Interventions sur "mineur"

À l'occasion d'une récente visite du CEF de Savigny-sur-Orge le seul de la région Île-de-France qui vient d'ouvrir, j'ai eu la possibilité de vérifier personnellement la qualité des équipes de la PJJ et la valeur des projets qu'elles conduisent. Les statistiques prouvent que les mineurs issus des CEF récidivent beaucoup moins que ceux sortis de prisons. Selon les chiffres de la chancellerie, la diminution du taux de récidive varie entre 50 et 70 %. Dans ces conditions, il est particulièrement regrettable que seuls 29 CEF soient aujourd'hui ouverts sur les 47 programmés en septembre 2002. Nous sommes en train de parler de votre bilan, et il faudra avoir le courage d'affirmer fac...

...t » que Bernard Roman a raison de stigmatiser. Il nous paraît donc nécessaire de recourir davantage à la procédure du contrôle judiciaire socio-éducatif. Actuellement, seuls 10 000 contrôles judiciaires socio-éducatifs sont assurés chaque année alors qu'ils constituent une sanction équilibrée aux premiers actes graves. Le traitement de la primo-délinquance s'impose tout particulièrement pour les mineurs les plus jeunes, entre dix et treize ans. Pour eux, la prison ne signifie absolument rien. À leur égard, il est important d'aménager toute une palette de solutions afin de graduer la réponse. C'est en faisant du sur-mesure et non des peines plancher que nous écarterons ces jeunes des chemins de la délinquance. À l'occasion de la discussion des amendements préparés par Julien Dray, Delphine Batho...

...notamment par notre collègue André Vallini qu'en dépit d'une appellation identique, les deux projets étaient bien différents, et qu'il ne fallait pas accepter les centres éducatifs fermés proposés par M. Chirac. Mais, M. Vallini a reconnu l'année dernière, comme M. Valls vient de le faire à l'instant, que les centres éducatifs fermés constituaient une véritable alternative à l'incarcération des mineurs et que nous avions eu raison de les créer. Je sais qu'aujourd'hui, nous avons raison de proposer l'instauration des peines minimales et j'espère que vous n'attendrez pas cinq ans pour le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...écidive , le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de faire descendre cette dernière en dessous des minima prévus par le texte. Mais à première vue, une dérogation à l'emprisonnement ferme semble exclue. C'est là une nouvelle atteinte, plus grave encore, au principe de l'individualisation des peines. Même remarque s'agissant de la justice des mineurs. La spécificité de la justice des mineurs, qui a été posée comme un principe constitutionnel dans une décision de 2002 par le Conseil constitutionnel, est également méconnue puisque, en cas de récidive, le régime des mineurs est automatiquement assimilé au régime des majeurs, la dérogation ne permettant que de déroger à cet état de fait. Il y a donc là, nous semble-t-il, deux motifs d'inconstit...

Je ne reviendrai pas sur les points essentiels de l'argumentation de Manuel Valls, que je partage. Cette explication de vote me donne cependant l'occasion d'insister sur le volet du texte applicable aux mineurs. Le 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel rappelait que les principes de « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » et de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » étaient « c...

...vous que celui qui veut voler une voiture renoncera à son acte parce qu'il risque une peine de trois ans de prison au lieu de deux ? En réalité, la personne qui s'apprête à commettre un tel acte n'est pas dans cet état d'esprit, mais au contraire dans l'immédiateté de l'action et l'absence de réflexion. Les subtilités du code pénal constituent la moindre de ses préoccupations, a fortiori s'il est mineur et sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ! Celui qui vole agit ainsi parce qu'il pense qu'il ne sera pas pris. Il n'évalue pas, à l'année près, la durée de l'emprisonnement qu'il encourt.

