Interventions sur "mineur"

...d'accroître la lisibilité et, pourquoi pas, la fermeté, mais d'augmenter également les garanties : il ne saurait y avoir d'aggravation apparente de la sanction, sans qu'on apporte au justiciable en parallèle, de manière équilibrée et automatique des garanties appropriées. Cela vaut pour le dispositif de la peine minimale, pour celui qui encadre les atténuations de la responsabilité pénale des mineurs ou pour les articles 5 et 9 ajoutés au texte par votre lettre approuvée par le conseil des ministres le 27 juin dernier et portant l'ensemble des dispositifs relatifs à l'injonction de soins. Revenons un instant sur la récidive pour mieux situer l'enjeu du texte. Il ne s'agit pas seulement d'aborder un problème qui préoccupe nombre de Français ; il faut avoir le courage de leur parler vrai, de ...

...spérés de voir que des délinquants déjà condamnés le sont à nouveau pour des faits semblables. Leur première condamnation, jamais ou insuffisamment appliquée, n'a pas empêché une nouvelle infraction, ce qui nourrit un sentiment d'impunité chez les délinquants et un sentiment d'insécurité chez les victimes. En troisième lieu, l'augmentation et l'aggravation des actes de délinquance commis par des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents justifient une nouvelle adaptation du régime de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, adaptation qu'ont d'ailleurs décidée plusieurs pays européens, notamment l'Angleterre. Il y a cinq ans, la loi d'orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002 a créé les centres éducatifs fermés. Une étude montre qu'à la so...

même si sa décision est désormais encadrée et qu'il se voit imposer plus fortement l'obligation de justifier sa position. Nous avons un devoir de courage, un devoir de clarté, un devoir de lisibilité vis-à-vis du justiciable comme de sa victime. Il en va ainsi des dispositions relatives à ce que l'on nomme l'excuse de minorité, autrement dit l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. À cet égard, le dispositif va dans un double sens auquel nous devons aspirer : le respect fondamental des principes de l'ordonnance de 1945, tous garantis, et la prise en compte de ce qu'est devenue la délinquance des mineurs. À ceux, beaucoup trop nombreux, qui sont âgés de seize à dix-huit ans, ainsi qu'aux majeurs qui se servent d'eux pour mener à bien des desseins funestes en sachant pertin...

Si nous évoquons la sanction, n'est-ce pas parce qu'elle constitue le premier élément de la compréhension et de la prévention ? Par cette loi, qui prévoit d'atténuer l'excuse de minorité pour des mineurs d'au moins seize ans et dans des circonstances extrêmement graves, vous nous proposez tout simplement d'aider les jeunes, par l'intervention de la justice la plus éclairée possible, à comprendre mieux et plus tôt, au fur et à mesure qu'ils entrent dans la vie adulte, quelle est leur responsabilité à l'égard de leurs actes et vis-à-vis des victimes qu'ils condamnent au malheur. Je n'insisterai p...

... : vous respectez le principe d'individualisation des peines. Comme vous-même l'avez souligné, madame la garde des sceaux, vous êtes restée fidèle à la tradition juridique française ; sans entrer dans une logique de peines automatiques, vous avez choisi de constituer un régime juridique adapté à la gravité des faits à réprimer. Deuxième question extrêmement difficile, celle de la délinquance des mineurs. Combien de fois nous a-t-on rapporté l'attitude de mineurs interpellés dont la première phrase était : « Je ne risque rien car je suis mineur » ? Vous nous proposez d'atténuer le principe de l'excuse de minorité. Le message adressé par notre assemblée à l'ensemble du pays doit être très clair : oui, nous considérons en effet qu'un mineur multirécidiviste de plus de seize ans peut être jugé comm...

sur l'exécution des décisions de justice concernant les mineurs comme les majeurs. Nous relaierons tous vos efforts sur la question et dresserons un état précis de la situation, type de peine par type de peine, tribunal par tribunal. Nous avons un commun devoir vis-à-vis de nos concitoyens : réussir au cours de cette législature à exécuter toutes les décisions rendues par la justice. J'en profite pour rendre hommage à la décision prise par le Président de l...

