Interventions sur "bouclier"

Cet amendement, qui a déjà fait l'objet de nombreux débats ce matin, est d'une grande simplicité : il consiste à abroger l'article 1649-0 A du code général des impôts, qui définit le mécanisme du bouclier fiscal. Jérôme Cahuzac ayant déjà défendu notre position ce matin, il n'est plus besoin, à ce stade du débat, de dire combien le bouclier fiscal nous est apparu, dès le départ, inadapté et injuste, et combien, dans le contexte actuel, il est insupportable à l'ensemble des Français..

... va nous permettre de poursuivre le débat entamé lors de la discussion générale, et je me permets d'emblée de solliciter l'indulgence et la compréhension du président sur les temps de parole qu'il voudra bien nous accorder. L'enjeu de notre discussion tient aux conceptions différentes qu'ont la majorité et l'opposition de la justice fiscale. Plusieurs arguments ont été avancés hier en défense du bouclier fiscal. J'écarte d'emblée celui consistant à prétendre que certains d'entre nous n'aimeraient pas les « riches ». Il est en effet difficile de définir qui est riche et qui ne l'est pas ; cela suppose la détermination d'un seuil, et c'est précisément parce que c'est impossible que notre pays a opté pour un impôt sur le revenu progressif. Le ministre des comptes publics affirme, en défense du bouc...

Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution l'impôt de solidarité sur la fortune. Il n'a donc pas pour but de donner lieu à un nouveau débat sur le principe du bouclier fiscal ou de l'impôt sur la fortune, mais simplement d'inviter le Gouvernement à préciser ses intentions en matière de détermination du revenu fiscal et des impositions de référence servant à calculer le montant des droits à restitution. Contrairement à ce que M. le ministre des comptes publics a pu indiquer à plusieurs reprises, le bouclier fiscal n'a pas été créé pour éviter que nos concitoyen...

...ite de cette première modification que notre pays avait pu déplorer ce que certains appellent un exode fiscal mais qui s'est, en réalité, limité à quelques dizaines de personnes. Le Président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a estimé que ce manque à gagner fiscal s'élevait en 2006 à 17,6 millions d'euros, somme qui, même si elle n'est pas négligeable, est faible comparativement au coût du bouclier fiscal. (L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)

...e nature permettant d'économiser non pas quelques centaines d'euros de dépenses fiscales mais plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d'euros. En effet, un mécanisme identique pourrait permettre d'éviter que certains contribuables qui font artificiellement baisser leur revenu fiscal de référence, par exemple en cotisant à des retraites par capitalisation, bénéficient indûment du bouclier fiscal. Nous ne comprenons pas pourquoi ni le rapporteur général ni la majorité n'ont souhaité pousser jusqu'à son terme une logique qui permettrait d'éviter plusieurs centaines de milliers d'euros de dépense fiscale. Quant à l'argument selon lequel c'est la majorité actuelle qui, dans un souci de justice fiscale, serait seule à l'origine du plafonnement des niches, il n'est ni juste ni correct,...

L'amendement n° 26 vise à exclure du numérateur du bouclier fiscal la taxe d'habitation et le foncier bâti, taxe qui s'applique lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale. Deux raisons m'ont conduit à faire une telle proposition. En premier lieu, dans les six pays sur vingt-cinq qui ont inclus la fiscalité locale dans leur bouclier fiscal, les impôts locaux sont partagés entre l'État et les autres collectivités, ou bien il existe deux type...

Avis défavorable. Prendre en compte les impôts locaux taxe d'habitation et foncier bâti permet de faire bénéficier les catégories modestes du bouclier fiscal. Sur les 14 000 foyers concernés en 2008, les deux tiers ont bénéficié de cette restitution essentiellement au titre des impôts locaux qu'ils ont acquittés.

