Interventions sur "branche"

S'agissant d'accords de branche étendus, il n'y a jamais eu d'obligation !

Nous ne pouvons que craindre la disparition de l'extension des accords de branche.

L'alinéa 11 de l'article 17 précise que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Nous sommes au coeur du débat, car c'est ici que le Gouvernement commet son forfait. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je constate que vous l'approuvez, ce qui est significatif ! Le mécanisme que vous voulez mettre en place, en faisant prévaloir l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, amorcera un processus de dumping social, que vous appelez ...

...ns à le défendre de façon autonome, sans convention de forfait, puisque je revendique une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail L'article 17 traite des conventions individuelles de forfait prévues dans un accord collectif. Il s'agit donc de trouver une articulation entre la situation individuelle et la démarche collective, sachant que celle-ci relève de l'entreprise et non de la branche. Nous y reviendrons. Le Gouvernement prétend ouvrir les conventions de forfait en jours et en heures aux cadres et aux non-cadres. Les salariés qui disposeraient d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur travail seront passibles de ce type de dispositif. Raison de plus pour que nous nous interrogions sur la façon dont sera établi l'accord et sur les garanties à lui apporter. Quelqu'u...

...tif pour conclure la convention de forfait en heures ou en jours et, d'autre part, la santé et la sécurité des salariés au travail , il est nécessaire d'intervenir pour corriger le plus possible les dérives auxquelles la démarche du Gouvernement, qui renverse la hiérarchie des normes, conduit tout naturellement. C'est pourquoi l'amendement propose de préciser ce que devrait contenir l'accord de branche. Dès lors, l'accord de l'entreprise interviendrait dans ce cadre, et le salarié se trouverait protégé. Nous espérons que le Gouvernement aura le bon sens d'émettre à son sujet un avis favorable, ce qui limiterait un peu le dumping social dont tout montre pourtant qu'il l'appelle secrètement de ses voeux !

...gereux que nous ayons examiné depuis le début de la législature. C'est aussi l'un des plus régressifs, au sens où il inverse la norme des relations entre employeur et salarié. Il conduit au moins-disant social. Il mettra même les salariés en concurrence d'une entreprise à l'autre, quand ce n'est pas à l'intérieur d'une même entreprise. À l'accord d'entreprise, le Gouvernement préfère l'accord de branche, voire l'accord de gré à gré entre salarié et employeur, établi dans ces conditions partenariales qui sont si chères au rapporteur. Le danger est réel. C'est pourquoi il est du devoir du législateur de protéger les salariés, puisqu'un danger pèse sur leurs conditions de travail, déjà mises à mal aujourd'hui. On peut craindre en outre que cette évolution ne soit pas sans incidences sur la sécurité...

...l : le législateur ne se substitue pas à la volonté des parties quant à l'issue des négociations ; en revanche, il organise les conditions de la discussion. Il précise aussi aux partenaires sociaux quels sujets doivent impérativement être traités pour que soient supprimés tous les litiges potentiels. Lorsque des amendements précisent qu'un contrat de travail, un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord collectif doit comporter certains éléments, ce n'est pas pour empêcher le déroulement de la discussion, mais pour éviter de futurs contentieux, dont ceux portant sur la construction de l'accord. Plus la loi précise les sujets qu'un accord doit évoquer, plus elle purge l'accord de contentieux éventuels. Les amendements que nous avons déposés relatifs aux accords collectifs visent à é...

Dans le cadre de la démarche qui est la nôtre, ces précisions relèveraient évidemment de l'accord de méthode, et plus particulièrement de l'accord de branche.

Mais, dans votre logique, l'accord de branche ne sera plus qu'un accord supplétif, autrement dit, il sera quasi-inexistant puisqu'il perdra sa supériorité hiérarchique par rapport à l'accord d'entreprise. Ce vide laissé par la disparition de l'accord de branche rend indispensable l'intervention du législateur pour préserver un minimum d'homogénéité au dispositif. Ce qui est surprenant, c'est que vous n'alliez pas au bout de votre propre log...

...ont accepté, de gré ou de force, une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année et visent à ce que ces conventions respectent les durées maximales hebdomadaires du travail s'appliquant aux salariés concernés, c'est-à-dire 48 heures au cours d'une même semaine, ou 44 heures sur une période de douze semaines consécutives ou, dans ce dernier cas, 46 heures dans le cadre d'un accord de branche. Il nous paraît nécessaire de vous inciter à sécuriser les relations à l'intérieur de l'entreprise, car le modèle de société que vous êtes en train de construire ne connaît qu'une chose : le travail, et rien que le travail. Certes, les Français vont pouvoir faire des économies, puisque les couples qui ne pourront jamais se réunir du fait de leurs horaires de travail n'auront plus besoin d'invest...