...e rapporteur, notre collègue Guy Geoffroy, les condamnations en récidive pour les crimes et délits ont augmenté de près de 70 % entre 2000 et 2005 et sont donc passées de 20 000 à 33 700. Plus préoccupant encore, ces chiffres révèlent une progression de la récidive la plus dure : le nombre de récidivistes condamnés pour des délits violents a explosé et progressé de 145 % en cinq ans ! La part des mineurs dans ce triste palmarès est, hélas, tout aussi alarmante : pour la seule année 2006, 46 % des personnes mises en cause pour vols avec violence avaient moins de 18 ans. Ces réalités établies par les statistiques des ministères, nous y sommes confrontés chaque jour dans nos circonscription. À Évry comme ailleurs, nous savons que des bandes d'une dizaine de voyous peuvent pourrir la vie de tout un...

...le a moins de chance qu'un autre de basculer dans la délinquance ou de récidiver. (« Parfaitement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) L'article 3 du projet de loi est relatif à l'excuse de minorité. Il serait opportun de mettre en place une réponse systématique à tout acte de délinquance des mineurs sur le modèle de la politique pénale en vigueur à Mulhouse, en Alsace, où est appliqué un système de réponses graduées en fonction de l'acte commis et de la personnalité des mineurs. Une automaticité de la sanction ne réglerait rien. Il faut faire confiance à des juges qui travaillent en bonne intelligence avec des éducateurs spécialisés proches du terrain. Ces juges n'hésitent pas à recourir à ...

...re pas moins très douteuse. Avant la présentation du projet de loi devant le Conseil des ministres, la chancellerie a pris soin d'éviter les motifs d'inconstitutionnalité les plus criants. L'article 3 est ainsi libellé avec suffisamment d'habileté pour éviter les foudres du Conseil constitutionnel. Si, dans son esprit, cette disposition remet bel et bien en cause la spécificité de la justice des mineurs, dans sa lettre, elle a la prudence de la respecter. Ces précautions juridiques suffiront sans doute au juge constitutionnel, mais elles n'ont nullement convaincu Dominique Versini, défenseure des enfants, qui, dans une déclaration publique datée du 27 juin, s'est inquiétée que le « projet de loi renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs, sans...

...torale. La lutte contre la récidive en fait incontestablement partie et votre texte, madame la ministre, répond pleinement à ces engagements. Ce texte complète notre code pénal en traitant des situations les plus préoccupantes, même s'il ne règle pas hormis par les aspects dissuasifs de son dispositif la question de la réitération, ni celle de la très forte augmentation de la délinquance des mineurs de dix à treize ans, pour lesquelles nous attendons la remise à plat de l'ordonnance de 1945.

Certaines mesures du projet de loi heurtent un second principe constitutionnel. Le niveau trop élevé des « peines plancher » prévues à l'article 2 pourrait en effet aboutir à des condamnations incohérentes. Philippe Chaillou, président de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Paris, a ainsi démontré que le système de sanctions mis en place pourrait conduire les juges à réprimer beaucoup plus sévèrement un vol commis en troisième infraction qu'un meurtre commis en première infraction. Le projet de loi remet donc en cause le principe de la proportionnalité des peines, affirmé dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. ...

Des rapports parlementaires ont démontré en effet que l'accumulation des remises à parents, des sursis et des mises à l'épreuve consoliderait plutôt l'ancrage dans la délinquance. En effet, les mineurs comprennent vite comment fonctionne le système et ceux qui n'ont pas été dissuadés dès leur premier passage devant la justice n'ont guère de chance de l'être les fois suivantes. Leur enfermement est donc parfois nécessaire, notamment pour ceux qui, particulièrement violents, sont entrés dans un véritable parcours d'autodestruction. Avec ce texte, ils sauront désormais qu'il y a une ligne rouge à...

