Interventions sur "judiciaire"

... le feront, pressés par ce contentieux de masse que vous créez ? Très peu ! De nombreuses personnes apprendront tout d'un coup, par le biais d'une convocation et d'une ordonnance pénale, après avoir reçu un e-mail et une lettre recommandée, que les pires sanctions leur sont infligées. C'est une justice expéditive qui risque de produire un contentieux du contentieux débordant toutes nos capacités judiciaires. La justice est suffisamment éprouvée malgré les efforts fournis, elle court toujours d'une année à l'autre après le travail qui ne peut être fait en temps réel pour ne pas rajouter de la confusion. C'est pourquoi cet amendement n° 672 me paraît de nature à préserver les libertés publiques.

C'est un moment extrêmement important, monsieur le ministre, car votre texte institue une justice d'abattage, industrielle, qui piétine les garanties judiciaires habituellement accordées dans toute procédure. Patrick Bloche a rappelé ce qu'était la quintuple peine

...iège ou le grand-père des vallées des Vosges ou l'inverse , qui sont concernés : En fait de satisfaction intellectuelle, c'est le rouleau compresseur que vous actionnez ! Notre amendement n° 516 vise à supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaires » dispositif inédit, dérogatoire du régime de l'ordonnance pénale. Pareille disposition d'exception je sais que la formule ne vous plaît pas revient à mettre les moyens publics de la justice au service d'acteurs économiques privés, en permettant au juge de statuer tant sur l'ordonnance pénale que sur la constitution de partie civile et donc de se prononcer sur l'action en réparation, relev...

Pourquoi a-t-on supprimé le dispositif prévoyant que les garanties de moralité et de déontologie des agents de l'HADOPI seraient fixées par décret en Conseil d'État ? Ces agents qui ne seront pas chargés d'appliquer les sanctions judiciaires, puisque le Conseil constitutionnel ne l'a pas voulu, mais les procédures permettant à la justice d'en connaître. Je me pose d'autant plus cette question que, dans le cadre des articles 431 ou 537 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires détenteurs d'une autorité et par là même d'une capacité à faire des constatations, sont tous recrutés sous des condit...

Si les agents de l'HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire, alors la prudence impose que les conditions dans lesquelles et auxquelles ils vont être recrutés soient définies par décret en Conseil d'État, et non pas simplement par le règlement intérieur de cette Haute autorité. Voilà pourquoi la suppression de ces dispositions par la commission des affaires culturelles du Sénat n'est pas un bon choix. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 1er bi...

...vait un pouvoir de sanction, et donc il fallait imposer aux agents des conditions de moralité et de déontologie fixées par décret en Conseil d'État ; de même, il fallait veiller à ce qu'ils appliquent le principe de proportionnalité. Dans la loi HADOPI 2, l'autorité en question n'aura plus le pouvoir de sanction en réalité, c'est beaucoup plus compliqué que cela , qui sera renvoyé à l'autorité judiciaire. Par conséquent et c'est ce « par conséquent » qui est intéressant , il n'y a plus besoin de se préoccuper des règles déontologiques ou des conditions de moralité. Nul besoin de décret en Conseil d'État. On renvoie au règlement intérieur, et tout ira bien ! De la même façon, pourquoi s'ennuierait-on avec le principe de proportionnalité, puisqu'il ne s'agit plus que de quelques agents publics ...

Je suis surpris qu'il ait pu faire une confusion aussi grossière entre la constatation des infractions et leur qualification. Ici, les agents sont habilités à constater des infractions, mais c'est ensuite l'autorité judiciaire, le procureur de la République, qui qualifie les faits

...informations aux organismes de service, en totale contradiction avec l'objectif initial. En recourant à l'article 398 relatif au juge unique et à l'article 495 relatif à l'ordonnance pénale, le Gouvernement pensait pouvoir accélérer la procédure et compenser le fait qu'il faille passer par le juge. Mais si vous prévoyez d'informer les ayants droit des transmissions de procès-verbaux à l'autorité judiciaire, vous allez immédiatement provoquer des demandes de dommages et intérêts, ce qui va aboutir à un blocage total des procédures. La procédure de l'ordonnance pénale ne peut être modifiée dans les termes que vous proposez, nous y reviendrons tout à l'heure. Quant au dispositif de la saisine du juge unique, il ne fera que ralentir les choses et je ne parle pas de la constitution de partie civile p...

...e qu'elle a été reconnue comme étant attentatoire aux libertés à bien des égards ce que nous avions d'ailleurs souligné et l'objet principal du présent projet de loi est de corriger ses errements. Vous avez dû prévoir un système capable de traiter un contentieux de masse : 3,65 millions de messages d'avertissement émanant de la haute autorité, plusieurs dizaines voire centaines de procédures judiciaires chaque année ! Pour cela, vous avez mis en place une usine à gaz complexe et performante qui comporte des tuyaux de très gros calibres pour traiter des contentieux en très nombre, mais aussi des tuyaux de plus petit diamètre, des réservoirs, des bonbonnes et autres endoits pour stocker momentanément produits et sous-produits. Avec l'article 1er quinquies, vous abordez la manière de gérer le fon...

