Interventions sur "génétiquement"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).

Malgré tout l'intérêt qu'elle porte à cette question, la commission a repoussé cet amendement. Nous avions déjà évoqué, dans des débats précédents, l'interdiction de recourir à des organismes génétiquement modifiés lors de l'élaboration de produits sous signe de qualité. La commission a eu l'occasion de débattre d'un autre amendement, qui a été rectifié depuis, qui autorise les producteurs d'appellations d'origine à faire valoir leur choix dans ce domaine. Comme vous le savez, la réglementation européenne nous interdit d'imposer une telle restriction. C'est la raison pour laquelle la commission a ...

Cet amendement vise lui aussi à interdire l'usage d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre des productions sous un signe officiel de qualité. Que nous le voulions ou non, la réglementation européenne est ainsi faite que l'interdiction d'un organisme génétiquement modifié est une compétence exclusive de l'Union européenne. J'ai évoqué, dans la discussion générale, le décalage qui existe entre l'état de la réglementation européenne et l'opinion publique. J'espère ...

L'ordre du jour appelle la suite de discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).

Avis très défavorable. Les huit premiers alinéas de l'article 7 mettent en oeuvre les directives 90219 et 9881 sur l'usage confiné des organismes génétiquement modifiés. Ce que vous proposez, monsieur Gaubert, c'est de rendre obligatoire la publication de l'ensemble des données, y compris celles qui dans d'autres pays européens sont tenues confidentielles. Cela reviendrait purement et simplement à tuer la recherche française en laboratoire sur les OGM.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 7 par les mots : « ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. » En effet, dans le cas où une recherche vient d'être engagée et où l'autorisation n'est pas encore donnée, il n'existe aucun cadre permettant de garantir la propriété intellectuelle. Ce vide juridique pourrait permettre à certaines entreprises privées, telles que l'américain Monsanto, si souvent cité,...

...uridisciplinaire, ce qui n'est pas le cas ici. Néanmoins, si l'on regarde comment était composé le comité de préfiguration de la Haute autorité, on constate, d'une part, que sociologues, juristes et économistes n'avaient pas été intégrés au comité scientifique mais à celui de la société civile et, d'autre part, que des spécialités essentielles, comme la détection et la traçabilité des organismes génétiquement modifiés, n'avaient pas été retenues. Dès lors, il nous paraît important de compléter la composition du comité scientifique du Haut conseil et de préciser quelles associations sont appelées à siéger au comité économique, éthique et social. Toutefois, si le rapporteur et le Gouvernement étaient favorables à cet amendement, je proposerais une rectification visant à garantir la représentation des a...

Non. Dans le texte issu du Sénat, il est dit : « le comité de société civile qui s'appelle maintenant comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants d'associations », sans précisions. Il revient au Gouvernement d'être attentif, lors des nominations, à ce que tous les mouvements associatifs souhaitant s'exprimer sur les organismes génétiquement modifiés soient associés aux travaux du comité. Nous imaginons que ce sera bien le cas.

... de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement » correspond à l'ensemble du champ de compétence du Haut conseil des biotechnologies et implique donc que tous les documents liés à une demande d'autorisation doivent être rendus publics. L'article R. 532-3 du code de l'environnement, dans la section des dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement précise que « dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers ». Mais sont aussi listées les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles : le nom et l'adresse de l'exploitant, le lieu de l'utilisation, les caractéristiques générales des organis...

Cet amendement vise à permettre aux membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire d'accéder aux informations décrites à l'article 7, à condition de respecter eux-mêmes des engagements de confidentialité. Il convient de permettre aux membres des instances qui délivrent des avis sur la culture et l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés d'être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et donc de disposer de tous les éléments susceptibles d'influer sur leur décision.

...s avec du soja transgénique, qui vient principalement d'Argentine, pays qui s'est massivement lancé dans cette production au moment de la crise de la vache folle et de l'interdiction des farines animales. Sous forme de boutade, nous disons que nous ne savons pas ce que nous mangeons, ni s'il y a des OGM dans notre nourriture. Nous ne connaissons pas les conséquences de cette alimentation animale génétiquement modifiée en termes sanitaire, de santé publique, car nous ne possédons pas assez de recul et aussi parce qu'aucune enquête sanitaire n'a véritablement été menée. Nous avons dû nous battre pour obtenir des renseignements sur l'expérimentation du Monsanto 810 portant sur les rats pendant quatre-vingt-dix jours et aller devant les tribunaux pour obtenir la levée du secret industriel. Nous sommes e...

...retenus constituera un critère important. C'est pourquoi, comme c'est le cas de l'ensemble des agences d'expertise, un code de déontologie veillera à cette parfaite indépendance. La rédaction de l'amendement pose également d'autres difficultés. Vous avez évoqué, dans le texte que vous avez lu, monsieur Chassaigne, les organismes privés producteurs, commercialisateurs ou utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés. Cette expression est, j'imagine, synonyme de multinationales. Mais qu'est-ce qu'un organisme privé ? Cela peut-être une petite start-up, une entreprise qui se situe à la charnière entre la recherche universitaire et les premiers niveaux d'application. Nous discuterons d'ailleurs des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires pour essayer de favoriser leur dév...

