Interventions sur "journaliste"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, enfin un projet de loi pour protéger le secret des sources des journalistes ! C'est ce que nous étions en droit de nous dire à l'annonce du projet du Gouvernement. Depuis les promesses de Pascal Clément il y a déjà deux ans, combien de journalistes ont-ils payé de leur personne et de leur crédibilité, victimes de perquisitions « hors mesure », de gardes à vue longues à en craquer et de condamnations injustes au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits...

Ainsi Napoléon Ier, qui disait : « Il n'y a rien de plus impérieux que la faiblesse qui se sent étayée de la force. » Formulation bien dangereuse donc. Par exemple, y avait-il « intérêt impérieux » quand le Président de la République a porté plainte contre un journaliste pour une histoire de SMS ? Le plus haut personnage de l'État a lui-même tenté de faire pression sur un journaliste pour qu'il livre ses sources, alors que, un mois auparavant, il déclarait que, même s'il lui arrivait « d'être mitigé sur le respect d'une certaine déontologie professionnelle de certains journalistes », il préférait « les excès de la presse à l'absence de la presse » ! M. Wauquiez,...

Je proposerai le rejet de cette question préalable en m'appuyant sur trois arguments brefs et simples. Je rappellerai en premier lieu que, dans toutes les législations que nous avons étudiées sur la protection des sources des journalistes, dans des pays que l'on ne peut en aucune manière soupçonner de porter atteinte à la liberté de l'information et à la liberté de la presse je veux parler, entre autres, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Belgique, des États-Unis, de la Suède, du Luxembourg, de l'Allemagne, du Portugal ou de la Suisse , le principe de la protection des sources n'empêche pas les exceptions. Aucune législation ...

...sonnement, à savoir et je connais votre honnêteté intellectuelle que la loi Vauzelle date de 1993 et que la jurisprudence à laquelle Mme Filippetti a fait référence avec beaucoup de précision date de 1996. En d'autres termes, je voulais dire que, les uns et les autres, vous n'avez rien fait pour résoudre un problème qui devenait de plus en plus difficile à gérer s'agissant de la profession de journaliste, alors qu'une belle occasion d'agir s'était présentée à vous avec la loi Guigou de 2000. Soyons précis, monsieur Mamère : en faisant référence à ce qui avait été fait, je citais des faits et des textes très précis. Monsieur Mamère, vous avez employé, en me visant, le qualificatif de « porteur d'eau ». De mon côté, j'hésite, vous concernant, entre boutefeu et producteur de vent ça dépend des jo...

Effectivement, ce n'est pas si mal ! Je le dis pour vous faire plaisir, connaissant votre combat pour les éoliennes, monsieur Mamère ! Par contre, je n'hésite pas à mettre en exergue votre manque de sens de la mesure et votre capacité à inventer des histoires. Vous nous avez en effet raconté, en l'étayant de multiples exemples, l'histoire extraordinaire des journalistes appâts ! Ce projet de loi, nous expliquez-vous, permettrait à la justice et aux services de police d'utiliser les journalistes qui deviendraient des appâts ! Arrêtez d'inventer, monsieur Mamère ! Ce texte constitue une avancée, même si nous pouvons émettre des critiques, par exemple, qu'il ne va pas assez loin. La commission a d'ailleurs cherché à l'améliorer sur certains points, et c'est notre...

...mme cela a été expliqué par M. Mamère et Mme Filippetti. La loi belge, dont le rapporteur vient de rappeler la portée, comme la CEDH ont apporté également un certain nombre de réponses et ont su consacrer cette même exemplarité. Mais il est vrai que le contexte politique français pèse durement : il y a des attaques, des accusations, des procès d'intention permanents contre le travail de nombre de journalistes ou de médias. Une campagne est délibérément orchestrée par les fidèles du Président de la République, fustigeant les journalistes, les organes de presse et d'information et, dernièrement, contre l'AFP, dont le pouvoir voudrait faire une antenne de l'Élysée. Noël Mamère, pour le groupe GDR, a pleinement explicité la problématique posée. Il a démontré les mécanismes qui pèsent sur une véritable ...

