Interventions sur "intéressement"

qui appartiennent, pour l'essentiel, à des catégories sociales relativement privilégiées. Seulement 50 % des entreprises de plus de cinquante salariés, et 3 % des entreprises de moins de dix salariés, relèvent de ce dispositif. Entre les salariés qui pourront bénéficier d'un accord et ceux qui ne le pourront pas, ce sera la plus totale inégalité. Faire la promotion de l'intéressement avec ce dispositif, c'est avant tout offrir un droit à rêver, c'est entretenir chez le salarié l'espoir que son entreprise dégagera suffisamment de bénéfices pour que son revenu puisse augmenter Tout cela n'est pas très sérieux. En tout cas, ce dispositif ne justifiait pas la discussion en urgence qui nous réunit : il aurait davantage eu sa place dans la prochaine loi de finances. Plutôt que de ...

En effet, l'intéressement croît aujourd'hui de manière dynamique. Entre 2002 et 2007, son montant est passé de 4,4 milliards d'euros à 6,5 milliards d'euros, soit une progression de 46 % en cinq ans. En imaginant que le contexte économique ne change pas et que cette progression se poursuive hypothèse retenue par nos rapporteurs jusqu'en 2010 puisqu'ils envisagent un doublement en quatre ans des sommes concernés , la qu...

... à faire est pourtant d'augmenter les salaires. Or vous vous obstinez à ignorer cette solution évidente. De ce fait, des millions de Français souffrent, ne pouvant plus se nourrir ni se loger correctement, tandis que d'autres, beaucoup moins nombreux, ne connaissent aucune difficulté. Vous restez fixés sur des solutions parallèles le « travailler plus pour gagner plus », le paiement des RTT, l'intéressement et la participation qui ne s'adressent qu'à quelques-uns mais ne constituent le plus souvent que des pis-aller ou des placebos. On ne peut y voir un gain en matière de pouvoir d'achat dans la mesure où il s'agit seulement de la possibilité d'accéder un peu plus tôt que prévu à certaines sommes d'argent. Surtout, cela va avoir pour conséquence de supprimer le petit complément de retraite qui aur...

Il est préférable de parler dans un climat apaisé, monsieur le président, et les interruptions n'y aident pas. Je voudrais donc défendre une vision de plus long terme, qui fasse place à l'innovation, ce dont ne se soucient ni la loi de modernisation de l'économie ni cette petite mesure sur l'intéressement. Il conviendrait, au moins, de faire valoir l'intérêt que représente l'intéressement pour les jeunes pousses innovantes, puisqu'elles emploient des salariés extrêmement qualifiés et que l'expertise fait partie de la valeur de l'entreprise. Ce serait une façon d'envisager l'avenir, ce que ne fait pas cette loi, pleine de mesurettes et de leurres.

Cet amendement est restrictif. La loi permet de développer l'intéressement dans toutes les entreprises. Pourquoi nommer dans la loi certaines catégories d'entreprises ? Cela reviendrait à exclure celles qui ne figureraient pas dans la liste. L'objectif de ce texte est bien d'inciter et d'ouvrir au maximum.

...iser le dispositif, notre groupe propose de compléter l'alinéa 2 en ouvrant le dispositif prévu à l'article 1er et en le conditionnant au fait que, dans l'entreprise, un accord salarial « ait été signé dans une période de trois années à compter du dernier accord salarial signé dans l'entreprise en vertu de l'article L. 2242-8 du code du travail ». On a bien vu que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation évoluent plus vite que la masse salariale. Cela prouve que le risque est bien réel. Nous ne citerons pas une fois de plus la phrase de M. Louis Giscard d'Estaing dans son avis de la commission des finances, mais nous vous proposons de prendre une sécurité supplémentaire.

...ettez-moi de rappeler les questions posées au ministre par le rapporteur, celles-ci étant restées sans réponse. S'agissant de cet amendement, et nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de ce débat, la seule façon d'échapper aux difficultés signalées dans les trois rapports est de créer un lien fonctionnel entre l'existence d'un accord salarial et l'existence de l'abondement au titre de l'intéressement, de façon à disposer d'un filet de sécurité et à éviter l'instauration d'un mécanisme de substitution. L'intéressement doit constituer un complément de salaire. Nous aurons ainsi surmonté cette difficulté majeure, liée depuis toujours à la question de l'intéressement. Elle ne viendra plus perturber nos débats et laissera à votre initiative toute sa lisibilité.

