l'ensemble de ces amendements. Nous avons déjà évoqué cette question du dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Nous souhaitons, naturellement, que l'existence de l'accord de branche et à tout le moins sa primauté sur l'accord d'entreprise soient réaffirmés. Alors que, pour vous, les heures supplémentaires sont devenues depuis quelque temps le nec plus ultra en matière de rémunération, en vertu du principe « travailler plus pour gagner plus », les problèmes qu'elles posent sont connus. Pourrait-on au moins se mettre d'accord sur le fait que cette disposition n'a aucun caract...

La commission a repoussé ces amendements. M. Vidalies vient d'en rappeler l'esprit. Nous nous en sommes déjà expliqués en commission et en séance. J'avais signalé en commission, lorsque nous avons auditionné le ministre, que nous devrions avoir un débat de fond sur l'état des branches professionnelles et leur éventuelle recomposition. Je crois me souvenir que nous étions d'accord. Cela ne signifie pas pour autant un retour à l'état actuel des normes dans cet ordre. On peut être préoccupé par la situation des branches sans pour autant en faire un niveau de négociation qui s'imposerait de plein droit aux entreprises, comme c'est parfois le cas. J'avoue ne pas avoir bien compri...

...cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé comme ne pas l'être. Vous reconnaissez donc que si le rapport de force est défavorable aux salariés, un accord signé par 30 % des syndicats représentatifs et on a démontré que cela peut représenter moins de 30 % des salariés de la branche peut réduire les droits des salariés de la branche hôtellerie-restauration.

C'est donc bien une régression par rapport à la situation actuelle, et on pourra dire que vous avez permis par cette loi une réduction des salaires de la branche hôtellerie-restauration.

Autant il me paraît important que l'entreprise puisse, en accord avec les partenaires sociaux, définir son quota d'heures supplémentaires et son fonctionnement interne, autant les contreparties, notamment, dans ce cas, la contrepartie en repos, doivent être fixés de manière égale pour les salariés au niveau de la branche ou au niveau national, et non pas négociées à l'intérieur de l'entreprise.

Je maintiens pourtant cet amendement. Si le texte confiait la définition de ces règles de pénibilité à la convention collective, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Mais l'accord de branche ne les définira qu'à défaut d'un accord d'entreprise, à qui il reviendra de fixer les conditions de la contrepartie obligatoire en repos. C'est là que je ne suis pas d'accord : les salariés d'une même branche, au moins, ont droit aux mêmes contreparties quand ils font le même nombre d'heures supplémentaires, même si chaque entreprise d'une branche doit pouvoir fixer des conditions d'heures supplé...

...éré qu'il s'agissait d'un minimum, le respect de la hiérarchie des normes permettait de l'améliorer au niveau de l'entreprise. Si telle avait été votre conception de la négociation sociale, vous nous auriez trouvés à vos côtés. Mais votre texte supprimant ce droit et renvoyant à la négociation, on négociera forcément à la baisse. À l'extrême limite, une négociation interprofessionnelle, voire de branche, même si nous y sommes également opposés, aurait constitué un filet de sécurité, ce qui n'est pas le cas d'une négociation au niveau de l'entreprise s'agissant de droits qui bénéficient aux salariés. Autre conséquence, que Martine Billard et Roland Muzeau ont eu raison de souligner, cette suppression du repos compensateur entraînera une diminution de la rémunération à activité constante. Et quan...

...garantir les repos compensateurs des salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Si mon amendement avait été adopté, je ne les aurais bien sûr pas votés puisque je proposais que les conditions de la prise du repos compensateur soient fixées par décret. De surcroît, à partir du moment où l'accord d'entreprise peut fixer des repos compensateurs ou des contreparties sans tenir compte de la branche, c'est contraire à l'égalité de traitement entre les salariés de la même branche. Je me sens donc obligé de voter ces amendements. Je le regrette, monsieur le ministre, mais c'est dans la continuité de ce que j'avais dit tout à l'heure. Je présenterai d'ailleurs un amendement tendant à supprimer l'alinéa abrogeant les repos compensateurs.