Interventions sur "OGM"

Que signifie « sans OGM » ? Les seuils de détection scientifique n'ont rien à voir avec le seuil européen, qui déclenche l'obligation d'étiquetage, de 0,9 %. Pour nous, il n'y a pas de présence « fortuite » d'OGM, puisque les contaminations éventuelles proviendraient de dissémination volontaire depuis des champs qui auraient, délibérément, été semés en OGM. La liberté de choix que nous voulons voir figurer dans la loi s...

Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26 bis de la directive 200118 relatif à la dissémination volontaire des OGM qui autorise les États membres à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits. Il serait logique que nous profitions de l'occasion offerte par ce débat pour transposer cette disposition. Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes attachés au droit de pouvoir produire sans OGM. À cet égard, d'un point de vue linguistique et mathématique, nous considérons que ...

Cet amendement vise à insérer, dans l'alinéa 4 de l'article 1er, après les mots : « d'information », les mots : «, de développement durable ». En effet, le développement durable est aujourd'hui un principe constitutionnel énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement. Le développement des OGM doit concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Vous le savez, nous sommes opposés à la généralisation à grande échelle des cultures de plantes génétiquement modifiées, car cela porterait atteinte à l'économie de notre pays, notamment à l'agriculture conventionnelle, sous label et biologique. Une telle généralisation aurait e...

Conformément à la lettre et à la philosophie du Grenelle de l'environnement, nous souhaitons qu'il soit tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs qui souhaitent cultiver des produits sans OGM. Entre autre principes fondamentaux de notre République, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui figure en préambule de notre Constitution, dispose à son article 4 que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Or dès lors qu'il est possible de cultiver des OGM dans quelques parcelles, la contamination des parcelles voisines est probable les stati...

... un coupable. En revanche, il est beaucoup plus important de veiller à ce qu'il y ait réparation. Voilà pourquoi il nous semble fondamental de remplacer le mot « responsabilité » par celui de « réparation ». Si cela nous était refusé, cela pourrait laisser entendre pour l'instant cela n'est qu'un procès d'intention, mais au ministre et au rapporteur de me démontrer l'inverse ! qu'en matière d'OGM, la réparation n'est pas possible. C'est donc un amendement très important.

Au-delà de la réparation des dommages en cas de contaminations avérées, les cultures OGM nouvelles ne peuvent pas laisser à la charge des filières traditionnelles le surcoût des mesures de protection et de traçabilité qu'elles leur imposent. Elles ne doivent pas porter atteinte au droit de produire sans OGM, ni à celui des apiculteurs. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion d'autres articles ; face aux cultures OGM, nos amis apiculteurs se heurtent à un problème spécifique...

Plus de 72 % des Français sont angoissés par les OGM : nous devons leur ouvrir les portes de la transparence. Cet amendement permettrait de rassurer les citoyens et de ne pas laisser aux seuls organismes, que ce soient des associations ou des groupes d'experts, l'accès au Haut conseil.

pour soutenir le remplacement du principe pollueur-payeur par celui de réparation, peut-elle nous dire exactement ce que serait la réparation dans ce texte sur les OGM ! Elle nous invite à ne pas recopier la Charte de l'environnement dans le projet de loi, mais celui-ci reprend pourtant plusieurs des principes énoncés dans la Charte. Pourquoi pas celui de réparation ?

J'avais cru comprendre que la majorité était favorable à la liberté d'entreprendre. En l'espèce, nous savons bien qu'il existe un problème de coexistence entre les productions avec OGM et les productions sans OGM. C'est bien ce qui a conduit certains députés de l'UMP, que je salue, à nous rejoindre hier soir dans le vote d'un amendement. M. le ministre lui-même, sur France Inter hier matin, a presque capitulé : à la question « comment allez-vous établir une barrière entre les cultures OGM et sans OGM ? », il a répondu « Mais je ne suis pas en train de dire qu'il faut une barriè...

Beaucoup ont évoqué le Grenelle de l'environnement, certains d'ailleurs avec une vigueur proportionnellement inverse à leur participation à ses groupes de travail Il est vrai que nos agendas ne nous permettent pas d'être partout ! Lors de son atelier OGM, rappelons-le, un consensus s'était établi sur plusieurs points : adoption d'une loi relative aux OGM, création d'une Haute autorité, principe du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM malgré un débat sur les seuils , principe de transparence et de participation citoyenne. Dans son prolongement, mon amendement n° 100 propose que l'évaluation des risques ne soit pas seulement...

L'intergroupe OGM du Grenelle de l'environnement avait retenu six principes : non-brevetabilité du vivant, libre choix de produire et de consommer, principe de pollueur-payeur et régime de responsabilité, principe de précaution, principe de transparence et de participation, subsidiarité territoriale. Ces principes ont tous fait l'objet d'un consensus, à l'exception de celui de subsidiarité. Pour ce qui concerne l...

