Interventions sur "judiciaire"

...s que ce texte devienne loi ; il constituerait une jurisprudence fâcheuse dans bien d'autres domaines ! En effet, il s'agit de démontrer qu'une information a été envoyée à une personne, preuve qu'elle en a pris connaissance : c'est une grande nouveauté ! Songez-y plutôt : convocation au tribunal, informations sur des factures à payer Si la vie devenait telle, je ne vous cache pas que les erreurs judiciaires seraient innombrables ! Le sujet est donc grave. Examinons les trois temps de la procédure : tout d'abord, l'envoi l'expéditeur peut alors faire sa démonstration. Deuxième temps : s'assurer que le courrier a été correctement aiguillé et qu'il a atteint son destinataire se pose alors le problème de la validité des adresses de messagerie. Le troisième temps est celui de la prise de connaissan...

Toutes les dispositions de cet amendement résultent d'ores et déjà des principes généraux de la procédure qui s'applique à la Haute autorité. En confiant, monsieur Le Bouillonnec, des prérogatives de police judiciaire à la HADOPI, la loi place automatiquement celles-ci dans le champ d'application des dispositions du code de procédure pénale. L'action des membres de cette haute autorité sera donc nécessairement menée sous la direction et le contrôle du procureur de la République. Permettez-moi de vous expliquer à nouveau, monsieur le Bouillonnec, en quoi ils ont des prérogatives de police judiciaire.

Je vous le redis : l'article 15 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents donc les agents de la HADOPI auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. »

L'article 1er du présent texte dit : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions »

Si vous vous référez ensuite à l'article 14 du code de procédure pénale, vous constaterez que la police judiciaire « est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale ».

On voit bien que le fait de constater les infractions à la loi pénale sont des prérogatives de police judiciaire, dont bénéficient les agents de la HADOPI. Avis défavorable.

Pour que les choses soient claires, permettez-moi de citer in extenso l'article 15 du code de procédure pénale : « La police judiciaire comprend : « 1° Les officiers de police judiciaire ; « 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; « 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. » Il y a donc deux solutions, monsieur le rapporteur. Ou bien la Haute autorité est administrative, et ses agents ne sont pas concernés par l'aliné...

...me les symboles religieux. Avec cet article 1er, de quoi s'agit-il ? Il s'agit évidemment de tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et complète les missions des membres et des agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits de la HADOPI. C'est l'occasion de leur confier des prérogatives de police judiciaire. Ils peuvent constater les infractions, recueillir les observations des abonnés dont l'accès à internet aurait servi à porter atteinte au droit d'auteur. Ce dispositif est complet. Il répond, sous toutes ses formes, à ce qui était attendu. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les différents alinéas. Le deuxième alinéa précise que les membres de la commission de protection des droits ains...

Je souhaite tout de suite le dire, c'est avec le code de procédure pénale que, désormais, j'aborde ce texte. Monsieur le ministre de la culture, un texte qui prescrit des peines et ordonne des procédures entre dans le champ du code de procédure pénale. Quand on donne une compétence qui est quasiment celle d'un officier de police judiciaire, et qu'on le fait par le biais du code de la propriété industrielle, il y a défaut. Car c'est le code de procédure pénale qui a toujours installé ce type de compétence. Je tiens à le dire. Et l'article 95 du code de procédure pénale, qui dit de quelle manière on initie l'ordonnance pénale, nous allons le visiter à longueur de temps. Mon observation liminaire, monsieur le président, visait simple...

Voté par le Parlement en mai dernier, le projet de loi a été validé dans sa grande majorité par le Conseil constitutionnel et promulgué le 12 juin dernier. Le texte dit HADOPI 2 prend en compte la décision du Conseil constitutionnel et modifie le dernier étage du dispositif de la réponse graduée : désormais, l'éventuelle suspension de l'abonnement à internet sera prononcée par le juge judiciaire et non plus par une autorité administrative indépendante, l'HADOPI, comme prévu initialement. Pourquoi faisons-nous tout cela ?

... à remercier les commissaires qui ont participé à ses travaux, ainsi que Mme la présidente de la commission, pour son écoute attentive. Les principales améliorations sont notables. Ainsi, dans l'ensemble du projet de loi, et plus particulièrement aux articles 2 et 3, la commission a souhaité, par un amendement de votre rapporteur, exclure du champ de l'investigation de l'HADOPI et de l'autorité judiciaire les services de messagerie des internautes, c'est-à-dire la correspondance privée par courriel. Par ailleurs, il est précisé, à l'article 1er, que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire. Dans le même esprit, à l'article 1er ter, le deuxième avertissement de l'HADOPI se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, la commission a so...