Cet article 2 démontre encore une fois l'incapacité du Gouvernement à régler le problème du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Vous persistez à ne pas vouloir faire du salaire le levier essentiel et structurant du pouvoir d'achat à long terme et, comme mes collègues de l'opposition, je m'inquiète donc pour tous les salariés qui ne peuvent bénéficier du dispositif de l'intéressement, de l'épargne salariale et de la participation. Permettez-moi de vous citer les propos tenus par le Président de la République, le 18 septembre dernier, dans le Jura : « Pourquoi ne pas permettre aux hôpitaux qui sont à l'équilibre grâce aux efforts de tout leur personnel de redistribuer une partie des excédents ? À qui ? Aux salariés, au personnel hospitalier. Je ne vois pas pourquoi une politi...

Nous sommes en présence d'un amendement que M. Louis Giscard d'Estaing ne va pas manquer de voter puisqu'il l'a appelé de ses voeux dans son rapport. Ce n'est d'ailleurs pas le seul amendement que la logique devrait le conduire à voter. Les dispositifs que vous prétendez nous faire adopter ne doivent pas aboutir à un effet de substitution de l'intéressement au salaire. Comme l'a dit Alain Vidalies, les éléments sur ce sujet figurent dans le rapport de M. Cherpion, lequel mériterait d'être lu par le Gouvernement et par les députés du groupe UMP, qui, manifestement, ne s'en sont pas donné la peine ! Revenons aux fondamentaux de l'intéressement, que M. Cherpion rappelle à la page 17 de son rapport : « Créé en 1959, l'intéressement, contrairement à la ...

...s appelez la liberté de choix pour les salariés entre la disponibilité immédiate et le blocage de leurs droits. Les salariés bénéficiaires de la participation ne seront donc plus tenus de placer leurs avoirs sur un plan d'épargne salariale pour une durée minimale de cinq ans, mais pourront en obtenir le versement immédiat sur simple demande. Les sommes ainsi perçues seront, à l'image des primes d'intéressement, assujetties à l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement, malgré les protestations de vertu gaullienne de Patrick Ollier il faut le lui reconnaître car il y a peu de gens vertueux à droite, et il est l'un d'entre eux s'emploie à banaliser la participation et à la rapprocher de plus en plus des dispositifs d'intéressement, ce qui nécessite de revenir sur les motifs de fond qui le poussent à cons...

...heure concernant les starts up. Nous regrettons que vous n'ayez pas cru bon de renvoyer l'examen de ce mauvais article 1er en commission. Pour autant, nous essayons d'améliorer le texte, qui pourrait l'être à deux conditions : la première, c'est que l'on cible mieux les entreprises concernées, comme le propose cet amendement ; la deuxième, c'est que l'on vise, si possible, à réduire la part de l'intéressement et de la participation par rapport au salaire. Nous pourrions être favorables à ces formules, à condition toutefois que celles-ci ne se substituent pas progressivement au salaire. À l'instant T, cela ne revêt pas une importance particulière, puisque les gens auront reçu de l'argent. Mais, en réalité, les salariés auront des carrières de plus en plus longues et, du fait du déficit des régimes soci...

...cé, après coup mais avec force, par l'Union patronale des artisans et la CGPME, le dispositif met à mal la crédibilité des petits artisans et des petits entrepreneurs, puisqu'il permet de s'installer comme entrepreneur sans déclaration ni formation. Cette atteinte au salariat se poursuit avec ce projet de loi, qui prévoit un deuxième leurre faut-il que vous croyiez les salariés crédules ! , l'intéressement. Aléatoire, celui-ci se substituera au salaire. J'ajoute que les aides versées aux entreprises seront liées, non pas à l'aboutissement de négociations salariales, mais uniquement à leur ouverture ça ne mange pas de pain En tout état de cause, compte tenu du fait que la croissance, qui n'est pas florissante, sera bientôt proche de zéro lorsqu'elle subira le contrecoup de la crise des subprimes ...

...e j'ai défendue hier , votre mesure est inégalitaire. L'excellent rapport de M. Cherpion, qui n'a d'ailleurs trouvé aucune réponse aux pertinentes questions qu'il a posées, comprend un tableau instructif : parmi les salariés concernés par votre texte, seuls 18,8 % de ceux qui ont un salaire annuel inférieur au troisième décile donc les 30 % de salariés les plus modestes ont perçu une prime d'intéressement ou de participation. En revanche, parmi les salariés supérieurs au troisième décile donc les plus gros salaires 57,4 % en ont perçu une. Que signifie cet énorme écart ? Tout simplement que le dispositif profite à ceux qui perçoivent les salaires les plus importants. Votre texte prétend développer le pouvoir d'achat, mais les salariés les plus touchés par ce problème sont évidemment les plus ...

