Interventions sur "intéressement"

... a rappelé que l'article générique du code du travail obligeant à informer le comité d'entreprise, s'agissant d'une rémunération, s'appliquerait naturellement. Nous avons donc retiré nos amendements, mais ceux que je vous présente sont d'une autre nature. Ils disposent que, si cette procédure résultant de nos échanges est mise en oeuvre, une négociation, au sens des négociations sur les accords d'intéressement, devra obligatoirement être ouverte dans l'entreprise, dans les trois mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur. Nous sommes devant une procédure un peu exceptionnelle elle n'est d'ailleurs pas destinée à être pérennisée qui s'appuie sur l'accord existant, puisque c'est un préalable, et qui s'accompagne d'une information du comité d'entreprise, mais qui va aussi modifier la nature ...

Vous avez raison de le signaler, monsieur le ministre, il s'agit d'un accord d'intéressement, non de participation, et je rectifierai l'amendement en ce sens ! Je reviendrai cependant sur un point. Il est important que la prime que l'on décide d'accorder donne lieu ultérieurement à une discussion plus large sur les rémunérations versées par l'entreprise. Une telle décision intervient en effet de manière unilatérale. Le ministre a indiqué dans quelles formes. Mais nous voyons dans cette ...

Il va de soi que nous sommes dans le cas d'un accord d'intéressement, car, dans le cas inverse, il ne peut pas y avoir de versement.

Cet amendement vise à compléter le texte sur un point. L'exposé des motifs du projet de loi annonce clairement l'intention du Gouvernement d'évaluer l'efficacité du dispositif prévu par l'article 1er pour diffuser l'intéressement, particulièrement dans les petites entreprises. Une telle évaluation est d'autant plus nécessaire que, comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer au début du débat, une étude d'impact n'a pas pu être réalisée avant la rédaction du texte. La date butoir, pour procéder à l'évaluation, a été fixée au 30 juin 2014, soit six mois avant que prenne fin le crédit d'impôt que nous proposons de mettre e...

Vous me permettrez donc de proposer l'idée d'un intéressement sous forme de droits d'auteur. (Sourires.)

Avis favorable. De son côté la commission a adopté un amendement n° 22 qui prévoit, dans la logique du projet de loi, que le Gouvernement établisse un bilan de diffusion de l'intéressement dans les petites entreprises, avant de décider de reconduire ou non le dispositif. L'amendement n° 5 prend en compte l'apport de la révision constitutionnelle et complète utilement le dispositif adopté par la commission, auquel il donne un fondement juridique.

Par cet amendement, il s'agit de forcer le Gouvernement à porter à la connaissance de notre assemblée les conséquences de ses décisions. J'ai bien entendu M. Giscard d'Estaing, mais il importe de savoir si l'intéressement, qui concerne particulièrement les grandes entreprises, va aussi se développer dans les PME. C'est là la vraie question. C'est un peu différent de ce que proposait M. Giscard d'Estaing. Nous ne visons qu'à améliorer le texte.

Nous avons demandé à plusieurs reprises si le Gouvernement comptait introduire dans le PLFSS une taxation des revenus liés à l'intéressement. Ce point est en rapport direct avec l'article 1er. Ni hier soir, ni ce matin, nous n'avons obtenu de réponse. On parle ici ou là de 1,5 % à 2 % ; M. Bur, dans son rapport pour la mission d'information, proposait une taxe forfaitaire de 5 %. Nous n'en savons pas plus. Alors que nous parvenons à la fin de la discussion sur l'article 1er, il me paraît utile de poser à nouveau la question. À questio...

... cru entendre le ministre nous dire à question précise, réponse précise . Mais je constate une fois de plus qu'il ne m'a pas répondu alors que j'avais le sentiment qu'il s'apprêtait à le faire. Il est de bon ton de tenir ses engagements. J'ai dit que nous avions dans le Gouvernement une confiance mesurée. Elle diminue encore au fil du temps. Je répète donc ma question : Y aura-t-il taxation de l'intéressement ? Y aura-t-il une franchise, quel sera le niveau de la contribution ?

Il est quand même incroyable qu'au moment où nous légiférons sur le doublement de la prime d'intéressement, vous ne soyez pas capable de nous dire si, dans le PLFSS, figurera une disposition sur la taxation de ces sommes qui ne sont pas négligeables.

...C'est l'objet de l'amendement n° 1786, qui propose d'instaurer un système de rémunération « donnant-donnant » entre la rémunération variable octroyée aux dirigeants des entreprises et celle versée aux salariés au titre de leur performance individuelle. Il s'agit de conditionner tout octroi de bonus, de stock-options ou d'autres formes de rémunération variable aux dirigeants à la distribution de l'intéressement à l'ensemble des salariés. Nous pouvons, je crois, nous mettre d'accord, les uns et les autres, sur ce sujet.

...s. Le champ de l'amendement que nous avions déposé en commission était beaucoup plus large, mais Mme Grosskost, qui a participé à la discussion, a souhaité le restreindre pour tenir compte des pratiques des mandataires sociaux. L'amendement tel qu'il a été adopté par la commission vise donc à conditionner la distribution de stock-options dans l'entreprise à la conclusion préalable d'un accord d'intéressement concernant tous les salariés. Compte tenu de ce qui se passe dans ce domaine, on ne peut pas dire que cet amendement soit révolutionnaire : il faudrait faire beaucoup plus. Il s'agit simplement d'un amendement moralisateur, qui a pour objet de permettre à tous les salariés de profiter de la prospérité de l'entreprise via l'accord d'intéressement et son renouvellement, en subordonnant à la conclus...

