Interventions sur "branche"

...rticle 16 modifie le contingent annuel des heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs sans aucune garantie, d'ailleurs, en termes d'augmentation de salaire. Actuellement, le contingent d'heures supplémentaires est soit fixé par la loi, soit décidé librement dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour tout dépassement. La loi prévoit également un repos compensateur des heures effectuées au-delà d'un certain seuil, généralement fixé à hauteur du contingent annuel. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, ce repos est fixé à 50 %, et à 100 % dans les entreprises de plus de vingt salariés. Le texte de votre proje...

...ail. La déréglementation des heures supplémentaires passe par la nouvelle définition de la hiérarchie des normes, ou plutôt par sa suppression, en faveur des accords d'entreprise. Hier, les orateurs ont insisté sur le dumping social qui ne manquera pas d'en résulter. La disparition de la hiérarchie des normes fait en effet courir le risque d'une concurrence à outrance entre entreprises de la même branche professionnelle. Chaque effort consenti par une entreprise, en matière d'innovation ou de formation, par exemple, sera anéanti par cette concurrence, au détriment des salariés et du tissu économique et industriel de notre pays. Quant à la disparition du rôle de l'inspecteur du travail, qu'en est-il, monsieur le ministre, de la sécurité que vous évoquiez en invoquant, à propos d'une loi récente, ...

...ent continuer à l'être. Et chaque fois qu'il est nécessaire de revoir ces règles pour des raisons économiques, il faut conserver cette dimension de protection. La relation entre le salarié et l'employeur n'est pas équilibrée. Ce n'est pas mettre en cause l'employeur ou le salarié que d'affirmer que ce déséquilibre n'est pas compensé de la même manière au niveau de l'entreprise ou au niveau de la branche ou au niveau de la loi. C'est la raison pour laquelle nous sommes, en tant que législateurs, les grands régulateurs du rapport social. Voilà la réalité. Il se peut même que la régulation se fasse au niveau international, en cas de problème. La régulation des rapports sociaux par des normes à des échelles différentes est un élément de la cohésion sociale. Et chaque fois que vous baissez le niveau ...

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir pris cet engagement. Aux termes de l'article 16 : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention, ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » Cet article ne reprend aucune des dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous citer les propos d'un chef d'entreprise recueillis dans Le Monde de l'économie du 13 avril 1999 : « L'accord de branche prévoit 130 heures supplémentaires par salarié, qui peuvent être majorées de 45 heures dans le cadre d'un accord d'entreprise. Je vais donc proposer à mes salariés 35 heures payées 35, auxquelles s'ajouteront trois heures supplémentaires. J'arrive donc à 38 heures de travail, dont le coût, compte tenu des majorations prévues pour les heures supplémentaires, revient à 38,75 heures. Je suis donc à ...

...aison, c'est l'accord d'entreprise qui va désormais fixer la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La notion de repos compensateur disparaît d'ailleurs du droit du travail. Les articles relatifs à ce repos sont supprimés. Jusqu'à présent, c'était fixé par la loi, dont c'est le rôle de protéger les salariés. Enfin, les accords de branche comme d'entreprise relatifs aux heures supplémentaires ne pourront s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2009. Ils seront caducs à compter du 1er janvier 2010. Ils doivent être renégociés et s'adapter au nouveau cadre. La renégociation risque évidemment de se dérouler dans un cadre beaucoup plus défavorable aux salariés et conduira certainement à des accords revus à la baisse. C'est en ce sens que...

M. Vercamer a reconnu notre cohérence, je ne vais pas chercher à en faire longuement la démonstration. Simplement, le rejet de nos précédents amendements nous conduit à rétablir une hiérarchie des normes absolument indispensable si nous voulons éviter le dumping social. Si ces amendements n'étaient pas adoptés, l'accord d'entreprise serait privilégié par rapport à l'accord de branche alors même que c'est au niveau de la branche que les réflexions doivent être conduites, donc que les décisions doivent être prises et les accords conclus. M. Poisson a lâché le morceau tout à l'heure et l'a lui-même reconnu.

Je souhaite revenir sur les relations entre l'employeur et le salarié. Pourquoi préconisons-nous que les accords aient lieu au niveau des branches plutôt que des entreprises ? Pour éviter, comme l'a dit avec force M. Le Bouillonnec, la subordination du salarié à son employeur, ce droit de vie ou de mort que l'employeur a sur ses salariés (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), l'emploi étant un facteur essentiel de la vie. Je crois même que vous évoquez, à l'article 17, la possibilité d'une décision u...

...chat, vous érigez toujours la sacro-sainte concurrence en religion. Or la concurrence n'est pas bonne uniquement parce que c'est la concurrence. En aggravant le renversement de la hiérarchie des normes, l'article 16 conduira à une atomisation du droit du travail en matière du temps de travail d'une entreprise à l'autre, ce qui constituera un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche et encouragera le moins-disant social. Voilà pourquoi nous demandons que les mots « à défaut », qui figurent à l'alinéa 2 de l'article 16, soient supprimés.

La rédaction actuelle de l'article 16 ne nous satisfait pas puisqu'elle va aggraver le renversement de la hiérarchie des normes qui conduira inéluctablement au dumping social, au moins-disant social. Nos amendements visent donc à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article 16, les mots « à défaut » afin de rétablir la hiérarchie et redonner à la branche le rôle qui doit être le sien. Nos inquiétudes sont particulièrement fondées puisque, même si on n'entend pas beaucoup nos collègues de l'UMP défendre le texte du Gouvernement,...

