Interventions sur "taxe"

...ions d'élus. Je rappelle ce que disait avant-hier M. Balligand : les élus ne souhaitent pas une révision au fil de l'eau. Ce qu'il nous faut, collectivement, mettre en place, c'est une réforme qui permette à toutes les collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences. Je partage aussi les interrogations qui viennent d'être exprimées par Dominique Baert et Michel Vergnier sur la taxe professionnelle. On ne peut indéfiniment baisser les impôts sur les entreprises sans trouver des modes de remplacement ou de compensation, et il faut rester très vigilant quant à l'équilibre de la fiscalité entre les différents agents économiques, notamment les entreprises et les ménages. S'agissant du cas particulier de la taxe professionnelle, rappelons que le système des intercommunalités s'es...

...ontraire un dû, un dû aux collectivités locales qui se sont montrées, ces dernières années, très entreprenantes, qui ont essayé d'investir et de rendre plus acceptable disons-le comme cela la vie de tous nos concitoyens dans leurs territoires. Si vous me le permettez, madame la ministre, je voudrais faire le lien avec les annonces faites par M. le Président de la République, ce matin, sur la taxe professionnelle. J'exprime ici, encore une fois, nos inquiétudes. Nous avons vu ce qu'ont donné les précédentes réformes de la taxe professionnelle ; la plus récente, menée en 2006, a encore des répercussions sur bon nombre de collectivités, et notamment de départements. Il avait alors été décidé que la taxe professionnelle devait être calculée ou sur la valeur de 2005, ou sur la valeur de 2004 ...

...31 millions en 2007, le Pas-de-Calais une somme équivalente. Or les charges du RMI, par exemple, s'élevaient en 2006 à 266 millions en Seine-Saint-Denis et à 354 millions dans le Nord. À l'inverse, les Hauts-de-Seine, qui dépensaient 118 millions d'euros au titre du RMI, ne sont pas taxés par le ticket modérateur ! Voyez, madame la ministre, pourquoi nous nous méfions de toute modification de la taxe professionnelle.

Je veux préciser un point par rapport à ce qu'a indiqué M. le ministre au sujet de la réforme ponctuelle de la taxe professionnelle. Pour les collectivités locales, il n'y aura absolument aucune conséquence en termes de recettes. Les investissements réalisés par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entreront pas dans l'assiette de la taxe professionnelle du point de vue de l'entreprise, mais la compensation à la collectivité locale concernée se fera sous la forme d'un dégrèvement. ...

...ale obtienne, durant l'examen de la loi de finances et à l'initiative du président de la commission des finances, quelques détails relatifs aux modalités du plan conçu comme l'équivalent, pour la crise économique et sociale, du plan annoncé la semaine dernière pour combattre la crise financière. Je remercie M. le rapporteur général pour la précision qu'il nous a apportée sur le dégrèvement de la taxe professionnelle et M. le ministre pour ses explications sur le flux. Je souhaite simplement poser à ce dernier quelques questions complémentaires au sujet du fonds stratégique d'investissement. Il nous a été indiqué que le fonds bénéficierait de ressources propres de la Caisse des dépôts et consignations complétées, le cas échéant, par des fonds publics ou privés. De quels fonds privés pourrait-i...

La commission des finances a réagi rapidement, en nommant des commissaires chargés de réfléchir sur les thèmes de la réforme de la fiscalité locale et de la taxe professionnelle. La parole est à M. Jacques Myard.

...ucoup de sagesse : « Comment voulez-vous que les dirigeants d'entreprise qui disposent d'informations privilégiées dans le cadre de leurs fonctions de mandataires sociaux ne soient pas amenés à les utiliser pour faire prévaloir leurs intérêts patrimoniaux personnels ? » Le second objectif est d'abaisser à 50 000 euros le seuil en dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30 %, et de taxer à 40 % les attributions d'actions gratuites pour un montant qui excède 50 000 euros. Il s'agit donc d'un ensemble de mesures de moralisation des actions gratuites et des stock-options. L'amendement n° 242 est très semblable au précédent, mais il ne concerne que l'aspect fiscal, et non l'interdiction de lever les options tant que l'on occupe une fonction de mandataire social. (Les amendements ...

La fiscalité qui encadre ces transactions immobilières a pour objet de lutter contre la spéculation ; je pense au délai de quatre ans et aux taxes dégressives dans le temps de cinq et huit ans sur la taxation des plus-values de cession immobilières, par exemple. Il existe certes des cycles immobiliers, et le désir d'investir à long terme incite à la stabilité, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons justifierait à mes yeux que le Gouvernement regarde d'un peu plus près l'amendement n° 51. Les effets de la crise actuelle, qui...

...ubstitue souvent à des éléments de rémunération salariale directe. Il est donc cohérent de prévoir que ces plus-values viennent pour une part alimenter le financement du fonds de réserve pour les retraites. Négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, ce fonds pourrait garantir la sauvegarde d'un régime de retraites par répartition. L'amendement n° 127 propose la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus-values, fixée à un taux de 11 %, contribuerait à moraliser le système desstock-options comment oublier que les bénéficiaires du bouclier fiscal avaient été exonérés de la cotisation à 1,1 % instaurée pour financer le revenu de solidarité active ? et à alimenter le fonds de réserve des retraites.

...ibre et n'a pas été modifiée. À l'issue du délai de quatre ans, l'imposition s'élève, selon le seuil de plus-values, à 30 ou 40 %, soit des taux proches de ceux du barème de l'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux sur les stock-options ont fait l'objet de modifications récentes. La semaine prochaine, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la taxe créée l'année dernière devrait encore être alourdie : le niveau des prélèvements sociaux sur les stock-options sera alors convenable.

