Interventions sur "judiciaire"

...rain de construire une sorte d'OVNI qui ne manquera pas de susciter bien des commentaires de la part des professeurs de droit et, j'imagine, des membres du Conseil constitutionnel. On ne peut pas faire comme si cette nouvelle couche qu'est HADOPI 2 allait se poser aisément sur HADOPI 1. Il faut des points d'accroche. C'est pour limiter cette instabilité que nous voulons que, au moins, le pouvoir judiciaire soit informé, en particulier le procureur. Mais il faudrait, à ceux d'entre nous qui sont spécialistes de droit pénal, beaucoup plus que des interventions de deux minutes. Je souhaiterais, monsieur le président, que vous puissiez leur accorder un peu plus de temps, car nous sommes peut-être ici sur le point qui entraînera la censure du Conseil constitutionnel. Soyez prudents, car le temps que nou...

Non seulement ce texte sera difficile à appliquer sur le plan technique, pour ce qui est de la suspension de l'accès à internet, mais il pose aussi des problèmes d'interprétation juridique. Etant donné l'importance des sanctions encourues pour le délit de contrefaçon, il me paraît essentiel que ce soit l'autorité judiciaire qui constate les faits. C'est l'objet de cet amendement.

...velles dispositions, il faudrait 12 magistrats du parquet, 14 magistrats du siège et 83 fonctionnaires, sans doute des greffiers, afin de traiter 50 000 dossiers par an dans le cadre de l'ordonnance pénale. Tout cela va faire s'enfoncer encore plus des tribunaux qui n'en peuvent plus. Et les contestations qui ne manqueront pas de surgir nécessiteront des enquêtes complémentaires et des expertises judiciaires. Or actuellement, en milieu d'année, on n'a déjà plus les moyens nécessaires pour diligenter des expertises. Tout cela n'est pas raisonnable : ce dispositif inapplicable sur le plan technique, puisque rien ne garantit que telle adresse IP correspond à telle personne, et inapplicable sur le plan pénal, alourdira encore la charge de nos tribunaux, déjà à la peine.

Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs des agents de la HADOPI en tant qu'agents de police judiciaire. Il est normal que le procureur soit informé de leurs intentions avant qu'ils ne procèdent à la constatation des faits. Il doit aussi avoir la possibilité de s'opposer à cette constatation des infractions de contrefaçon. En effet, le pouvoir judiciaire doit primer sur une autorité administrative indépendante. Nous sommes persuadés que le bon sens l'emportera et que cet amendement sera adopté.

L'amendement n° 264 de Mme Billard est satisfait par la législation existante. Nous nous reposons, monsieur Le Bouillonnec, sur le code de procédure pénale. Cela doit vous rassurer. Ce que nous mettons en place n'a rien d'exceptionnel. En confiant des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI, la loi les place automatiquement dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Ils mèneront donc nécessairement leur action sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l'instruction. S'agissant des amendements nos 662 à 670, dans aucune procédure de ce typ...

Vous n'avez aucune inquiétude ? Peut-être n'avons-nous pas les mêmes centres d'intérêt. Où est-il écrit que les agents de la HADOPI pouvaient exercer des prérogatives de police judiciaire ? Je vous rappelle que la prestation de serment ne confère certainement pas la qualité d'agent de police judiciaire. Les agents des polices municipales ou les postiers prêtent serment, mais ils n'exercent pas de prérogatives de police judiciaire. Madame la garde de sceaux, pouvez-vous me dire par quel texte les agents de la HADOPI se voient attribuer des prérogatives de police judiciaire ? Le co...

...cette évolution du droit pénal ? Placé devant un dilemme se faire hara-kiri ou condamner ce texte , ont-ils préféré éviter de prendre position ? Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel, saisi par l'ensemble des députés de l'opposition, a sévèrement censuré la volonté gouvernementale d'accorder à une simple autorité administrative le droit de sanctionner les internautes. C'est donc le juge judiciaire qui sera chargé de prononcer d'éventuelles sanctions, notamment la suspension de l'abonnement. Vous aviez pourtant été mis en garde, non seulement par l'opposition, mais par des députés de la majorité, contre l'inconstitutionnalité du dispositif que vous proposiez. Mais nos avertissements n'avaient pas empêché Mme Albanel et l'UMP de nous répondre qu'ils n'étaient pas inquiets. Visiblement, vous ...

L'ordonnance pénale est donc la solution que vous avez trouvée pour maintenir une justice expéditive, suite à l'obligation qui vous a été faite par le Conseil constitutionnel de déférer les faits incriminés devant une instance judiciaire. Cette extension d'une procédure écrite, sans que la personne mise en cause ne soit entendue à aucun moment par l'autorité judiciaire, tourne le dos à un principe essentiel de notre droit. En outre, c'est une cour à juge unique qui rendra justice, sur la base de faits presque exclusivement établis par la seule HADOPI, dont les agents, contrairement à ce qui a été dit en commission par le rapport...

Voilà qui est en contradiction directe avec le renversement de la charge de la preuve, que réintroduit le présent texte. Rapide et sans publicité, le recours systématisé à la procédure de l'ordonnance pénale porte atteinte à la qualité de la justice, du fait de particularités qui ne sont pas sans conséquences. Peut-être est-ce là votre manière de concrétiser le renforcement de la transparence judiciaire, pourtant proclamé par le Président de la République ! D'autre part, vous créez une exception dans l'exception : l'ordonnance pénale exclut en effet la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, puisque le législateur, dans sa grande sagesse, a considéré qu'il fallait choisir entre la rapidité de la décision et le temps nécessaire à une évaluation mesurée des dommages. Concrètement, cela ...

.... Au nom de mon groupe, je me félicite que des amendements substantiels adoptés par le Sénat et par la commission des affaires culturelles de notre assemblée apportent des garanties supplémentaires aux internautes concernés par le présent dispositif. Je pense en particulier à l'information des abonnés sur les sanctions qu'ils encourent, à la non-inscription de la décision de suspension au casier judiciaire, mais aussi à la possibilité pour l'abonné de se faire assister par un avocat. Je me réjouis aussi que les boîtes de messagerie ne fassent pas l'objet d'une surveillance, grâce à un amendement de notre rapporteur. Tous ces éléments permettront de sécuriser la procédure en apportant toutes les garanties indispensables à la tenue d'un procès équitable. En dépit de ces avancées significatives, j'ai...