Interventions sur "branche"

On l'a dit : l'article 7 prévoit la possibilité de négocier, notamment dans les petites entreprises, en l'absence de délégué syndical. Cette négociation est soumise à deux conditions, dont l'une est que l'accord soit validé au niveau de la branche. Mais on ne prévoit ni condition ni délai pour que ledit accord soit validé. C'est pourquoi l'amendement vise à fixer un délai de quatre mois, suivant la transmission de l'accord, pour que la commission paritaire de branche puisse se prononcer. À défaut, l'accord serait réputé validé.

Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement a été rédigé, mais la rédaction elle-même pose problème. Je m'étonne d'ailleurs que la commission et le Gouvernement aient pu émettre un avis favorable. La proposition de M. Apparu tend à ce que la commission paritaire de branche soit obligée de se prononcer dans un délai de quatre mois, mais, en droit français, l'indicatif vaut impératif. Or, l'amendement stipule que « la commission paritaire de branche doit valider l'accord dans les quatre mois. » Autant dire qu'elle n'aurait pas la possibilité de le refuser, et ne pourrait que le valider. Je pense qu'il s'agit d'une erreur de plume bien compréhensible. Ce qui l'est mo...

L'amendement n° 206 est donc ainsi rectifié et se lit de la façon suivante : « Après l'alinéa 7 de l'article 7, insérer l'alinéa suivant : La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé. » Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié. (L'amendement est adopté.)

...les organisations professionnelles d'employeurs de l'UPA à tous les députés. Voici ce que disent ces organisations à propos de l'initiative de la commission : « Ceci est totalement inadmissible et absolument incompréhensible pour les entreprises artisanales que nous représentons et qui appellent de leurs voeuvre de cet accord qui leur permettra de mutualiser le financement et d'organiser dans les branches professionnelles le dialogue social. En effet, reporter cette application c'est exclure du dialogue social 92 % des entreprises françaises et 37 % des salariés. Ces accords vont donc être suspendus. Le MEDEF argumente auprès des parlementaires que les recours juridictionnels contre l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ne sont pas terminés »

... rappelle que la position commune, dans son article 15-3, prévoit de « fixer les règles » de financement du paritarisme, sans toutefois donner aucune précision supplémentaire sur les modalités de ce financement. Deuxièmement, un nuage plane au-dessus de nos têtes M. Vidalies nous en parlait il y a un instant. L'accord UPA de 2001 signé par cinq organisations de salariés prévoit, pour certaines branches professionnelles, les modalités de financement du paritarisme. Je n'entrerai pas dans le détail de cet accord. Juridiquement validé, il fait actuellement l'objet de recours devant les juridictions européennes. Troisièmement, il est clair que, dans de nombreuses entreprises, il existe une contribution libre, ou fixée par ce type d'accord, au financement du dialogue social sous quelque forme que ...

.... Le financement du dialogue social n'est pas précisé dans la position commune. La philosophie de l'amendement, tout à fait excellent au demeurant, de Jean-Paul Anciaux pourrait constituer une sorte d'appel d'air qui favoriserait la reproduction des schémas établis par voie conventionnelle au sein de l'UPA, et dont on comprend bien qu'il faille les sécuriser avant de les étendre à l'ensemble des branches professionnelles. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre position sur le fait que le financement n'a pas de caractère d'opposabilité et ne reste qu'une possibilité ? Il faut, par ailleurs, veiller à ce que les multiples conventions collectives ne s'additionnent pas pour grever le dynamisme d'activités économiques qui financent notre système de protection sanitaire et social.

...ulent signer la convention la liberté d'asseoir leur contribution sur la référence de leur choix ; d'autre part, nous leur laissons le temps nécessaire, c'est-à-dire une année, pour définir les modalités selon lesquelles le financement du paritarisme doit être effectué dans les entreprises. Ils pourront ainsi maintenir les accords UPA existants et tel est mon souhait , voire les étendre si les branches concernées le souhaitent. Bref, il s'agit d'ouvrir le plus possible les modalités de financement et de laisser le temps à la négociation, afin que ni l'accord UPA ni le risque de le voir étendu à des branches qui ne seraient pas concernées ne représentent une contrainte. Je n'ai pas soutenu l'amendement de M. Anciaux pour invalider l'accord UPA. Ce n'est d'ailleurs pas en notre pouvoir, car le ...

Cet amendement, rectifié en raison d'une erreur formelle, a été adopté par la commission. Il s'agit de viser également les cas où la validation des accords s'accomplit actuellement selon des règles dérogatoires prévues par la loi du 4 mai 2004, notamment dans la branche du remorquage maritime, célèbre dans notre hémicycle.

L'amendement n° 9 aborde un débat déjà largement engagé. Nous estimons que la première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche doit dépendre des suffrages des salariés. Il s'agit là de l'essence même de l'accord sur la représentativité et de la position commune.

Cet amendement est destiné à garantir le pluralisme dans les branches et au niveau interprofessionnel. Dans l'entreprise, des organisations syndicales peuvent se regrouper dans un scrutin de liste pour être qualifiées de représentatives, à condition qu'elles obtiennent ensemble plus de 10 % des suffrages exprimés. Le pluralisme est ainsi garanti dans les entreprises. Mais, au niveau des branches et au niveau interprofessionnel, la représentativité se calcule en f...

