Interventions sur "sanitaire"

...ion contemporaine doit marcher sur deux pieds. Le directeur ne saurait exercer son autorité sans contre-pouvoirs, sans qu'existe, si l'on peut dire, un miroir de sa prise de décision. Le fait que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l'établissement constitue une première étape pour remettre de l'ordre dans les stratégies de regroupement interhospitalier, dans les politiques sanitaires concernant le territoire de l'établissement. Dans le cadre d'une politique plus générale, définie au niveau régional, le conseil de surveillance doit prendre toute sa part à la délibération qui précise la stratégie. Nous reviendrons par ailleurs sur la mise en oeuvre de cette dernière, point sur lequel nous ne lâcherons pas, qui est déterminant pour la bonne gestion des établissements.

Plus sérieusement, c'est la moindre des choses que l'on accepte que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie. Mes collègues ont beaucoup parlé de démocratie sanitaire

Deuxièmement, il est incroyable, en termes d'organisation des systèmes, que la même personne concentre entre ses mains à la fois l'organisation des pratiques et leur contrôle. C'est l'inverse de tout ce que nous faisons en matière de sécurité sanitaire. Jamais le gestionnaire du risque ne doit être celui qui l'évalue. Fondamentalement, vous êtes en train de créer les conditions d'une perversion du système, qui sera vite insupportable pour ses utilisateurs. Si le directeur de l'hôpital ne peut pas s'appuyer sur une autorité extérieure pour prendre un minimum de distance avec ses propres décisions et sa propre pratique, il sera vite confronté à d...

Cet amendement, adopté par la commission contre l'avis de son rapporteur, prévoit que le conseil de surveillance se prononce également sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. J'avais donné un avis défavorable, considérant, d'une part, que, techniquement, les conventions visées à l'alinéa 5 étaient de nature différente des conventions constitutives des CHT et des GCS. Par ailleurs, il me semblait que, dans l'équilibre retenu, tout ce qui a trait aux moyens de mise en oeuvre du projet d'établissement, y compris l'adhésion à une CHT, relevait du directeur, l'alinéa 7 d...

...il de surveillance en lui permettant de se prononcer lorsque l'établissement sera en situation de coopération. Pour vous montrer l'importance d'un tel avis, je vais vous citer en exemple ce qui se passe à Nice aujourd'hui, où les services de pédiatrie du centre hospitalo-universitaire et d'une fondation privée, jusqu'alors en concurrence, se sont unis sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire. Soit dit en passant, cet exemple pourrait aussi être repris dans le débat sur la privatisation larvée de notre système de soins, que je ne relance pas. Cette expérience, qui est une première en France, ne manquera pas de créer des situations ubuesques. Ainsi, le personnel existant lors du regroupement gardera son statut d'origine : pour moitié convention collective, pour moitié fonction publiqu...

...doivent se retrouver dans le conseil de surveillance pour au moins discuter et donner leur avis, et éviter de se retrouver dans de telles situations. D'où la nécessité de compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification du périmètre ou des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. » Je vous demande, madame la ministre, de vous arrêter un instant sur l'exemple que je viens de donner.

Madame la ministre, j'ai écouté attentivement votre réponse, et je voudrais citer une expérience très positive de groupement de coopération sanitaire, qui se déroule à Lens, en chirurgie cardiaque interventionnelle, entre une clinique privée et l'hôpital public. Une grande inventivité a été déployée, avec le soutien du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, du président du conseil d'administration de l'hôpital de Lens, ainsi que directeur et de la commission médicale d'établissement de la clinique. Il s'agit de couvrir, dans des co...

J'avais déposé, à l'alinéa 5, un amendement, repris par la commission, prévoyant, pour la participation aux communautés hospitalières du territoire et aux groupements de coopération sanitaire, une délibération du conseil de surveillance. Mme la ministre m'a répondu que celui-ci, aux termes des articles 12 et 13, était appelé à donner son avis. Mais l'important, ce n'est pas de donner un avis, c'est de délibérer et de voter ! J'ai cru comprendre que le conseil de surveillance avait une fonction stratégique. Or, l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire, surtout dans sa fo...

...oi je propose que l'on insère, après l'alinéa 9 de l'article 5, les alinéas suivants : « Il donne son avis sur : «  la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; «  l'adhésion, le retrait à une communauté hospitalière de territoire et à un groupement de coopération sanitaire. » Nous aurons ainsi réglé, dans la clarté, notre divergence.

...e projet de loi et dans l'amendement qui vient d'être déposé par le Gouvernement, cette différence ne paraît pas clairement établie. Selon Mme la ministre, il conviendrait de distinguer entre les décisions immédiates portant sur la vie courante de l'établissement et les décisions dites stratégiques. Mais vous avouerez qu'il est difficile de considérer que l'adhésion à un groupement de coopération sanitaire ou à une communauté hospitalière de territoire ne relève pas d'une décision stratégique. Une partie de l'amendement n° 1959 aurait même pu faire l'objet d'une rédaction semblable aux amendements que nous venons d'examiner. Je ne vois pas de différence de nature entre les sujets donnant lieu à délibération et ceux donnant lieu à un avis. Ma deuxième observation porte sur la manière incroyablement...

Alors, de deux choses l'une : soit cette carte existe et il faut l'afficher et l'assumer ; soit elle n'existe pas, comme vous nous le dites souvent, et cela signifie que le pilotage sanitaire des territoires se fait à vue, au fil de l'eau, à partir de critères purement comptables et arithmétiques, sans évaluation de la qualité réelle ni souci des contraintes géographiques. Je crains que ce ne soit, au fond, la stratégie que vous avez souhaitée. On m'objectera que cette carte trouve son fondement dans les SROSS. Mais les restructurations actuelles, vous le savez parfaitement, madame l...