Le journal Les Échos titre : Participation : à la recherche d'une grande réforme populaire. Le commentaire est le suivant : « L'opposition dénonce un projet trop timoré et craint que la participation et l'intéressement ne se substituent aux revalorisations salariales » ; au dos, sont reproduites des déclarations d'éminents personnages qui sont dans cet hémicycle soulignant qu'il s'agit de la grande réforme du quinquennat. Le problème, c'est que ce journal est celui du 3 octobre 2006 ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Avec vous, c'est l'éternel recommencement. Dès que l'opin...

Je soutiens ces amendements qui visent à ce que les dispositions concernant l'intéressement soient conditionnées à un accord salarial. Ce qui prime dans la rémunération du travail, c'est le salaire. Par conséquent, avant d'élaborer des accords d'intéressement, il faudrait s'assurer qu'il y a eu des accords d'augmentation des salaires. Par ailleurs, il me semble nécessaire de souligner que l'intéressement fonctionne bien de lui-même. Je rappelle les statistiques qui ont déjà été énoncée...

Il y est écrit : « D'abord, cette nouvelle réforme des conditions de blocage de la participation peut constituer une source d'insécurité juridique tant pour les salariés que pour les employeurs. Surtout, l'articulation entre intéressement, immédiatement disponible, et participation, jusqu'ici dédiée à l'épargne de moyen terme, se brouille tout à fait. Il est permis dans ces conditions à votre rapporteur pour avis de s'interroger sur l'opportunité d'une fusion complète des deux dispositifs, qui serait gage d'une plus grande lisibilité pour les salariés. » On ne peut pas dire les choses plus clairement. Quant au rapporteur au fond,...

... travail législatif de qualité. Nous ne sommes pas dans l'improvisation, mais dans une démarche d'anticipation afférente au travail législatif, aussi efficace que possible, et c'est tout à fait légitime. Le dispositif que vous proposez dans ces amendements va à l'encontre du but recherché, comme il va à l'encontre de ce que vous avez dit tout à l'heure. En réalité, il mêle les négociations sur l'intéressement et sur les salaires. C'est un mélange des genres qui est de nature à favoriser les effets de substitution. Il est préférable, d'une part, de favoriser les négociations salariales, et c'est ce qui vous est proposé par le projet de loi, en particulier dans l'article 4, d'autre part, de prévoir des dispositifs de non-substitution, qui existent dans le projet de loi pour l'intéressement, s'agissant ...

... est utile puisqu'il a fallu que je reprenne la question posée par le rapporteur pour obtenir, comme nous le souhaitions, une réponse du ministre en séance publique. Il s'agit d'un vrai débat de fond qui ne doit pas, à ce stade, être minimisé. C'est le problème de l'oeuf et de la poule. Monsieur le ministre, lorsque vous liez l'existence d'un accord salarial à la possibilité de mettre en place l'intéressement, vous faites l'inverse de ce que vous souhaitez puisque vous ne voulez pas qu'il y ait de substitution de l'un à l'autre. Le problème est que la substitution existe déjà. Les rapporteurs eux-mêmes le disent et tous les commentateurs en font le constat. Aujourd'hui, et c'est de bon sens, entre une rémunération avec cotisations et une rémunération devenue possible sans cotisations, on voit bien q...

... de la TIPP flottante, le coût des allers-retours a augmenté, et les gens se disent qu'il va falloir trouver une autre solution que d'aller travailler à l'étranger. Je retourne alors dans les services techniques de ma commune, pensant y trouver un peu de satisfaction, puisque les fonctionnaires bénéficient d'un statut solide ; mais ces fonctionnaires ne pourront pas bénéficier de cette loi sur l'intéressement et la participation, et je ne pourrai rien leur proposer d'autre que quelques heures supplémentaires, parcimonieusement distribuées (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) puisque les collectivités locales voient leur budget grevé par les transferts multiples que vous leur imposez, qu'il s'agisse de la délivrance des passeports ou du service minimum. Je n'ose pas même évoquer la dotation glob...

Le second point que je veux soulever Alain Vidalies a cependant déjà fort bien développé ce sujet intéresse la question de la chronologie, s'agissant de la négociation salariale et de l'accord d'intéressement. Tel est l'objet de cet amendement. Nos collègues de la majorité, qui pourraient d'ailleurs de temps en temps s'exprimer, pourraient le voter puisqu'on subordonne en fait la mise en oeuvre du dispositif prévu dans l'article 1er, donc l'intéressement, à l'existence d'un accord salarial préalable. (Les amendements identiques nos 1536 à 1557 ne sont pas adoptés.)