Interventions sur "OGM"

Notre collègue Folliot pose une bonne question. La mission parlementaire sur les OGM avait déjà souhaité que la totalité des avis en la matière relève d'un organisme unique, aujourd'hui le Haut conseil des biotechnologies. Trois comités différents étaient jusqu'ici chargés de délivrer des avis. Le comité du génie génétique était chargé de travailler sur les organismes confinés ; le comité du génie biomoléculaire s'occupait quant à lui de la dissémination volontaire d'organismes ...

...de passe-passe que je vais vous expliquer. Les services de la commission ont bien travaillé et, comme d'habitude, ont distribué un tableau comparatif qui présente le droit actuel, c'est-à-dire l'écriture actuelle du I de l'article L. 251-1 du code rural, et le texte proposé par le Sénat, qui réécrit entièrement ce I. Entre le droit actuel et la proposition du Sénat, deux choses ont disparu : les OGM et la surveillance renforcée ! Dans le texte du Sénat, en effet, il n'est plus du tout question d'OGM dans aucun des alinéas du I, mais seulement d'une surveillance biologique du territoire, de l'état phytosanitaire des végétaux, d'effets non intentionnels dont la cause n'est d'ailleurs pas précisée et d'un comité de surveillance biologique. Où sont les OGM ? Alors que nous débattons d'une l...

Allez savoir ! Sous prétexte de transparence, c'est un écran de fumée. On a supprimé à la fois les OGM et les agents de l'État précédemment chargés de la surveillance renforcée des OGM.

J'ignore si cette mesure figure dans le plan de rigueur annoncé vendredi dernier Toujours est-il que nous assistons à une opération d'enfumage, que nous dénonçons par l'amendement n° 357, qui réécrit le I de l'article L. 251-1 du code rural pour revenir au texte en vigueur. Celui-ci, qui évoque les OGM et les agents de l'État chargés d'une surveillance renforcée, me semble très bien convenir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...nt n° 177 troisième rectification puisqu'il vise à interdire, dans les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles, la culture d'organismes génétiquement modifiés. Nous avons entendu votre argumentation, madame la secrétaire d'État : il nous paraît pour le moins curieux de devoir requérir l'accord unanime des exploitants agricoles pour interdire la culture d'OGM dans les parcs naturels régionaux alors même que les chartes ne prévoient pas qu'ils siègent aux comités de gestion de ces parcs : il ne leur revient donc pas de délibérer sur le contenu de ces chartes et on se demande bien pourquoi l'Europe accepterait une telle réserve. Je le répète : je ne vois pas bien sur quels critères légaux on pourrait demander aux exploitants agricoles leur accord unanim...

...s'agit, madame la secrétaire d'État, de dire clairement ce qu'on veut pour nos réserves naturelles et pour nos parcs naturels, nationaux ou régionaux. Nous savons tous qu'il s'agit d'espaces protégés dont l'objectif est de servir plus tard à la formation de la trame écologique qu'a prévu de constituer le Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi il convient de s'opposer fermement à la culture d'OGM dans ces zones, et non pas de prendre des demi-mesures. Tel est l'objet de l'amendement n° 295 deuxième rectification.

En vue naturellement de soutenir l'amendement n° 295 deuxième rectification, je tiens à rappeler que l'amendement n° 252, adopté la semaine dernière, soumet la culture d'OGM au respect de l'environnement, en particulier des écosystèmes locaux. Les réserves et les parcs naturels régionaux entrent, me semble-t-il, dans le cadre de cet amendement ! Je tiens également à dénoncer la manoeuvre, voire la supercherie que constitue l'adoption de l'amendement n° 177 troisième rectification, qui consiste à faire croire qu'on protège les parcs naturels régionaux : personne ne s...

