Interventions sur "journaliste"

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. Premièrement, nous devons définir la profession de journaliste et donc limiter le champ de la protection, car on ne peut pas protéger toute personne qui se dirait journaliste. Nous aurions pu choisir de faire référence aux journalistes titulaires d'une carte de presse, mais les représentants des syndicats de journalistes et des associations que nous avons auditionnés ne l'ont pas souhaité. Dans ces conditions, nous avons pensé qu'il fallait protéger ceux q...

Ainsi, peuvent être protégés un preneur de son, une secrétaire ou encore un collaborateur de journaliste qui n'est pas forcément journaliste lui-même, mais dont les informations pourraient permettre d'identifier la source. Cet amendement a donc fait l'objet d'un avis défavorable de la commission.

Et des journalistes !

...'a mis en cause votre personne ou votre présence dans l'hémicycle. Nous avons simplement regretté l'absence des deux ministres concernés par ce texte. S'il y avait urgence, il fallait inscrire ce texte plus tôt, ou à un moment où les deux ministres étaient disponibles afin qu'ils puissent répondre à nos interpellations, puisque nous sommes allés au-delà de la protection du secret des sources des journalistes.

Avouez qu'il y a de meilleures façons de témoigner sa considération au travail parlementaire ! L'amendement tient compte de ce qu'est aujourd'hui la réalité du métier de journaliste. Vous faites référence à des décisions, des recommandations anciennes, alors que la crise actuelle de la presse écrite et la précarisation des journalistes se traduisent par la multiplication des CDD se multiplient, au point que les CDI sont appelés à devenir, hélas ! une exception. Dès lors, écrire que la pratique doit être « régulière et rétribuée » restreint considérablement le nombre de bénéf...

... répondiez aux interrogations que nous avons formulées dans le cadre de la discussion générale. Quant à la date, on aurait pu en choisir une autre que celle du 21 décembre, d'autant que nous attendions l'inscription de ce texte à notre ordre du jour depuis un an. Tel qu'il est rédigé, l'article 1er présente l'inconvénient de n'accorder le droit à la protection du secret des sources qu'aux seuls journalistes exerçant leur profession à titre régulier et rétribué. Il n'est pas normal d'exclure de cette protection aux journalistes non salariés ou précaires. Je ne sais pas si M. Bénisti est intervenu en qualité de représentant de la commission des lois ou de son groupe, puisque le cumul des fonctions semble être la règle à l'UMP. Toujours est-il qu'il a indiqué que c'était la chaîne de l'information da...

...pour les mêmes raisons que celles exposées pour l'amendement précédent. Je rappelle que nous protégeons l'ensemble de la chaîne et que, par conséquent, un collaborateur, une personne qui travaille aux côtés d'un journaliste, qui n'est pas rétribué ou ne travaille pas de manière habituelle, bénéficie de la protection de l'ensemble de la chaîne si sa déposition permet d'identifier la source.

Cet amendement vise à protéger les journalistes free lance, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas rétribués avant d'avoir écrit leur papier, qui ne font pas partie d'une agence de presse particulière, et qui participent pourtant à l'information du public. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

...vril 2005 qui prévoit la possibilité d'une exception à la protection des sources à la double condition que cela permette d'empêcher la commission d'une infraction, caractérisée par la peine encourue et susceptible de porter atteinte à l'intégrité des personnes, et qu'il n'y ait aucun autre moyen d'obtenir cette information. Il ne faut pas que l'exception à la protection des sources transforme les journalistes en auxiliaires de police pour faciliter la résolution d'enquêtes judiciaires. Ce n'est pas leur rôle. Ce serait porter atteinte à la protection des sources, mais aussi à la liberté d'informer, constitutive de la société démocratique.

...définit précisément les conditions dans lesquelles le secret des sources peut être levé. Nous avons préféré poser des principes généraux pour ne pas avoir, au fil d'affaires particulièrement graves, à inventer de nouvelles exceptions, ce que vous ne manqueriez pas de critiquer. Ces principes généraux, précis, encadrent suffisamment les exceptions qui permettent de lever le secret des sources des journalistes. La levée du secret est ainsi autorisée lorsqu'elle est justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public l'impératif prime sur le principe de protection, et l'intérêt public fait référence à l'intérêt général auquel nous faisions allusion à l'instant et lorsque l'atteinte est nécessaire et proportionnelle. Rappelons que le Sénat a décidé d'appliquer le principe de subsidiarité : le s...

...ou l'officier de police judiciaire décidera ou non qu'il y a impératif prépondérant public. En cela, la loi belge, que vous critiquez par ailleurs, présente l'avantage de définir précisément les exceptions qu'elle pose. La rédaction du présent article est non seulement imprécise, mais également source d'inégalité des citoyens devant la loi, ce qui peut être un élément d'inconstitutionnalité. Des journalistes ou des syndicats de journalistes pourraient s'en saisir le moment venu. En l'occurrence, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, nous vous rendons service en défendant cet amendement qui peut vous faire échapper au risque d'inconstitutionnalité en apportant cette précision ô combien utile. Quand on écrit la loi, il faut toujours le faire avec précision, sau...

