Interventions sur "sanitaire"

J'espère que ce ne sera pas la « nuit de cristal » pour cet amendement. (Sourires.) Les agences régionales de santé se doivent de jouer un rôle fédérateur avec l'ensemble des acteurs et agences concernés par la veille et l'alerte sanitaire. Il nous semble donc essentiel que leur saisie soit clarifiée par la loi.

Comme nous l'avons souvent évoqué, le secteur social et médico-social s'inquiète du fait que le rassemblement des compétences sanitaires et médico-sociales au sein des agences régionales de santé ne puisse se traduire par des transferts de ressources à leur détriment. Nous avons donc énoncé le principe d'une fongibilité asymétrique. Le présent amendement tend à traduire concrètement cette promesse dans le projet de loi. Il propose, de plus, d'assurer la transparence pour les différentes parties prenantes, à commencer par les par...

...s commissions. Si nous comprenons l'intérêt d'une coordination entre les services de l'État et les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux comme c'est le cas actuellement au sein des PRIAC , ce travail peut très bien être effectué dans des commissions singulières au sein de la conférence régionale de santé, qui assumera ainsi une pleine compétence en matière de démocratie sanitaire.

La commission a adopté cet amendement contre l'avis du rapporteur. Il ne me paraît pas utile de préciser que les commissions de coordinations sont intégrées aux ARS. En effet, il n'est pas ici question de démocratie sanitaire : il s'agit bien de commissions techniques.

Le projet de loi qui nous est présenté prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des agences régionales de santé. Toutefois, l'organisation des ARS telle que prévue par le texte risque de laisser de côté les associations médico-sociales. En effet, le projet de loi met en place deux commissions de coordination de la politique régionale de santé dont l'objectif est de gérer les actions menées par les services de l'État, les collectivités t...

...l'amendement n° 1685 que j'ai défendu tout à l'heure, cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention et le secteur médico-social, cette création devant se faire au sein des conférences régionales de santé, sur lesquelles l'ARS peut s'appuyer pour définir la politique régionale de santé. Moins il y aura d'organismes à mettre en place, mieux la démocratie sanitaire s'en portera. Il est tout à fait possible que ces deux commissions puissent fonctionner au sein même de la conférence régionale de santé. En tout état de cause, à un moment ou à un autre, la conférence régionale de santé aura à rendre des avis sur les politiques menées aussi bien en matière de prévention que dans le domaine médico-social. J'insiste sur le fait que ces deux commissions ne sont e...

...rque absolue de l'État. C'est toute une conception de la démocratie sociale qui s'exprime là, pour ne pas dire de la démocratie tout court. Marisol Touraine a eu raison de parler d'une double étatisation. Une simple étatisation aurait sans doute suffi à asseoir l'autorité des ARS, mais vous en rajoutez une seconde couche si j'ose dire dans une logique de concentration des pouvoirs en matière sanitaire : cela nous paraît réellement excessif. Ce management très centralisateur, qui a trouvé aussi sa traduction dans la partie de ce texte consacrée à l'hôpital, a deux inconvénients évidents. D'une part, vous subirez, quand les choses n'iront pas bien dans une région, des boycotts et des démissions, au lieu d'avoir un débat normal entre le conseil de surveillance et l'exécutif de l'ARS. La gouvern...

Cet amendement vise à ce que les conférences régionales de santé représentent l'ensemble des acteurs de la santé. Elles seront ainsi en mesure d'évaluer les besoins des populations, ce qui paraît indispensable dans une démocratie sanitaire digne de ce nom. C'est pourquoi nous souhaitons préciser, à l'alinéa 47, les différents collèges qui la composeront.

... composition actuelle des conférences. Il convient notamment que la représentation des collectivités territoriales puisse être affirmée au sein des collèges. Dans quelques instants, nous défendrons des amendements proposant que les conseils régionaux soient présents au sein de ces conférences. Puisqu'ils ont en charge l'aménagement du territoire, il importe qu'ils soient associés à la démocratie sanitaire que met en oeuvre le dispositif.