...lles-ci étaient démocratiques, ou elles avaient au moins une représentation syndicale. Alors que l'ARS, c'est le préfet de police de la santé dans la région ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C'est l'étatisation totale ! (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) C'est pire que dans l'ex-Union soviétique ! Moi, je suis contre l'étatisation : je suis pour la démocratie, sanitaire en particulier. Or le directeur général de l'ARS sera désigné en conseil des ministres ! S'il n'est pas préfet de police, je ne sais pas ce qu'il est. Et puis, pour tous les organismes, c'est la disparition du conseil d'administration, remplacé par un conseil de surveillance, une chambre d'enregistrement et non un centre de démocratie sanitaire ; c'est la disparition du conseil exécutif, remplac...

à la place de la démocratie sanitaire ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Voilà un système voué à l'échec ! Vous mettez hors jeu les syndicats, les organisations de médecins, etc Ce n'est pas la dictature, mais on va bien vers l'étatisation. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Ce sont les patients qui ont des attentes. À cet égard, on ne peut que s'étonner du silence de votre texte sur tout ce qui touche à la démographie sanitaire. De façon plus générale, parler du point de vue des patients suppose d'introduire des contrepoids à la logique administrative : contrepoids des élus ou des associations d'usagers dans toute leur diversité. Or, toute la logique du projet de loi est de renforcer le poids de l'administration, que ce soit au niveau de l'hôpital ou des agences régionales de santé. Troisième principe, enfin : la réfor...

... de soins coordonné, ce qui entraînera inévitablement de nouveaux déremboursements pour la consultation de spécialistes. Autre inégalité flagrante, que j'évoquerai dans un instant : les déserts médicaux, qui touchent non seulement les zones rurales mais aussi certaines zones urbaines difficiles. Votre texte ne me paraît donc pas en mesure de répondre au grand défi de la réduction des inégalités sanitaires, qu'elles soient territoriales ou sociales. La clé, au fond, est la réorganisation de la médecine de ville, en lien, bien sûr, avec l'hôpital public ; mais je me concentrerai sur le premier aspect, car votre réponse à Christian Paul laisse à penser que vous avez définitivement renoncé à agir pour que les professionnels de santé s'installent dans les secteurs désertés. La seule mesure de votre t...

...ximité, il devient un hôpital de repli. Pour la sécurité des patients, pour la qualité des soins, pour les conditions de travail, cette situation doit cesser au plus vite. Mais rien ne change. Pourtant un terrain a été acquis pour y implanter un nouvel établissement. Pourtant le projet a bénéficié du soutien de Dominique de Villepin, alors Premier ministre. Pourtant, un groupement de coopération sanitaire a été mis en place avec un partenaire privé pour la réalisation, en 2010, du pôle sanitaire de l'ouest, qui prévoyait une organisation commune de la permanence des soins et un partage des plateaux techniques. Mais rien ne change. Pourquoi ? Parce que nous touchons là, de la façon la plus concrète, aux divergences d'objectif et aux conflits d'intérêt entre les acteurs ; parce qu'en réalité nous a...

Par ailleurs, serait-il possible, comme cela a été fait pour d'autres établissements de l'île, de ne pas appliquer le coefficient de convergence au centre hospitalier Gabriel-Martin de façon à augmenter d'autant, c'est-à-dire d'environ 10 millions d'euros sur cinq ans, sa capacité d'autofinancement ? Nous comptons sur vous pour que le pôle sanitaire de l'ouest voie enfin le jour, pour que cette partie de la Réunion soit dotée d'un établissement digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médicosocial. Prévoir, au niveau régional, un responsable unique de la santé ne peut donc que recevoir notre assentiment. La région est en effet le niveau pertinent pour les complémentarités, la prise en compte des besoins et l'implication des professionnels. Nous sommes d'accord sur les missions des ARS, leur périmètre qui doit couvrir la prévention, l'éducation à la santé, les soins de ...

... la lutte contre l'obésité. Aussi ne sommes-nous pas très étonnés de constater aujourd'hui que le chapitre « Santé publique » consiste, pour l'essentiel, à ouvrir une page blanche. Un autre sujet concerne le système de soins je pense du reste qu'il est abusif de parler d'un « système ». Nous sommes nombreux à considérer sur tous les bancs de cette assemblée qu'il existe une situation d'urgence sanitaire, non pas, il est vrai, sur tout le territoire ; c'est pourquoi la désertification médicale, qui gagne mois après mois, ne concerne encore aujourd'hui qu'une partie de nos compatriotes. J'entends néanmoins de très nombreux collègues, sur tous les bancs de l'Assemblée, s'inquiéter profondément de la situation. De même, nous nous inquiétons, comme l'ensemble de nos concitoyens, de la généralisation...

... les mains des ARS et du ministère brise toute velléité de démocratie régionale dans le secteur de la santé. C'est dommage mais on peut sûrement corriger cette perspective parce que les hôpitaux sont aussi des éléments importants de l'aménagement du territoire. Il en va de même de l'accès aux soins. Aussi, devant un tel recours à l'État, un problème se pose-t-il : comment organiser la démocratie sanitaire, soit au niveau des conseils de surveillance, soit à celui des conseils régionaux de santé ? Sincèrement, on a du mal à trouver des réponses satisfaisantes dans votre projet. Il faut donc améliorer le texte sur ce point. Cela étant, vous ne faites là que suivre un mouvement entamé depuis une vingtaine d'années et qui n'a de cesse de nationaliser de plus en plus tout notre système de soins. Il es...