Interventions sur "branche"

et de laisser la branche élaborer elle-même les règles ! Vous ne répondez rien à ce vrai débat, sinon pour affirmer, j'insiste, que vous avez raison et que vous seuls connaissez la réalité des entreprises.

Nous allons vous les montrer, monsieur le ministre ! Par ailleurs, vous ne pouvez pas ignorer quelle a été la position officielle de l'UPA sur le sujet ni sur la référence à l'accord de branche.

mais nous n'ignorons pas non plus que le choix que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne va pas de soi et que même dans certains pays voisins et concurrents subsiste la référence à l'accord de branche sans que cela gêne le fonctionnement de l'économie. Il se trouve même des pays où la norme juridique n'émane pas de la loi mais du seul accord de branche. Or vous faites comme si nous devions nous mettre à niveau par rapport à une règle générale ; sauf que, notamment dans certains pays de l'Europe du Nord, c'est, j'insiste, l'accord de branche qui constitue la règle générale. Je précise qu'en All...

...onsieur le ministre, sur l'inversion de la hiérarchie des normes. Vous nous parlez de proximité avec le terrain et prétendez que tout ira mieux ainsi pour les entreprises. Or 4 millions de salariés travaillent dans de très petites entreprises. Certains membres de la majorité ont-ils été dans ce cas ? Lorsque trois ou quatre salariés ont à négocier avec leur employeur, il me semble que l'accord de branche peut aider

Je ne suis pas sûre que nous en ayons parlé en détail si j'en juge par ce que j'ai lu et relu dans le compte rendu des débats. Je demeure très inquiète sur le fait que dans les TPE et même dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'accord d'entreprise sera toujours plus défavorable aux salariés qu'un accord de branche. Je suis également très surprise de ce que les députés de la majorité ne soient pas interpellés comme nous le sommes ! Une dépêche de l'AFP indique qu'une centaine de sections CFDT, syndicat qui négocie avec vous et depuis longtemps on peut remonter aux lois Fillon de 2003, à l'ANI et à d'autres négociations , ont écrit à leurs députés. Aussi avez-vous dû tous, comme nous, recevoir les lettre...

Je pense que nous sommes quelques-uns à avoir vécu comme moi cette situation, monsieur le rapporteur. L'accord de branche, disais-je, peut aider le salarié à négocier car il le fait dans un cadre. Dès lors que ce dernier disparaît, et en l'absence de syndicats, les salariés des très petites entreprises se trouveront seuls face à l'employeur. Quel cadre auront-ils pour négocier ? Comment s'organisera une femme ayant des enfants à qui l'on donnera des heures supplémentaires qui n'auront pas forcément été prévues long...

mais, là encore, je me tourne vers ceux de mes collègues qui ont assisté aux auditions sur la pénibilité, pour les inviter à se souvenir de ce qui nous a été dit à propos du secteur du bâtiment et travaux publics. Les entrepreneurs et les salariés des différentes branches de ce secteur je crois que vous étiez là, madame Billard nous ont indiqué que le manque terrible d'attractivité de ce dernier fait que le recrutement ne s'y opère qu'avec difficulté.

...qué dans un cadre restreint, à la règle générale, mais également j'insiste sur ce point d'un accord majoritaire à un accord minoritaire, fixé à 30 %, ce qui permettra de renégocier l'ensemble des accords sur le temps de travail. Et surtout, par une double manoeuvre, vous systématisez les dispositions de la loi Fillon de 2004, qui permettaient aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche. La dérogation devient donc la règle : tel est le véritable objectif de l'article 16, qui consacre l'inversion de la hiérarchie des normes sociales. Ainsi, la règle des 30 % permettra selon les propres termes des organisations syndicales de décricoter tous les accords sur le temps de travail, jusqu'à présent négociés à la majorité. De plus, la référence à l'inspecteur du travail son inform...

mais il existe aussi un droit de la négociation collective, qui s'appuie sur des négociations interprofessionnelles, de branche et d'entreprise, selon une hiérarchie qui protège les salariés. Il est nécessaire de les protéger car, même si les chefs d'entreprise ne sont pas diaboliques, la relation entre un salarié et son employeur est, par nature, déséquilibrée. C'est ce que vous ne voulez pas entendre ! Le contrat de travail n'est pas un contrat comme un autre, mais un lien de subordination, même si le chef d'entreprise ...

Or, avec l'article 16, vous allez au-delà de l'assouplissement dont nous aurions pu discuter et vous contribuez à déconstruire ce droit en substituant l'accord d'entreprise à l'accord de branche. Vous allez plus loin encore sur certains aspects que personne, sauf M. Muzeau, n'a encore évoqués. Vous écrivez notamment qu'à défaut d'accord collectif, l'employeur, à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas, l'employeur décidera. Il faut oser écrire cela ! Vous obtenez ainsi ce que vous souhaitez : l'individualisation totale des r...