Puis-je vous contredire sur un point, monsieur le rapporteur général ? La taxe d'habitation est déjà plafonnée à 3,40 % du revenu. Or, selon les statistiques que vous nous avez fournies concernant le bouclier fiscal, 8 124 personnes qui en bénéficient ont un revenu fiscal annuel inférieur à 3 263 euros. Cela signifie qu'elles sont, par définition, plafonnées à la taxe d'habitation. Votre argument ne tient que sur la deuxième composante, à savoir le foncier bâti pour celles d'entre elles qui le paient, puisque cet impôt ne supporte pratiquement pas d'abattement et de plafonnement. Cette prise en compte...

Cet amendement est identique au précédent. On retient traditionnellement le revenu fiscal net, ce qui pose souvent un problème de justice fiscale : des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir, de façon extrêmement simple, un revenu fiscal net très bas, grâce à de très nombreux abattements et charges. C'est un problème que l'on retrouvera, notamment à propos du bouclier fiscal. Celui-ci existe depuis la loi Rocard de 1988 : à l'époque, la gauche avait retenu dans son propre bouclier fiscal un concept de revenu fiscal net c'est le fameux article 26 de la loi de finances de 1989. Le groupe Nouveau Centre votera donc cet amendement.

Pour les raisons déjà exposées, nous sommes favorables à ces amendements, ne serait-ce que parce qu'ils visent à corriger certains excès insupportables du bouclier fiscal, excès dont les principaux restent à corriger. Je me permets d'insister sur le fait que, si ces amendements vont dans le bon sens, ils ne permettront d'économiser que quelques centaines de milliers d'euros. Le principal reste à faire : le bouclier fiscal devrait être calculé à partir d'un revenu fiscal de référence juste, et non artificiellement minoré permettant à certains contribuables ...

Les députés du groupe Nouveau Centre ont déposé l'amendement n° 25 conformément à leur position lors du débat sur la loi TEPA. Nous avions alors appelé l'attention du Gouvernement et surtout de la majorité sur le problème suivant : l'élargissement du bouclier à la CSG, à la CRDS et aux impôts sociaux qui y sont liés, donne inéluctablement naissance à un débat dès qu'il s'avère nécessaire de créer une contribution pour financer un effort en matière sociale. Nous considérions déjà, à l'époque, que la mesure était injuste, puisqu'il apparaissait que les 6 000, 7000 ou 8 000 personnes relevant de l'ISF et bénéficiant du bouclier fiscal seraient remboursée...

Avec le recul d'une année entière d'application du texte « Travail, emploi, pouvoir d'achat », nous voyons maintenant combien nos mises en garde et nos critiques, à l'été 2007 et depuis, étaient pleinement justifiées. L'iniquité que représente le bouclier fiscal a été justement dénoncée, et elle est maintenant bien connue et condamnée par nos compatriotes. Mais les effets néfastes des autres mesures de cette loi méritent d'être soulignés. Le coût global du paquet fiscal a été chiffré par le ministère de l'économie à 7,7 milliards d'euros, ce qui est inférieur aux prévisions initiales, du fait de la crise qui a, par exemple, gelé le marché immobil...

Allons donc ! Laissez seulement parler le rapporteur général, et bien d'autres au sein du groupe UMP ! Nous persistons à penser, et nous ne céderons pas, qu'il faudra, tôt ou tard, enlever du numérateur du bouclier fiscal la CSG et la CRDS pour que cesse ce débat entre nous. C'est tout simple. Cette mesure aurait peu d'incidence : elle ferait sortir de l'assiette à peu près 7 ou 8 % de l'imposition actuellement retenue et permettrait de réaliser des économies d'une centaine de millions sur les 450 millions. Mais, en termes de symbole, elle affirmerait le maintien de la cohésion nationale pour le financemen...

La commission a rejeté cet amendement. C'est cependant un sujet important qui justifie un bref rappel. Début 2007, à l'occasion de la campagne présidentielle, la question s'est posée du renforcement du bouclier fiscal. Un certain nombre de personnes sont intervenues dans ce débat, dont moi-même, pour dire qu'il ne fallait pas inclure les prélèvements sociaux. En effet, si nous devions, un jour, augmenter lesdits prélèvements, les difficultés seraient évidentes. Cela dit, cette question, clairement posée, a été tranchée lors des élections le discours était clair puis dans le cadre de la loi TEPA. No...