...re beaucoup d'attention et de soin autre chose, en tout cas, que quelques effets de tribune ou une simple lettre rectificative rédigée à la va-vite. Le champ d'application de l'injonction de soins, tel qu'il figure dans l'exposé des motifs de la lettre rectificative, nous paraît trop large : « homicide, tous crimes ou délits sexuels, enlèvement et séquestration, pédopornographie, corruption de mineurs » On mêle ainsi des situations très différentes : le délit sexuel n'est pas de même nature lorsqu'il est commis en bande, à l'issue d'une soirée ou d'un raid prédateur, par des mineurs par exemple, ou dans le cadre conjugal. Ce sont des champs judiciaires extrêmement différents. L'auteur d'un enlèvement et d'une séquestration peut-il faire l'objet d'un quelconque suivi thérapeutique ? Quelqu'u...

...ard de ce projet de loi. Permettez-moi ici une parenthèse : je trouve paradoxal que les parlementaires soient informés par un journal du soir du contenu d'un avis qui devrait nous éclairer sur l'opportunité des mesures proposées par ce texte. D'après cette commission, ce projet de loi aura, je cite, « nécessairement comme conséquences l'augmentation de la population carcérale des majeurs et des mineurs ». Elle rappelle par ailleurs que « les peines minimales ont existé mais qu'elles ont été abandonnées sous la pression de la pratique ». Les peines plancher, refusées par bon nombre de représentants de votre majorité j'y reviendrai plus loin se justifieraient-elles alors au regard d'une étude de droit comparée prouvant leur efficacité ? Reconnaissons que l'analyse que nous pouvons tirer de ...

...aut les décider, mais ne perdons pas de vue que ce ne sera jamais l'essentiel, sauf à baisser les bras en choisissant la facilité, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Non, madame la ministre, la faiblesse et le laxisme ne sont pas de notre côté mais du vôtre et de celui de ceux qui s'apprêtent à vous soutenir. Car, dans ce projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », il n'est question que d'emprisonnement. Pas un mot sur les peines alternatives, sur les aménagements de peines, sur les mesures d'accompagnement à la réinsertion ou le relèvement éducatif des jeunes. Pourtant, sur ce dernier point, les professionnels, les experts, les auteurs de rapports sont tous d'accord : ce sont là les véritables et seules mesures utiles à la lutte contre la récidive. Al...

...iation du juge crée un risque d'inadéquation de la décision judiciaire sans pour autant garantir une meilleure efficacité de la politique pénale ». Madame la garde des sceaux, si ce projet de loi parvient à contourner la difficulté constitutionnelle, personne n'est dupe : dans les faits, il aboutira à la mise en place de peines automatiques. Cela est d'ailleurs encore plus incontestable pour les mineurs qui sont, eux aussi, concernés par les peines plancher. Dans le cadre de la défense de cette motion de procédure, j'examinerai la question des mineurs indépendamment de celle des majeurs. Je suis, en effet, de ceux qui croient, avec plus de 7 000 personnes déjà signataires d'une pétition en ligne sur le site du Nouvel Observateur, que « les adolescents ne sont pas des adultes ». Concernant l'a...

J'attends aussi que l'on m'explique pourquoi on applique aux mineurs des dispositions qui concernent les majeurs et pourquoi on remet en cause le lent et long travail accompli sur la justice des mineurs depuis plus d'un demi-siècle. Vous nous proposez là un texte idéologique, dénué de tout pragmatisme et qui va contribuer à criminaliser une partie de la jeunesse de notre pays.

Il faut arrêter d'enfumer la population française en lui expliquant que les centres fermés sont une invention formidable ! Il y a 12 millions d'habitants à Paris et en région parisienne. Mais savez-vous combien il y existe de centres fermés ? Un seul, où sont enfermés six mineurs de seize à dix-huit ans.

Il y en aura bientôt un deuxième dans ma circonscription ! Nous savons bien que la réponse qui doit être apportée à la délinquance des mineurs consiste non pas à aggraver la répression,

En effet, on y applique aux majeurs de dix-huit à vingt ans les méthodes que l'on applique aux mineurs. Et, si les problèmes de délinquance sont relativement les mêmes en Allemagne et en France, les prisons outre-Rhin ne sont pas aussi engorgées que chez nous. Mais le problème de notre pays, c'est que les détenus ne sont pas considérés comme des citoyens. Et ce n'est pas la gauche ni l'opposition qui le disent : c'est le président Canivet ! C'est dans ce sens que nous devons nous battre si nous ...

Au Canada, l'assimilation des mineurs de plus de seize ans aux majeurs a conduit à un allongement des peines infligées aux mineurs.

une étude élaborée par un groupe d'experts indépendants et publiée par une revue scientifique américaine a établi que le jugement des mineurs qui se voient appliquer des peines pour adultes a des effets contre-productifs car les mineurs sont, à la sortie, plus violents que ceux qui se sont vu appliquer un droit spécial des mineurs. D'ailleurs, plusieurs États américains ont déjà décidé de revenir à un droit spécial des mineurs, appliqué par des juridictions spécialisées. En Grande-Bretagne, la situation n'est guère plus encourageante....

...i tendent à faire juger les adolescents comme des majeurs, même en état de récidive ? Je le disais il y a un instant, la prison est une solution de facilité. Elle permet en effet à la société d'écarter, pour un temps, les individus qu'elle estime indésirables, sans pour autant se donner les moyens de les réinsérer. La prison est aussi, et c'est tout aussi grave, une solution de facilité pour les mineurs. Un juge pour enfants me rapportait que, trop souvent, il avait été confronté à des adolescents qui lui avouaient préférer la prison aux contraintes des mesures éducatives. Car la vraie contrainte est là : les mesures éducatives demandent un investissement du mineur, elles exigent de lui un véritable travail, de longs, patients et persévérants efforts de construction ou de reconstruction de sa p...

Nous avons entendu une contestation quasi systématique du principe qui permet à un magistrat de placer un mineur en détention. Nous avons entendu que notre collègue souhaitait donner la priorité aux mesures éducatives. Nous avons entendu parler des problèmes spécifiques à la Seine-Saint-Denis. Nous avons entendu parler de l'observatoire créé il y a quelques mois et qui a rendu un rapport dont on a prétendu qu'il n'avait pas été communiqué à tout le monde, alors qu'il est en ligne sur internet. Dans cette g...

...outer à cela un petit peu plus de répression, sans même vous préoccuper de réinsertion ? Mon collègue Valls a évoqué tout à l'heure, à juste titre, la question de la protection judiciaire de la jeunesse. Connaissez-vous, vous qui êtes aujourd'hui au Gouvernement, les difficultés que rencontrent les juges pour mettre en place les dispositions éducatives qu'ils souhaitent appliquer aux jeunes ? Un mineur, ce n'est pas un adulte en réduction, c'est une personnalité qui se développe. Vous savez très bien que, si nous voulons sortir de la situation de révolte que nous avons connue en décembre 2005 et qui était due à un sentiment d'injustice et d'humiliation, il faut passer par des systèmes de prévention et non pas réduire, comme l'ont fait les gouvernements précédents, les budgets consacrés aux outi...

...des actes de violence, mais également des atteintes aux biens telles que le vol ou l'abus de confiance. Ainsi, pour un vol dans un RER constituant une troisième infraction, le prévenu encourra une peine d'emprisonnement très largement supérieure à celle prévue pour des crimes ou délits commis en première infraction ! En outre, les peines plancher s'appliqueraient dorénavant aux majeurs comme aux mineurs dès l'âge de treize ans, c'est-à-dire que l'on appliquerait aux mineurs des dispositions prévues pour les majeurs ! C'est l'exact contraire de ce qui se passe dans d'autres pays, par exemple en Allemagne, où la situation est tout de même meilleure à cet égard. Contrairement, enfin, à presque tous les exemples étrangers, le système proposé aurait vocation à s'appliquer quel que soit le préjudice...