...x jeunes entreprises, où la rémunération immédiate est impossible et dans lesquelles les chefs d'entreprise ont investi, au lieu de servir à verser des rémunérations démesurées à des personnes embauchées dans des entreprises anciennes. Mais nous aurons ce débat de fond à une autre occasion. Néanmoins, les amendements en discussion sont importants, car ils ont pour objet d'établir un lien entre l'intéressement et ces formes de rémunération, qui posent problème à beaucoup de nos concitoyens. M. Balligand a rappelé la genèse du débat qui a eu lieu en commission des finances et qui a abouti à l'adoption de l'amendement n° 6. Le champ d'application de l'amendement de M. Lefebvre est, quant à lui, plus large, puisque les modes de rémunération visés ne se limitent pas aux stock-options. Sa rédaction nous par...

Ces amendements proposent une modalité d'établissement d'un lien entre intéressement et stock-options.

Je suis d'accord avec vous : parlons plutôt d'options. Peut-être est-ce là l'occasion de mener une réflexion qui permettrait de prendre en compte, non pas l'intéressement, mais l'actionnariat salarié. En effet, dès lors qu'il s'agit d'options ouvrant droit à la souscription d'actions, le parallélisme des formes exige que, pour récompenser les salariés d'une entreprise structurée par actions, on recoure à l'actionnariat salarié plutôt qu'à l'intéressement. Mais c'est une réflexion que je fais à voix haute, n'ayant pas participé à la réunion de la commission des fin...

Dire de Xavier Bertrand qu'il est habile, c'est quasiment un pléonasme ! Je pourrais comprendre, monsieur le ministre, que vous jugiez le dispositif trop complexe si son champ d'application était plus large. Mais le projet de loi propose bien la généralisation de l'intéressement, voire l'alignement de la participation sur celui-ci. L'amendement adopté par la commission des finances vise à moraliser les pratiques, en proposant, si l'intéressement doit être généralisé, que les options ouvrant droit à actions, c'est-à-dire les stock-options, soient assujetties à la conclusion préalable d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. C'est le minimum minimorum, puisque nous ...

...emandant qu'il y ait une réunion des chefs d'État. Je suis donc tout à fait d'accord sur le fait que nous devons nous arrêter un moment sur cette question. Cela dit, dans les propos que vous venez de tenir, avec le talent que l'on vous connaît, il y avait une contradiction : on ne peut pas dire en même temps que le moment est important et qu'il faut moraliser, et retenir la solution minimale. L'intéressement et les actions gratuites pour les salariés, c'est une partie de la question mais, si l'on s'intéresse à la seconde et aux stock-options, il faut regarder les autres formes de rémunération et de bonus. C'est là où il y a un vrai sujet majeur. Si l'on se fait plaisir une fois de plus mais que l'on se limite à l'une des formes de rémunération ou de bonus, on aura le sentiment d'avoir réglé le problè...

Il ne faut pas se tromper de débat. Nous sommes en plein dans le texte, qui porte sur l'intéressement. M. Lefebvre ne propose pas de faire la révolution, il ne discute pas du nombre de stock-options distribuées, du nombre de bonus attribués, du régime fiscal de ces rémunérations complémentaires, du fait de savoir s'il y a taxation et contributions sociales ou pas, il ne dit pas si elles seront versées en actions ou en numéraire ou placées sur un compte bloqué. Son amendement, je le répète, n'est...

...e problème dans sa globalité, ce qui est tout de même, monsieur le ministre, on le sait bien, la façon générale de toujours renvoyer à demain les travaux qu'il est possible de faire aujourd'hui. Nous avions déposé des amendements. M. Lefebvre en a déposé un qui a le mérite de la clarté et qui, surtout, permet de faire un lien, politique, surtout par les temps qui courent, entre le mécanisme de l'intéressement, c'est-à-dire une forme de rémunération spécifique dans l'entreprise avec un accord, et les errements, que de nombreux Français trouvent choquants, à propos des stock-options et autres formes de rémunération. Je ne veux pas entrer dans le fond du débat, mais l'étude du cabinet Hay Group qui a été remise en juin 2007 sur les formes de rémunération dans les entreprises françaises est tout de même ...

...mbres du groupe socialiste avaient soumis à la commission des finances un amendement que la commission a souhaité amender et qu'elle présente aujourd'hui sous une forme très différente, avec l'amendement n° 6, qui ne concerne que les options ouvrant droit à la souscription d'actions. La proposition de M. Balligand visait, quant à elle, à ratisser large, en portant sur l'ensemble des dispositifs d'intéressement. Je suis un peu inquiet car, alors que nous essayons de nous rejoindre sur un amendement commun, le ministre a fait une réponse dilatoire. Nous ne pouvons accepter de suspendre notre vote au prétexte que, demain, des propositions seraient éventuellement formulées au sujet des options ouvrant droit à la souscription d'actions. Nous pouvons peut-être attendre du MEDEF de telles propositions. Conv...