Interventions sur "intéressement"

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais citer d'emblée le Président de la République qui, en janvier dernier, affichait l'ambition de ce texte : « Nous allons créer les conditions réglementaires et fiscales pour que la participation et l'intéressement puissent s'étendre à toutes les entreprises. » Il ajoutait : « Un doublement, voire un triplement de la réserve de participation, ce n'est pas quelque chose qui me choquerait. » Enfin, il déclarait : « Cela fait des années que l'on parle de participation. Eh bien, il est temps de la faire de façon significative, lourde, ambitieuse, pour qu'enfin les gens y croient. » M. Xavier Bertrand, dans Le ...

...édiatement disponible, on renforce le risque de substitution au salaire ? En termes plus concrets, les chefs d'entreprise écarteront d'autant plus facilement les hausses salariales que les salariés pourront utiliser directement la participation. Et surtout, comment ignorer que cette possibilité de disponibilité immédiate supprime l'une des différences les plus visibles entre la participation et l'intéressement ? Je conclurai en citant Louis Giscard d'Estaing, qui, dans son rapport, observe qu'« avec cette réforme, les deux dispositifs se confondent presque totalement ». Et qui ajoute : « L'articulation entre intéressement, immédiatement disponible, et participation, jusqu'ici dédiée à l'épargne de moyen terme, se brouille tout à fait. » Le rapporteur pour avis de la commission des finances a bien décr...

...nus du travail a l'air anodin en apparence : cinq articles et pas de mesure spectaculaire, ce qui explique sans doute la discrétion des médias à son sujet, contrairement au projet de loi relatif au RSA, dont nous allons également débattre cette semaine. Et pourtant, le texte d'aujourd'hui contient nombre d'éléments positifs. J'aimerais en souligner deux. Le premier est la volonté de développer l'intéressement dans les PME. Seulement une TPE-PME moins de 50 salariés sur dix a mis en place un système d'épargne salariale, avec plus de difficultés pour les TPE de moins de 10 salariés. Autrement dit, 50 % des salariés sont encore écartés des bénéfices de cette forme de rémunération périphérique et différée. Le taux de mise en place dans les TPE-PME est passé de moins de 3 % en 2002 à seulement 3,6 % en...

...cement plus rémunérateurs. De plus, le dispositif exclut la majorité des salariés, dont les fonctionnaires. Le déblocage des fonds inscrits au titre de la participation peut mettre à mal l'épargne de précaution des salariés les moins favorisés, qui sont obligés de choisir entre des besoins immédiats de consommation et une hausse du pouvoir d'achat à moyen terme. L'élargissement des dispositifs d'intéressement peut se substituer c'est un danger aux augmentations de salaire discutées dans le cadre d'indispensables négociations salariales. De surcroît, les mesures prévues sont coûteuses à terme : nouveau crédit d'impôt au profit des entreprises, prime non soumise à cotisation sociale, prime qui entraîne le doublement de 6 à 13 milliards de l'intéressement. Cela concerne environ 1,7 milliard sur quat...

L'intéressement n'est pas bloqué !

...SMIC français les chercheurs n'ont décelé aucun effet indésirable du salaire minimum sur l'emploi et la part des bas salaires a reculé de 10 %. Au point que l'Allemagne songe très sérieusement à emboîter le pas à la Grande-Bretagne. Votre projet se révèle un petit florilège en matière de niches fiscales et sociales, par exemple en créant un crédit d'impôt pour les entreprises qui développent l'intéressement, en ouvrant la possibilité d'une prime exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu si elle est affectée à la réalisation d'un plan d'épargne salariale, en prévoyant de développer des formules exonérées de cotisations sociales et fiscales, comme les primes d'intéressement. Et tout cela est décidé en dehors de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Qu'en p...

...alaire minimum et la conditionnalité des allègements de charges. Il ne semble dès lors pas opportun de reprendre à ce stade le travail des commissions mais préférable d'examiner au plus près le détail du texte qui nous est soumis, en abordant demain et demain seulement, je l'espère la discussion des amendements, afin que, dès janvier 2009, les salariés bénéficient des nouvelles mesures sur l'intéressement et la participation. Voilà pourquoi, chers collègues, je vous invite à ne pas adopter la motion de renvoi en commission.