Je m'étonne, au nom du groupe Nouveau Centre, de la défiance dont font preuve les députés socialistes à l'égard des partenaires sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On parle d'une convention établie sur la base d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. La convention de forfait va donc s'établir sur la base d'une négociation collective.

Apparemment, nous ne sommes pas les seuls à avoir des doutes et des craintes, puisque M. Vercamer a également déposé des amendements sur cet article. Il en est resté à l'accord de branche, alors que nous constatons qu'il y a un renvoi sur l'accord d'entreprise, voire l'accord de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Et c'est précisément cela qui nous inquiète. Nos amendements traduisent ces craintes au regard des salariés qui n'ont ni délégué du personnel ni comité d'entreprise. Le Gouvernement souhaite favoriser les heures supplémentaires. M. Juanico vient de montrer quel é...

Ces amendements ont pour objet de préciser la définition de la qualité de cadres, en proposant d'insérer, dans l'alinéa 15 de l'article 17, après les mots « Les cadres », les mots : « ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ». Ces amendements précisent donc que seuls les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la loi Aubry, c'est-à-dire des conventions collectives de branche et d'adhésion aux caisses complémentaires d'assurance vieillesse, peuvent conclure des forfaits en jours sur...

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire l'actuel article L. 3121-38, celui que modifient les dispositions de votre texte : « La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait. « Ces conventions individuelles de forfait pe...

...ons, on constate que votre initiative ne reçoit aucun soutien de la part des très petites entreprises. Les représentants de l'UPA, de la CAPEB, mais aussi ceux de l'Union des professionnels libéraux ont considéré que le fait d'avoir des négociations au niveau de l'entreprise ne présentait strictement aucun intérêt pour eux, et que leur référence comme nous le soutenons devait être l'accord de branche. De leur côté, les plus grandes entreprises se situaient plutôt dans une dynamique du respect de l'accord. Vous avez pu constater qu'après les négociations et la présentation du projet de loi, vous avez réussi à constituer une sorte de front uni regroupant toutes les organisations syndicales, mais aussi tous les signataires de l'accord, qui se sont étonnés : pourquoi ce texte, pourquoi maintenan...

J'en viens à ma seconde question. L'amendement n° 174 vise à conserver à l'accord de branche sa priorité sur l'accord d'entreprise. Je sais que vous me répondrez que vous assumez le choix d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, monsieur le ministre et je pose également la question à M. le rapporteur , quelles conséquences aura la disparition, à la faveur de cette inversion, des accords de branche étendus, disparition qui permettra à une entreprise qui ne serait pas affiliée à ...

Les amendements identiques nos 336 à 350 vont dans le même sens que l'amendement n° 174 puisqu'ils ont, eux aussi, pour objectif non seulement de revenir au principe des accords de branche, qui sont à nos yeux des accords essentiels, mais surtout de sécuriser les salariés par l'introduction, à l'alinéa 2 de l'article 16, de la référence à l'« accord de branche étendu ». Nous avons en effet la volonté de lutter autant que faire se peut contre les risques de compétition que le projet de loi ouvre entre des entreprises d'une même branche professionnelle, notamment en période de forte...

...es salariés à s'adapter systématiquement aux demandes de l'employeur. De surcroît, l'accord que vous proposez s'entend dans l'entreprise, de gré à gré, au plus près dites-vous du terrain et de la relation sociale. Soit, mais quelles sont les bases de la relation sociale dans les très petites entreprises, où, on le sait, le salarié est le plus en situation de fragilité ? Supprimer l'accord de branche au profit de l'accord par entreprise revient à supprimer les sécurités collectives acquises depuis de nombreuses années. L'article 16 est funeste, d'autres l'on dit avant moi. Si nous ne voyons pas ce qu'il apporte en plus, nous voyons en revanche ce qu'il retire, notamment en ce qui concerne le repos compensateur. Dans votre texte, celui-ci devient au fond une contrepartie obligatoire en repos....

...qui a également été rejeté. Et maintenant, tel est l'objet de ces amendements identiques, qui, nous l'espérons, vous convaincront, nous essayons de rétablir la hiérarchie des normes. Cette logique une fois rappelée il était manifestement nécessaire de le faire , je tiens à souligner, dans la foulée des propos de Christophe Sirugue, que cette démarche, qui a pour objet de placer les accords de branche au-dessus des accords d'entreprise je dis bien au-dessus , vise à limiter, voire à contrecarrer le dumping social qui broie les salariés des entreprises en les mettant en concurrence les uns avec les autres, y compris en matière de conditions de travail et de rémunération, et donc à protéger, à travers la préservation des conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Notre rapp...

Ces amendements ont pour objet d'affirmer la priorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise et, en ce qui concerne la définition du contingent annuel des heures supplémentaires, de revenir à une organisation qui ne risque pas de devenir un élément de concurrence entre les entreprises. Le coeur du débat qui nous oppose en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires et nous opposera de la même façon en ce qui concerne le repos compensateur ou les con...