L'article 2 concerne la perquisition. On peut regretter que le droit de perquisition au domicile des journalistes soit à présent inscrit dans la loi de 1881. C'est une véritable régression. Le texte laisse supposer que la procédure sera calquée sur celle régissant les perquisitions au domicile des avocats. Or il n'en est rien car, s'agissant des avocats, la présence du bâtonnier est obligatoire. En l'espèce, la perquisition est décidée par le seul magistrat instructeur. Si le journaliste ne peut assister ...

Avis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas la loi de 1881 que nous modifions par ce texte, mais l'article 56-2 du code de procédure pénale, afin de mieux encadrer les perquisitions réalisées au domicile des journalistes. Si le journaliste est présent, c'est lui qui peut s'opposer à la saisie d'une pièce. S'il est représenté, c'est son représentant. S'il n'en a pas, les officiers de police judiciaire qui procèdent à la perquisition choisissent, comme cela se passe dans le cas général, une personne qui pourra attester des conditions dans lesquelles l'opération s'est déroulée. À cet égard, le texte est suffisamme...

Vous dites prendre modèle sur le droit commun, mais le droit commun prévoit la présence de deux témoins. Or, l'alinéa 7 ne vise qu'une seule personne. Comment, par ailleurs, pouvez-vous, en vous basant sur le droit commun, proposer aux journalistes un régime moins protecteur que celui des avocats ? La protection des sources des journalistes présente des spécificités et ne saurait être soumise au droit commun. Prenons l'hypothèse où le représentant du journaliste s'oppose à la saisie d'une pièce. Certes, elle est placée sous scellés, mais le juge a cinq jours pour se prononcer. Pendant ce temps, les sources ont tout le temps d'être éventées...

Vous souhaitez que la décision du juge puisse faire l'objet d'un recours. C'est déjà le cas. Lors d'une perquisition, le journaliste présent ou son représentant peut s'opposer à ce qu'une pièce soit saisie, et exiger que cette pièce soit placée sous scellés. Le juge de la liberté et de la détention, saisi, décidera si les critères de la levée du secret des sources sont suffisamment établis pour que cette pièce soit examinée par les enquêteurs. Il s'agit d'une première voie de recours : un magistrat est présent et s'il y a con...

Cet amendement vise à étendre la protection des sources accordée aux journalistes entendus comme témoins, à toutes les phases de la procédure, qu'il s'agisse de l'enquête préliminaire, de l'instruction ou de l'audience. La protection des journalistes entendus comme témoins est inscrite dans le code de procédure pénale depuis la loi Sapin-Vauzelle de 1993. Il est bon d'en rappeler le principe. Cette protection doit néanmoins s'étendre à toutes les étapes de la procédure pour ...

La commission a jugé que cet amendement allait à l'encontre du but recherché par ses rédacteurs. Il faut rappeler que toute personne mise en examen est libre de ne pas s'incriminer, de garder un silence absolu ; ce qui n'est pas le cas du témoin, obligé, pour sa part, de déposer. C'est pourquoi nous avons souhaité accorder une protection supplémentaire au journaliste lorsqu'il est cité en qualité de témoin, le projet précisant qu'il n'aura pas à déposer alors qu'il serait aujourd'hui tenu de le faire. Le texte est donc nettement plus protecteur pour le journaliste que l'amendement. La commission, très soucieuse de la protection des journalistes,

Puisqu'il est question de la liberté de la presse, donc de la liberté d'expression, nous touchons ici à l'un des fondements de notre démocratie. Nous l'avons dit, les journalistes sont trop souvent exposés à des perquisitions, à des incriminations, à des gardes à vue l'affaire De Filippis a créé un émoi considérable, en proportion avec la gravité de cette garde à vue qui a eu lieu il y a un peu plus d'un an alors que nous commencions l'examen de ce texte. Nous voudrions tout simplement envoyer un signal fort à une profession qui se sent fragilisée dans l'exercice de so...

Nous constatons au contraire, depuis deux ans et demi, que le nombre de gardes à vue, qu'elles visent des journalistes ou d'autres citoyens, a explosé. Le Premier ministre s'en est inquiété, mais si brièvement que peu l'ont entendu. Il faut aller plus loin qu'une simple observation. Si l'on veut passer de la culture de l'aveu à celle de la preuve,

Défavorable. La première partie de l'amendement est satisfaite par le texte. Nous avons même étendu au journaliste qui devient témoin le principe selon lequel nul n'est tenu de déposer. Vous proposez que le placement en garde à vue d'un journaliste soit réputé irrégulier. La commission est certaine qu'une telle disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel : il ne saurait exister deux catégories de citoyens, ceux qui pourraient être placés en garde à vue et ceux qui ne pourraient jamais l'être. ...