Interventions sur "sanitaire"

...de santé. Une telle mesure ne paraît pas indispensable, dans la mesure où l'alinéa 9 de l'article 26 prévoit déjà un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène établi en lien avec les préfets qui, vous le savez, conservent leurs pouvoirs de police, et dans la mesure où les alinéas 133 à 139 définissent l'articulation entre l'ARS et les préfets en matière de veille et de sécurité sanitaire. Cependant, il faut reconnaître qu'identifier un volet santé environnementale au sein du schéma régional de prévention constitue une attente forte des professionnels concernés et que cette mesure ne remet pas en cause l'articulation définie par les alinéas 9 et 133 à 139 entre l'ARS et le préfet en matière de contrôle de police sanitaire, de veille et de sécurité sanitaire. Ayant entendu ces ar...

J'ai du mal à comprendre la position du rapporteur. L'alinéa 91, qui traite du schéma régional de prévention, détaille différents secteurs sur lesquels on souhaite que le schéma intervienne : la prévention, la promotion de la santé et la sécurité sanitaire. « Il organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émergents ». Dans ces conditions, pourquoi ne pas ajouter ce qui est tout de même important, la santé environnementale ? (L'amendement n° 726 est adopté.)

... Je ne sais plus trop ! Il faut dire que Wallis-et-Futuna et la Guadeloupe se trouvent en France, comme j'ai d'ailleurs dû le rappeler à M. Jégo ! Pour en revenir à notre amendement, il s'agit ici d'une vraie question. C'est pourquoi nous tenons particulièrement à ce que l'accessibilité à une offre au tarif du secteur 1 soit une priorité lors de la mise en place du schéma régional d'organisation sanitaire.

Un rapport de conformité exclut toute marge de manoeuvre. Il serait peut-être intéressant de rétablir l'obligation de comptabilité des projets soumis à autorisation sanitaire avec les objectifs fixés par le schéma.

Cet amendement vise à insérer au sein du schéma régional de l'organisation des soins un élément spécifique concernant la politique sanitaire en matière de santé mentale. Les pathologies mentales, qu'elles soient de nature primitive ou secondaire, peuvent être très lourdes et touchent près de 25 % de nos concitoyens, notamment au sein des populations marginalisées. Il me paraîtrait donc pour le moins aberrant de traiter du schéma régional de l'organisation des soins sans évoquer la question de la santé mentale.

L'amendement n° 1711 vise à ce que les demandes d'autorisations sanitaires soient simplement compatibles et non conformes, comme le prévoit le projet de loi avec les objectifs fixés par les schémas régionaux d'organisation des soins, afin d'introduire un peu de souplesse dans un système qui, pour bien fonctionner, ne doit pas être trop rigide.

Nous proposons d'insérer, à la première phrase de l'alinéa 106 de l'article 26, après le mot « santé », les mots : « après avis conforme du comité de coordination des agences régionales de santé prévu à l'article L.1433-1 », ce qui nous paraît de nature à donner une plus grande efficacité à la gestion du système de santé et à introduire de la démocratie sanitaire dans ce projet qui en manque grandement. Comme nombre d'autres amendements que nous avons déposés, l'amendement n° 1782 vise à échapper à la logique technocratique, autoritaire et étatique de ce texte.

Ce point est important, puisqu'il est relatif à la permanence des soins, qui inquiète bon nombre de personnes. Il serait opportun que l'agence régionale de santé complète les schémas régionaux d'organisation sanitaire en y adjoignant un volet relatif à la permanence des soins. Ce volet pourrait évidemment déterminer les modalités d'exercice de la mission, désigner le médecin responsable de telle ou telle zone et mentionner les transports sanitaires, casernes de pompiers, pharmacies, et tout autre acteur de la permanence des soins. J'insiste sur le fait que c'est également de l'aide médicale d'urgence qu'il es...

Je vais retirer cet amendement, mais je souhaite que les schémas d'organisation sanitaire et les décrets qui s'y rapporteront tiennent bien compte de l'aide médicale d'urgence et de la permanence des soins. (L'amendement n° 33 rectifié est retiré.)