...gurant dans les cinq articles du projet de loi ne pourront en effet trouver une pleine application, une fois votées, sans un effort quotidien d'explication sur le terrain. Car les attentes sont grandes sur les différents volets du texte. En premier lieu, l'institution d'un crédit d'impôt au profit des entreprises et tout particulièrement des plus petites d'entre elles concluant des accords d'intéressement me paraît de nature à répondre au formidable défi que constitue la situation présente : moins de 10 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient en effet aujourd'hui de l'intéressement. La commission a souhaité encore enrichir le dispositif proposé par le projet de loi. D'une part, on sait que l'appropriation de dispositifs nouveaux soulève des interrogations spécifiques da...

Nous devons changer le vocabulaire et la conception des rapports dans l'entreprise, pour mieux préciser ce qui, pour notre majorité, constitue un véritable projet social. En effet, ces dispositions ne doivent pas être considérées comme une ligne budgétaire de plus pour les entreprises, destinée à apporter un supplément au salarié dans le cadre de l'intéressement, de la participation ou de l'actionnariat salarié : au contraire, elles doivent être globalisées dans le projet que nous défendons. Je sais, monsieur le ministre du travail, que vous aussi, vous vous êtes engagé en politique pour défendre cette juste cause qui est l'association capital-travail.

Il liquide la participation pour en faire de l'intéressement !

C'est en gaulliste engagé que je porte cette ambition qui implique que soit attribuée de par la loi, à chacun, une part de ce que l'entreprise gagne et de ce qu'elle investit en elle-même grâce à ses gains. Ainsi, aujourd'hui, je veux contribuer avec mes collègues de la majorité à ouvrir encore plus le champ de l'intéressement et de la participation pour renforcer l'assise domestique du capital des entreprises françaises, et, ce faisant, pour faire émerger une nouvelle gouvernance d'entreprise. Il s'agit d'un élément du dialogue social et du pouvoir d'achat. Mais je m'inscris en faux contre les affirmations que certains ont encore répétées en commission : le système participatif n'a pas vocation à se substituer au sala...

...é à propos du dispositif des articles 1er et 2, et je conclurai en évoquant les amendements que je souhaite défendre. J'ai expliqué tout à l'heure que le moment était venu d'aller plus loin, dans toutes les directions. J'aurais souhaité, pour ma part, qu'un système obligatoire permette à chaque chef d'entreprise de choisir un ou plusieurs moteurs de cette participation : l'actionnariat salarié, l'intéressement ou la participation elle-même. Je comprends qu'on ne puisse aller jusque-là, et je vous remercie d'avoir été sensibles à certains amendements que je souhaite déposer. Le premier concerne les entreprises publiques. Dans ce domaine-là, nous pouvons progresser. Si nous voulons mobiliser et encourager tous les agents des entreprises publiques, il faut que la loi permette très clairement de mettre en...

Mon amendement, qui propose de mettre en place, pour chaque entreprise publique, un système participatif, pourrait ainsi retenir l'attention de la majorité. Le deuxième amendement concerne les petites entreprises. Je souhaite en effet étendre, par des mécanismes incitatifs, les possibilités de bénéficier de l'intéressement et de la participation, en simplifiant le fonctionnement des outils participatifs. Le troisième amendement concerne le dividende du travail. Si nous voulons vraiment identifier l'association capital-travail, il faut que le salarié comprenne ce qu'il touchera en plus de son salaire, que ce soit par le dividende de l'action qui lui est attribuée gratuitement, par la prime d'intéressement ou par le...

... de l'épargne salariale et de la politique salariale, voulue par le Président de la République et la majorité parlementaire, qui est aujourd'hui soumise à notre assemblée. Comme vous le savez, ce projet de loi comporte au total cinq articles. Cependant, étant donné la diversité des sujets abordés, la commission des finances s'est saisie pour avis des deux premiers articles du projet relatifs à l'intéressement et à la participation. J'insisterai donc davantage sur ces deux aspects, sans méconnaître pour autant la cohérence de l'ensemble des mesures proposées. Un chiffre résume l'ampleur du chantier auquel s'attelle ce projet de loi : 5 millions de Français sont couverts par un accord d'intéressement, soit à peine un tiers des salariés. L'accès à l'intéressement demeure profondément tributaire de la ta...

