Interventions sur "journaliste"

L'amendement n° 42 rectifié vise à compléter l'alinéa 5 du projet de loi. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme ne retient pas des critères imprécis comme la « particulière gravité des faits commis » ou relatifs comme les nécessités des investigations. Si elle ne considère pas les journalistes comme étant au-dessus des lois ni leur domicile comme un sanctuaire, elle exige de façon constante que l'objet de la recherche ne concerne pas la source d'une information, mais seulement la preuve d'une infraction commise par le journaliste ou l'une des personnes qui lui sont assimilées et ne ressortissant pas à son activité professionnelle. Quant à l'amendement n° 43 rectifié, il concerne le p...

Avec l'amendement n° 2, nous répondons à des interrogations qu'ont formulées les journalistes à travers leurs associations et syndicats professionnels, estimant que la notion d'« intérêt impérieux » était insuffisante. Il a été adopté par la commission des lois et reprend la terminologie exacte de la Cour européenne des droits de l'homme, substituant à la notion d'« intérêt impérieux » celle d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». Ce sont les termes qui ont été posés par l'arrêt G...

...que devra revêtir l'atteinte au principe et, en cela, nous répondons à toute une série d'amendements sur la subsidiarité : ce n'est que dans le cas où l'infraction sur laquelle porte l'enquête est particulièrement grave et où les actes de procédures, telles une perquisition dans les locaux d'un journal ou la réquisition d'un opérateur de téléphonie mobile pour obtenir la liste des appels d'un journaliste, constituent l'unique moyen d'obtenir des informations nécessaires à l'enquête qu'il pourra être porté atteinte au principe fixé à l'article 2.

C'est la rédaction même de cet alinéa qui pose problème. C'est en matière pénale que la protection des sources des journalistes est la plus efficace, et c'est là que l'on ajoute des garde-fous, ce qui est très bien. Mais, pour toutes les autres matières, la notion d'« intérêt impérieux » est remplacée par celle d'« impératif prépondérant d'intérêt public », ce qui reste tout de même très général et très flou. Renforcer les procédures n'apporte pas grand-chose. La « particulière gravité » est laissée à l'appréciation du j...

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude qui s'est manifestée lors des auditions. Le nouvel article 2 de la loi de 1881 prévoit un certain nombre d'exceptions au principe de protection des sources et plusieurs juristes nous ont signalé que cela risquait de concerner le droit au silence des journalistes qui sont entendus dans le cadre d'une instruction ou sur le fond, devant un tribunal correctionnel ou devant une cour d'assises. Pour clarifier les choses et pour que ne subsiste aucune ambiguïté juridique, nous proposons, par cet amendement, une meilleure articulation entre les dispositions de l'article 1er et les dispositions de l'article 3. Ainsi, nous rappelons que, de manière systématique,...

Cet amendement de précision du rapporteur ne peut recevoir que notre accord, bien entendu. Toutefois, je profite de l'occasion pour m'inquiéter, madame la garde des sceaux, du fait que vous évoquiez le secret absolu, que les députés de l'opposition n'ont jamais revendiqué pour les journalistes. Vous nous dites que les journalistes ne veulent surtout pas de liste. Ils ont bien raison et on les comprend, mais c'est vous-même qui, au fil du débat, d'intervention en intervention, établissez une liste.

...formation se tendent de plus en plus et les personnes qui sont amenées à les exercer ne peuvent pas toujours le faire à titre régulier. En outre, certaines personnes mènent des investigations ou des opérations d'information avant d'être mandatées par un organe de presse. Il nous semble donc utile d'adopter une définition plus conforme à la réalité des choses pour pouvoir offrir une protection aux journalistes non salariés et aux journalistes précaires. C'est la raison pour laquelle nous invitons l'Assemblée à supprimer les termes « à titre régulier et rétribué ».

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement et propose à l'Assemblée de le repousser. La définition du journaliste doit être précise, sinon n'importe qui pourrait se dire journaliste et demander à être protégé. Le cas des pigistes a été évoqué à la faveur de cet amendement. Je confirme qu'ils sont couverts par la rédaction du projet de loi parce qu'ils collaborent régulièrement avec plusieurs entreprises de presse.