Se sont également ajoutées la taxe dite « Bur » de 2,5 % et une autre contribution de 2,5 %. L'ensemble des prélèvements sociaux se situe finalement à 17,1 %, ce qui est loin d'être négligeable.

L'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, s'inscrit parmi les mesures vertueuses issues du Grenelle de l'environnement. Une augmentation des tarifs est prévue jusqu'en 2015, pour l'enfouissement, et jusqu'en 2011, pour l'incinération. Cependant, j'avoue ne pas comprendre la taxation des déchets réceptionnés dans des installations de stockage non autorisés en application du titre Ier du liv...

... puisque c'est de cela qu'il s'agit sont une catastrophe pour l'environnement. Certes, les producteurs et les distributeurs ont pris conscience du problème et tenté de réduire le nombre de ces sacs, dont la production annuelle est ainsi passée, en quelques années, de 10 milliards à 1,8 milliard d'unités, mais nous souhaitons aller plus loin. Cet amendement a donc pour objet d'instaurer une écotaxe dont le but réel est d'éliminer définitivement les sacs plastique non biodégradables, qui polluent les mers, tuent les poissons et dégradent les paysages. Je précise que ce dispositif, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, ne s'applique qu'aux sacs de caisse et aux sacs de fruits et légumes, les premiers étant taxés à hauteur de 15 centimes, les seconds à hauteur de 10 c...

L'instauration d'une taxe sur les sacs en matière plastique d'origine fossile paraît entièrement justifiée, en raison non seulement de la diminution des ressources fossiles, mais aussi, et surtout, de l'impact de ces sacs, insuffisamment recyclés, sur le paysage. Cela dit, de gros efforts ont été consentis par les syndicats et les collectivités pour recycler ces sacs, et les industriels eux-mêmes commencent à en récupérer...

Les sous-amendements soutenus par notre collègue Jean-Pierre Marcon me paraissent tout à fait utiles, notamment ceux qui précisent la définition des sacs visés et qui abaissent la taxe applicable de 0,15 à 0,10 euro. En revanche, monsieur Vigier, il me semble nécessaire qu'un décret définisse les caractéristiques applicables aux sacs visés. Quant à l'amendement n° 11 rectifié lui-même, la commission l'a adopté, monsieur le ministre, car nous sommes parvenus, me semble-t-il, au terme d'une démarche progressive, à une rédaction adéquate. Ainsi que l'a rappelé Charles de Courson,...

... passant de 10 milliards à 2 milliards. Peut-on aller plus loin ? Probablement pas : ni les sacs utilisés pour les fruits et légumes, ni ceux distribués dans le petit commerce, auxquels on ne saurait substituer les cabas de la grande distribution, ne pourront être remplacés. Le stock de 2 milliards de sacs en plastique continuera donc de polluer notre environnement. Enfin, la différence entre la taxe proposée et les écotaxes récemment votées tient au fait que la première est « tueuse » : son objectif n'est pas de rapporter de l'argent mais de supprimer le marché des sacs en plastique non biodégradables, au profit des sacs en plastique biodégradables. (Approbations sur les bancs du groupe NC.) L'objectif de cette taxe n'est donc pas d'être perçue ni de pénaliser les Français. Elle atteindra au...

J'ai du mal à comprendre ceux qui s'opposent à cette écotaxe, calculée de façon que nul ne la paiera : le prix de revient d'un sac en plastique non biodégradable majoré de l'écotaxe serait en effet supérieur à celui d'un sac en plastique biodégradable. Voilà le sens du dispositif.

C'est à juste titre que Benoist Apparu a parlé d'écotaxe « tueuse » : il s'agit d'éliminer définitivement de notre paysage les sacs en plastique non biodégradables. Le vrai problème est qu'il en reste 2 milliards dans notre pays, qui polluent nos rivières, nos lacs, nos mers et salissent les paysages. Il faut voir ce que cela coûte aux collectivités locales de payer des gens pour aller enlever les sacs accrochés aux arbres !

...signaux envoyés à nos compatriotes. Je redoute ainsi, dans la période actuelle, un effet contre-productif. Les Français prennent déjà bien plus de précautions en allant faire leurs courses : des habitudes se développent, comme celle de réutiliser les sacs gratuits. C'est dans ce sens que nous devons aller. Ne nous y trompons pas, en effet ; nous aurons à débattre d'autres sujets de ce genre. Une taxe, même créée pour n'être pas perçue, comme l'expliquait Charles de Courson, reste une approche coercitive qui n'est pas la bonne sur les questions environnementales, où nous devons faire du contractuel et du gré à gré : si je comprends le fond des arguments développés, je crois néanmoins nécessaire de se ranger à l'avis du Gouvernement.

Notre collègue Jean-Yves Le Déaut ayant déposé un amendement similaire à celui de M. de Courson, il est normal que les députés SRC apportent leur contribution à ce débat essentiel sur la fiscalité écologique. Il nous faut bien entendu être vigilants sur les effets du dispositif pour le consommateur final, qui, comme l'on souligné certains collègues, ne doit pas avoir à supporter le poids de la taxe envisagée. Toutefois en rester à un tel argument revient à nier la dimension déjà pédagogique de la fiscalité environnementale. Michel Bouvard a raison : dans de nombreux départements, diverses initiatives ont permis de réduire très sensiblement l'usage des sacs en plastique. Encore faut-il aller au bout de la logique grâce à une démarche volontariste au niveau national. La fiscalité environneme...