Cet amendement vise à ce que le directeur général de l'ARS rende compte, au moins une fois par an, devant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de l'action de l'ARS et des suites qu'elle a données aux avis de la conférence. Il s'agit de renforcer la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, afin d'en faire un véritable lieu de démocratie sanitaire. (L'amendement n° 2100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est censée constituer le principal organe territorial de démocratie sanitaire. Or le texte du projet de loi ne lui confie qu'un rôle très limité. C'est pourquoi cet amendement vise à élargir ses compétences en la chargeant d'émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé ; d'évaluer le respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, et d'organiser le débat public sur les questions de santé. (L'amendement n° 1971 rectifié, accepté p...

Cet amendement propose de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux secteurs médico-social et social, ainsi qu'à celui de la santé publique, de bénéficier de transferts de ressources précédemment sanitaire, mais pas l'inverse. Ainsi, un décret précisera le mécanisme de la fongibilité asymétrique appliqué à la répartition des enveloppes de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie déléguées à l'agence régionale de santé.

Les ARS ont la compétence de mettre en oeuvre le plan régional de santé mais assument aussi la sécurité sanitaire. Or, dans ce domaine, il y a d'autres ministères concernés que ceux qui sont cités. Je pense notamment à la santé environnementale, à la sécurité vétérinaire, à tout ce qui concerne l'énergie et le développement durable. L'ensemble des administrations ministérielles concernées par la sécurité sanitaire doivent donc être membres du comité de coordination.

Il ne s'agit pas d'être concerné par la santé ; il s'agit de la sécurité sanitaire, ce n'est pas la même chose.

La commission a rejeté cet amendement. Le terme de santé est à prendre au sens large, et l'expression « projet régional de santé » renvoie à l'agence régionale de santé, marquant le souci de décloisonnement des outils de planification sanitaire et médico-sociale qui sous-tend ce projet de loi.

Compte tenu de l'importance du projet régional de santé, il nous semblerait naturel que celui-ci soit soumis à l'avis des instances régionales qui ont une vue globale de la situation sanitaire : la conférence régionale de santé, les conseils généraux et le conseil régional.

Compte tenu du fait qu'au nom de la qualité et de l'efficience des soins, le projet de loi prévoit une concentration de l'offre, il doit avoir pour corollaire une amélioration sensible de l'offre en matière de transports sanitaires. Dès lors, le projet régional de santé et le schéma régional d'organisation sanitaire doivent prévoir explicitement l'organisation et la qualité des transports sanitaires, afin que soit apportée une réponse adaptée tant à l'état de santé qu'à l'état physique du patient.

...ébats que nous avons eus sur la présidence des ARS mais si, en plus, le projet régional ne fait l'objet que d'un avis du représentant de l'État, on se demande à quoi serviront les différentes instances, notamment la conférence régionale de santé et le conseil régional. Nous proposons donc que la conférence puisse donner, elle aussi, un avis sur le projet régional. C'est une instance de démocratie sanitaire, trop faible à notre avis, mais qui a au moins le mérite d'exister. Il faut qu'elle ait la possibilité de s'exprimer sur un des actes de prévision les plus importants. Quant au conseil régional, je rappelle qu'il a dans ses compétences l'aménagement du territoire, et qu'il sera naturellement concerné par les questions d'offre de soins, donc par le projet régional de santé. Qu'il puisse donner un...

...dements identiques, qui concernent l'un des rôles du conseil de surveillance, sont importants pour que, je le répète, l'État ne soit plus le seul à se regarder fonctionner. Dans une société anonyme, le conseil de surveillance n'est pas là pour enfiler des perles ; sa responsabilité est de contrôler l'action du directoire. Je vous demande donc, mes chers collègues, de donner corps à la démocratie sanitaire et de ne pas laisser le système fonctionner tout seul. Aussi le groupe SRC sera-t-il favorable à l'un quelconque de ces amendements, de préférence au premier de la liste, celui de Mme Rosso-Debord.

... mais il n'y aura aucun contrôle démocratique. C'est pourquoi, mes chers collègues, je demande instamment que le conseil de surveillance joue véritablement un rôle. On ne peut pas laisser le préfet de région donner un avis sur le projet régional de santé sans qu'aucune instance ne soit saisie. Il faudra bien que, à un moment ou à un autre, nous donnions un sens à cette expression de « démocratie sanitaire » dont nous parlons tous.