Interventions sur "mineur"

...exercice difficile auquel le Gouvernement doit aujourd'hui faire face. Difficile en raison de l'état de l'opinion qui s'est exprimée sur les questions de sécurité lors des dernières consultations électorales et qui exige aujourd'hui que tous les moyens juridiques, matériels et humains soient mis en oeuvre pour lutter contre le nombre croissant de récidives, en particulier celles commises par les mineurs. Difficile car les principes fondamentaux de notre droit, nos engagements internationaux nous appellent au respect de principes juridiques tels que l'individualisation des peines ou encore les règles spécifiques qui régissent la justice des mineurs. Aujourd'hui, vous nous proposez un texte qui, à mes yeux, répond aux exigences de sécurité et de protection des Français, tout en respectant des r...

Depuis tout à l'heure, on entend les mêmes rengaines. Et pour essayer de gagner un peu de temps, j'aimerais souligner que les vrais problèmes de surpopulation en milieu carcéral concernent les majeurs, comme vous le montrera une analyse scrupuleuse des rapports. Or les problèmes de récidive touchent principalement les mineurs, pour lesquels il n'y a pas de crise de surpopulation. S'agissant du plan carcéral, je veux bien vous concéder que, sous le gouvernement Jospin, des études préparatoires et des rapports parlementaires ont été publiés. Mais le plan lui-même, c'est le précédent gouvernement qui l'a lancé. Il a même nommé un ministre chargé des prisons.

Une autre question sensible concerne la justice des mineurs. Le texte ne revient pas sur les principes spécifiques dont relèvent aujourd'hui les mineurs délinquants. La loi ne touchera pas à l'âge de la majorité pénale, elle maintient le principe d'atténuation de responsabilité pénale des mineurs. Elle élargit le champ des exceptions, mais elle conserve le caractère spécifique des juridictions qui sont appelées à juger les mineurs pour les crimes ou les ...

...ière de récidive criminelle, il prévoit des peines plancher très en dessous de celles que les tribunaux prononcent. La récidive criminelle étant une récidive générale et perpétuelle, n'oublions pas qu'elle amène au prononcé de peines très sévères, même si elles sont statistiquement peu nombreuses. Votre idéologie vous conduit encore à méconnaître les différents types de récidive. La récidive des mineurs est le fait d'une toute petite fraction de mineurs délinquants qui ne craignent plus ni Dieu ni diable et qui, même à quelques-uns, sont capables de « pourrir » complètement la vie d'un quartier. Le texte n'appréhende pas leur cas de façon spécifique. Aucune politique n'est mise en place pour y répondre. Bien différente est la récidive des majeurs, que vous appréhendez aussi de manière indiffér...

N'allez pas nous faire croire, avec cet article 2, que les dérogations seront possibles. Les peines plancher conduiront de nouveaux majeurs et de nouveaux mineurs dans les prisons et contribueront au phénomène de surpopulation carcérale, aujourd'hui dénoncé par le commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et par nombre d'organisations internationales.

... visés. En définitive, votre projet, madame la ministre, est plus dangereux qu'autre chose. Par idéologie, il rouvre le débat sur la délinquance qui accapare l'espace public depuis des années. Vous risquez fort d'ouvrir une boîte de Pandore, l'opinion publique ne comprenant pas les distinctions subtiles entre récidive et réitération, ni l'absence de réponse, faute de moyens, à la délinquance des mineurs. Elle ne comprendra pas non plus que les peines quasi automatiques promises pendant la campagne électorale ne le soient pas, ou que, si elles le sont, elles soient frappées d'inconstitutionnalité. Tout cela sera bien difficile à expliquer, ce qui est fort regrettable car c'est précisément sur ces thèmes que l'opinion ne comprend pas toujours la politique menée, quels que soient les gouvernements...

...cquise en tant que maire de Sens et la réflexion menée en qualité de vice-présidente de l'Observatoire national de la délinquance. Ces fonctions m'ont permis de travailler avec vous, madame la ministre, et de témoigner des sentiments ressentis sur le terrain. En dix ans, le nombre des ministres mis en cause (Rires sur de nombreux bancs) Pardonnez ce lapsus. En dix ans, disais-je, le nombre des mineurs mis en cause par les services de police et les unités de gendarmerie pour des atteintes aux personnes a augmenté de plus de 120 %. Rien qu'entre 2005 et 2006, la hausse a été de 17 %.

De plus en plus de mineurs sont impliqués dans des faits de violence, en particulier de violence dite « gratuite », c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas utilisée en vue de s'approprier le bien d'autrui. Ce phénomène ne concerne pas que les jeunes garçons. Ainsi, alors que les jeunes filles sont encore largement minoritaires parmi les mineurs interpellés et c'est heureux , leur proportion ne cesse pourtant de croître. Ent...

..et à une meilleure répression des infractions. Au regard de l'évolution de la délinquance des mineurs, et plus globalement de la criminalité dans notre pays, il n'est pas incongru, ni scandaleux, de durcir notre réponse pénale. Enfin, et c'est peut-être là le plus important dans votre projet de loi, madame la ministre, vous avez le courage de rompre avec la culture de l'excuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du grou...

