Interventions sur "OGM"

La commission a examiné cet amendement et a émis un avis défavorable. En effet, le fait de supprimer les conditions de récolte, de stockage et de transport du champ des conditions techniques à respecter induit deux conséquences. Tout d'abord, il s'avère difficile de définir clairement l'échantillonnage pour vérifier s'il y a eu ou non dissémination d'OGM. J'ai souvent cité l'exemple des méthodes de récolte des betteraves sucrières. Deux écoles s'affrontaient, voici quelques années, en France : celle consistant en la prise d'échantillons lors de la livraison en usine pour un contrôle en laboratoire des impuretés et de la richesse saccharique, l'autre la pesée géométrique tendant à un prélèvement dans le champ, et sur la base d'un protocole trè...

Le coût des analyses de vérification n'a pas à être supporté par les producteurs souhaitant produire sans OGM. Cela est d'autant plus vrai pour les apiculteurs, dont les abeilles butinent sur de grandes distances, et dont les produits ont d'autant plus de chances d'être contaminés à leur insu. L'amendement propose donc de mettre ce coût à la charge des utilisateurs d'OGM.

...sses, car, même si c'est rare, cela arrive ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Une étude menée par un chercheur de l'INRA est très claire sur ce point. Elle souligne qu'il existe un véritable risque de dispersion, s'agissant du maïs. Selon cette étude, en ce qui concerne le risque de présence d'OGM au travers de la dispersion des graines, des repousses de maïs ont été observées l'année suivant une culture de maïs. Leur fréquence est faible et elles affectent essentiellement la parcelle de maïs dans laquelle elles se trouvent. Contrairement au colza, leur persistance dans le temps est limitée à un ou deux ans, les pratiques agricoles ou le froid permettant de les contrôler. Elles devraient n...

La culture du colza OGM est interdite en France !

Ce sous-amendement n° 376 précise que l'agriculteur doit faire sa déclaration à l'autorité administrative préalablement aux semis d'OGM. En effet, il paraît curieux qu'il soit obligé d'informer les exploitants des parcelles voisines avant les semis, mais pas l'autorité administrative. Il nous semble évident que l'administration doit être informée avant la mise en culture d'OGM.

...stater les méthodes utilisées par un certain nombre d'importateurs. On sait, par exemple, qu'il n'y a pas de stockage homogène dans les conteneurs, qui peuvent renfermer quatre, cinq, six types de céréales importées, y compris des semences. Il est donc bien évidemment nécessaire de préciser les conditions d'importation et de s'assurer de l'étanchéité en matière d'importations entre céréales sans OGM, céréales avec OGM ou céréales tout simplement OGM. Les précisions présentées par André Chassaigne ont par conséquent ici tout leur sens.

Le rapporteur introduit une confusion entre les informations qui seront rendues publiques dans le registre national qui peuvent être les parcelles effectivement mises en culture et les déclarations à l'autorité administrative. À partir du moment où un agriculteur peut informer ses voisins de son intention de cultiver des OGM, pourquoi ne pourrait-il pas envoyer une lettre au directeur départemental de l'agriculture, par exemple ? Le sous-amendement de M. Chassaigne, comparable au nôtre, faisait référence ce qui est très intéressant aux législations allemande et hongroise qui prévoient des délais de déclaration aux autorités administratives : entre trois et neuf mois pour la première, quatre-vingt dix jours pour ...

Il est évident que, si l'on veut éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions, on ne peut pas se limiter, comme le propose M. Jacob, à la mise en culture, car, comme je viens de le préciser, la contamination peut se faire par le transport, par le stockage et au moment de la récolte.

Tout à fait ! Autrement dit, le texte envisage que ce ne soit pas possible. Donc, non seulement les conditions de mise en culture ne permettront pas d'être exempt de contamination, mais il est évident que les modes de transport, de récolte, de stockage et de mise en marché des semences favorisent déjà la contamination. C'est en tout cas ce qui a été observé dans tous les pays où les OGM sont cultivés à grande échelle depuis dix ans.

C'était pour permettre à certains agriculteurs, qui ressentent une vraie crainte de dissémination des OGM, de prendre des dispositions pour adapter leurs propres choix. Si le dispositif est inscrit dans d'autres lois européennes et leurs transcriptions, c'est bien qu'il répondait à une attente. Ce qui est possible en Hongrie ou en Allemagne où la loi prévoit une notification dans un délai de trois à neuf mois avec l'implantation semble absolument impossible en France. J'en prends acte, mais les a...

...re figurer dans le texte toutes les étapes de contamination potentielle opérations d'obtention des semences, d'importation, de conditionnement, de transformation et de distribution , afin que les agriculteurs contaminés par autre chose que la culture d'un champ distant de 500 mètres, cinq kilomètres ou vingt-cinq puissent ester en justice. Cela donne plus de force à ceux qui ne cultivent pas d'OGM.