Je sais que ça fait mal, monsieur le ministre, mais c'est la réalité. S'il ne s'agissait que de nous, ce ne serait rien. Mais pourquoi êtes-vous aussi sourd à ce que vous disent les représentants des petites entreprises ? Quant à savoir quel est le bon niveau de négociation des accords collectifs, c'est évidemment la branche professionnelle : ne faites pas semblant de le découvrir, alors que cela figure dans les propositions de notre parti. Ce n'est pas parce que vous faites de la marche arrière que vous êtes moderne, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Revenir aux accords d'entreprise, ce...

...itre expérimental, conformément à la position commune, alors que vous en faites la règle, voire une obligation d'ici fin 2009. Nous proposons ensuite que les accords autorisant le dépassement soient majoritaires, alors que 30 % suffisent dans votre rédaction : c'est toute votre astuce. Nous souhaitons également qu'ils soient soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, alors que, dans tout votre projet, l'accord de branche est désormais supplétif. Nous souhaitons enfin l'information de l'autorité administrative, sur laquelle vous tirez un trait. Ajoutons que, dans votre enthousiasme, vous remettez aussi complètement en cause le repos compensateur. Cet amendement vise donc à montrer que nous faisons confiance à la négociation sociale, alors que la preuve est ...

... j'insiste sur ce point des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés. Le deuxième alinéa de l'amendement reprend également la position commune ; il renvoie les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon ces modalités à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, avant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. Le recours à l'autorité administrative apporte une garantie. Vous l'avez d'ailleurs réintroduit dans plusieurs dispositifs d'application de l'ANI, notamment à propos de la rupture conventionnelle, qui doit être validée par l'autorité administrative. Nous vous invitons à renouveler cette bonne initiative. Pour conclure car je sen...

C'est vrai : parfois, les paroles dépassent la pensée. En l'occurrence, certaines formules utilisées ne sont peut-être pas appropriées à l'entreprise. Toutefois, je voudrais surtout répondre à M. Dolez. Certes, la branche est un moyen de garantir une certaine sécurité aux salariés, mais est-ce une raison pour dévaloriser les salariés et les partenaires sociaux à l'intérieur des entreprises ? Je suis une fois encore obligé de relever l'incohérence du groupe socialiste : nous avons voté hier la première partie du projet de loi, qui donne aux salariés des entreprises le pouvoir de désigner leurs délégués au niveau de...

...avail. Je ne vous compare pas à ceux qui ne voulaient pas de ces réformes, mais, en revanche, vous portez atteinte à l'instrument qui a permis la protection sociale, et c'est ce que nous dénonçons. Vous donnez aux employeurs au meilleur d'entre eux, comme à celui qui n'agira que dans son intérêt, au détriment de celui de ses salariés des instruments redoutables. C'est pourquoi les accords de branche et les accords nationaux sont établis par les partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats, d'employeurs ou de salariés, qui, eux, obéissent à une tout autre logique. Ils portent les intérêts communs en ayant la possibilité de le faire, en disposant de leurs propres instruments de combat qui peuvent aller jusqu'au lock-out d'un côté, ou la grève de l'autre. Chaque partie ayant ses instruments ...

...es trente. La Grande dépression a eu lieu parce que tous les pays et toutes les entreprises ont essayé d'améliorer leur situation en réduisant les coûts salariaux. Retenant la leçon, la plupart des pays, après la guerre, ont construit des systèmes de protection sociale, avec notamment une hiérarchie des normes : il fallait que les négociations d'entreprise soient encadrées par des négociations de branche, pour que ne se reproduise plus cette course à la dépression. Je ne dis pas que nous allons vers une dépression de ce type, mais vous laissez la porte ouverte à des mécanismes de dumping social qui ne correspondent pas du tout à ce qui constitue aujourd'hui la compétitivité des économies développées.

je soutiens ces amendements de réécriture qui reviennent à la position commune. Ils prévoient notamment, et c'est une garantie, que les accords d'entreprise soient soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche. M. Soisson nous a donné il y a quelques minutes un éclairage inquiétant sur la deuxième partie du texte, en particulier sur cet article. Je trouve ses propos extrêmement graves. Je ne sais pas s'il s'est exprimé à titre personnel ou au nom de son groupe, mais en tout cas il n'y a pas eu de réaction, ni du Gouvernement ni du rapporteur. Vous nous avez expliqué mon cher collègue, qu'il faut savo...

De plus, vous ne parlez que de moyennes, alors que l'important est d'examiner la situation de chaque entreprise. Certaines resteront à 130 heures et d'autres auront besoin de monter à 220 heures. Laissez faire en fonction des besoins des entreprises et des salariés, au sein de l'entreprise et non plus au niveau des branches.

...eté ces amendements pour les raisons que j'ai déjà exposées. De la même manière qu'il ne faut pas repousser l'article 16, il ne faut pas en modifier la rédaction. Vous voulez revenir à la notion d'évaluation préalable. Certes, c'est le texte de la position commune. Mais il me paraît difficile de voir dans cette notion une quelconque hiérarchie de norme mécanique qui redonnerait de l'autorité à la branche par rapport à l'accord d'entreprise. L'évaluation préalable concerne les modalités selon lesquelles on peut poursuivre l'expérimentation engagée dans l'esprit de la position commune et ne fait en aucun cas dépendre l'accord d'entreprise d'une validation par la branche. Ce n'est pas une validation mécanique.

Pour repousser l'amendement, monsieur Muzeau, car il fait peu de cas de la négociation collective d'entreprise ou de branche sur laquelle le dispositif est fondé. Seul un accord collectif pourra déterminer le niveau du contingent, les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires et les contreparties obligatoires en repos. À défaut, cela sera fixé par décret. Quant à l'autorisation administrative, elle relève d'une logique à laquelle nous sommes hostiles.