L'amendement n° 356 a déjà fait l'objet d'un débat en commission, où, en vue de le repousser, on m'a objecté son caractère exorbitant du droit commun tel fut l'argument utilisé. C'est oublier que le présent texte n'est précisément pas un projet de loi ordinaire sur l'agriculture il ne s'agit pas de deviser sur la plantation de tomates ou de haricots ! Nous débattons sur les OGM, dont l'Europe et nous-mêmes, désormais, souhaitons encadrer la culture. Il s'agit donc de voter un texte spécifique sur le sujet ! Le droit, c'est ici que nous le faisons, sans que le recours aux pratiques du passé puisse être invoqué ! C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, laissez-moi vous demander par anticipation de ne pas opposer à cet amendement d'anciennes ha...

L'amendement n° 358 tend à supprimer les mots : « non intentionnels », qui semblent sous-entendre qu'on ne connaît pas les risques de contamination des cultures d'OGM, alors qu'on les connaît précisément aujourd'hui. Si donc cette formule pouvait avoir un sens voici dix ans, écrire aujourd'hui que la culture d'OGM comporte des risques de contamination non intentionnelle revient, permettez-moi de le dire, à modifier la réalité et à tenter de faire comme s'il n'y avait pas de problème. Nous savons tous ici, et même ceux qui continuent à être favorables aux OGM ...

...en effet l'information du propriétaire, alors que le sien, plus ferme, exige son autorisation. J'avais du reste moi-même proposé cette mesure en commission, mais, sentant qu'elle aurait peu de chances d'aboutir, je l'ai atténuée par esprit de consensus. J'ai donc fait évoluer l'autorisation en information. C'est en effet la moindre des choses qu'un fermier informe son bailleur en cas de culture d'OGM sur sa parcelle, car la terre peut, lors de sa cession à un autre fermier, y perdre sa vocation initiale M. Cochet l'a fort bien expliqué. L'information me paraît une mesure simple qui, comme on dit en Auvergne, « ne mange pas de pain ! »

...urveiller non seulement tous les effets envisagés par le Haut conseil des biotechnologies en amont, en quelque sorte , mais également les effets non prévisibles. Il doit donc se demander si le Haut conseil a bien vu ou imaginé tous les effets possibles. Si donc apparaît demain un signal d'alerte indiquant un effet sur la faune ou sur la flore qui n'aurait été envisagé ni par le concepteur de l'OGM, ni par le Haut conseil des biotechnologies chargé de le passer au crible avant d'autoriser un quelconque usage de ses traits génétiques, le comité de vigilance a précisément la capacité d'alerter également le Haut conseil à cet égard, et nous voulons justement lui indiquer qu'il doit le faire. Voilà donc pourquoi et nullement pour cacher quoi que ce soit nous souhaitons que le texte reste t...

...ongrie et qui, pourtant, ne se sont pas fait rappeler à l'ordre par la Commission européenne. Enfin, les fournisseurs de semence sont exonérés de toute responsabilité quant au préjudice écologique qu'ils pourraient provoquer, ce qu'on peut considérer comme une forme de délinquance écologique. Il faudra également examiner les difficultés rencontrées par ceux qui sont contaminés par les cultures OGM pour en réparer les dégâts, en assumer les réparations, même si, comme l'a souvent rappelé Yves Cochet, nous savons que les contaminations sont irréversibles. C'est donc, en fait, pour bien des paysans qui pratiquent la culture conventionnelle ou biologique, la fin de leur exploitation et la fin de leur filière. Nous nous trouvons dans la situation où aucun assureur français, y compris le groupe...

nous expliquent que la coexistence est impossible. C'est tout le débat que nous avons eu sur l'article 1er à propos de la définition des produits « avec OGM » ou « sans OGM », distinction qui s'inscrivait bien dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. Dans l'absolu, la coexistence est impossible, mais impossible sur cette terre, où les effets de dissémination ou de contamination sont plus importants qu'on ne veut bien généralement l'admettre, les montagnes ou les mers elles-mêmes ne pouvant pas toujours les arrêter. Le principe d'un produit abso...

