Interventions sur "journaliste"

L'amendement concerne les journalistes dans l'exercice de leur métier !

..., nous vous avons connu plus inspiré. Il suffit de relire le texte même de l'amendement dans son intégralité : « Toutefois les personnes visées à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputée irrégulière. » On voit bien que cet amendement vise les journalistes dans l'exercice de leur métier, puisqu'il est fait référence à la liberté de la presse et à la possibilité de taire ses sources. La garde à vue étant le moyen par excellence utilisé pour faire pression sur un journaliste, elle n'a rien à faire dans le texte pour peu qu'il s'agisse bien de protéger les sources et de renforcer la liberté d'expression. Il n'est nullement question d'exempter a pr...

Il limite la garde à vue pour les journalistes dans la mesure où elle aurait pour objet de récupérer leurs sources. Il ne s'agit pas de créer une catégorie de Français protégés de la garde à vue, mais bien de protéger l'exercice de la liberté d'informer. Comme le rappelle systématiquement la jurisprudence européenne, la liberté de l'information et de la presse relève de l'intérêt général. Nous connaissons trop d'exemples de journalistes qu...

La commission propose le rejet de cet amendement pour les mêmes motifs que précédemment. Le placement des journalistes en garde à vue s'inscrit désormais dans le cadre défini par l'article 1er qui modifie la loi de 1881 et rappelle le principe de la protection des sources. L'utilisation de pressions comme celles auxquelles vous faites référence pour contraindre un journaliste à révéler ses sources ne sera plus de mise, à moins qu'il ne soit question d'une affaire grave. Votre crainte que l'on n'utilise la garde...

... en a à la pelle ! Chaque année, 500 000 personnes sont mises en garde à vue, pour des affaires qui sont certainement « significatives ». C'est cela, le problème ! Et c'est pourquoi cet amendement revêt une importance tout à fait particulière. On ne peut pas envisager les choses indépendamment de ce qu'est la pratique actuelle de la garde à vue. Notre collègue Aurélie Filippetti rappelait que le journaliste Guillaume Dasquié était resté plusieurs heures en garde à vue. Pourquoi, si ce n'est pour faire pression sur lui, afin d'obtenir la mise à disposition de ses sources, bref, pour le faire parler ? Ce n'est pas normal. Vos arguments, monsieur le rapporteur, seraient tout à fait recevables si la pratique actuelle de la garde à vue n'était pas ce qu'elle est devenue. Elle est maintenant nécessaire à...

...ion du secret de l'instruction ne lui semblait pas nécessaire dans une société démocratique. Il est important de rappeler qu'en aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées ne peut constituer un recel, qu'il s'agisse d'un recel de violation du secret de l'instruction, d'un recel de violation du secret professionnel, ou d'un recel de vol. En effet, on ne saurait incriminer le journaliste qui fait son travail, à savoir informer, au lieu d'incriminer la personne qui est éventuellement responsable de la violation du secret de l'instruction, de la violation du secret professionnel ou du vol. Le métier du journaliste, c'est d'informer, c'est-à-dire de trouver des sources et de les porter à la connaissance du public. En aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées n...

Défavorable. Vous faites référence, madame Filippetti, à la jurisprudence de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Vous avez raison. C'est la jurisprudence d'un tribunal correctionnel. Ce n'est pas celle de la Cour de cassation. En tout cas, ce n'est qu'une jurisprudence. Et nous pensons que, quand nous inscrivons dans la loi que, désormais, un journaliste pourra, sur le fondement des pièces qui peuvent faire l'objet d'une procédure de recel de violation du secret de l'instruction, plaider l'exceptio veritatis, nous clarifions par là même le droit et nous assurons une sécurité juridique absolue aux journalistes. Deuxièmement, si nous décidons qu'il ne sera pas possible d'incriminer sous la qualification de recel un journaliste qui détient des pièc...

...ur et du ministre, au-delà de leur volonté d'obtenir un vote conforme, nous confirment que le verre, in fine, va rester à moitié vide. La production de pièces en faisant référence à l'exceptio veritatis existait auparavant, monsieur le rapporteur. Évoquer le secret de l'instruction ou le secret professionnel n'a pas grand sens. Ces documents, qui peuvent conduire au lancement d'une procédure, le journaliste en a eu communication pour faire son travail d'investigation. S'il les a en sa possession le temps de faire son travail, lequel travail vise à exercer la liberté d'expression la plus fondamentale au regard de l'esprit même de la loi sur la liberté de la presse de 1881, on ne peut pas, très sincèrement considérer que ce soit du recel. Je pense que vous auriez, en acceptant cet amendement, adressé...

Cet amendement est ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris à son domicile pour un acte ressortant de son activité professionnelle. » En effet, il est très important que les journalistes puissent bénéficier d'une protection contre ces interceptions. Des professions comme les avocats, les magistrats, mais je pense aussi aux par...

Défavorable. En adoptant l'article 1er du projet, qui modifie l'article 2 de la loi de 1881, nous avons posé, je le rappelle, le principe de la protection des sources des journalistes. De fait, s'il doit y avoir une procédure d'interception sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, il faudra que cette procédure réponde aux critères que nous avons retenus : un impératif prépondérant d'intérêt public, dans une affaire suffisamment importante. Les avocats, les magistrats et les parlementaires bénéficient d'une protection ide...

