Interventions sur "sanitaire"

Il importe que les conseils régionaux aient leur mot à dire, car ce sont les collectivités territoriales appelées à entretenir les relations les plus étroites avec les ARS. Il ne s'agit pas pour eux de prendre des décisions, mais simplement de donner un avis. La démocratie sanitaire doit s'appuyer non seulement sur les élus mais aussi sur les collectivités territoriales, qui ancrent leur travail dans une perspective à long terme. C'est pourquoi l'amendement n° 1037 devrait être considéré avec bienveillance par la commission et par le Gouvernement.

... mais il me paraît important de citer, à ce stade du débat, l'exemple de la région Nord-Pas-de-Calais et je parle sous le contrôle de mon collègue André Flajolet. Le conseil régional a en effet mis à profit un article de la loi relative aux libertés et responsabilités locales lui donnant la faculté de passer, à titre expérimental, une convention avec l'ARH en vue d'investir dans les équipements sanitaires et de participer à la prise de décision dans le domaine particulier de la prise en charge des pathologies cancéreuses, qui atteignent dans cette région un niveau dramatique, comme le montrent les indicateurs de santé. Il importe de donner au conseil régional, même si son avenir est incertain,

L'article 13 concerne les GCS, les groupements de coopération sanitaire, lesquels constituent, comme les communautés hospitalières de territoire, un mode de coopération. Il ne s'agit pas d'une innovation, puisque ces groupements ont été créés en 1996. Les réformes successives, notamment en 2003 et en 2005, ont rendu leur statut complexe, d'autant que des décrets d'application n'ont pas été publiés, comme c'est hélas fréquent, ce qui entraîne une grande insécurité jur...

Pour faire plaisir à mon collègue et ami Yves Bur, je défendrai aussi les amendements nos 496, 497, 498 et 499, qui poursuivent le même but. Comme je viens de l'indiquer, les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu leur statut complexe. En outre, une fois de plus, certains décrets d'application n'ont pas été publiés. On nous reproche souvent des lois trop bavardes, et l'on nous invite à faire la part du législatif et du réglementaire ; mais si les décrets ne sortent pas, la loi devient inapplicable. En l'occurrence, il existe une insécurité juridique, puisque, aujourd'hui, seules trois des six cat...

Cet amendement ne se distingue de celui de M. le rapporteur pour avis que par l'adjonction de la mention suivante : « Lorsqu'il est autorisé à exercer une ou plusieurs activités de soins ou à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds, le groupement de coopération sanitaire est qualifié d'établissement de santé ; »

L'article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire, semble poser un problème juridique. Sa rédaction vise en effet à optimiser le cadre du recours au GCS, lequel constitue le mode de coopération privilégié entre les établissements publics et privés. Le GCS permet également les coopérations, indispensables, avec les professionnels de santé libéraux et l'ensemble du secteur médico-social. Les évolutions proposées visent à simplifier et à améliorer...

...amendement n° 992 propose que trois ce ces représentants soient désignés par le comité technique d'établissement. Le but est de garantir une répartition mieux équilibrée des sièges entre les personnels concernés, en particulier les personnels non-médicaux majoritaires, rappelons-le, dans les établissements de santé et, partant, dans les GCS . Plus largement, il s'agit d'améliorer la démocratie sanitaire, en permettant aux salariés du public comme du privé de participer à la prise de décision au sein de ces groupements.

il s'agit d'un amendement de précision, destiné à couvrir le champ des groupements de coopération sanitaire autorisés à installer des équipements matériels lourds, qui doivent également signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé aux termes de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique.

Cet amendement vise, après l'alinéa 28, à insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». Cette solution alternative permettrait de garantir la pérennité des GCS déjà créés, qui fonctionnent actuellement et qui constituent une démar...

La commission a repoussé ces trois amendements dont la rédaction est très proche. Le fait, pour une clinique et un hôpital, de partager une IRM, par exemple, ne donne pas le droit au groupement de coopération sanitaire de se mêler du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital.

L'amendement n° 384 vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire.

Les professionnels des centres de santé, dont les gestionnaires peuvent être divers collectivités locales, mutuelles, associations considèrent n'être jamais clairement associés, voire mentionnés. Notre amendement vise à faire explicitement mention dans cet article de la place des professionnels médicaux des centres de santé membres de groupements de coopération sanitaire. Aussi proposons-nous, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot « groupement, » d'insérer les mots «, les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement ». Ainsi ces praticiens auront-ils, au même titre que les praticiens libéraux ou ceux des établissements publics, la possibilité de participer, notamment à la permanence des soins. Leur préoccupation me paraît légiti...

