Interventions sur "mineur"

...on-aggravation, ce qui n'est pas sans poser problème. La convention des droits de l'enfant rappelle que tout État se doit de prévoir des dispositions à dimension éducative pour accompagner l'enfant qui serait rendu coupable d'une infraction à la loi, quel que soit le seuil de majorité retenu. L'important est en effet de préserver les promesses d'avenir dont la société est encore porteuse pour le mineur. Avec votre dispositif, vous supprimez cette exigence, en allant à l'encontre de nos engagements internationaux. Mes chers collègues, j'ai toujours pensé qu'on ne pouvait combattre des injustices au bout du monde, si on n'était pas capables de se rendre compte qu'il y en avait dans son propre pays. La révolte que suscite en nous cette nouvelle procédure est de la même nature que l'indignation qu...

Nous avons un point d'accord et un seul : l'article 3 se trouve effectivement au coeur d'un dispositif relatif à la délinquance des mineurs qui vise à combattre la tendance de plus en plus marquée à la récidive, voire à la multirécidive, qui nous inquiète tant. Mais vos propos, par leur extrême généralité, sont tellement éloignées du texte qu'ils en constituent une caricature. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 traduit fidèlement la volonté du Gouvernement d'apprécier toutes ces questions en respectant un principe fondamental inscr...

L'article 3 prévoit que si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine prévue dans trois cas qui ne sont pas des plus bénins : premièrement, lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ; deuxièmement, lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'inté...

Effectivement, c'est ce que vous appelez un renversement et que nous assumons. Nous sommes dans la suite logique de la réponse responsable de la justice par rapport à un comportement qui, certes, concerne un mineur, mais qui est particulièrement grave. Le simple rappel du titre du projet de loi suffit à le démontrer.

M. Le Bouillonnec nous parle de révolte à l'égard de ce qu'il appelle une injustice, à savoir le fait de ne plus trop protéger les mineurs. Mais ils ne ressemblent pas aujourd'hui aux mineurs de 1945. Dans votre département, monsieur Le Bouillonnec, un commerçant a été attaqué la semaine dernière alors qu'il apportait sa recette à la banque. Comme il résistait face à son agresseur, son complice a pris sa moto et lui a roulé dessus. Il a eu le bras arraché. Comment traiter un délinquant capable de tels actes odieux ? Certes, il fau...

Le sujet est suffisamment grave pour mériter l'écoute et le respect réciproque. Revenons un instant sur ce qui est arrivé à Ghofrane. Le mineur qui a commis un tel geste n'en était pas à son premier acte de violence. Quant aux mineurs qui ont brûlé Mama Galedaou à Marseille, exemple qu'aime citer le Président de la République

Dans de multiples déclarations, le Président de la République et les membres de son équipe de campagne ont expliqué que le présent texte visait à supprimer l'excuse de minorité, expression dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'elle était impropre, afin que les mineurs récidivistes soient jugés comme des majeurs. Il y a donc bien une entorse au principe de l'ordonnance de 1945 auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle. En effet, le présent texte ne dit pas que pour un mineur récidiviste, il faut durcir la sanction, mais que le mineur récidiviste doit être jugé comme un majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radic...

...un amendement de repli, dans la mesure où nous n'avons pas pu obtenir la suppression de l'article. Mais si j'ai bien compris votre propos, madame la garde des sceaux, vous ne pourrez qu'y être favorable. Nous souhaitons compléter l'alinéa 3 de l'article 3 par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » L'emprisonnement des mineurs doit en effet demeurer une exception. Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement, et même en cas de récidive, les juges doivent pouvoir faire le choix d'une mesure éducative. Lorsque cet amendement a été présenté au Sénat, vous l'avez jugé superflu au motif que l'article 2 de l'ordonnance de fév...

Je rappelle, à la suite de mes collègues de l'opposition, que vous avez procédé à des inversions contraires à l'esprit de la Constitution. Nous nous réservons donc le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi hypocrite, qui s'éloigne des principes constitutionnels. Vous opérez également l'inversion également et la remise en cause d'une politique judiciaire en direction des mineurs : le juge est désormais obligé de motiver la remise en liberté d'un mineur. Les mineurs ne sont pas des adultes en réduction, mais des êtres en développement. À la différence de l'Allemagne, la France applique aux mineurs les dispositions applicables aux majeurs. Nous estimons que vous procédez ainsi à une inversion dangereuse et contribuez à criminaliser une partie de la société française et un...