...la démocratie moderne. C'est le cas avec la version actuelle de cet article, mais il prive le citoyen de la possibilité de s'adresser directement au Haut conseil. Je voulais donc proposer que l'on réintroduise cette perspective, car exclure le grand public des débats ne conduira pas à combler le fossé profond qui interdit à nos concitoyens d'avoir une appréhension apaisée de la problématique des OGM. Quelle que soit la qualité des débats entre la communauté scientifique et les grands acteurs environnementaux que notre projet de loi va maintenant introduire, nous ne devons pas oublier d'associer toutes celles et tous ceux qui se sentent directement concernés. 70 % de nos concitoyens sont hostiles aux OGM, mais 90 % déclarent qu'ils ne savent pas ce que c'est. Cela pose donc question à chacun ...

Notre amendement tend à mentionner dans l'alinéa 3 de l'article 1er, après l'environnement, les cultures conventionnelles. Tout le monde connaît maintenant notre opposition sur le fond de l'article 1er qui prévoit que l'on peut produire et consommer avec ou sans OGM. Nous considérons en effet que la liberté de produire sans OGM sera bafouée dès lors que l'on accorde le droit de produire avec OGM. La coexistence entre les cultures ne sera pas possible car la dissémination ne manquera pas de se généraliser rapidement. Il convient donc de protéger en premier lieu les cultures conventionnelles. Nous avions d'ailleurs compris que telle était l'une des conclusion...

...s'agissant de l'environnement et de la santé. En introduisant des considérants différents, nous risquons d'adresser un message bien confus à Bruxelles. Toutefois, votre préoccupation devrait être satisfaite plus loin dans le texte, puisque les commissions de surveillance biologique du territoire ont précisément pour vocation d'examiner l'ensemble des problématiques liées à l'agriculture, sur les OGM comme sur l'ensemble des techniques agricoles, de produire des informations et de faire des rapports qui seront transmis au Haut conseil des biotechnologies qui pourra s'en saisir et, le cas échéant, en tenir compte lorsqu'il sera amené à statuer. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

Il est important de poser, à cet endroit du texte, les bases de ce que nous voulons. L'évaluation est très importante si l'on ne veut pas mettre nos systèmes agricoles en liberté conditionnelle par rapport aux OGM. L'agriculture conventionnelle doit être protégée, et notamment au niveau de l'évaluation. Permettez-moi à nouveau de montrer une carte : voyez ce qui a déjà été planté dans le Sud-Ouest ! Moi qui suis élue d'un territoire de montagne, je peux vous dire que si l'agriculture de montagne n'est pas nécessairement labellisée, il n'en demeure pas moins qu'elle s'impose des contraintes de qualité. Nos...

L'amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. Les problèmes posés par les contaminations des cultures doivent être analysés au regard des questions non seulement environnementales et sanitaires, mais aussi socio-économiques. On l'a souvent souligné : la valeur ajoutée de notre agriculture résulte dans sa diversité et dans sa qualité au moins autant que dans sa quantité. Les impacts économiques, qui ne sont pas négligeables, ne doivent pas ê...

...et, je voudrais informer M. Debré, qui ne le sait peut-être pas, que Monsanto est actionnaire de la revue Nature. Quant à la grande société d'assurance française Axa, elle est actionnaire du groupe Monsanto. Monsieur Debré, il faudrait que vous vous demandiez, avec vos amis de l'UMP, pourquoi Axa, tout comme les autres assurances françaises, refuse d'assurer les risques de contamination liés aux OGM. J'y vois un paradoxe qu'il est utile de souligner devant la représentation nationale.

... de risque », dans le but de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'autosaisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas. La précision donnée dans le projet de loi est donc superfétatoire. D'autre part, le Haut conseil doit pouvoir évaluer le rapport entre les bénéfices et les inconvénients des OGM quelle que soit la nature des risques qui peuvent leur être liés : risques avérés, potentiels ou même simplement hypothétiques. Pour supprimer toute ambiguïté et ne pas brider le champ d'investigation du Haut conseil, il est préférable de supprimer ces mots.

Je pense qu'aussi bien M. le rapporteur que M. le ministre seront intéressés par cette précision presque sénatoriale. Les risques induits par les OGM ne sont pas potentiels, certains d'entre eux sont avérés, même si, par définition, un risque n'est jamais certain mais est du domaine du possible. Il est donc maladroit et de mauvaise sémantique de formuler la simple éventualité du risque. Pour renforcer mon propos, et afin que la loi soit plus précise sur la définition même d'un risque, je vous propose une liste de risques environnementaux et s...

...s prescriptions communautaires » ce que le rapporteur veut transformer en écrivant : « dans le respect des dispositions communautaires » , il y avait donc bien un sens implicite. Puisque l'alinéa 4 de l'article 1er énonce la « liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié », la modification du Sénat a peut-être pour objectif de définir implicitement le « sans OGM » en se référant au règlement européen. Pourtant, ce dernier ne définit pas le « sans OGM », mais seulement un seuil d'étiquetage à 0,9 % d'OGM. Je souhaite donc que M. le rapporteur ou Mme la secrétaire d'État éclaire l'Assemblée nationale sur la référence aux dispositions communautaires que comporte cet alinéa.