Scélérat : c'est bien le mot qui convient pour qualifier cet article 16. D'ailleurs, la deuxième partie de ce projet de loi constitue dans son ensemble un recul considérable et une régression sociale inéluctable, car elle remet en cause des piliers de notre droit du travail en inversant la hiérarchie des normes et en réduisant le rôle de la branche, pourtant essentielle pour les très petites entreprises. Cet article important pose une question très grave. Pour ma part, je suis frappé, dans ce débat et ce fut particulièrement vrai hier soir , par la volonté du Gouvernement et de la majorité d'assumer pleinement ces dispositions.

... la position commune prévoyait : « Des accords d'entreprise conclus avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie qui en découlent. »

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures. En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise. Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous proposez : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». On se serait attendu à ce que la phrase se poursuive par : « ou un acc...

...an pour les salariés au forfait. Quoi qu'il en soit, sa réaction témoigne de l'unanimité qui se fait jour dès lors qu'il s'agit de reconnaître que votre projet de loi ne respecte pas le principe de concertation préalable énoncé dans la loi de janvier 2007. Mais il y a plus grave. Votre texte inverse un principe essentiel en droit du travail français quant à la hiérarchie des normes : l'accord de branche devient subsidiaire par rapport à l'accord d'entreprise. Ce sale boulot, il est vrai, avait été engagé par M. Fillon en 2004. Il dénonce en outre tous les accords précédents sur la durée du travail plus de 40 000 , qui obéissaient la plupart du temps à la règle majoritaire. C'est à ce prix qu'ils déclenchaient les allégements de cotisations patronales. Ces derniers sont maintenus et prolongés...

Nous voulons permettre aux entreprises de faire des heures supplémentaires pour pouvoir s'adapter aux à-coups de l'environnement économique et faire face aux demandes des clients. Le groupe Nouveau Centre a demandé certains aménagements à cette loi. Il souhaite par exemple que les heures supplémentaires soient encadrées par des seuils, et, hors de l'entreprise, par les branches. Or il est inscrit dans le texte qu'en l'absence d'accord dans l'entreprise, ce sera, par défaut, la branche qui fixera le cadre. Le Gouvernement a déjà posé dans le projet de loi le principe selon lequel la branche peut fixer une règle générale. Incitons donc les branches à conclure ces accords, cela évitera aux entreprises de devoir le faire. La deuxième demande du Nouveau Centre est qu'il fa...

Pour notre part, nous estimons que la règle doit être adaptée, parce que les entreprises ne sont pas toutes semblables. Les problèmes ne sont pas les mêmes pour une entreprise de 100 000 salariés et pour une de cinquante, les marchés non plus, en fonction de la branche.

Il en résultera une inversion de la hiérarchie des normes. Nous répéterons inlassablement qu'il faut laisser aux accords de branche leur rôle de régularisation et de protection. Si j'accepte de comprendre le raisonnement du Gouvernement et de la majorité, il importe qu'à ce stade le ministre et le rapporteur nous informent davantage. Ils nous expliquent depuis le début de la discussion qu'il est très important de mettre la négociation collective au niveau de l'entreprise pour des raisons de proximité, pour tenir compte des ...

et un certain nombre d'autres facteurs statistiques en fonction des branches ou des secteurs d'activité !

Ne me dites pas, monsieur Vidalies, que nous sommes en désaccord sur le fait que les branches professionnelles sont un mauvais niveau de réflexion, puisque vous pensez que l'accord de branche doit primer l'accord d'entreprise. Monsieur Dolez, vous souhaitez que l'on aille vers un accord majoritaire. Nous souhaitons, nous, s'agissant du temps de travail, que s'appliquent les dispositions que nous avons votées hier sur le titre Ier et qui portent sur les règles de validation des accords. ...

et qui a pris une valeur constitutionnelle depuis une décision de 2004. Deuxième caractéristique de cet article, l'inversion de la hiérarchie des normes, déjà entamée par la loi de 2004 relative au dialogue social. À l'époque, j'avais dénoncé les conséquences dont ce choix idéologique était porteur. Nous y sommes : dorénavant, les accords d'entreprise priment sur les accords de branche. Vous allez plus loin même si cela n'est précisé à aucun moment, y compris dans le rapport : vous supprimez l'obligation de conclure des accords de branche étendus, ce qui n'est pas rien. Les entreprises pourront ainsi s'affranchir de l'obligation de respecter les accords de branche. Comme l'a souligné notre collègue Danièle Hoffman-Rispal, quand un chef d'entreprise tentait d'enfreindre le ...