La loi que vous demandez et qui va être approuvée par votre majorité ne fera que contribuer, de l'aveu de tous les spécialistes magistrats, avocats et associations et de tous ceux qui sont préoccupés par la condition des mineurs et la condition carcérale à augmenter la surpopulation carcérale dans notre pays et la dégradation de la condition des détenus, qui n'a jamais été aussi importante depuis 1945. Vous prenez donc devant le pays et la représentation nationale une grave responsabilité. C'est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre ce projet de loi. (Exclam...

Madame la garde des sceaux, vous avez le soutien des députés du groupe Nouveau Centre : nous voterons ce projet de loi. Celui-ci vise tout d'abord à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. C'était un engagement du Président de la République pendant la campagne électorale. Il est aujourd'hui tenu devant les Français. En instaurant des peines minimales pour les récidivistes, ce projet crée un régime juridique spécifique à la récidive. En excluant l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes, il contribue à mettre fin au sentiment d'impunité. Votre projet de loi, nous ve...

...es sans réponse. Elles étaient pourtant relayées, au coeur même de la majorité, par plusieurs de nos collègues UMP. Nous avons d'ailleurs apprécié qu'ils votent certains de nos amendements je pense notamment à M. Fenech. Dans une intervention remarquée,Étienne Pinte a fait part de sa « perplexité » et expliqué sa crainte que le « dispositif ne puisse malheureusement qu'accroître la récidive des mineurs ».M. Jacques Myard, pourtant favorable au texte, s'est lui-même ému c'est dire ! que l'on envoie en prison des mineurs « au risque de les rendre pires

...nt et aucune majorité n'y échappera , la première priorité est d'accorder enfin à la justice les ressources nécessaires à son bon fonctionnement. C'est ainsi, et ainsi seulement, que la justice deviendra plus efficace et préviendra la récidive. Le projet de loi rate également sa cible car, comme le rapporteur l'a lui-même souligné, il ne comprend aucune mesure pour diminuer la réitération des mineurs. Or c'est ce phénomène qui constitue l'essentiel de leur délinquance et qui provoque l'exaspération de nos concitoyens. Dans ces conditions, l'opinion de Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat de police Synergie je pense qu'elle vous touche tout particulièrement, chers collègues , selon lequel « ce texte est une escroquerie », nous paraît pleinement justifiée.

...onnels sont mis à mal par les trois premiers articles du texte. Un juriste captivé par la forme expliquera sans doute que leur lettre respecte nos droits fondamentaux, mais tous ceux qui s'attachent à l'esprit des lois reconnaîtront, comme Christophe Caresche l'a démontré, que, sur le fond, ils portent atteinte aux principes de l'individualisation des peines et de la spécificité de la justice des mineurs.

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65). Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

...ces, comme si, à chaque fois que les chiffres reviennent et ils reviennent tous les ans , il fallait réécrire le code pénal parce que nous n'aurions pas l'arsenal juridique pour répondre à la violence. Nous avons cet arsenal : dix ou vingt ans de prison, voire la perpétuité en cas de récidive, minimum requis d'incarcération de trente ans. Et les magistrats n'hésitent pas à faire incarcérer des mineurs en cas de grande difficulté. Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent a priori la nécessité de la prison lorsque les faits sont graves, mais laisser entendre qu'il suffirait de doubler les peines ou de créer des peines plancher pour la récidive, comme vous le proposez aujourd'hui, pour qu'il n'y ait plus de récidivistes, est une erreur et je crois même que c'est une faute. Au lieu de lutter ...

Je vous ai écouté sans rien dire tout à l'heure, et cela n'a pas été facile ! Il serait terrible de ne pas appliquer de sanctions envers les mineurs, y compris pour les mineurs eux-mêmes,

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi contre la récidive des majeurs et des mineurs, soumis à notre discussion aujourd'hui, est d'importance. Non seulement il s'inscrit pleinement dans la poursuite de la lutte contre toutes les formes d'insécurité engagée depuis 2002, mais c'est surtout un engagement électoral tenu.

...on en cause et de l'attitude de son auteur. L'échelle des peines minimales proposées me semble également conforme au principe de proportionnalité et de nécessité de la sanction. Par ailleurs, pour les infractions les plus graves commises en récidive, le projet de loi élargit les conditions actuelles dans lesquelles l'excuse de minorité pouvait être écartée. Dans un contexte où la délinquance des mineurs est de plus en plus violente et de plus en plus fréquente, et où 30 % d'entre eux récidivent dans les cinq ans, il était urgent de modifier le dispositif. Entre seize et dix-huit ans, ces grands adolescents seront jugés comme des majeurs pour les crimes les plus graves, ce qui représente une dissuasion utile. Cela empêchera également leur instrumentalisation par des majeurs, dans le cadre d'acti...