...e passer si cette loi est promulguée ? Il nous a semblé utile, pour éclairer nos débats, de rappeler les principales étapes de la procédure, ne serait-ce que pour démontrer la logique absurde qui vous anime. Tout d'abord, il est nécessaire qu'un téléchargement soit opéré et repéré comme étant un téléchargement illégal. Il est utile de l'avoir à l'esprit, car cela se situe en amont de la décision judiciaire. Lors de la discussion sur HADOPI 1, nous avions, à de nombreuses reprises, interrogé le Gouvernement sur la manière dont cela allait se passer. Nous n'avions alors jamais obtenu de réponse. Et puis, en lisant les observations du Gouvernement sur notre recours devant le Conseil constitutionnel, nous avons découvert la façon, je cite, « dont seront relevés les indices d'un manquement à la procédu...

en leur accordant des prérogatives de police judiciaire.

...ion des pouvoirs, qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel, est bien malmené par le fait que le juge unique, celui que vous avez choisi dans le cadre de l'ordonnance pénale, verra son travail de justice expéditive encadré par la HADOPI en amont et en aval. En amont, avec l'article 1er, puisque ce sont les fameux agents assermentés de la HADOPI, avec leurs prérogatives de police judiciaire, qui seront amenés à constituer les dossiers d'incrimination. Au demeurant, leur tâche ne consistera pas à repérer les internautes qui téléchargent illégalement : ce sont les représentants des ayants droit qui devront s'en charger et qui demanderont aux FAI les adresses IP des internautes concernés. Nous ne cesserons de répéter que l'adresse IP ne constitue en rien une authentification de l'inter...

...ent ainsi faite. Mais cette dernière disposition vous a, semble-t-il, causé un problème ! Les ayant droits ont en effet compris que votre dispositif tentait de répondre à leur demande de rapidité mais que, de fait, il en oubliait l'essentiel, leurs droits. Aussi le Sénat avait-il prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit sur les éventuelles saisines de l'autorité judiciaire qu'elle opérera, leur permettant ainsi de décider s'ils souhaitent ou non se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République, afin de bénéficier de la procédure classique. Mais, de fait, les ayants droit devaient choisir entre dommages et intérêts ou procédure rapide. Ce n'était visiblement toujours pas satisfaisant, jusqu'au moment où M. le rapporte...

...le du code de procédure pénale et votre présence, madame la garde des sceaux, me semble, à cet égard, extrêmement importante. D'une part, vous avez la responsabilité des dispositifs de mise en oeuvre de la procédure pénale et, d'autre part, en tant que garde des sceaux, vous êtes attachée à ne pas laisser voter n'importe quoi. À l'article 1er, vous conférez une quasi-qualité d'officier de police judiciaire en dehors des instruments du code de procédure pénale. Or vous savez, madame la garde des sceaux, que c'est le code de procédure pénale qui décide qui est officier de police judiciaire, depuis les maires jusqu'aux gendarmes. Vous allez cependant conférer une autorité judiciaire aux membres de la commission de protection des droits et à des agents habilités et assermentés, dans un texte qui traite...

Mais l'article 1er du présent texte n'est autre chose qu'un moyen de contourner cette décision et de revenir aux thèses de HADOPI 1. D'aucuns ont tiré les conséquences à la place de Mme Albanel ! Avec HADOPI 2, vous introduisez la confusion entre les pouvoirs administratif et judiciaire, en prenant le risque d'établir une justice expéditive et inapplicable, comme viennent de l'expliquer mes collègues. Finalement, vous installez une ambiance de répression, répression dont vous faites l'alpha et l'oméga de votre politique alors même que l'on sait déjà que votre texte sera inefficace et extrêmement difficile à appliquer, de l'avis même de certains membres de la majorité. Vous che...

...e jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès à internet jusqu'à un an, le paiement ce qui reste scandaleux de son abonnement durant la suspension alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et cerise sur le gâteau le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) De la double peine prévue dans HADOPI 1, on en est arrivé à la quintuple peine dans HADOPI 2. Vraiment, bravo ! On est bien loin du « cadre psychologique » cher à Mme Albanel ! Vous avez fait un choix. Il est clair. C'est celui du tout répressif, au risque à nouveau de l'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons, mes ch...

...décision du Conseil constitutionnel, mais d'en tenir compte. Pour cela, il est nécessaire d'adapter notre droit pour faire en sorte que le pouvoir de prononcer la sanction de suspension de l'accès internet revienne au juge et non pas à une autorité administrative indépendante. Dans l'article 1er, il est prévu de donner aux agents de la HADOPI, assermentés, la possibilité de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. Il appartient évidemment à l'autorité judiciaire de qualifier ces faits, sur la base des éléments présentés par les agents assermentés, mais sans pour autant être liée par ceux-ci. Si le juge décide de mener des investigations complémentaires, il pourra le faire (Exclamations sur les bancs des groupes SR...

Je précise qu'il ne s'agit pas d'officiers de police judiciaire, madame Lebranchu, mais de prérogatives de police judiciaire dont sont déjà dotés un grand nombre d'agents assermentés d'autres autorités administratives, tels les agents de l'autorité de la concurrence ou de l'autorité des marchés financiers. Ce que nous proposons n'a rien que de très classique pour ce qui est des autorités administratives indépendantes.