...ent projet de loi marquent une nouvelle étape dans cette politique en faveur du pouvoir d'achat puisqu'il est de l'intérêt de notre économie, à un moment particulièrement critique sur le plan international, de faciliter le dialogue social dans nos entreprises et d'encourager les plus petites d'entre elles à proposer la mise en place de l'épargne salariale à l'occasion de la conclusion d'accords d'intéressement. Tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet et que notre commission a adopté. Ces mesures permettent de renforcer l'aptitude de nos petites et moyennes entreprises à affronter avec succès les défis de la compétitivité et d'améliorer leur capacité à associer l'ensemble des salariés aux résultats auxquels ils concourent par leur travail. Elles donnent aussi l'opportunité de mieux...

...ispositifs d'épargne salariale au profit d'une plus grande cohérence et d'une plus grande lisibilité, tant pour les salariés que pour les dirigeants d'entreprise. Je partage aussi, comme tous les parlementaires de la majorité, le souci du chef de l'État de répondre sans retard aux inquiétudes des Français sur le pouvoir d'achat et j'estime que le présent projet, qui favorise la mobilisation de l'intéressement et de la participation, y contribuera de façon décisive. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

qui, pour l'instant, ne sont concernées que lorsque leurs effectifs dépassent cinquante personnes : elle aurait été plus équitable et surtout plus efficace que celle qui tente de favoriser le système de l'intéressement. Enfin, que penser de la création d'un nouveau crédit d'impôt, de surcroît dans un texte ordinaire, je veux dire en dehors d'une loi de finances ? N'est-ce pas, monsieur Méhaignerie, en totale contradiction avec les intentions affichées ces derniers mois ? Voulons-nous continuer à « miter » les recettes de l'État, alors même que l'on trouve extravagants le nombre et l'importance des exonérations...

et à la comparaison des salaires au plan européen. La France se situe aujourd'hui au troisième rang des quinze pays européens quant au coût horaire du travail, mais seulement au dixième rang quand on compare le salaire net, fruit du travail du salarié. Là peut se poser un double problème de perception et de comparaison. Sans remettre en cause l'intéressement, je rappelle qu'au-delà du salaire sur douze mois, il peut y avoir le treizième mois, la participation, l'intéressement

... à long terme alors même que telle n'est pas la vocation de la participation. Ensuite, votre texte est profondément inégalitaire. Il exclut les retraités, les étudiants, les fonctionnaires d'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les chômeurs et les salariés des entreprises dont la nature, la taille, les résultats, ou l'absence de volonté rendent inopérants les dispositifs d'intéressement. De plus, il n'est un secret pour personne, sans même viser à cet instant les seules stock-options, que ce dispositif favorise les hauts salaires dans les entreprises du fait d'une répartition souvent proportionnelle au salaire perçu. Combien cela coûtera-t-il à notre budget ? Didier Migaud vient d'y faire allusion. On évoque, dans une annexe, un coût d'environ un milliard d'euros, coût qui aurai...

...me des salariés chère à notre collègue Jean-Pierre Balligand. Autre incohérence, Didier Migaud y a fait allusion : vous donnez un crédit d'impôt de 20 % aux entreprises mesure qui coûterait un milliard d'euros et, dans le même temps, vous voulez taxer, on ignore à quelle hauteur, par une flat tax je crois que vous appelez ainsi ce genre de contribution , les revenus versés au titre de l'intéressement. Or vous en profitez pour étendre ces compléments de ressource aux dirigeants, aux gérants, à leur conjoint pourquoi pas à leur famille ? risquant là, comme l'a souligné M. de Courson, de diminuer artificiellement des bénéfices qui, eux, sont assujettis à l'impôt. Ce texte est donc très décevant, inégalitaire, dangereux et mérite l'irrecevabilité. Il met à nouveau en évidence que vos concept...