Les aménagements de peine ont augmenté de 30 % en un an, et ils ne concernent que de 150 à 300 mineurs. Faut-il encore préciser, mes chers collègues, que, depuis 2000 et les travaux des deux commissions d'enquête parlementaires sur la prison, des progrès sans précédent ont été réalisés : le parc pénitentiaire a été modernisé et sa capacité augmentée

pas assez bien sûr. Des établissements réservés aux mineurs ont été créés ainsi que vingt-neuf centres d'éducation fermés, les CEF. Ils seront bientôt cinquante, et comme M. Valls l'a rappelé, ils permettent au taux de récidive de passer de 70 % après une détention classique à 50 %. Mais les concerts de louanges sur les CEF ne doivent pas occulter le fait que certains s'y rallient aujourd'hui alors qu'ils y étaient fermement opposés à une certaine ép...

...olution pourrait prendre place dans la loi pénitentiaire que vous nous annoncez. Avec le projet de loi relatif au contrôle général des lieux privatifs de liberté, nous comptons d'ailleurs beaucoup sur ce dernier texte pour assurer une rupture salutaire et laver la prison de l'accusation d'être une école de la récidive. Votre projet de loi consacré à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne trouvera tout son sens et n'aura des effets durables que s'il s'accompagne d'un effort considérable de prévention sociale et de suivi socio-judiciaire, d'une valorisation des expertises, du recrutement de psychologues comme dans les commissariats et de médecins coordonnateurs. En effet, nous ne devons jamais perdre de vue que notre mission est de permettre à ces délinquants de retrouver l...

S'agissant des mineurs, l'Union syndicale des magistrats est tout aussi catégorique : « Plus encore que pour les majeurs, explique-t-elle, l'effet dissuasif des peines plancher est nul. Les mineurs condamnés n'ont pas de conscience réelle de la peine qu'ils encourent quand ils commettent des faits délictueux. Ils sont dans l'immédiateté de l'acte et non pas dans une dimension projective incluant la peine qui pourrait ...

...'honnêteté de tous avait conduit à rejeter en 2005 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Appuyé sur un mécanisme inopérant, le projet de loi souffre par ailleurs d'un second défaut qui ruine davantage son efficacité. Aucune disposition du texte ne vise en effet la réitération, alors que ce phénomène constitue l'essentiel de la délinquance des mineurs. Si le taux de récidive légale de ces derniers n'atteint pas 0,6 %, en revanche leur taux de réitération dépasse 55 %. Pour Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat de police Synergie,

Si les solutions proposées par M. Beschizza qui vous a souvent inspirés pour traiter la réitération des mineurs ne sont pas partagées par tous, il n'en demeure pas moins que son constat est parfaitement juste. Faute d'aménager la moindre sanction de nature éducative, il va de soi à l'égard des réitérants, l'application du projet de loi provoquera de fortes déceptions dans l'opinion publique. De toute évidence, les mesures du texte seront inopérantes pour lutter contre la récidive. Leur inutilité ne s...

...uses études ont déjà largement prouvé les effets criminogènes de l'incarcération. Lors des débats au Sénat, vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, madame la garde des sceaux, que « la prison peut générer la récidive ». Loin de sortir édifiés de leur passage en prison, une forte proportion de condamnés la quitte endurcis et davantage enracinés dans la délinquance. Le taux de récidivistes chez les mineurs incarcérés atteint ainsi les 70 %. Loin d'améliorer la lutte contre la récidive, le projet de loi met au contraire en place un dispositif qui provoquera une multiplication des infractions. De toute évidence, un combat efficace contre la récidive suppose donc la mobilisation de moyens autrement plus adaptés. C'est pourquoi nous vous proposons des solutions originales et équilibrées cherchant à l...

Si l'augmentation des moyens de la justice est la condition préalable de toute lutte efficace contre la récidive, elle n'épuise pas le champ des solutions que nous défendons. À l'attention des mineurs notamment, il est important de relancer les condamnations à des travaux d'intérêt général. Ces peines offrent en effet un bon équilibre entre éducatif et répressif, et ne stigmatisent pas les mineurs comme la prison. Alors que 24 000 mesures de cette nature étaient prononcées en 1997, leur nombre est tombé à 18 000 en 2004. Il s'agit, à l'avenir, d'inverser cette tendance en sollicitant davantag...