...oi n'en reste pas moins critiquable. Nos collègues ont d'ailleurs très bien mis en exergue ses faiblesses, qui restent très nombreuses. Je ne reviendrai pas sur l'importance de la liberté d'information dans notre démocratie ; cela a été dit, et je pense que tout le monde, ici, en a bien conscience. Mais, comme cela a été fort justement démontré, votre texte est encore très loin du compte. Si les journalistes ne sont pas au-dessus des lois, ils participent amplement aux équilibres démocratiques.

Les journalistes sont mieux protégés que les avocats !

...péenne des droits de l'homme. Mais le projet de loi que vous nous soumettez reste un texte en trompe-l'oeil, à l'évidence rédigé sans grande concertation en tout cas, une concertation insuffisante , et sa rédaction est bien trop approximative pour être pleinement crédible, efficace et recevable. Votre texte n'apporte pas non plus de garantie pérenne sur la protection du secret des sources des journalistes. Ainsi, malgré les apparences, vous continuez de brider leur mission d'information. Alors, nous sommes franchement en droit de nous interroger sur vos réelles intentions, comme les différents intervenants l'ont fort bien démontré. Je ne souhaite pas revenir trop longtemps sur les propos critiques et justes n'en déplaise à M. Lefebvre qui viennent d'être tenus, mais je ferai tout de même qu...

Au-delà de la protection des journalistes, quid des collaborateurs et des professionnels amenés à prendre connaissance de l'information dans l'exercice de leur fonction ? Ce texte, madame la garde des sceaux, est imparfait dans sa rédaction et manque d'ambition sur le fond, alors qu'il concerne un aspect essentiel de la démocratie vivante. C'est un projet de loi faible, qui comporte trop de possibilités de contourner le principe posé d...

...i, vous le savez fort bien, sont une référence à travers le monde. Et nous sommes quelques-uns à siéger à la Délégation du Conseil de l'Europe. Vous avez fait référence, comme notre collègue socialiste, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Conseil de l'Europe. Quand on regarde avec objectivité l'état de la presse dans le monde, quand on sait que, chaque année, dans le monde, plus de 150 journalistes sont tués dans l'exercice de leur mission, lorsque l'on sait que la presse est un élément essentiel de la démocratie, on ne doit pas tenir certains propos excessifs. Vous avez dénoncé les perquisitions. Nous aussi, nous les regrettons ! Et qu'apporte ce projet de loi ? Mme la garde des sceaux l'a dit : promis par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était candidat à la Présidence de la République, ce proj...

...rincipalement dans la loi du 29 juillet 1881, dite « loi sur la liberté de la presse », à encadrer l'exercice de la liberté de la presse pour éviter qu'elle n'empiète sur d'autres droits fondamentaux je pense au respect de la vie privée, à l'interdiction de la diffamation et de l'apologie de la haine raciale. La liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Madame la garde des sceaux, si la loi du 4 janvier 1993 que vous avez citée, celle de votre prédécesseur, Michel Vauzelle, pose un principe de non-divulgation des sources des journalistes lorsqu'ils sont entendus comme témoins dans le cadre d'une procédure d'instruction, il nous faut aujourd'hui poser le pri...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité que le Gouvernement travaille à la rédaction d'un projet de loi visant à assurer la protection du secret des sources des journalistes. Lors du conseil des ministres du 12 mars 2008, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un texte en ce sens, déposé le jour même à l'Assemblée nationale, sous le n° 735, et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission des lois, saisie au fond, a nommé rapporteur notre collègu...