...que mes propos ultérieurs ne soient pas mal interprétés. En revanche, vous ne pouvez nous imputer la responsabilité d'une division de la majorité sur des sujets essentiels. Or, de fait, la majorité UMP-NC est divisée sur celui-ci. Vous devez admettre dans ces conditions que l'opposition, pour laquelle ce sujet est majeur, souhaite mettre en évidence le fond du problème, c'est-à-dire la nature du bouclier fiscal, qui protège des impôts nationaux, sociaux et locaux, et le problème politique qui est posé naturellement dans le pays, bien évidemment au sein de la majorité, en tout cas au Parlement. Madame la présidente, je ne mets pas en cause a priori votre bonne foi, mais nous savons compter nous aussi et nous contestons les résultats du vote que vous avez donnés tout à l'heure, à moins que n'ayez ...

Cela a été maintes fois répété par plusieurs de nos collègues, nous assistons depuis plusieurs années à un recul préoccupant de la justice fiscale. Rappelons qu'avant les réformes intervenues sous la précédente législature, avec la réduction du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et la mise en place de la funeste mesure dite du bouclier fiscal, l'impôt sur le revenu représentait encore 38 % de la réduction des inégalités constatées. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Votre politique s'est traduite pendant des années par l'accumulation sans précédent des niches fiscales. Ces mesures fiscales dérogatoires ont contribué à miter et à pervertir l'impôt sur le revenu, au point de permettre à certains contribuables parmi les plus aisé...

Selon le même raisonnement que Charles de Courson, et encore une fois il ne s'agit pas de revenir sur le principe du bouclier fiscal, dont nous avons largement débattu ce matin il nous paraît tout à fait excessif d'y inclure des impositions telles que la CSG ou la CRDS, alors même que les pouvoirs publics, et le rapporteur général l'a indiqué de façon quasi explicite, devront inévitablement procéder à une augmentation de ces prélèvements sociaux. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, cette année, le déficit de ...

Pendant deux ans, vous n'avez eu de cesse de nous répéter que ce fameux bouclier fiscal bénéficiait en premier lieu aux classes moyennes. Argument fallacieux ! Vous masquiez volontairement le fait que les 60 % de bénéficiaires disposant de faibles revenus ne touchaient que l % de l'ensemble des restitutions. Les chiffres ont déjà été énoncés, ils sont éloquents, je ne les reprends pas.

Cet amendement n'a pas été adopté par la commission des finances, et je le regrette. Je l'avais déjà présenté lors de la discussion de la loi de finances initiale, dans la mesure où les documents fournis par Éric Woerth, le ministre des comptes publics, faisaient apparaître que nous avions un vrai problème de revenu fiscal de référence pour le déclenchement du bouclier fiscal. Vous nous avez encore expliqué hier, monsieur le ministre, je passe sur la justice et l'efficacité, justifications contestables , qu'il était normal de disposer de ses revenus après en avoir versé 50 % en impôt. Le problème, c'est que le bouclier fiscal n'est pas calculé à partir du revenu réel puisque le revenu permettant de le déclencher est minoré d'un certain nombre d'avantages fi...

...té. Vous le savez d'ailleurs puisque vous avez fait une objection à la proposition du Gouvernement de supprimer les deux tiers de la première tranche et une partie de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu, en trouvant anormal que des contribuables passant d'une tranche à une autre grâce aux niches fiscales bénéficient de cette aide complémentaire. Un tel raisonnement vaut également pour le bouclier fiscal, surtout que ce sont des proportions bien plus considérables, et c'est ce que cet amendement se propose de corriger. D'abord, pour les revenus de l'année 2008, c'est-à-dire pour les chèques versés par le fisc en 2009, un grand nombre de dépenses fiscales ne sont pas plafonnées. Le problème est donc réel pour cette année, et il subsistera encore l'année prochaine puisque des niches non pla...