Interventions sur "judiciaire"

Étant donné la lourdeur des peines encourues une amende pouvant atteindre 300 000 euros et l'inscription au casier judiciaire , il nous apparaît que le recours à la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas adapté, car elle est beaucoup trop simplifiée, beaucoup trop rapide et n'offre pas assez de garanties à la défense.

Avec HADOPI, on le voit bien, nous entrons dans un système nouveau. En effet, pour certains acteurs judiciaires, cette loi établit une véritable présomption de culpabilité. Cela n'est pas le fondement de notre droit. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité, dans la recommandation, qu'en sus de l'indication des sanctions qu'il encourt, l'internaute soit informé des voies de recours. On nous dit que l'internaute pourra faire appel, encore faut-il qu'il sache comment. C'est indispensable.

Vous nous avez expliqué, madame la garde des sceaux, que les faits seront établis avec certitude par les officiers de police judiciaire. Or vous vous ou votre ministère n'y croyez pas. Dans l'étude d'impact, vous estimez qu'il faudra cinq minutes au juge pour traiter une ordonnance pénale. Ce chiffre paraît sous-évalué. Le procureur, lui, aura un délai de dix jours. Vous considérez que, sur les 50 000 affaires prévues pour plusieurs millions d'avertissement , 10 000 passeront en procédure classique au tribunal correctionne...

Avec notre demande de suppression des alinéas 3 à 5 de l'article 2, nous sommes toujours au coeur de nos préoccupations. Aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, l'ordonnance pénale n'est possible « que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis ». Or, nous l'avons vu depuis le début de la soirée, la difficulté d'établir les faits en matière de téléchargement illégal devrait conduire à exclure cette procédure. De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec une telle procédure. Dans sa décision du 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit de se co...

...oisir entre l'un et l'autre. De ce point de vue, la loi actuelle est plutôt bien faite et cohérente. Le Sénat s'est donc aperçu que les ayants droit pouvaient profiter d'une procédure rapide, mais l'essentiel c'est-à-dire leurs droits était oublié. C'est ainsi que le Sénat a prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit quant aux éventuelles saisines de l'autorité judiciaire qu'elle effectuerait, leur permettant ainsi de décider s'ils souhaitent ou non car, au fond, ils ont le choix se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République afin de bénéficier de la procédure classique. Cependant, il leur fallait choisir, dans les faits, entre dommages et intérêts et procédure rapide. C'est là qu'est intervenu M. Riester, qui ...

...yen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et, ainsi, de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler, de manière dérogatoire au droit commun, la procédure expéditive sans audience de l'ordonnance pénale avec la constitution de partie civile et l'allocation de dommages et intérêts est disproportionné, et n'est en rien justifié par le délit en cause.

Les agents de la HADOPI peuvent donc constater les faits. Mais, selon qu'il s'agit d'un délit de contrefaçon ou d'une contravention pour négligence de surveillance de sa connexion, les peines encourues sont très différentes. Il est donc essentiel que les agents de la HADOPI ne puissent pas qualifier les faits. Ceux-ci doivent relever de l'autorité judiciaire. Ajoutons que la notion de négligence pour non-surveillance de sa connexion pose vraiment un problème de fond. La qualification d'un tel fait doit être extrêmement difficile à prouver puisque, même si l'on protège sa connexion, rien n'empêche un autre internaute de « pirater » cette connexion.

...ment des audiences correctionnelles Néanmoins, elle considère qu'une telle extension du champ de l'ordonnance pénale soulève plusieurs interrogations. Elle souligne tout d'abord le fait qu'il s'agit d'une procédure écrite et non contradictoire, basée essentiellement sur les faits établis par l'enquête de police et au cours de laquelle la personne n'est, à aucun moment, entendue par l'institution judiciaire. Si l'ordonnance pénale a montré son utilité dans le traitement de contentieux extrêmement simples elle n'est pas nécessairement adaptée pour des contentieux plus complexes. » Ce ne sont pas les propos de membres du groupe SRC de notre assemblée : c'est le rapport, extrêmement sérieux, de M. Saugey, à propos d'une extension possible du champ de l'ordonnance pénale. Ce jour-là, il avait été conv...

...as de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive, sans audience, de l'ordonnance pénale avec la constitution de partie civile et l'allocation de dommages et intérêts, est disproportionné et n'est en rien justifié par le délit en cause.