Cet amendement tente d'introduire de la cohérence. Dès lors que l'article 3 ter dispose que, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », il nous semblait assez logique d'autant plus logique que l'exposé des motifs du projet de loi y fait explicitement référence d'aller jusqu'au bout. Entendre le rapporteur parler de « privilège » nous semble totalement incongru à moins de considérer que la liberté d'exp...

Nous aurions pu profiter de ce projet de loi pour aller jusqu'au bout de cette démarche. Lorsque l'on a à l'esprit l'arrêt Goodwin de la Cour européenne des droits de l'homme de 1996 et la jurisprudence constante qui a renforcé la doctrine de la Cour européenne, on ne peut que trouver ce texte bien éloigné de la précision et de la qualité de la loi belge, et y voir une occasion manquée, pour les journalistes d'abord et pour la liberté d'expression de notre pays de manière plus générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.) (L'article 3 ter est adopté.)

Nous examinions, ce soir, un texte important, qui promettait d'inscrire dans la loi de 1881 le principe de la protection des sources des journalistes. Si l'ambition était grande et légitime, le résultat nous semble malheureusement insuffisant. Au regard du grand principe de la protection des sources des journalistes, ce texte est trop imprécis, trop flou. Il comporte un trop grand nombre d'exceptions à ce grand principe, dont la simplicité et la clarté auraient dû faire la force. Ces exceptions portent d'abord sur les journalistes protégés. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, je crois que le texte dont nous venons de débattre est bon. C'est un bon texte, car il recèle une vraie volonté de mesure, d'équilibre, d'égalité devant la loi. Les droits ne vont jamais sans devoirs. Et, en renforçant la protection des sources des journalistes et la sécurité juridique qui entourent certains actes les concernant, en matière de perquisition ou d'écoute téléphonique, nous réaffirmons notre souhait d'un journalisme sans entrave. Comme je l'ai dit tout à l'heure, en soulignant que dans certains cas ce principe ne peut être invoqué, nous avons rappelé dans ce débat notre volonté d'un journalisme citoyen et responsable. Liberté et responsab...

En 2009, nous votons un véritable renforcement des droits des journalistes, forgés de nos principes et de notre identité républicaine, de par la loi de 1881, qui méritait toutefois d'être complétée par cette idée essentielle. Mes chers collègues, dans cette logique et cette cohérence, le groupe UMP votera, sans réserve et en toute connaissance de cause, cet excellent texte, qui renforce notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 735, 771). La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un adage français affirme : « Qui cite ses sources les tarit ». De fait, la possibilité pour un journaliste de taire l'origine de ses informations peut permettre d'éviter un tarissement de ses sources et constitue une condition de la liberté d'informer et du droit des citoyens d'être informés. La protection du secret des sources des journalistes apparaît comme le corollaire direct du droit à l'information. Or notre droit actuel assure une protection trop partielle du secret des sources des journalistes...

...me un modèle pour une société démocratique. C'est pourquoi il convient d'examiner tout projet visant à la modifier de manière substantielle avec une « attention scrupuleuse ». Cette expression n'est pas choisie au hasard, c'est celle qu'utilise la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'il s'agit d'évaluer l'opportunité d'autoriser des exceptions au principe de la protection des sources des journalistes et d'évaluer la balance des intérêts en présence. L'objectif de votre texte, madame la ministre, est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la CEDH, après plusieurs condamnations pour des poursuites à rencontre de journalistes, notamment en 2007 dans l'affaire Dupuis. Si une lecture superficielle de l'exposé des motifs ne peut qu'entraîner une adhésion éphémère au proje...

...s. Que cette imprécision soit involontaire ou préméditée, le texte est inapplicable et régressif. La profession s'est tout d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de protection des sources journalistiques. C'était une promesse du candidat à la Présidence de la République. Celui-ci avait en effet déclaré qu'il accéderait à la revendication de longue date, formulée par les journalistes, de voir leurs sources d'informations protégées, face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse dans différentes affaires. Je citerai en vrac Clearstream, avec la mise en examen de Denis Robert et les perquisitions au Canard enchaîné, Cofidis, avec les perquisitions au Point, à L'Équipe, et la garde à vue du journaliste et écrivain Guillaume Dasquié. Et la liste est longue...

...e dissimule derrière l'adoption d'un projet de loi au titre alléchant relatif à « la protection du secret des sources journalistiques » ? Vous comprendrez, madame la ministre, notre vigilance à la lecture du texte que vous nous proposez. Ces questions liminaires ne sont pas anecdotiques dans un monde qui croule sous la rumeur présentée comme de l'information, via notamment l'offre en ligne. Sans journalistes indépendants, nulle garantie que cette information soit découverte, vérifiée, recoupée, sourcée, établie et hiérarchisée par un travail professionnel irremplaçable. Sans protection des sources des journalistes, nulle possibilité pour eux d'exercer sereinement leur mission de recherche et de transmission d'une vérité qui ne soit pas de l'histoire officielle. Pourquoi indiquer les sources d'une i...