Interventions sur "génétiquement"

...nc être prélevés sur les ministères qui en assureront le secrétariat. Il reviendra aux parlementaires j'imagine qu'ils ne manqueront pas de le faire lors de l'examen de la loi de finances de veiller à ce que le Haut conseil soit doté des moyens adéquats. De plus, il bénéficiera également du versement de deux taxes : celle perçue sur les demandes d'autorisation de mise en marché d'un organisme génétiquement modifié, et surtout celle qui s'appliquera aux utilisations confinées, dont il est prévisible qu'elles seront beaucoup plus nombreuses. Le reste devra effectivement être pris sur le budget annuel.

...est bien parce que le projet de loi souhaite organiser cette coexistence qu'il confie ce sujet à l'appréciation du Haut conseil des biotechnologies. J'espère, monsieur Cochet, que les recommandations qu'il formulera vous rassureront, en tout cas qu'elles rassureront les Français quant à la possibilité de la coexistence entre les cultures de qualité, les cultures conventionnelles et les organismes génétiquement modifiés. (« C'est impossible ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...ésident. Franchement, quel intérêt de l'inscrire dans une loi ? On ferait une loi bavarde, comme disait le précédent président de l'Assemblée nationale. Je comprends bien que le Gouvernement essaie de trouver une position équilibrée entre des volontés assez extrêmes mais, sur le fond, reconnaissons que cela n'a pas lieu d'être. Je suis en désaccord avec ceux qui défendent aujourd'hui les plantes génétiquement modifiées, que ce soit le colza ou d'autres, mais je me battrai pour qu'ils aient le droit de s'exprimer. Il est fondamental que nos concitoyens soient éclairés en toute transparence, comme le disait notre collègue Grosdidier, sur les enjeux du débat et les conséquences des choix par l'ensemble des associations et des syndicats professionnels de l'agriculture et autres qui seront amenés à prendre...

Les parcs naturels régionaux sont des acteurs majeurs du développement durable en France. Parmi les missions qui leur sont allouées figure la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine naturel ainsi que la biodiversité des territoires classés sous leur label. Or, comme chacun le sait ici, l'impact de la coexistence des cultures d'organismes génétiquement modifiés avec des cultures non OGM et des espèces sauvages n'a pas été évalué et ne peut pas l'être. Il s'agit donc de reconnaître aux parcs naturels régionaux la faculté d'exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire. L'amendement a fait l'objet de vérifications approfondies pour s'assurer qu'il était tout à fait compatible avec l'ensemble des directives européennes concernées...

La commission est favorable à cet amendement, qui enrichit indéniablement le présent texte de loi et rappelle utilement que la Commission européenne permet à un groupe de personnes, en l'occurrence des personnes mobilisées dans le cadre d'un parc national ou d'un parc naturel régional, de s'interdire de recourir aux organismes génétiquement modifiés. La Commission européenne l'a notamment accepté au Portugal.

...er la mise en culture de parcelles OGM dans un espace naturel remarquable, qui a vocation à devenir un parc naturel régional. La rédaction proposée ici pose problème. On pourrait remarquer que ce qui n'était pas possible tout à l'heure pour les zones AOC le devient pour les parcs naturels tant mieux pour les parcs naturels ! En tout cas, il est bien précisé qu'on exclut la culture d'organismes génétiquement modifiés sur un territoire. Mais ensuite, comment recueille-t-on l'accord unanime des exploitants agricoles ? Cet amendement ne se réduit-il pas à une simple pétition de principe à partir du moment où un exploitant agricole voudrait mettre en culture des OGM dans un parc naturel régional ? Enfin, préciser « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » rend l'amendement inopér...

Cet amendement va dans le bon sens. Il s'inscrit d'ailleurs dans la logique de l'amendement Chassaigne adopté la semaine dernière le fameux amendement n° 252 , qui stipule : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées sans organismes génétiquement modifiés , et en toute transparence. » Les parcs naturels régionaux et, a fortiori, les parcs nationaux correspondent tout à fait à ce...

...s venez d'exposer très brillamment, monsieur Folliot. Mais la commission défend également une proposition de rédaction globale de cet article, afin de mieux ordonner les dispositions de l'article L.251-1 du code rural, qui a largement été modifié par le Sénat. Il s'agit également d'en extraire les dispositions contenues au II concernant la déclaration des parcelles où sont cultivés les organismes génétiquement modifiés, l'information des exploitants voisins et la tenue d'un registre, ce afin de les rapprocher, au sein du code rural, des dispositions introduites dans les articles 3 et 5, que nous examinerons après les articles 6 et 7, comme le président de séance vient de le préciser. En effet, de ces dispositions relatives à la transparence découlent directement les dispositions des articles 3 et 5 su...

... avait déjà souhaité que la totalité des avis en la matière relève d'un organisme unique, aujourd'hui le Haut conseil des biotechnologies. Trois comités différents étaient jusqu'ici chargés de délivrer des avis. Le comité du génie génétique était chargé de travailler sur les organismes confinés ; le comité du génie biomoléculaire s'occupait quant à lui de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. La troisième instance, créée par la loi d'orientation agricole de 1997, était le comité de biovigilance, qui n'a d'ailleurs que peu travaillé jusqu'à présent. Pour garder une mémoire des autorisations, mieux vaut confier à un comité unique, le Haut conseil des biotechnologies, la totalité des informations relatives à la surveillance biologique du territoire. Le fait qu'un même comité so...