...ns des dispositifs de sanction. Considérant en outre qu'en vertu de l'article IX de la Déclaration des droits de l'homme, tout homme est présumé innocent, le Conseil constitutionnel a invoqué l'article XI pour dire qu'il ne peut pas y avoir de sanctions administratives. Le Conseil constitutionnel ayant déclaré que la Haute autorité, instance administrative, ne pouvait pas prononcer de sanctions judiciaires, vous essayez à présent de vous faufiler ne mettrant en place des instruments qui sont à la marge de deux processus différents, l'administratif et le judiciaire. Vous tentez d'ajouter au dispositif de la première loi, qui, lui, n'est pas remis en cause, des mesures concernant le rôle de la Haute autorité. Le problème de fond, c'est que vous recourez pour ce faire à des approximations. Le rapport...

Deuxièmement, ce texte comporte des éléments forts sur la qualification juridique des faits, créant la confusion entre les autorités administratives et les autorités judiciaires. Je me demande d'ailleurs pourquoi ce projet n'a pas fait l'objet d'un examen en commission des lois.

Nous en sommes à un point important du débat puisqu'il s'agit de voir comment la Haute autorité va procéder pour qualifier juridiquement les faits. Nous considérons, quant à nous, que cette instance n'a pas les pouvoirs d'une autorité judiciaire. Par conséquent, elle ne peut pas procéder à une qualification juridique. Pour répondre à notre argumentation, le Gouvernement a recours au faux-semblant. C'est comme avec le Canada Dry : on fait tout comme s'il s'agissait d'une autorité judiciaire alors que tel n'est pas le cas. Nous devons faire en sorte de l'empêcher de procéder ainsi. Les tribunaux et les différentes procédures judiciaires p...

Il faudrait, je crois, que nous arrivions à discuter vraiment sur le fond, comme nous l'avons fait tout à l'heure sur la question des prérogatives de police judiciaire. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous rappelle que la rédaction de l'article 1er établit très clairement que la HADOPI a uniquement pour mission de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins. Il appartiendra ensuite, madame Pau-Langevin, à l'autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique desdits faits. La procédure créée ici par la loi HADOPI 2 n'a rien d'exceptionnel : elle suit le code de procédure pénale. Avis défavorable.

C'est pour cela qu'il la confie à l'autorité judiciaire !

Nous faisons en sorte que la loi aille dans ce sens. Vous improvisez des termes, sans examen de leur réalité ; la commission des lois n'a pas été saisie pour avis alors que cela aurait été pertinent ; votre rapport utilise des expressions comme « prérogatives de police judiciaire » dont on nous dit ensuite qu'elles n'existent pas

...ment clé du débat. Nous connaissons tous puisque la mesure est d'origine parlementaire le nombre de personnes employées par l'État à traquer, devant leur ordinateur, faux marchés, faux crédits et malfaçons. Mme la garde des sceaux sait aussi bien que nous quels en sont les résultats, puisque cette surveillance conduit tout de même, de temps à autre heureusement , à ouvrir des informations judiciaires. C'est un travail très difficile et délicat puisque, pour le système dont nous débattons, il concernera un outil privé de communication et aussi d'échange, les e-mails étant assimilables à des lettres. Ce travail, outre qu'il doit impliquer des conditions de déontologie difficiles à définir, doit composer avec la réaction des intéressés. Nombreux sont ceux qui, naviguant sur des sites, n'osent ...

Nous sommes dans une situation où les techniques utilisées par les juridictions, comme l'ordonnance pénale, ne pourront pas être mises en oeuvre à partir des éléments réunis par les agents de la HADOPI puisqu'ils ne constituent pas une autorité de police judiciaire. Le juge unique ne pourra pas statuer sur les éléments recueillis par les agents, puisqu'il n'y aura pas de contradiction.

...aractère avéré de ses manquements, qu'ils soient liés à l'exploitation de la contrefaçon ou à la négligence caractérisée. C'est pourquoi l'amendement que nous proposons place le curseur de la réalité de la mise en cause du destinataire non pas au moment où les services de la Haute autorité envoient la lettre, mais au moment où elle est reçue. Je précise que, dans la quasi-totalité des procédures judiciaires, c'est la notification du courrier ou son dépôt à la poste qui fait courir les délais. C'est pourquoi cette formule nous paraît plus appropriée.

Nous voulons formaliser les conditions dans lesquelles les agents de la Haute autorité reçoivent les personnes incriminées, recueillent leur déclaration et formalisent avec eux la véracité de ce qui s'est dit. Comment les officiers et les agents de police judiciaire font-ils pour procéder en la matière ? Ils suivent les prescriptions du code de procédure pénale, du règlement, des circulaires ministérielles, des instructions des procureurs, voire de la jurisprudence : c'est ainsi que s'est construite la formalisation, à peine d'ailleurs de nullité de la procédure, de l'audition et des modalités d'élaboration des les procès-verbaux. Nous proposons que la loi ...