...effet, de savoir précisément la nature de ce que le bétail a consommé. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Lors de leur audition par la mission d'information sur les OGM, un certain nombre de scientifiques nous ont expliqué que les sucs gastriques des animaux étaient tellement puissants que l'on ne pouvait distinguer les animaux nourris avec des plantes génétiquement modifiées de ceux qui ont été nourris avec des plantes conventionnelles. Prétendre, parce qu'un animal a été nourri avec des OGM, qu'il y aurait une incidence sur la qualité de la viande produite est un présupposé dépourvu de tout fondement scientifique. Vous introduisez des éléments de suspicion alors que rien, à ce jour, n'a été prouvé sur ce point. C'est la raison pour laquelle je voterai con...

L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le comité économique, éthique et social est composé notamment de « représentants d'organisations professionnelles ». Or, nous savons tous que dans le monde agricole, les positions diffèrent selon qu'on utilise ou non des plantes génétiquement modifiées. Notre amendement propose de prévoir que les représentants de « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale » peuvent être membres du comité, ainsi que des représentants de catégories particulières, dont les apiculteurs. Mon collègue Yves Cochet explique depuis tout à l'heure combien il est important d'associer en tant que tels les représentants des apiculteurs à ces questi...

L'achat des semences se fait souvent sur catalogues, lesquels n'indiquent pas si la variété est OGM ou non. Il y a donc un manque d'information pour l'agriculteur. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons insérer dans le code rural un article ainsi rédigé : « Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée ». L'agriculteur doit savoir ce qu'il achète au moment de l'achat : il ne doit pas le découvrir au moment où il reçoit sa commande. Il vaut mieux qu'il l...

Avis défavorable. J'ai le plaisir de vous annoncer que la directive de 2002 que vous avez évoquée, monsieur Cochet, a été transposée par décret le 11 mars 2004 ! Donc, depuis quatre ans et bientôt un mois, il est écrit à l'article 5-1 du décret 2004-210 du 9 mars 2004 qu'une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter en regard de sa dénomination la mention « variété génétiquement modifiée ». Les amendements sont ainsi satisfaits !

Je voudrais m'exprimer contre ces amendements, excessivement réducteurs. En effet, vous ne ciblez que les apiculteurs, les agriculteurs biologiques, ceux dont les productions sont sous signe de qualité ou sans organismes génétiquement modifiés. Tout d'abord, l'organisation que vous visez, appelons-la par son nom, la FNSEA et j'informe au passage M. Mamère que j'ai été représentant du CNJA et non de la FNSEA est aujourd'hui l'organisation la plus représentative des agriculteurs biologiques et de ceux dont les produits sont des AOC. C'est elle qui en compte le plus grand nombre. Il convient de ne pas écarter des organisatio...

...ndons dire trop souvent : « Nous n'y pouvons rien, c'est l'Europe », pour ne pas nous demander à quoi nous servons. Posons donc des actes politiques, comme vient de le dire M. Mamère, surtout sur des sujets comme celui-ci, qui ne sont pas de nature à entraîner une révolution ou une déclaration de guerre. Quant à l'amendement n° 427, il prévoit que l'autorisation de mise sur le marché des plantes génétiquement modifiées destinées à la santé humaine soit soumise au même protocole que les produits pharmaceutiques. Ce serait appliquer le principe de précaution de façon tout à fait raisonnable. Comme vous le savez, en effet, malgré la sévérité des protocoles, il est déjà arrivé que des produits pharmaceutiques soient retirés du marché après plusieurs années d'utilisation parce qu'il était apparu qu'ils ava...

...er de l'institut dans lequel il travaillait pour avoir mis au jour les conséquences des éthers de glycol. Aujourd'hui, en France, il n'est pas bon de mettre le doigt sur ce qui dérange... En donnant un avis favorable à cet amendement, à la fois symbolique et prescriptif, vous feriez, madame la secrétaire d'État, un geste fort. Il existe des problèmes spécifiques liés à la question des organismes génétiquement manipulés et à la génétique, qui appellent un aménagement du statut général du lanceur d'alerte en faveur d'une protection adéquate.

... de déontologie. Mais on en connaît aussi, parfois, les limites. Ainsi, porter plainte contre un conflit d'intérêts demande du temps. Vous avez parlé tout à l'heure de bonne foi. Il est toutefois préférable de prévoir ces conflits à l'avance. Il est convient d'être, dès le début, très attentif et très sourcilleux et donc de préciser par la loi ces garanties d'indépendance. S'agissant des plantes génétiquement modifiées, le sujet est particulièrement sensible et soulève de nombreux débats. Les intérêts économiques en jeu sont très puissants. De plus, les conflits d'intérêts entre chercheurs du secteur public ou privé peuvent se produire d'autant plus vite que, depuis les financements mixtes, des chercheurs du secteur public sont amenés à avoir des participations dans des entreprises privées. Compte ten...