Interventions sur "branche"

...i méritent que la représentation nationale s'y intéresse. Par ailleurs, sommes-nous pour une simplification de la loi ? La loi sur les 35 heures, c'est aujourd'hui soixante-quinze articles environ. Réduire leur nombre à trente-cinq est une bonne chose si cela rend la loi plus compréhensible par les salariés et les entreprises et si cela donne plus de place aux négociations d'entreprise, dans les branches ou au niveau interprofessionnel, au lieu que la loi fixe tous les seuils et toutes les normes à la place de ceux qui les appliquent. Car le dialogue social est l'affaire des partenaires sociaux : des employeurs et des salariés concernés par ces règles. Faisons-nous confiance aux partenaires sociaux pour négocier dans l'entreprise ? Vont-ils par exemple accepter du dumping social ? Je ne le croi...

...is mois, c'est trop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pourquoi n'est-il pas besoin de légiférer sur le temps de travail ? Tout simplement parce qu'il y a déjà tout ce qu'il faut dans la loi ! Aujourd'hui, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, rien n'empêche les branches de renégocier les contingents d'heures supplémentaires. Dans l'exemple que vous citez toujours, vous oubliez de préciser qu'il s'agit d'une branche qui avait opté pour les accords de modulation. C'est seulement en cas de modulation du temps de travail sur l'année ce qui signifie que certaines semaines peuvent aller jusqu'à 44 heures que le contingent autorisé d'heures supplémentaires est inf...

...'Europe, car ils sont contraires au droit social européen et pourtant, Dieu sait si le droit social européen est insuffisant. Oui, la loi est utile car elle protège les plus faibles, à savoir les salariés des petites entreprises qui ne comptent pas de syndicat. Jusqu'à présent, lorsque des salariés de grosses entreprises obtenaient des avancées, celles-ci se répercutaient dans l'ensemble de la branche et profitaient à ceux des petites entreprises.

Vous remettez en cause cette possibilité, et même celle des accords de branche étendus. Subrepticement, à l'article 16, l'accord de branche disparaît. Cela signifie que les entreprises qui ne seront pas adhérentes d'un syndicat patronal n'auront plus l'obligation d'appliquer les accords de branche. Grande première que vous vous gardez bien de mettre en avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, ...

Oui, les accords nationaux de branche sont morts. Désormais, c'est l'entreprise qui décidera de la limite jusqu'à laquelle le salarié devra travailler. Les mêmes à qui vous avez enlevé du pouvoir d'achat ne seront même plus en position de négocier favorablement au sein de l'entreprise puisque les accords de branche passeront au second plan.