...issement. En effet, lorsque l'on considère l'étude d'impact qui a été réalisée et que l'on fait quelques projections sur l'avenir, on reste confondu de découvrir que la justice d'exception que vous voulez mettre en place va devoir travailler à l'abattage : on estime qu'il y aura 10 000 messages d'avertissement par jour, soit 3,65 millions de messages par an, qui déboucheront sur 50 000 procédures judiciaires, dont 10 000, au minimum, pourraient passer en procédure classique. Cela représenterait, pour les tribunaux correctionnels, une charge de travail supplémentaire de près de 10 %, alors qu'ils connaissent déjà du retard

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a stigmatisé certains éléments de la loi, rappelant notamment que la Haute autorité était une instance administrative et qu'elle devait donc être privée de toute capacité de sanction de nature judiciaire. Par ailleurs, considérant qu'il y avait nécessairement une imputabilité personnelle en matière répressive, il a rappelé sa jurisprudence constante sur le fait que nul n'est punissable que de son propre fait. Enfin, il a également indiqué qu'il était nécessaire que toutes les procédures, quelles qu'elles soient, respectent les droits de la défense « à tout moment ». Cette notion est d'ailleurs ...

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 de l'article 1er par les mots : « dès l'envoi de la première recommandation ». Didier Mathus, que vous avez interrompu un peu abruptement, monsieur le président, avait commencé à démontrer que le dispositif prévu accroîtrait encore l'engorgement des tribunaux. Si j'en avais le temps, j'évoquerais à cet égard la réforme de la carte judiciaire, car le problème de la proximité se posera avec encore plus d'acuité en l'occurrence : chose étrange s'agissant d'infractions opérées à distance sur des contenus dématérialisés ; mais passons. Il faut s'interroger sur l'efficacité du dispositif car, pour pallier l'engorgement prévisible des tribunaux, vous avez imaginé des procédures un peu expéditives. En ce sens, le présent amendement est dest...

Cet amendement vise à obliger les membres de la commission de protection des droits à entendre les personnes suspectées de contrefaçon. Dans la mesure où vous envisagez de mettre en place une procédure judiciaire expéditive, qui nie les droits de la défense puisqu'il y aura un juge unique et pas d'audition des supposés coupables , il faut s'assurer que les internautes accusés seront entendus pour faire valoir leurs arguments. À défaut d'assurer un droit à un procès équitable dans le cadre d'une procédure pénale classique, au moins pourrions-nous leur permettre d'exposer leur défense devant cette autori...

...'il s'agisse d'un contentieux de masse, oui, mais d'un contentieux simple, non : il sera passablement difficile, nous le disons depuis le début, de démontrer qu'il y a réellement eu téléchargement. De plus, il est écrit au dernier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale que : « Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. » D'abord, il ne sera pas si simple d'établir les faits. Ensuite, la HADOPI devra enquêter sur la personnalité des internautes mis en cause, et en particulier sur leurs charges et...

Des personnes ayant des prérogatives de police judiciaire !

Ce n'est pas tout à fait la même chose. Lorsqu'on est mis en cause, dans le cadre d'une enquête, on répond à un officier de police judiciaire. Là, c'est plus délicat. Il a été dit, madame la garde des sceaux, qu'une circulaire préciserait qu'il ne pourra s'agir que de faits n'entraînant pas de lourds préjudices. Qu'entendez-vous par là ? Quelle sera la limite ?

...n effet la suppression de l'article 2, et cela nous permet de continuer à interroger Mme la garde des sceaux car nous attendons beaucoup de la parole ministérielle sur ce projet qu'elle n'a pas élaboré elle-même, puisqu'elle n'était pas encore arrivée place Vendôme. Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que lorsque les faits reprochés au prévenu ont été établis par la police judiciaire. Ce sont les termes de l'article 495 du code de procédure pénale. Nous avons donc deux questions à vous poser, madame la garde des sceaux. Du fait de la modification en commission de l'article 1er, que nous avons adopté cet après-midi, les agents de la HADOPI constateront les faits susceptibles de constituer des infractions et non les infractions. Qui établira les faits ? Pas le juge, car les fa...

Cet article est emblématique du projet de loi lui-même. Il y a, d'une part, l'instauration d'une procédure judiciaire, sinon low cost, comme l'ont qualifiée certains, du moins de piètre qualité, dans laquelle le juge n'aura finalement qu'à cocher une croix sur un formulaire. Chacun l'a bien compris, c'est une façon de contourner la décision du Conseil constitutionnel. Sur le plan de l'équilibre des institutions, sur celui des droits de la défense et d'un certain nombre de valeurs fondamentales de la République, ...

Outre ce qu'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a mis le doigt sur ce qui fait mal, il faut que les faits soient établis par la police judiciaire. Si vous reprenez les minutes du débat d'hier, vous verrez je l'ai déjà souligné deux fois ,que le rapporteur dit, dans l'une de ses interventions, que les fonctionnaires ou agents assermentés de la HADOPI ne sont pas des officiers de police judiciaire, avant de dire le contraire dans une autre. Pour qu'une ordonnance pénale soit prononcée, il faut en tout cas que les faits soient établis par ...

Vous confondez la présomption de culpabilité avec la présomption d'infraction. Une infraction présumée est constatée par des agents de la HADOPI. Cette présomption donne forcément lieu à une petite enquête, puis la voie judiciaire s'ouvre : le procureur de la République qualifie les faits et, bien entendu, les personnes soupçonnées peuvent s'exprimer tout au long de la procédure.