Interventions sur "judiciaire"

...e à propos des ordonnances pénales. « Cette procédure n'est pas applicable : 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ; 2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution. » cas prévu par votre loi. « Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. » Cela signifie que les éléments fournis par la HADOPI ne pourront servir de base au procureur pour rendre une ordonnance pénale. Mes chers collègues, je ne cherche pas à faire o...

...ain d'entente. Ce serait l'occasion de rompre la litanie répétitive des « défavorable », « défavorable », « défavorable ». En effet, notre amendement vise tout simplement à mettre en place un système plus clair et qui permette de donner davantage d'indépendance. Or nous sommes tous sensibles à l'indépendance des pouvoirs : pensons à l'indépendance du législatif par rapport à l'exécutif ou au judiciaire. Nous sommes ici dans un cas similaire. Ce que nous vous demandons, c'est de prévoir un délai de cinq ans pendant la phase de mise en place de la loi, comme l'a fort bien rappelé notre collègue Gagnaire : nul ne dit que nous ne reviendrons pas à trois ans dans quelque temps. Vous feriez ainsi preuve d'un souci de clarté et d'affirmation de l'indépendance de la HADOPI. Monsieur le ministre, mo...

...rs été augmenté, était insuffisant. Il faut que le statut et le parcours personnel des membres de la Haute Autorité éloignent tout risque, toute crainte. Je me permets de considérer que cette précaution, déjà suggérée, est plus pertinente encore au regard des compétences qui leur seront attribuées je pense notamment au quasi-parallélisme entre leurs fonctions et celles des autorités de l'ordre judiciaire. Pour ma part, même si j'ai bien compris qu'elles n'appartiennent pas à une autorité judiciaire, j'estime que ces personnes doivent présenter autant de garanties dans la mise en oeuvre des procédures qui conduiront à saisir les juridictions qu'une personne ayant le pouvoir de dénoncer et de présenter à l'autorité judiciaire les éléments d'une infraction. La précaution d'allonger le délai à cinq...

Les risques de conflits d'intérêts cela a été rappelé sont forts. C'est pourquoi nous demandons que ce délai soit porté à cinq ans, garantissant ainsi l'indépendance des membres de la HADOPI, investis de prérogatives de police judiciaire. Celles-ci ne laissent pas, d'ailleurs, de nous poser problème. Comment, en effet, les confier aux membres d'une autorité administrative ? Cela nous semble extrêmement périlleux pour les libertés et ce d'autant plus qu'il y a dans l'identification des adresses IP un véritable problème technique : on ne peut pas, aujourd'hui, garantir techniquement que l'adresse IP qui sera relevée sera bien ce...

La lecture de la page 42 du rapport montre bien les difficultés rencontrées par le rapporteur pour expliquer les informations qu'on lui a communiquées concernant les agents de la HADOPI ayant, notamment, la possibilité de faire des procès-verbaux. Madame la garde des sceaux l'a souligné, d'autres agents d'autorités administratives disposent de pouvoirs similaires d'enquête de police judiciaire, comme par exemple les agents de l'Autorité de la concurrence. Mais imagine-t-on que, dans un très grand contentieux comme celui qui nous a tous ici intéressés pendant plusieurs années à propos d'un certain nombre de boissons dont je ne citerai pas le nom , un membre de l'Autorité de la concurrence ait pu, trois ou quatre ans auparavant, travailler pour l'une de ces sociétés et donc bien conn...

L'article 1er confie à certains membres de la HADOPI des pouvoirs de police judiciaire pour accélérer les procédures. Les membres d'une autorité administrative indépendante ne devraient pas avoir de telles compétences judiciaires mais, si l'on accroît ainsi leurs pouvoirs, leur indépendance est d'autant plus importante. L'amendement n° 132 a donc pour objet de fixer un délai de cinq ans, au lieu de trois, entre le moment où ces personnes exercent des activités dans l'industrie musi...

...: la commission de protection des droits ayant été privée de tout pouvoir de sanction propre, ce volet passera désormais par le juge. Certes, nous le demandions, à défaut de solutions alternatives pour la rémunération de la culture... mais nous n'en demandions pas tant ! Comment, dans le contexte actuel, contourner les contraintes résultant des réductions budgétaires et de la réforme de la carte judiciaire, contraintes qui interdisent le recours à la procédure classique pour un tel volume de contentieux : 50 000 condamnations envisagées par an ? Comment conserver le caractère expéditif de la sanction, déjà à l'oeuvre dans HADOPI 1 ? Comment s'affranchir d'un vrai jugement, d'une comparution en bonne et due forme, de l'exigence du contradictoire, minimiser à la fois l'expression des droits de la déf...

... exceptionnel : si c'est votre bon plaisir, monsieur le président, qui devient la règle dans cette assemblée, où va-t-on ? La procédure prévue par l'article 1er est contraire à deux principes constitutionnels majeurs, la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence. En vertu de ces principes, une autorité administrative indépendante ne saurait exercer les compétences dévolues au pouvoir judiciaire en matière de poursuite et de recherche de la vérité, et l'établissement d'un procès-verbal par la commission de protection des droits ne saurait priver le juge judiciaire de sa compétence de contrôle de la constatation matérielle des infractions. En conséquence, de telles opérations doivent être autorisées par l'autorité judiciaire et contrôlées par elle, au besoin par la désignation d'un offic...