Cet amendement vise à étendre la protection reconnue dans l'article 1er aux journalistes à leurs collaborateurs. À cette fin, nous vous proposons de compléter l'alinéa 6 de l'article 1er par les mots : « ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »

...00)7 du comité des ministres du Conseil de l'Europe signée par la France. La précision de la notion de source est en effet indispensable pour garantir effectivement le principe de la protection du secret de ces sources. Nous proposons donc de compléter l'article 1er par les six aliénas suivants : « Est considérée comme source au sens des alinéas précédents : «  l'identité des informateurs des journalistes ; «  le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image de cet informateur ; «  les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprès d'une source ; «  la partie non publiée de l'information fournie par l'informateur d'un journaliste ; «  les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle. »

Il s'agit d'un amendement très important. Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons constaté que les journalistes qui sont poursuivis pour diffamation devant une juridiction sur le fondement de la loi de 1881 se trouvent dans l'impossibilité de prouver l'exceptio veritatis parce qu'ils ne peuvent produire certaines pièces, à moins de s'exposer à une sanction, pour recel de divulgation de secret de l'instruction notamment. Ce point a fait l'objet d'une grande discussion, qui a débordé plus largement sur le ...

Cet amendement, s'il est évidemment satisfaisant en son principe, n'apporte rien en réalité à l'état du droit puisque, d'ores et déjà, le journaliste peut toujours exciper de pièces qu'il a en sa possession pour prouver la véracité de ses dires dans le cadre de ce que l'on appelle l'exceptio veritatis dans des procédures de diffamation. J'en veux pour preuve le jugement de la 17e chambre correctionnelle de Paris, le 14 novembre 2006, dans l'affaire du magistrat Albert Levy : « non seulement la production de pièces couvertes par le secret est ...

..., parce que tout cela était imprécis et que la jurisprudence était fluctuante. Là, nous proposons justement d'inscrire dans la loi un principe qui ne sera plus soumis à une jurisprudence fluctuante. Elle fait référence à une décision de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, que nous connaissons. Nous pensons pour notre part qu'il vaut mieux inscrire dans la loi le principe, ainsi les journalistes ne seront plus inquiétés. Je considère que cet amendement constitue une véritable avancée en offrant une protection supplémentaire extrêmement importante aux journalistes.

L'article 2, qui modifie et complète l'article 56-2 du code de procédure pénale, accroît les garanties procédurales qui entourent la perquisition concernant un journaliste, mais cela reste insuffisant. Nous pouvons en effet nous interroger sur la pertinence même de l'inscription dans notre droit, et notamment dans la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse, d'une officialisation de l'autorisation de perquisitionner les locaux des entreprises de presse, les domiciles des journalistes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Loin de mettre définitiveme...

L'amendement propose que la procédure spécifique de perquisition applicable aux journalistes soit étendue aux véhicules professionnels, qui constituent en quelque sorte le prolongement de l'entreprise de presse ou de communication audiovisuelle.

Si, au cours d'un tel débat, nous ne parvenons pas à nous réunir sur ce sous-amendement, il y a vraiment un problème ! (Sourires.) Celui-ci tend à compléter l'amendement en étendant aux véhicules privés les dispositions prévues pour les véhicules professionnels, puisque beaucoup de journalistes utilisent leurs véhicules privés.

Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Allez-vous systématiquement protéger les véhicules privés d'une catégorie de Français ? Parlons clairement : cela reviendrait à créer un régime de faveur injustifié. Si l'on s'en tient à l'idée que nous transposons aux journalistes le droit qui s'applique actuellement aux avocats, il n'y a pas lieu de prendre une telle mesure. Revenons aux cas concrets : quand un véhicule sert à une activité professionnelle, on peut envisager une mesure de protection, mais le principe d'une protection absolue ne résiste pas à l'examen. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Dans la continuité des amendements précédents, l'amendement n° 22 rectifié vise à étendre le champ de protection des sources des journalistes à l'ensemble des lieux de vie et de travail. Nous savons qu'un journaliste est en effet amené à travailler dans différents lieux et non de manière spécifique à son domicile ou dans les locaux d'un journal.

L'amendement n° 10 vise à renforcer les garanties apportées aux perquisitions concernant les journalistes, en s'inspirant des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d'avocat, puisque nous transposons presque complètement aux perquisitions concernant les journalistes les règles de procédure applicables aux perquisitions dans les cabinets d'avocats. L'amendement précise que la perquisition doit être précédée d'une décision écrite et moti...

Cet amendement précise que seul le magistrat a le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur saisie. En effet, il ne faut pas que ces documents qui révèlent les sources des journalistes, et dont la saisie peut éventuellement être contestée, soient livrés au regard des officiers de police présents. Par ailleurs, si le journaliste n'est pas présent lors de la perquisition, selon le droit commun, cette dernière doit se dérouler en présence de deux témoins spécialement requis pour y assister et qui pourraient alors prendre connaissance des documents permettant de remonter aux sour...