...pèce, l'enlèvement et la séquestration suivie de mort de cette jeune femme ne peuvent être invoqués pour soutenir le projet de loi sur les peines plancher. Le dispositif juridique que vous proposez proposé ne pourrait pas s'appliquer à celui qui a avoué le crime inqualifiable qui a coûté la vie à Sophie Gravaud. Récidiviste, il l'était au sens commun, mais, mis en examen en 2004 pour viol sur une mineure de dix-sept ans et placé sous contrôle judiciaire, il n'était pas en état de récidive légale, telle que définie par le code pénal. Vous objecterez que c'est la lenteur de la justice qui est en cause lorsque, trois ans après une affaire, aucun jugement n'a été prononcé et vous aurez raison. Mais voilà la faille de ce projet de loi. Cette faille, c'est celle de l'écart béant qui existe entre la ...

L'article 3 de votre projet de loi concernant les mineurs me procurera un autre exemple. Ce texte, soumis en urgence au Parlement, aboutira à envoyer quelque 160 mineurs de plus par an en prison.

Cela figure page 39 du rapport de la commission des lois du Sénat. En effet, en 2005, 317 mineurs ont été condamnés en état de récidive légale ; or, en raison des peines plancher, ils ne seront plus 49,8 % à être condamnés à l'emprisonnement, mais 100 %. L'enfermement de 160 mineurs n'est pas rien, mais je serais tentée de dire : « Tout ça pour ça ! ». Si l'épineux problème des mineurs récidivistes est si limité, ne pouviez-vous pas donner vos instructions par l'intermédiaire des directives...

le taux de récidive légale des mineurs est, en 2005, de l'ordre de 0,6 %, tandis que celui de réitération est de 30,1 % et de 55 % dans les cinq ans ! Votre projet de loi, madame la garde des sceaux, passe donc à côté des vrais problèmes. Ce n'est pas un coup d'arrêt, c'est un coup d'épée dans l'eau !

J'en veux pour preuve, comme l'ont souligné mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, que votre texte vise les 16-18 ans, alors que plus de la moitié des mineurs mis en cause dans des actes de délinquance ont moins de 16 ans et que la part des moins de 13 ans ne cesse d'augmenter.

Ces mineurs de plus en plus jeunes, qui s'installent dans un parcours de délinquant, mériteraient davantage qu'un débat à la va-vite ! Votre texte ne traite qu'un tout petit aspect de la délinquance des mineurs et en plus, il le traite mal !

...vaux, attaquent les commissariats, organisent des guets-apens contre les policiers ou les pompiers, s'en prennent aux agents des services publics ? Ce projet de loi s'inscrit dans la stricte continuité des quatre modifications de l'ordonnance de 1945 que l'actuelle majorité a approuvées au cours des cinq dernières années : il n'apporte aucune réponse à l'augmentation rapide de la délinquance des mineurs. Pourtant, le diagnostic est établi depuis longtemps : des réponses illisibles, des sanctions purement formelles, des condamnations tardives, d'un côté un sentiment d'impunité, de l'autre l'impasse de l'enfermement, et des moyens indigents attribués à la justice et à la prévention. Combien de commissions d'enquête et de missions parlementaires ont dressé ces mêmes constats depuis vingt ans ? On ...

...de multiples facettes et que la lutte contre ce phénomène devait être permanente et évolutive. Il est vrai que l'insécurité demeure une réalité. La récidive en est l'une des causes les plus insupportables. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2000 et 2005, les condamnations en récidive ont augmenté de 70 % pour les crimes et délits et de 145 % pour les délits violents. Par ailleurs, 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq années qui suivent. Il convient d'ajouter à cela le « chiffre noir » de la délinquance des mineurs ignorée des forces de police et de gendarmerie. Il est grand temps de stopper cet engrenage de la violence et de mettre un terme à ces « noyaux suractifs de délinquance » pour reprendre l'expression du sociologue Sébastian Roché , au sein desquels 5 % des jeun...

Madame le garde des sceaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous nous présentez nous laisse perplexes. Je ne refuse évidemment pas de combattre la délinquance mais les peines plancher, dans le contexte judiciaire et carcéral actuel, sont-elles la meilleure réponse aux maux dont nous souffrons ? En d'autres termes, l'instauration de peines minimales pour des délinquants multirécidivistes est-elle un instrument efficace de dissuasion et notre justice a...

...parution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, n'ont même pas connaissance d'une éventuelle récidive, d'autant qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier judiciaire. L'instauration de peines plancher serait-elle alors la solution pour empêcher la récidive ? Il y a lieu, me semble-t-il, de ne pas confondre la récidive des majeurs et celle des mineurs, dont les motivations ne sont pas les mêmes. Le majeur hésitera à récidiver s'il a des attaches familiales une femme, des enfants. Le mineur, lui, n'a souvent rien à perdre puisqu'il se trouve la plupart du temps dans une situation de déshérence ou de souffrance. L'application de la New York Juvenile Offender Law, qui, en 1978, a abaissé l'âge de jugement dans une juridiction pour adulte à 14...

...ur la paralysie totale, on pourrait même dire sur l'embolie de l'appareil judiciaire dont vous avez la charge, madame la ministre. Dans de nombreux tribunaux, la chaîne pénale est en effet paralysée, depuis la constatation de l'infraction jusqu'à l'exécution de son jugement. Au tribunal de Bobigny parlons concrètement , au 31 août 2006, il y avait 191 décisions d'assistance éducative pour des mineurs en milieu ouvert « en attente d'exécution », et 135 mesures pénales liberté surveillée, placement, réparation, travail d'intérêt général étaient en attente d'exécution. Au tribunal de Créteil : 70 mineurs, à cette même date, en attente d'exécution de mesures prises à leur endroit. Il faut entre six mois et un an pour obtenir l'exécution concrète de la peine. Au tribunal de grande instance ...