Je voudrais faire trois remarques. Premièrement et pour répondre aux arguments que vous avancez : l'agriculteur qui choisit les semences OGM n'attend pas la veille des semis pour le faire. Il les achète à l'avance, on le voit bien actuellement, et il sait suffisamment tôt dans l'année s'il utilisera ou non ce type de semences. Deuxièmement : votre amendement n° 65 rectifié ne tient pas compte du parcellaire.

En lisant votre texte, il s'est dit qu'il fallait être cohérent : puisqu'on ne peut pas éviter la contamination, essayons de la limiter. Nous vous avons dit depuis le début qu'il était impossible d'assurer en même temps la liberté de celui qui veut produire des OGM et la celle de celui qui ne veut pas en produire ou en tout cas en consommer. La coexistence, madame la secrétaire d'État, est impossible, et vous le savez aussi bien que nous, sinon mieux. Vous dites qu'on va pouvoir réviser les conditions tous les deux ans, mais à la hausse ou à la baisse ? Si c'est à la baisse, on aura déjà des secteurs contaminés mais vous considérerez que l'on peut encore ...

Je défendrai le sous-amendement n° 490, le sous-amendement n° 491 étant de repli. Si le premier est adopté, nous retirerons le second : preuve de notre bonne volonté quant à la progression des débats. Il ne serait pas convenable que le maire, voire le président du conseil général, apprenne par le voisin de l'agriculteur que celui-ci a semé des OGM.

... PLU et les SCOT. Puisque nous souhaitons que l'ensemble des collectivités territoriales, et pas seulement les communes, soient informées, j'ajoute que c'est la loi relative aux territoires ruraux, votée par l'actuelle majorité, qui conforte la compétence des départements s'agissant des espaces naturels sensibles dont les conseils généraux sont en effet soucieux de savoir s'ils contiennent des OGM et leur permet de constituer des réserves foncières en matière agricole. Ce sont là des outils majeurs au service de l'espace agricole, et qui concernent donc bien les parcelles. Quant aux conseils régionaux, ne vous en déplaise, ils passent des contrats avec l'interprofession pour valoriser telle ou telle filière sous label ou AOC mais pas seulement ici ou là. Dans ces conditions, nous s...

Il s'agit de lutter contre une certaine forme d'hypocrisie qui était déjà présente dans l'amendement précédent de M. Lazaro. Il y aura des dommages. Ce ne sera pas accidentel, c'est quasiment prévu. Ce n'est pas simplement un risque, c'est un danger. Cela fait plusieurs années déjà que l'on détecte la présence d'OGM en France, et je vais rappeler quelques incidents. On en a détecté le 18 mai 2000 dans 600 hectares de colza Advanta Seeds, avec un taux inférieur à 1 %, en juin 2000, dans 4 800 hectares du maïs Golden Harvest, avec un taux allant jusqu'à 2 % et, en août 2000, dans 46 hectares de soja en Provence, avec un taux allant jusqu'à 1,5 %. Le 23 juillet 2001, l'AFSSA affirmait dans un avis que 41 % des ...

Par ailleurs, monsieur Brottes, le jour où un OGM recevra l'autorisation d'être mis en culture en France, sa culture sera autorisée en France Pardonnez cette tautologie, mais la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché suppose que le Haut conseil des biotechnologies a examiné la demande sous toutes les coutures avant de recommander au ministre d'accorder ladite autorisation. La situation est la même pour les produits phytosanitaires o...

Soit la mise en culture d'OGM est autorisée, soit elle ne l'est pas. Si elle l'est, c'est qu'elle respecte les conditions techniques : fin du débat !

Nous y reviendrons après le dîner, mes chers collègues, mais vous le savez parfaitement puisque le projet de loi lui-même qui prévoit un système de responsabilité et des dommages ! J'ajoute que, depuis l'adoption de l'amendement n° 252 la semaine dernière, l'article 1er précise que la mise en culture d'OGM ne peut se faire sans tenir compte « des système agricoles » et « des écosystèmes locaux » en plus de l'environnement et de la santé publique. Il paraît donc normal que les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité des espaces naturels sensibles pour les conseils généraux et des parcs naturels régionaux pour les conseils régionaux , sans parler des procédures Natura 2000, qu...

Si nous votons cette loi, c'est que nous ne croyons pas que les OGM sont des produits agricoles comme les autres. C'est pourquoi les personnes qui manipulent ces OGM doivent être formées à toutes les étapes de manipulation de ces plantes, de la source, si j'ose dire, jusqu'au champ. C'est d'autant plus nécessaire que les lois européennes comparables à la nôtre, si celle-ci était bonne, ce qu'elle n'est pas pour l'instant, comportent ce type de stipulations. Ains...