...vers le filtre sans que je sache pourquoi J'ai dit et ce n'était pas pour vous être agréable, madame la ministre, même si je souhaite que cela que cet alinéa était excellent puisqu'il proposait justement une rémunération forfaitaire ou à l'acte. Le système de santé français pèche en matière de prévention et d'éducation. Il serait en conséquence souhaitable que ces groupements de coopération sanitaire mènent des actions de cette nature. Si on veut qu'ils y parviennent, il est indispensable de les rémunérer de manière forfaitaire, car ils ne peuvent pas l'être à l'acte. Cet ajout me semble extrêmement intéressant et important. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'idée est bonne ; il serait donc, à mon sens, utile de la concrétiser.

L'amendement n° 385 vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire, et à faire en sorte que leur mode de rémunération s'inscrive dans la continuité de leur mode de rémunération habituel.

... C'est pourquoi, l'amendement n° 1358 vise à garantir la présence de la FNEHAD, la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile, dans la Conférence régionale de santé. Quant à l'amendement n° 1355, il prévoit qu'elle soit représentée dans la Conférence nationale de santé. Enfin, l'amendement n° 1359 a pour objet de garantir sa présence au comité national de l'organisation sanitaire et sociale. La spécificité de l'HAD à l'hôpital mérite qu'on garantisse une place à la FNEHAD dans ces trois structures.

Cet article est important, puisqu'il vise à remplacer les conseils d'administration des hôpitaux par des conseils de surveillance. Nous considérons que cette nouvelle disposition, loin d'être une avancée, est un pas en arrière en matière de démocratie sanitaire. En effet, si les compétences des conseils d'administration avaient déjà été réduites par ordonnance en 2005, ses membres arrêtaient au moins la politique générale de l'établissement. Le rôle du conseil de surveillance, au contraire, se résume au contrôle de l'établissement et à la définition de principes et d'orientations stratégiques. Il est donc conçu telle une simple chambre d'enregistrement...

...me de se l'approprier, grâce à une bonne transmission de l'information à nos concitoyens. Nous avons également déposé des amendements concernant la présidence du conseil de surveillance. Vous avez indiqué, madame la ministre, qu'il semblerait naturel que le maire de la ville dans laquelle est implanté un hôpital puisse garder ses fonctions de président. S'agissant des groupements de coopération sanitaire, des communautés hospitalières de territoire, il semble anormal qu'une consultation systématique du conseil de surveillance ne soit pas prévue. Nous vous proposerons plusieurs amendements sur ce point. Nous considérons aussi que la politique de sécurité et de la qualité des soins fait partie des prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement. Nous sommes dans le cadre de l'éducation ...

Nous sommes dans le droit fil de notre précédent débat, madame la ministre. À côté d'un directeur que vous avez doté des pleins pouvoirs, le conseil de surveillance aurait pu être l'occasion d'introduire des éléments de démocratie sociale, territoriale et sanitaire. Or celui que vous nous proposez voit ses capacités strictement limitées au seul contrôle de la gestion, et donc singulièrement rétrécies par rapport aux débats qui pouvaient avoir lieu précédemment dans un conseil d'administration. Les compétences évoluent : s'il y a délibération sur le projet d'établissement, celui-ci ne comprend désormais ni projet de prise en charge des patients ni projet so...

...f et le pouvoir médical, le cas de la représentation des professionnels de santé non médecins n'aura été évoqué que de manière très allusive, par le biais de l'expression « communauté soignante ». On ne peut ignorer que les professions paramédicales, les infirmières et les aides-soignants, font vivre au quotidien, fonctionner et avancer la politique hospitalière, bref, permettent à une politique sanitaire d'être effective et on sait combien certains services sont confrontés à des difficultés de fonctionnement par manque de personnels.

La principale question qui se pose à travers l'article 5 est celle de la démocratie sanitaire. De grands mots, certes Mais, lorsqu'on y regarde de plus près, on s'aperçoit qu'une chaîne hiérarchique est bel et bien en train de se structurer. À quel endroit de cette chaîne l'expression même de la démocratie, donc d'un contrepouvoir, pourra-t-elle se faire entendre ? Il n'est pas facile de répondre à cette question dans la mesure où nous sommes conduits à réfléchir sur la responsabilité fi...