...nistre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un pays où la protection de la liberté d'expression de la presse n'est pas pleinement assurée est une nation où toutes les autres libertés sont menacées. Cette protection de la presse est directement liée à la pratique démocratique. Sans liberté d'informer, la démocratie n'existe pas. Or, pour informer pleinement les citoyens, la presse ses journalistes et tous ceux qui concourent avec eux à son existence et à sa réalisation doit pouvoir faire état d'informations librement recherchées. Si les sources de ces informations sont d'une quelconque façon menacées, la possibilité de recourir à de telles sources se tarira. C'est toute la liberté de la presse, et donc un pan entier de notre système démocratique, qui s'écroulerait. Nous examinons ce t...

...résident de la République et de certains porte-parole du parti majoritaire, aboutissent en fait à ce texte. Il ne peut y avoir consensus, comme l'a souhaité notre collègue Hunault, tant que de tels comportements perdureront. Nous ne sommes évidemment pas satisfaits de votre projet de loi, et nous voterons contre, en espérant des jours meilleurs pour garantir une réelle protection des sources des journalistes et pour assurer la liberté de la presse, laquelle, encore une fois, est au fondement de notre démocratie.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est en aparté, « en off », quand le micro est éteint et le crayon posé sur la table, que nous avons tous et toutes eu l'occasion d'écouter les plaintes des journalistes, leurs inquiétudes, et même parfois leur désillusion sur un métier qui n'est plus tout à fait ce dont ils avaient pu rêver. Bien évidemment, on n'en est plus, en France, à se battre pour les principes : la liberté d'expression et la liberté de la presse font depuis longtemps partie de notre patrimoine politique commun. Mais si ce socle de libertés est des plus solide, les problèmes n'en sont pa...

... ce grand ministre conservateur, appelait la « nécessité de publicité des affaires publiques », est une condition de la démocratie. La protection des sources de celui qui informe est, d'une manière un peu paradoxale, la condition de la transparence. Un Président de la République fort soucieux quant à lui d'être informé par tous les moyens avait employé l'expression de « chiens » à l'encontre des journalistes. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a depuis rectifié : ce sont les « chiens de garde de la démocratie ». Ce rôle est parfaitement joué lorsqu'un journaliste d'investigation révèle au public une information sur un dysfonctionnement des pouvoirs publics ou sur les errements d'une quelconque puissance. Cette révélation présente un intérêt général puisqu'elle permet d'amél...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi trouve sûrement sa source dans une succession d'affaires contre des journalistes, que, franchement, on aurait préféré ne pas connaître dans notre démocratie. Rappelez-vous les perquisitions aux sièges du Parisien, de L'Équipe, du Point, du Canard enchaîné j'en oublie, et même des plus récentes. Derrière la protection du secret des sources des journalistes, c'est en réalité le respect de la liberté d'information qui est concerné et mis à mal. La France a d'ailleurs été c...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner ce soir revêt un caractère d'une grande importance dans une société où les médias sont omniprésents. La question est de savoir dans quelles conditions nous souhaitons que les journalistes exercent leur tâche. Le texte proposé a le mérite d'exister et de tenter de combler un vide juridique. Néanmoins, comme nous l'avons déjà dit, il est très largement imparfait et comporte de trop nombreuses imprécisions. Ce n'est pas au plan juridique que je souhaite ramener le débat d'autres que moi l'ont fait et d'autres le feront mais au plan linguistique, car les mots matière même du j...

...ien commun. C'est une conception volontariste de la démocratie. L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique. Il occupe une place centrale dans la construction du droit public. L'intérêt général permet de conférer à la puissance publique des prérogatives exorbitantes. Ainsi, le journaliste se trouverait au service de l'intérêt général et de la collectivité. On peut supposer que, dès lors qu'il n'exerce plus au service de la collectivité, il n'a pas lieu d'être protégé dans l'exercice de ses fonctions. Ma deuxième interrogation porte sur la formule « lorsqu'un intérêt impérieux l'impose ». Elle renvoie à l'idée de danger, de faits graves. Mais elle n'a pas de fondement juridique, c...