Je préfère poser le principe d'une distinction entre produits « avec OGM » et produit « sans OGM » certes relatif mais effectif. C'est ce qui avait d'ailleurs été admis dans le consensus de Grenelle et qui aurait dû être reproduit tel quel dans le présent texte. Or je ne retrouve pas totalement cet objectif. Le 0 % absolu n'existe pas ; il n'est d'ailleurs même pas mesurable. Le seuil de 0,9 % résulte, il est vrai, d'un compromis politico-commercial trouvé à Bruxelle...

Je suis donc très inquiet que le transport et le stockage des OGM échappent à la législation que nous mettons en place. Dans ma ville, j'ai constaté de visu le colza OGM pousser sur les ballasts qui sont quand même le terreau le plus stérile que je puisse trouver !

Je reviens sur l'importance de cet article 3 en le rattachant à la discussion relative aux amendements portant articles additionnels avant l'article 3. Je ferai allusion, bien sûr, à l'amendement n° 252, que nous avons voté mercredi soir. Il est bien évident que la portée de cet amendement, qui vise à respecter les structures agricoles, les écosystèmes locaux, les filières qui veulent être sans OGM, va pouvoir se vérifier dans l'article qui vient en discussion. Est-ce que, véritablement, des décisions sont prises pour assurer le respect de ce type de cultures, ou est-ce que, comme dans les amendements que vous avez fait voter, monsieur le rapporteur, on a affaire à un feu d'artifice dont les fusées ne partent pas ? Parce que c'est vrai que vous avez fait voter des amendements qui consiste...

...on des amendements qui vont vous être proposés, non seulement nous serons attentifs, mais je suis persuadé que l'opinion publique le sera. En ce qui concerne notamment la coexistence, ce sera véritablement l'épreuve de vérité. D'autant plus que cette coexistence peut être « facilitée » par l'adoption du seuil de 0,9 %. Les amendements tendant à passer au seuil de détection en ce qui concerne les OGM n'ont pas été acceptés. Nous sommes donc bien dans ce contexte où l'on considère qu'un organisme est génétiquement modifié à partir d'un taux de 0,9 %. Cela devrait faciliter c'est mon deuxième argument votre vote sur différents amendements. Je voudrais prendre un exemple précis, celui du cahier des charge du Saint-Nectaire. Le cahier des charges du Saint-Nectaire exclut l'alimentation comp...

C'est l'intervention de notre collègue Grosdidier qui m'a incité à intervenir moi aussi. J'interroge aussi bien le rapporteur que le président de la commission et Mme la secrétaire d'État : les OGM sont-ils des additifs alimentaires ? Vous répondrez à cette question. Je vais pour ma part vous informer, vous éclairer sur cette histoire. Car si les OGM étaient des additifs alimentaires, tout autre serait évidemment leur procédure d'autorisation. Il y aurait par exemple de longues études toxicologiques obligatoires. Eh oui, dès qu'on a un petit colorant de rien du tout, un petit gélifiant de ...

Avec cet article 3, nous en revenons, de fait, à la longue discussion que nous avons eue sur le « avec ou sans OGM », ainsi que sur une longue discussion, qui a eu lieu jeudi dernier, relative à la question des seuils. Cette discussion, durant laquelle nous avions défendu un certain nombre d'amendements, s'était conclue par un engagement solennel du ministre d'État, qui a même parlé d'un avis qui serait demandé à l'Institut national de la consommation. Par cet engagement solennel, le ministre d'État nous a d...

...ge de proposition va se perdre dans le silence volontaire, peut-être désiré, du Gouvernement, qui pourra répondre ou ne jamais répondre. Je prends un exemple. Comme M. Grosdidier à Woippy, moi, j'ai la zone de production de la volaille de Bresse, dont je suis l'un des parlementaires. J'imagine que l'INAO voudra rendre l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » incompatible avec les OGM. Eh bien, l'INAO va proposer au Gouvernement toute mesure de renforcement visant à protéger la volaille de Bresse de produits OGM, de céréales OGM produites sur zone. Si le Gouvernement ne répond pas, comme il est possible et probable, que fera-t-on ? Le texte ne permet pas de l'y contraindre. C'est une délégation excessive du pouvoir du législateur entre les mains de l'autorité administrative. ...