Je ne suis absolument pas d'accord avec les explications fournies par le rapporteur et le Gouvernement. Il ne s'agit pas de fusionner après le premier ou le deuxième tour, mais de remédier à une situation qui nous semble anormale : la loi ne permet pas aux listes représentatives ensemble dans l'entreprise au premier tour de l'être aussi au niveau de la branche. Je n'aurais rien à dire si l'on prenait le score de la liste pour le consolider au niveau de la branche, mais ce n'est pas le cas. Dans la rédaction actuelle du texte, on décompte, dans les entreprises, le nombre de voix à l'intérieur de chaque liste avant de les consolider au niveau supérieur, si bien que, si des organisations peuvent être représentatives ensemble au niveau de l'entreprise, ell...

Dans notre pays, on choisit pour la première fois le niveau de l'entreprise comme étant prioritaire. L'accord de branche n'intervient plus que de manière supplétive. Je crois comprendre que, même en présence d'un accord de branche comportant des dispositions plus favorables pour les salariés, l'accord d'entreprise s'appliquera d'abord. Le principe de faveur n'existera donc plus. C'est une véritable révolution du point de vue de la hiérarchie et de l'organisation des normes sociales dans notre pays. Vous avez décid...

...ez pas continuer à dire que nous serions exonérés de l'op out britannique ou d'autres pays qui se sont affranchis de ces règles européennes. Vous voulez finalement faire la même chose : imposer de nouvelles relations sociales, du gré à gré entre le salarié et son employeur, en détruisant le code du travail dans ses fondamentaux et en réglant leur sort aux conventions collectives et aux accords de branche. Nous n'accepterons jamais de fragiliser les salariés français ! Oui, nous acceptons les négociations entreprise par entreprise comme toutes les organisations syndicales à condition qu'elles soient protégées par le code du travail et par les accords de branche. Or c'est cela que vous voulez détruire. Vous voulez modifier le forfait temps pour les cadres et ce n'est pas un hasard si la CGC a ...

Je m'interroge sur la portée de cet amendement, notamment parce que l'exposé des motifs ne sera pas publié au Journal officiel. Si j'ai bien compris, nous nous trouvons dans le cas particulier des branches dont plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises où il n'y a pas d'élections professionnelles. Dans l'attente du résultat de la négociation que nous venons d'évoquer, il doit y avoir, pour ces entreprises, des interlocuteurs au niveau de la branche lesdits interlocuteurs étant présumés représentatifs des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syn...

Cet amendement va sûrement faire plaisir à M. le président de la commission des affaires sociales, qui nous dit que dans un certain nombre de branches, le dialogue social est sclérosé, ou, en tout cas, en panne. Cet amendement revient sur le fond du dialogue social. Car le dialogue social, ce n'est pas seulement la représentativité, c'est surtout la négociation entre les partenaires sociaux sur un certain nombre de sujets qui concernent leur branche et leurs activités professionnelles ou syndicales à l'intérieur de cette branche. Je propose ...

La commission a considéré, en repoussant cet amendement, que cette disposition n'était pas de niveau législatif. C'est ce que j'avais expliqué à M. Vercamer. Elle a souhaité plutôt conserver la liberté de dialogue dans les branches.

...urs de la discussion générale : la seconde partie de ce texte est la plus problématique, car elle trahit le dialogue social. On est loin de la position commune du 9 avril 2008 et des expérimentations sous réserve d'un accord majoritaire d'entreprise pour déroger aux conditions de dépassement de certains contingents d'heures supplémentaires. La protection assurée par les conventions collectives de branche disparaît, conformément à l'esprit de la loi Fillon de 2004 sur le dialogue social, qui remettait en cause la hiérarchie des normes. En somme, ce ne sont pas les lois sur les 35 heures qui sont en cause, mais la question qui se pose ce soir est celle du maintien dans notre pays de règles collectives de référence en matière de temps de travail et, plus globalement, de droit du travail. Comme nou...

...maintenant des dispositions contractuelles, et vous ne pouvez ignorer les amendements que la commission a adoptés à cette fin. Au final, cela permet d'avoir un texte. Enfin, aux termes de l'article 17, alinéa 2, de la position commune que l'on commente beaucoup, mais qu'on ne lit guère : « les entreprises transmettront les accords qu'elles auront conclus dans le cadre du présent article à la branche dont elles relèvent, lesquelles en feront une évaluation paritaire ». Cela ne signifie nullement que les accords d'entreprise sont nécessairement soumis aux accords de branche. Je l'ai dit en commission : aucun désaccord de fond ne nous oppose aux signataires de la position commune quant à la possibilité de revoir les modes de calcul des contingents d'heures supplémentaires. (Protestations sur l...

...eut pas être fait abstraction du fait que la profession continue à être organisée par la loi de 1935, notamment avec la commission de la carte. Il serait absurde que ce fonctionnement perdure mais que les syndicats qui déposent des listes dans le cadre de la commission de la carte ne soient plus considérés comme représentatifs parce que le projet de loi a retenu les niveaux de l'entreprise, de la branche et de l'interprofession, en omettant le niveau de la profession, ce qui introduit un grand flou.

La commission a repoussé l'amendement de M. Marie-Jeanne et de Mme Billard. Du reste, il est satisfait par les articles 1er et 2 que nous venons d'adopter car ils prennent en compte l'organisation spécifique des branches professionnelles aux Antilles départementales dans la plupart des cas.