L'article 1er ne comporte aucune disposition exceptionnelle puisqu'il donne simplement des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI qui constatent les faits. Il revient ensuite à l'autorité judiciaire de qualifier ces derniers. Monsieur Le Bouillonnec, si le procureur estime que les conditions nécessaires à l'utilisation de l'ordonnance ne sont pas réunies, la procédure d'ordonnance ne sera pas utilisée, un point c'est tout. De plus, si la personne incriminée souhaite bénéficier d'une procédure class...

Je vous ai bien écoutée. Vous confiez des pouvoirs à une autorité à laquelle vous donnez, le rapporteur l'a confirmé, la qualité d'officier de police judiciaire.

Des prérogatives de police judiciaire !

Avis défavorable. Monsieur Suguenot, les agents de la HADOPI auront les prérogatives de police judiciaire, qui leur permettront de constater les faits les qualifier

Non ! Je suis absolument en phase avec Mme la garde des sceaux. Je parle de prérogatives de police judiciaire, sans prétendre que les agents de la HADOPI sont des officiers de police judiciaire. Ils pourront ainsi constater les faits, qui seront ultérieurement qualifiés par le juge. En ce qui concerne votre amendement, monsieur Brard, les termes « peuvent constater » me semblent préférables à « constatent », parce que les agents de la HADOPI ne seront pas seuls à pouvoir saisir le ministère public pour ...

...a souligné que le dispositif ne permettra pas la constatation d'une contravention. De fait, un juge saisi des éléments transmis par les agents de la HADOPI ne pourra pas constater l'infraction sans enquête. M. Brard, dont je ne partage pas l'analyse, va dans la direction inverse, puisqu'il veut donner aux agents de la HADOPI une compétence comparable à celle des agents ou des officiers de police judiciaire. Dans ce cas, il suffirait qu'ils constatent l'infraction pour qu'elle soit incontestable, sauf en cas d'inscription de faux. L'article 537 prévoit en effet les cas de contestation. Nous sommes au coeur du débat. L'ordonnance pénale ne pourra pas être appliquée, le procureur ne pouvant fonder son incrimination sur une enquête de police judiciaire. Et la contravention ne pourra pas être prononcée...

Je relève une contradiction dans les propos qui ont été tenus à l'instant. Selon le rapporteur, les agents de la HADOPI ont des prérogatives de police judiciaire qui leur permettront de constater les faits. Mais M. Suguenot a montré que c'était faux. Le rapport indique d'ailleurs que ce sont les sociétés d'auteurs qui transmettront à la commission de protection des droits des éléments d'information concernant un délit dont elles n'apporteront pas la preuve. Le rapporteur a indiqué qu'on rechercherait principalement, non la preuve, mais l'aveu. Mme la min...

...vi, en cas de récidive, d'une lettre écrite. Tout a été dit et répété sur ce sujet : la sanction ne tombera pas du jour au lendemain ; il faudra vraiment persévérer pour la subir. La dissuasion est l'objet du texte que nous examinons. Elle concerne deux aspects : d'une part la contrefaçon, laquelle, quand elle a lieu sur internet et seulement sur internet pourra faire l'objet d'une procédure judiciaire simplifiée ; d'autre part la négligence caractérisée. Je passe sur les détails techniques de ces dispositions, car je ne doute pas que nous y reviendrons longuement. Quoi qu'en dise l'opposition, on ne l'a pas muselée, puisque près de 900 amendements ont été déposés. On peut d'ailleurs relever plusieurs avancées issues de l'examen en commission, cinq amendements ayant été adoptés, dont quatre de...

Ils sont heureux, en effet, et ont d'ailleurs été adoptés à l'unanimité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordo...

droit essentiel depuis plus de deux cents ans et que la France doit être fière d'avoir, l'une des premières, fait valoir ; liberté d'expression des internautes, rappelée par le Conseil constitutionnel, et que le texte, loin de menacer, réaffirme ; libertés fondamentales du citoyen, enfin, garanties par l'autorité judiciaire qui en est la gardienne. Vous l'avez compris, messieurs les ministres, le groupe de l'UMP rejoindra sans difficulté le Gouvernement en votant ce texte : vous pouvez compter sur son soutien total. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je suis très frappé par le contraste entre cette construction instable qu'est la HADOPI, avec des agents qui font un travail de police judiciaire sans appartenir à celle-ci, des constatations qui n'ont pas force probante, un juge unique, une ordonnance pénale qui risque, très vite, d'être noyée sous le contentieux et, d'autre part, les difficultés à appliquer cette procédure à certaines catégories de la population à cause de la recherche de la preuve. Madame la garde des sceaux, il y a quelques semaines, vous avez présenté, à un autre tit...

Cet amendement donne des garanties concernant la procédure de l'enquête judiciaire menée par les agents de la HADOPI. Il est en effet important que le pouvoir judiciaire soit informé au préalable des constatations que ceux-ci envisagent de faire. D'autre part, le procureur devrait pouvoir s'opposer à cette constatation des faits, l'autorité administrative indépendante devant toujours rester sous le contrôle de l'autorité judiciaire.