Interventions sur "bouclier"

pour éviter le départ de 0.12 % des redevables à l'ISF, cela prête à sourire. Il serait plus honnête de votre part de dire clairement qu'il s'agit de complaire par cette mesure aux Français les plus riches, parmi lesquels figurent nombre des proches amis du Président de la République, et que le bouclier fiscal relève tout simplement de petits arrangements entre amis. Pour notre part, nous continuerons évidemment à demander la suppression de cette mesure qui constitue une violation manifeste des principes républicains les plus élémentaires. C'est le sens de l'amendement n° 41.

Nous avons rejeté cet amendement parce que la question est en quasi-totalité réglée à partir de l'année prochaine. Il ne faut pas voter de façon rétroactive des modifications de la règle fiscale. Didier Migaud considère que nous continuons à diminuer le revenu imposable par l'imputation de déficits. Je rappelle que le principe du bouclier fiscal, c'est que nous trouvons au numérateur des impôts l'IR, l'ISF, les impôts locaux,

Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal. À cet égard, je voudrais compléter l'argumentation que vient de développer notre collègue Jean-Claude Sandrier. D'abord, grâce au travail de la commission des finances et de son président, nous connaissons les résultats de la campagne 2008. Ainsi, nous savons qu'environ 800 contribuables français vont faire l'objet d'une restitution du Trésor public de 300 millions d'euros.

...monsieur Migaud ; nous les avons transformées en réductions d'impôt. C'est toute la différence. Que va-t-il se passer à partir de l'année prochaine ? Le revenu au dénominateur ne pourra pas être diminué, en raison du dispositif de réduction d'impôt. À l'inverse, au numérateur, les impôts seront diminués. Si l'on augmente le revenu pris en compte et que l'on diminue les impôts, la restitution le bouclier fonctionne d'autant moins. Je m'étonne, monsieur Migaud, alors que nous avons conduit ensemble ce travail sur les niches fiscales, que vous ne souveniez pas de cet aspect, de la transformation en réductions d'impôts de tout ce qui permettait de diminuer artificiellement le revenu imposable,

ce qui conforte le bouclier fiscal. Ce sont donc des raisons entièrement objectives j'allais dire « scientifiques » qui conduisent à rejeter votre amendement.

La comparaison du nombre de bénéficiaires des deux mesures prouve que nous n'avons pas tout à fait la même conception de la justice fiscale. Par ailleurs, parler de prélèvement confiscatoire pour justifier le bouclier fiscal est un peu curieux. Un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté devant la commission des finances par le président Philippe Séguin, montre qu'en matière de fiscalité du patrimoine, la France est à 8 % quand le Canada est à plus de 10 %, les Etats-Unis à plus de 11 %, l'Australie à plus de 9 %, le Royaume-Uni à plus de 12 % et le Japon à plus de 9 %. Bref, c'est dan...

Beaucoup d'autres choses qui pourraient être bonnes pour la patrie ne sont pas prises en considération. Avec la retraite par capitalisation également, le contribuable bénéficie d'un avantage auquel le bouclier fiscal vient s'ajouter. Le problème de principe demeure donc. Vous ne voulez pas le traiter, et des situations complètement aberrantes subsisteront. Je pense que vous avez tort sur le plan de la justice fiscale.

Tout le monde est conscient à présent de l'importance du revenu de référence. Dans le débat sur le bouclier fiscal, trois questions se posent. La première est la question du taux, que vous avez abaissé. La deuxième est celle des impôts ou des cotisations pris en compte, et je parie, à cet égard, que nous aurons le même débat dès cette année, lorsque vous serez dans l'obligation de proposer l'augmentation de la CSG et de la CRDS. Cela reviendra très vite. Enfin, il y a le débat sur le revenu de référ...

Souvenez-vous, c'est en 1988 que le bouclier a été inventé.

...toire et redoutait le départ à l'étranger de contribuables désespérés. Les chiffres de 1989-1990 montrent que les restitutions ont représenté des centaines de millions. Ces restitutions ont été opérées sur la base du principe selon lequel dans une démocratie normale, l'impôt ne peut pas être confiscatoire, spoliateur. C'est le principe de l'article 1er du code général des impôts, qui institue le bouclier. Le vrai problème, ce n'est pas qu'un contribuable verse 50 % de son revenu sous forme d'impôts.

Mais sans la protection du bouclier fiscal, ces contribuables auraient payé entre 80 % et 110 % de leurs revenus sous forme d'impôts.