La rédaction de cet amendement n° 295 deuxième rectification est beaucoup plus claire, plus ferme et définitive que celle de l'amendement n° 177 troisième rectification puisqu'il vise à interdire, dans les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles, la culture d'organismes génétiquement modifiés. Nous avons entendu votre argumentation, madame la secrétaire d'État : il nous paraît pour le moins curieux de devoir requérir l'accord unanime des exploitants agricoles pour interdire la culture d'OGM dans les parcs naturels régionaux alors même que les chartes ne prévoient pas qu'ils siègent aux comités de gestion de ces parcs : il ne leur revient donc pas de délibérer sur le contenu ...

Nous avons affaire à un texte manipulé génétiquement !

La commission a repoussé cet amendement. Je ne vous comprends plus, monsieur Cochet ! Depuis des heures, vous nous entretenez des effets extraordinaires des organismes génétiquement modifiés disséminés dans le paysage et dans les terroirs, vous réclamez des avis très avisés, indépendants et transparents sur le fonctionnement du trait génétique concerné et même, comme le suggère un reportage diffusé sur une chaîne publique franco-allemande et comme le demande un amendement de M. Chassaigne, la révision de l'ensemble du fonctionnement agronomique et des structures agricoles. ...

Défavorable. Les arguments qui ont été développés lors de l'examen de l'amendement n° 177 troisième rectification, et qui ont été précisés par Mme la secrétaire d'État, ont parfaitement éclairé la position de la commission. En ce qui concerne le droit européen, je souscris à ce qui a été dit : l'autorisation ou l'interdiction de la culture d'un organisme génétiquement modifié sur un territoire donné est du ressort exclusif de la Commission européenne. Seul le Portugal a obtenu une marge de manoeuvre, et nous souhaitons l'imiter. Une interdiction d'autorité n'est donc pas envisageable. Ne le saviez-vous pas, monsieur Montebourg ? C'est contradictoire avec ce que vous avez affirmé à plusieurs reprises, à savoir que vous connaissiez les moindres recoins de la rég...

...voqué ! C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, laissez-moi vous demander par anticipation de ne pas opposer à cet amendement d'anciennes habitudes agricoles selon lesquelles il serait inconvenant qu'un locataire demandât à son propriétaire de cultiver tel ou tel produit. Cet amendement a précisément pour objet, dans la mesure où un fermier désire cultiver des plantes génétiquement modifiées, de répondre à l'inquiétude de son bailleur de voir cette parcelle dévalorisée du fait même de cette culture, en cas de succession ou de revente. Il me paraît donc normal que le propriétaire d'une terre susceptible d'être ensemencée d'OGM soit prévenu par le fermier, même si la loi autorise celui-ci à les cultiver. C'est la raison pour laquelle, même si la mesure préconisée par cet ame...

Défavorable aux deux amendements. La mise en culture éventuelle d'un organisme génétiquement modifié ne peut se faire qu'après obtention d'une autorisation de mise sur le marché, laquelle ne peut être consentie si le produit concerné risque de dégrader le fonds.

...e d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2 », à « l'organisme de défense et de gestion concerné » les ODG créés dans la loi d'orientation agricole il y a deux ans ou à « l'Institut national de l'origine et de la qualité » de proposer « à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». Cette mesure permettra de se diriger vers une meilleure protection de l'image des appellations d'origine contrôlée, y compris, je tiens à le souligner, pour l'agriculture biologique.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 4 par l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. » Il est très important de mentionner l'évaluation et de bien préciser les missions de ce comité.

...nmoins que l'histoire démentira ce procès d'intention. Pourquoi soutiens-je que cet amendement est improbable ? Nous avons noté, monsieur le rapporteur, que la rédaction que vous proposez en séance n'est pas la même que celle adoptée en commission. Cela ne peut vous avoir échappé puisque vous en êtes l'auteur. En commission, vous visiez des « prescriptions particulières concernant les organismes génétiquement modifiés » formulation relativement neutre. Désormais, vous envisagez « toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». C'est-à-dire que, depuis le travail en commission, vous avez identifié un danger puisque vous avez éprouvé le besoin de « renforcer » la protection, notion beaucoup moins neutre que celle de « prescriptions par...

La commission n'a pas adopté cet amendement parce que, d'une part, la question de la coexistence relève d'un autre article du texte de loi, et que, d'autre part, les compétences du comité de biovigilance sont générales et ne concernent pas seulement les organismes génétiquement modifiés.

...é que l'opinion publique le sera. En ce qui concerne notamment la coexistence, ce sera véritablement l'épreuve de vérité. D'autant plus que cette coexistence peut être « facilitée » par l'adoption du seuil de 0,9 %. Les amendements tendant à passer au seuil de détection en ce qui concerne les OGM n'ont pas été acceptés. Nous sommes donc bien dans ce contexte où l'on considère qu'un organisme est génétiquement modifié à partir d'un taux de 0,9 %. Cela devrait faciliter c'est mon deuxième argument votre vote sur différents amendements. Je voudrais prendre un exemple précis, celui du cahier des charge du Saint-Nectaire. Le cahier des charges du Saint-Nectaire exclut l'alimentation complémentaire des bovins avec OGM. Le Parisien, annuellement bucolique, s'imagine que les vaches se contentent des her...