L'amendement vise à ce que les représentants des organisations gestionnaires d'établissements et de services du secteur médico-social et du secteur sanitaire soient présents au sein des conférences de territoire, aux côtés des représentants des usagers.

Il s'agit de donner à la conférence de territoire la possibilité de mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional.

...nt notamment que « sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'État mettent en oeuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. » Certains organismes ont en effet manifesté leur grande inquiétude de voir mises en cause, à l'occasion de la partition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les synergies indispensables à la lutte contre l'habitat insalubre, et plus généralement à la santé environnementale. La lutte contre l'habitat indigne, précédemment affirmée par le législateur comme une priorité, impose en effet une convergence d'actions réglementaires, mais surtout sanitaires, sociales, et urbaines. Il est nécessaire de réaffirmer plus explicitement le maintien de...

Il s'agit de faire des agences régionales de santé les interlocuteurs uniques de la politique sanitaire dans les territoires, et de permettre que les ARS soient associées à la conclusion des CUCS.

L'amendement n° 251 vise à préciser les attributions en matière d'avis sanitaire de l'agence régionale de santé. Confier explicitement cette compétence à l'ARS lui permettra de prendre le relais des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. (L'amendement n° 251, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

... conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » En effet, afin d'éviter une dispersion des moyens financiers publics consacrés à l'amélioration de l'accès aux soins, il nous apparaît nécessaire d'encadrer l'attribution d'aides publiques aux seuls centres de santé, réseaux de santé et maisons de santé qui se conformeront à la stratégie prévue par le schéma régional d'organisation sanitaire. La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ARS sera le critère de cette inscription dans la stratégie régionale.

L'alinéa 155 de l'article 26 stipule que « Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent [ ] est tenu de signaler au représentant de l'État territorialement compétent, ainsi qu'aux directeurs généraux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et de l'Agence de la biomédecine toute situation susceptible d'entraîner la mise en oeuvre des mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence. » Nous proposons d'ajouter, après l'Agence de la biomédecine, « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Institut...

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires répond à des préoccupations portant sur l'ensemble du système sanitaire et hospitalier français. Mais, l'actualité récente l'a encore démontré, les pays d'outre-mer sont confrontés à d'importants retards de développement dus à des causes structurelles insuffisamment prises en compte : éloignement et insularité, différences de niveaux de vie, spécificités de certaines pathologies, etc. Si ces retards de développement ont fait l'objet de constats réguliers des services...

Soyez rassuré, monsieur le président, je serai moins long que M. Dord et que Mme la ministre ! Le projet de loi dont nous discutons depuis quelques semaines porte sur l'ensemble du système sanitaire et hospitalier français. Les pays d'outre-mer sont, quant à eux, confrontés à d'importants retards de développement dus à des causes structurelles insuffisamment prises en compte. Tout à l'heure, sur un amendement analogue, mon collègue Pupponi a détaillé ces retards. Madame la ministre, vous vous êtes récemment engagée à élaborer un plan complémentaire à la présente loi, s'adressant plus partic...

...article 25 ne prévoit pas une politique globale de prévention du tabagisme et de lutte contre les cancers liés au tabac. Toutefois, nous estimons que cet article, qui interdit la vente ou la distribution gratuite de cigarettes aromatisées, va dans le bon sens puisqu'il prend pour cible cette population jeune, vulnérable à l'apprentissage du tabac et aux addictions qui s'ensuivent, avec les dégâts sanitaires qu'elles impliquent.

...s, puisque je n'en suis pas cosignataire. Je tenais simplement à souligner l'inquiétude de Mme Irles. En effet, l'application du taux que vous proposez, mon cher collègue, entraînerait une augmentation de plus de 60 % du prix de vente du papier à rouler, tout en affectant considérablement la marge des buralistes et des grossistes-pipiers, et favoriserait le développement de la contrefaçon, risque sanitaire majeur pour le consommateur. Je tenais donc, après les propos de Mme la ministre, à mettre en avant cet argument.