... place un système qui ne plafonnait que l'ISF, à hauteur de 70 %. Nous avons raisonné différemment en considérant le cas des ménages modestes qui, s'ils sont propriétaires, paient à la fois la taxe foncière et la taxe d'habitation. Il ne serait pas normal que le principe mis en oeuvre par les socialistes ne s'applique qu'aux contribuables assujettis à l'ISF. C'est pourquoi nous avons opté pour un bouclier qui prend en compte non seulement l'impôt sur le revenu, l'ISF, mais également les impôts sur la résidence principale. Le résultat est au rendez-vous. Deux tiers des 14 000 contribuables auxquels une somme a été restituée ne paient pas l'ISF et déclarent un revenu imposable inférieur à 12 000 euros par foyer. C'est dire que nous avons mis en place une mesure juste. Il est tout à notre honneur d...

Ceux-ci, jugeant trop dur le projet gouvernemental de mettre en place un bouclier à 80 %, proposaient de le réduire à 70 %.

Je comprends que cela vous gêne, mais il faut avoir un peu de cohérence ! (« Ils ne sont pas à une incohérence près ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous dénoncez aujourd'hui le principe du bouclier fiscal, mais personne ne peut s'y opposer. Le seul problème est de savoir à quel niveau on le situe et ce qu'on y inclut.

Or la CSG a été incluse dans le numérateur, mesure que nous avions désapprouvée. Nous pensons au contraire qu'il faut l'en sortir, au même titre que la CRDS. Vous le voyez, le débat porte non pas sur le principe du bouclier, que vous avez approuvé, mais sur son contenu. Évitons par conséquent la démagogie. La République ne s'en portera que mieux !

...e la vérité. Or, sur ce sujet important, les Français doivent être éclairés. Les chiffres fournis par Bercy ne sont pas discutables : les 834 contribuables cités ont reçu en moyenne un remboursement de 368 000 euros. Mais la vérité est que 90 % d'entre eux paient plus de 100 % d'impôts, taux d'imposition que nous refusons tous de manière unanime, puisque la gauche elle-même a créé le principe du bouclier fiscal. Il faut donc citer les vrais chiffres, monsieur Migaud. Chacun de ces contribuables paie en moyenne 701 000 euros d'impôt, moins 368 000 euros. Le bouclier fiscal plafonnant l'impôt à 50 %, ils acquittent 330 000 euros. Cela signifie globalement que plus de 300 millions d'euros ont été versés à la collectivité. Il faut considérer, en outre, que ces contribuables se seraient ajoutés à la...

... les bancs du groupe UMP.) Depuis hier, M. de Courson nous parle d'un l'amendement déposé par M. Strauss-Kahn et adopté par la gauche. Effectivement, nous avons voté cet amendement, mais il ne portait que sur l'ISF et visait à ramener le plafonnement de 80 % à 70 %. Monsieur de Courson, puisque vous tenez tant à nous rappeler cet amendement, je vous propose de revenir aujourd'hui à 70 % pour le bouclier fiscal et il n'y aura plus de problème ! Cela nous conviendrait parfaitement, mais vous vous garderez bien de le faire. Vos propos ne sont donc qu'une logorrhée sur un sujet qui mérite mieux que cela. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en ce qui concerne la CSG, vous avez voté la censure contre le Gouvernement de l'époque. Mais vous n'étiez pas au Nouveau centre et, à vous entendre depuis deux jours,...

...ission des finances a eu raison de mettre sur la place publique, car elles sont inadmissibles et intolérables. Monsieur Woerth, sur l'article 1er et l'impôt sur le revenu, que vous avez qualifié de sujet principal, nous nous sommes contentés de voter les amendements et de nous abstenir sur l'article. Sur cette question, nous ne vous reprochons rien, mais ce n'est pas le cas pour ce qui touche au bouclier fiscal. Là il y a injustice, et elle est tellement grande que cela finit par ressembler à une provocation ; vous le savez très bien. Madame la ministre, vous nous avez lu un extrait d'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Très bien ! Mais M. Cahuzac a cité le même document et, si j'ai bien compris, chacun a choisi sa page. Vous vous êtes limitée aux comparaisons avec les États de ...

Le dispositif Rocard était très différent de celui du bouclier fiscal. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe SRC.)

... dames », précisément, afin de régler le problème de vieilles dames qui, habitant de grands appartements dans le centre de Paris, tombaient sous le coup de l'impôt sur la fortune sans disposer de revenus leur permettant de l'acquitter. Le dispositif Rocard de 1989 n'était finalement qu'un amendement « vieilles dames » à retardement. Aujourd'hui, le rapporteur général a raison de souligner que le bouclier fiscal peut-être utile pour certains petits contribuables pour lesquels le cumul des impôts locaux et de l'impôt sur la fortune nous connaissons l'évolution des prix de l'immobilier dans plusieurs centres-villes engendre une imposition sans commune mesure avec des revenus relativement faibles. Ce problème a toutefois une solution : il suffit de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal.