Interventions sur "mineur"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs reprend, en fait, le principe des peines plancher. En effet, ce dispositif existait déjà dans l'ancien code pénal. Ce n'est donc ni une nouveauté, ni une innovation, encore moins une trouvaille miraculeuse. Cependant, le nouveau code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, l'a purement et simplement supprimé, faute de résultats probants. Revenir aujourd'hui aux peines plancher apparaît donc p...

..dans votre volonté affichée de lutter plus efficacement contre la récidive tant des majeurs que des mineurs. J'espère, mes chers collègues, que vos exclamations tendaient, dans un désir commun, à approuver cette lutte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette volonté, madame la ministre, correspond à un engagement du Président de la République pris lors de la campagne électorale, et l'on ne peut que se réjouir qu'il soit tenu. Le projet de l...

... prévoit des peines minimales non pas à la première récidive, mais pour tout premier crime ? Ma dernière remarque me permettra de faire le lien entre l'article 1er et les articles 2 et 3 à propos de l'excuse de minorité, car celle-ci joue de manière ordinaire par rapport aux peines minimales, sauf limitations définies à l'article 3. Les peines minimales sont, en effet, divisées par deux pour les mineurs en ce qui concerne tant les crimes, objet de l'article 1er, que les délits, sujet de l'article 2. C'est pour moi une occasion de plus pour réaffirmer ce que l'on a eu tendance à trop oublier au cours de la discussion générale, à savoir que le principe de l'atténuation de responsabilité pénale jouera toujours pour la première infraction et la première récidive. Ce n'est qu'à la deuxième récidive ...

Depuis 2002, la situation a évolué grâce à la volonté de moderniser le parc immobilier pénitentiaire, de créer des établissements exclusivement réservés aux mineurs, et de fournir des efforts en faveur de l'insertion. Tout cela va dans le bons sens, mais il faut aller plus loin. Le groupe Nouveau Centre a donc déposé plusieurs amendements, que j'aurai l'honneur de défendre. Les conséquences du projet de loi, parfois critiquées, en matière de détention, nous interpellent et nous obligent à agir sur la situation dans les prisons françaises, et je salue à cet...

...ons que je vais donner sur l'amendement n° 1 vaudront également pour l'amendement n° 2 à l'article 2, ainsi que pour l'amendement qui viendra en lieu et place, à l'article 3, des deux suppressions que je propose avec les amendements nos 1 et 2. Le Sénat a inséré aux articles 1er et 2, à l'initiative de Robert Badinter, une disposition extrêmement importante et positive qui rappelle que, pour les mineurs, seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive légale. Nous avons considéré que cette disposition trouverait mieux sa place dans l'ordonnance de 1945, c'est-à-dire à l'article 3. L'amendement n° 1 tend donc à supprimer cette disposition dans l'article 1er, l'amendement n° 2 fa...

Vos détracteurs, madame la ministre, n'ont que la caricature et la dérision à vous opposer, à défaut de formuler des contre-propositions ou d'accepter la réalité telle que la vivent nos concitoyens, en particulier les victimes d'actes délictueux. L'angélisme est souvent leur arme de prédilection et les mineurs délinquants sont pour eux des enfants de choeur. Il semble que nous ne vivions pas dans la même société ni dans la même réalité.

Comment occulter les statistiques, le quotidien des tribunaux, l'expérience des magistrats dont vous faites partie, madame la ministre, je tiens à le rappeler et les faits eux-mêmes ? En effet, les actes de délinquance sont de plus en plus violents et sont commis par des mineurs de plus en plus jeunes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et justifient à eux seuls l'intérêt de ce texte : au cours des cinq dernières années, le nombre de condamnations en récidive a augmenté de plus de 70 %, selon les chiffres officiels du ministère de la justice et, pour les crimes et délits, la progression dépasse 153 %. Un délinquant sur trois récidive dans les cinq ans suivant son jugemen...

...i conserve la possibilité de prononcer des peines inférieures par décision spécialement motivée ou du sursis. La peine d'emprisonnement ferme n'est donc pas, comme certains voudraient le faire croire, systématisée et l'individualisation de la peine reste la règle constitutionnelle. L'excuse de minorité est maintenue si le tribunal se fonde sur une décision spécialement motivée. Le droit pénal des mineurs reste fondé sur des mesures éducatives, le texte ne modifiant rien en la matière, contrairement à ce que l'on peut entendre ici ou là. Cela étant, lorsqu'un mineur se comporte comme un majeur, il doit savoir qu'il encourt désormais une peine du même ordre. Comme le dit très bien Mme la garde des sceaux : « refuser de le comprendre, c'est refuser d'aider ces jeunes à devenir des adultes ». Ce pr...

...i ne sont pas en état de récidive. Des peines très lourdes seront prononcées en cas de récidive pour des vols simples par exemple, alors que des condamnations moins lourdes le seront pour des primo-délinquants ayant commis des crimes bien plus graves. Cette disposition sur la nouvelle récidive est une machine à condamner sans discernement. Vous avez également décidé d'appliquer ce mécanisme aux mineurs. Notre amendement n° 89 vise à faire en sorte qu'en cas de nouvelle récidive les possibilités de déroger aux peines plancher pour le juge tiennent compte de la personnalité et des circonstances de l'infraction. Ces éléments sont extrêmement importants pour les mineurs. Ce sont des adultes en devenir. Le juge doit avoir la possibilité d'apprécier en fonction de la personnalité, des circonstances ...

...ant. En effet, il réécrit le droit pénal actuel. L'amendement mentionne « l'état de récidive légale ». Or, l'« état de récidive légale », c'est la récidive. Il y a eu une première infraction et l'on est en état de récidive légale lorsqu'une seconde infraction est commise dans le champ de la première. Cet amendement décrit exactement le droit pénal actuel, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs. Cet amendement est encore plus surprenant et atteste d'une erreur dans la rédaction car l'exposé sommaire mentionne le contraire : « Il est proposé de retenir, y compris en cas de nouvelle récidive, » Vous avez probablement voulu parler de la nouvelle récidive la deuxième et les suivantes et non pas de l'état de récidive légale. La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons....

Monsieur le rapporteur, seul l'esprit de l'amendement nous intéresse. Il s'agit de réhabiliter le rôle du juge et les principes du droit, c'est-à-dire l'individualisation des peines et de remettre à plat la politique pénale élaborée patiemment en direction des mineurs. Les dispositions que vous nous proposez vont à l'encontre du travail accompli pendant des décennies, où patiemment, avec l'aide de la protection judiciaire de la jeunesse, nous nous sommes attachés à mener une véritable politique en direction des mineurs. En instituant les peines plancher, comme l'a fort bien souligné notre collègue Caresche, vous augmenterez les peines infligées aux mineurs, ...

monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi présenté aujourd'hui par le Gouvernement affiche « l'objectif » de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous dès 1'âge de treize an...

...r la récidive, c'est de faire un sort particulier aux récidivistes dans la pratique des magistrats et dans l'esprit du public. En fixant des peines minimales, le projet exprime une politique pénale claire et envoie un système de fermeté à tous les délinquants. Votre projet comprend trois volets. Premièrement, il instaure des peines minimales, dites peines plancher, applicables aux majeurs et aux mineurs récidivistes d'actes graves qui portent le plus atteinte à l'ordre public. Deuxièmement, il réduit l'application automatique de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans. Troisièmement, il généralise pour les délinquants présentant des pathologies la mesure d'injonction de soins. Pour ce qui est communément convenu d'appeler les peines plancher, quelqu...

Il en va de même pour le deuxième volet du projet, qui écarte l'automaticité de l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. L'on est en droit d'attendre que la justice des mineurs applique dans toute sa rigueur ce nouveau dispositif qui concernera le noyau dur de la délinquance qu'on a peine à qualifier encore de « juvénile » tant les infractions sont de plus en plus graves. Enfin, madame la garde des sceaux, vous prenez, en compte, de manière très opportune, la double caractéristique de ce...

Madame la garde des sceaux, en abordant ce débat, je me pose deux questions. Pourquoi une nouvelle loi, la dixième sur la sécurité depuis cinq ans, la cinquième qui traite de la question de la récidive des mineurs ou des majeurs ? Pensez-vous réellement résoudre le problème de la récidive avec votre projet de loi ? Vous évoquez, madame la garde des sceaux, une « inquiétude justifiée ». Votre inquiétude, nous la partageons. Donc, pas de faux procès ! Il n'y a pas les angéliques d'un côté et les responsables de l'autre. La récidive est un sujet grave, qui appelle des solutions réfléchies. Or, à nos yeux, ...

Les motifs de perplexité sont nombreux face à votre projet, mais je note que vous en relevez vous-même les contradictions. Vous avez en effet indiqué que la délinquance des mineurs a augmenté de 40 % lors des cinq dernières années, que celle-ci est de plus en plus violente et que, chaque année, le nombre de jeunes mis en cause est de plus en plus élevé. Les chiffres que vous citez démontrent l'inefficacité de l'inflation législative. La majorité précédente a fait voter la loi Perben de 2002, la loi Perben de 2004, la loi sur la récidive de 2005, puis la loi sur la prévent...

Pire, en dépit des promesses formulées dès 2002, la protection judiciaire de la jeunesse manque chaque année de plus de 500 éducateurs pour appliquer en temps et en heure les décisions de la justice des mineurs.

...ps a été perdu. M. Bédier, alors chargé du dossier, a délibérément fait perdre deux ans et demi de ce seul fait, sans parler des difficultés ultérieures, que je ne rappellerai pas par respect pour les personnes. Alors, ne dites pas que, seule la droite, construit des établissements pénitentiaires. Nous avions, à l'époque, décidé de construire des places dans des prisons neuves, y compris pour les mineurs, et de fermer les établissements vétustes, impossibles à réhabiliter, comme ceux de Lyon, de Nancy ou du Mans, par exemple. La situation est aujourd'hui tout à fait différente, puisqu'il faudra faire face à un afflux de 10 000 détenus supplémentaires. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions. J'en viens à l'article 2. Gardons à l'esprit, sur tous les bancs, que devant une peine ...

...rison ne sert à rien ? Si la prison ne sert à rien, à quoi servons-nous donc et à quoi servent les décisions de justice ? Bien évidemment, il ne s'agit pas de dire que la prison est la solution à tout. En revanche, il ne vous aura pas échappé que nous avons besoin de 20 000 à 30 000 places supplémentaires, dans les établissements pénitentiaires mais aussi dans des maisons d'éducation fermées pour mineurs. Par ailleurs, comment parler de récidive sans parler de réinsertion et des moyens mis en oeuvre pour éviter aux primo-délinquants de sombrer dans la récidive ? Enfin, il y a une dernière chose qu'il faudra un jour évoquer dans cet hémicycle, c'est la question de la drogue ses trafics, l'argent issu de ses trafics, ses circuits financiers de blanchiment, les pays qui la produisent et dont ce...

...xpérience le confirme. Vous préparez des générations de délinquants sans même avoir conçu une réforme pénitentiaire d'ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Madame la garde des sceaux, votre texte porte atteinte à plusieurs de nos principes constitutionnels. D'abord, il inverse notre logique judiciaire et sacrifie la spécificité de la justice des mineurs sur l'autel de la surenchère médiatique. Le juge devra motiver, non plus la privation de liberté, mais le maintien en liberté. Ensuite, le principe de l'individualisation de la peine devient l'exception. L'individualisation de la peine vaut a fortiori pour les mineurs, qui impose de tenir compte de l'évolution personnelle des adolescents en cause. Leur appliquer des peines plancher, c'est admett...